Avocat droit immobilier Paris 16 - contrat de location ...

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Avocat en droit immobilier - Île-de-France, Paris 16

Avocats en droit immobilier à Paris 16, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les promoteurs immobiliers et les différents acteurs du monde immobilier (Agences immobilières spécialisées en transactionnel ou en gestion, syndic de copropriété ,...

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Site : https://www.avocats-clenet-arif.com

Avocat droit immobilier Paris 16 - contrat de location ...

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Avocat en droit immobilier - Île-de-France, Paris 16

Avocats en droit immobilier à Paris 16, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les promoteurs immobiliers et les différents acteurs du monde immobilier (Agences immobilières spécialisées en transactionnel ou en gestion, syndic de copropriété ,...

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Site : https://www.cabinet-arif.com

En cas d’arrêt de travail pour maladie - Droit du travail

Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?

Au moment de la prescription de l'arrêt de travail

Dès qu'un médecin prescrit un arrêt de travail  à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale .

Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets :

le premier, envoyé à l'Assurance maladie, s'adresse au...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les périodes de mise en situation ... - Ministère du Travail

Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d'accompagnement, peut mobiliser au cours d'un parcours d'insertion des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

S'inscrivant dans une démarche préventive (bénéficiaire salarié en recherche...

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Date: 2017-10-04 23:48:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / droit du travail accroissement temporaire d'activite

Avocats - Me Liccioni Michelle à Montigny-le-Bretonneux

Montigny le Bretonneux - Avocats - Droit du travail

Michelle LICCIONI, avocat au

barreau de Versailles

Michelle LICCIONI, avocat à Versailles a prêté serment au Barreau de Paris le 6 février 1980.

Elle a rejoint le Barreau de Versailles dès l'année 1984.

Son cabinet d'avocat est implanté dans le centre de Montigny le Bretonneux, à proximité de la gare de Saint Quentin en Yvelines.

Son activité s'étend sur l'ensemble du territoire (Paris et Province).

Maître...

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Date: 2017-12-15 08:53:31
Site : http://www.avocat-liccioni.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail versailles / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / avocat droit du travail prud'homme / avocat droit de la famille barreau de versailles

Le Droit des Seniors – La rupture conventionnelle du ...

Contact

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Home » A propos de la branche du droit des seniors » Emploi des seniors » La rupture conventionnelle du contrat de travail

1. Définition de la rupture conventionnelle

L'employeur et le salarié liés par un contrat a durée indéterminée(CDI) peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail (article L....

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit de la rupture du contrat de travail / contrat de travail de droit commun definition / droit du travail rupture / droit du travail et de l'emploi

NOUVEL CHESNAIS JEANNESSON - ALTA-JURIS International

NOUVEL CHESNAIS JEANNESSON

Historique :

La SCP NOUVEL CHESNAIS JEANNESSON est née du rapprochement du Cabinet NOUVEL-CHESNAIS et de celui de Maître JEANNESSON. La SCP a été constituée au 1er janvier 1983 entre Maître LE LEM (ancien avoué) et Maître NOUVEL. Maître CHESNAIS a racheté les parts de Maître LE LEM au 1er janvier 1989. Maitre JEANNESSON, qui exerçait en Cabinet individuel...

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Site : http://www.altajuris.com

Création SAS en ligne : Rédaction des statuts

Créez votre entreprise en seulement 3 étapes

1. Répondez à des questions simples

En 10 minutes répondez à des questions simples. Vous pouvez sauvegarder vos réponses à tout moment.

2. Nous gérons documents et formalités

Vos documents sur mesures sont disponibles immédiatement, nous gérons vos formalités entièrement en ligne.

Votre société est créée !

En 48h votre société est...

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Date: 2017-10-04 09:09:53
Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contrat / droit du travail liberte d'expression

droit de l'emploié tunisien: code du travail tunisien ...

code du travail tunisien ???? Au faveur de l'emploieur !!!!!!!

La réglementation du travail en Tunisie

Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet

1996) a apporté des modifications significatives permettant d'atteindre certains objectifs ;

- L'adaptation de la législation sociale à la nouvelle conjoncture économique sur les plans...

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Date: 2014-10-03 05:57:00
Site : http://droitdelemploitunisien.blogspot.com

Auto-Entrepreneur et salarié ? Points forts et faibles ...

Accueil / Guide / Auto-Entrepreneur et salarié ?

Auto-Entrepreneur et salarié ?

En cette fin de premier trimestre 2012, on estime qu'environ 37% des auto-entrepreneurs sont des salariés. Sur environ un million d'auto-entrepreneurs inscrits en 2012, près de 380 000 sont donc aussi salariés. Un chiffre qui progresse puisqu'au lancement du régime de l'auto-entrepreneur, les auto-entrepreneurs...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Maternité : un Code du travail sourcilleux – Lavieeco

Maternit� : un Code du travail sourcilleux

La femme en �tat de grossesse est fermement prot�g�e par le Code du travail.

Le cong� de maternit� est fix� �� 14 semaines et

la m�re salari�e peut b�n�ficier d'un cong� non

pay� d'une ann�e pour �lever son enfant.

Toute entreprise employant au moins cinquante salari�es ��g�es

de plus de seize ans doit disposer...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / code du travail lettre d'avertissement / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Le code du travail serait un frein ... - Entretien d'embauche

Toutefois, et a contrario, le droit peut devenir dangereux lorsqu'il décourage l'emploi. Un constat dramatique. Sait-on que le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à plus de dix mille articles aujourd'hui ! La comparaison avec le droit suisse ferait presque sourire : le code du travail suisse comporte uniquement... cinquante-quatre articles ! Résultat : le code du...

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Site : http://www.entretien-d-embauche.fr

Prime de précarité cdd successifs - Juridissimo

Inscription : 02 janv. 2014, 19:17

Prime de précarité cdd successifs

Message par Alyss » 02 janv. 2014, 19:28

Bonsoir,

Ayant été en cdd successifs pendant 14 mois (cdd renouvelable chaque mois voir semaine) pour remplacer une personne en maladie, j'ai été prise en cdi le lendemain de la fin de mon dernier cdd, ma question est la suivante, ai-je droit aux primes de précarité des mois en...

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Site : juridissimo.com

DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2 - Cours - anouchk

DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2

Cours : DROIT DU TRAVAIL L3 SEMESTRE 2. Recherche parmi 183 000+ dissertations

Par anouchk   o  1 Mars 2017  o  Cours  o  21 218 Mots (85 Pages)  o  53 Vues

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Droit du Travail

        

Les relations collectives sont celles établies entre un employeur et des groupements de salariés, qui d'ordinaire, prennent la forme de...

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Site : https://www.ladissertation.com

Avocat au barreau de l'Essonne à Evry - Maître Diarra

Accueil

Cabinet d'avocat Evry (91)

Maître Mohamed DIARRA intervient principalement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le cabinet est situé au 39, rue Michel Ange à Evry.

 

Maitre Mohamed Diarra, votre avocat

Après avoir obtenu son Master 1 en Droit social, Maître Mohamed Diarra a poursuivi avec un Master 2 axé sur le thème de la Protection sociale et santé. Entretemps, il a acquis de...

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Site : http://www.avocat-diarra.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / montant honoraires avocat droit du travail

Frais de déplacement et autres - Contrats de ...

Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ;

Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de...

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Date: 2017-12-07 08:58:39
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / code du travail frais de deplacement formation / code du travail frais de deplacement professionnels / code du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail dans l'entreprise

Les salariés et leur congé annuel - Les Frontaliers

Hausse du prix de l'essence vendredi

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Hausse du prix de l'essence vendredi

Hier

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à...

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016 EUR/l) et le SP98 à 1,238 EUR/l (+0,017 EUR/l).

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016...

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Date: 2017-12-15 06:51:07
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges annuel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail conges payes non pris

Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du ...

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français , qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.

Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier.

Pour parer aux abus qui...

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Date: 2017-09-23 13:42:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail motifs de licenciement / definition licenciement abusif droit du travail

Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en vue de chgt de ...

Arrivée en France en Septembre 2015

Visa étudiant pour Master 2 en 2015/2016 puis stage donc valable jusqu'à fin mai.

L'entreprise du stage me garde depuis le stage en deux CDD successifs via une société de portage (société intermédiaire qui m'emploie et je fais des missions chez l'entreprise en question). Ma mission va jusqu'à au moins fin Mai 2017. Je cherche déjà et souhaite un...

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Date: 2017-10-05 08:22:40
Site : http://assouevam.fr

Avocat Nantes - Droit du travail - GD Avocats

Actualité jurisprudentielle - Une clause d'indivisibilité n'autorise pas à rompre le CDD avant son terme

15/09/2017

  Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public en introduisant dans les CDD de 2 conjoints une clause d'indivisibilité.   Au cas présent, la salariée avait rompu son CDD d'un commun accord. La rupture du CDD du salarié- son époux, basée sur la clause d'indivisibilité prévue...

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Site : http://www.avocat-gd.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / cabinet d'avocat droit du travail

Juridique - CFE-CGC AGRO

Juridique

I - CONSEILS

Le service juridique de la Fédération informe, aide et conseille les Syndicats Nationaux qui la composent ainsi que leurs adhérents. Il les accompagne et leur apporte soutien et expertise juridiques notamment dans les domaines suivants :

a) Relations collectives du travail

- Elections Professionnelles :

Négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dépôt des...

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Site : http://www.cfecgcagro.org

Thèmes liés : service de protection juridique / service d'information juridique / service juridique droit du travail / service information juridique / service aide juridique

Avocat Uccle au Barreau de Bruxelles - Maître Odile Margaux

1180 Bruxelles

Cabinet d'avocat au Barreau de Bruxelles

Maître Odile Margaux vous apporte assistance et conseils juridiques dans les domaines du droit commercial, droit du bail, droit des obligations, droit des sociétés et des ASBL. En cas de contentieux, elle vous représente devant les tribunaux civils et commerciaux.

 

Maître Odile Margaux vous reçoit dans son cabinet situé à 1180...

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Site : http://www.avocat-margaux.be

Arrêt maladie et congés payés | Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 05 octobre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

7 février 2012

. Dans la rubrique La forme , Perspectives

Épineuse question que celle du devenir des congés payés quand on est en arrêt de travail à cause d'un problème de santé, surtout lorsque celui-ci a tendance à s'éterniser. Si le droit à les conserver était entendu, la durée pendant...

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Site : http://droit-medical.com

Les congés payés : calcul, droit et indemnité

Congés payés : préavis

 

Les Français et les congés payés, c'est une longue histoire. Le concept de congés payés est né en 1936 sous le Front populaire qui a instauré pour tous les salariés deux semaines de congés payés sur une année. Puis, peu à peu, le nombre de congés payés a augmenté. En 1956, le droit à une troisième semaine de congé payé a été acquis avant de passer...

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Date: 2017-12-13 13:45:58
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris

4. Les congés | Au bas de l'échelle

= embauche

 

= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)

 

= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Nadra CH: L’ARSENAL JURIDIQUE MAROCAIN DU TRAVAIL

Les sources du droit du travail sont nombreuses et dont les principes et les normes doivent être pris en considération pour mieux appréhender les liens professionnels avec les travailleurs. On retrouve les normes internationales et les normes étatiques :

Les Normes internationales regroupent l'ensemble des traités ratifiés par le Maroc et publiés au Bulletin Officiel. Ces conventions sont...

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Date: 2017-07-29 09:46:24
Site : http://nadrarh.blogspot.com

Code du Travail Marocain 2017 - A Consulter ou Télécharger ...

Interprétation du code du Travail Marocain

La forme

Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c'est notemment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l'artisanat traditionnel. D'autres catégories de travailleurs continuent d'être régis par une législation...

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Site : http://www.dreamjob.ma

Rôle d'un avocat d'affaires - Le-droit-des-affaires.com

01 84 88 31 00

appel non surtaxé

Rôle d'un avocat d'affaires

L' avocat d'affaires est le partenaire de l'entreprise

L' avocat d'affaires est le partenaire de l'entreprise. Il conseille et défend son client à tous les stades de la vie de l'entreprise, que ce soit pour la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, les procédures d'embauche et de licenciement, l'intéressement des...

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Site : le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat d affaires / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat

Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...

Violation d'une règle d'ordre public de direction

 

Forme visant la protection de l'intérêt général.

 

-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.

 

Titulaires de l'action en nullité:

Les titulaires de l'action en nullité relative: La...

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Site : http://cindy.nicolas.over-blog.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / code civil droit du travail / l'origine du droit du travail

Usage - Le blog RH et droit social

Usage : contractualisation, dénonciation, comment s'y retrouver ?

11 mars 2013

Directeur du Département Social

Cabinet FIDAL

Intervenant à la formation « Panorama du droit social 2013 », les 20 et 21 mars prochains à Paris.

Quelques rappels pour comprendre l'enjeu de ce qui va suivre. Un usage est une pratique habituelle, appliquée unilatéralement par l'employeur qui octroie un avantage...

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Site : http://rh-droit-social.efe.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise

Congé sabbatique : 10 questions à un avocat - Le Coin du ...

Congé sabbatique : 10 questions à un avocat

 

Le congé sabbatique permet à un salarié de s'absenter de son lieu de travail pendant une durée bien déterminée pour se concentrer à des projets personnels ou professionnels. Comme la plupart des congés, il est soumis aux réglementations du code du travail. Nous avons interrogé Me Claire Danis de Almeida, avocat et fondatrice du cabinet K...

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Date: 2017-10-04 15:30:57
Site : http://www.coindusalarie.fr

PÉRIODE D'ESSAI - bravais-avocat-droit-du-travail.org

. Written by Grégoire Bravais . Posted in Droit Social

Soc., 25 février 2009, n° 07-40.155

« lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle...

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Site : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail

Lexhic - Le droit à Bordeaux • Afficher le sujet - Lettre ...

par eloise030609 le Ven 26 Avr 2013 17:43

Bonjour à tous,

en pleine "campagne" de candidature pour les M2, je fais appel à vos connaissances pour m'aider à perfectionner ma lettre de motivation...

J'espère que vous pourrez m'aider =)

Merci d'avance à ceux qui m'apporteront leurs conseils/corrections =)

Monsieur le Professeur,

Actuellement étudiante en Master 1 mention droit des affaire à...

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Site : http://www.lexhic.fr

La réforme du Code du travail : le contenu des ordonnances ...

 

 

Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles ont pour inconvénients d'ignorer les débats parlementaires.

Le contenu de la présente réforme du Code du travail a néanmoins fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avec près d'une cinquantaine de réunions bilatérales.

La réforme devrait entrer en vigueur fin septembre 2017, après adoption du texte en...

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Site : http://audreypascal.blog.lemonde.fr

Convention collective, Décès-Invalidité : Bâtiment ETAM ...

Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007

Bâtiment ETAM (Ile-de-France)

Brochure n° 3354

Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne)

Incidence de la maladie ou de...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail convention collective batiment

Avocat droit social à Liège | Cabinet d'avocats Schroeder

Faites appel à nos spécialistes en droit social!

Vous cherchez...

... un expert pour résoudre vos problèmes de licenciement, d'accident du travail ou de consommation de drogue au travail? Vous souhaitez vous mettre en ordre avec la sécurité sociale? Vous avez besoin d'aide pour rédiger un contrat de travail et fixer les avantages sociaux de vos collaborateurs? Vous êtes confronté à une démission?

En tant qu'employeur, vous devez pouvoir compter sur un cabinet spécialisé, un avocat capable d'intervenir pour défendre vos intérêts face à l'Administration ou en cas de litige social. Une nécessité d'autant plus évidente que le...

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Site : http://www.schroeder-avocats.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail

Droit d’auteur « CAPIC Montreal

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Droit d'auteur

Jusqu'en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu'elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu'ils créaient dans l'exercice de leur métier.

Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral,...

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Site : http://capicmontreal.ca

Renouvellement de CDD : vos droits - missionreconversion.fr

Contrat de 14 jours ou plus, la carence avant un éventuel renouvellement du CDD sera du 1/3 du contrat total (ex : 90 jours de travail, 30jours de carence).

Contrat effectué pour moins de 14 jours, la carence sera la moitié du contrat total (ex : 10 jours de travail, 5 jours de carence).

Les fraudes au renouvellement CDD les plus courantes :

Le non-respect des jours de carence initialement établit par la loi au tiers du contrat total effectué par l'employé.

Le renouvellement successif de plusieurs CDD pour un poste différent ou pour un même poste.

Plusieurs...

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Site : https://www.missionreconversion.fr

Thèmes liés : le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail cdd renouvellement / contrat de travail soumis au droit commun

Assistance et conseils juridiques gratuits en ligne

Conseils juridiques gratuits en ligne

Pourquoi ligne-juridique.fr ?

Avec toutes les informations juridiques présentes sur Internet, il n'est pas toujours évident d'obtenir les bonnes réponses à ses questions. Ligne-juridique.fr tente de vous éclairer sur différents sujets du droit en vous apportant des informations claires et disponibles gratuitement en ligne.

Peut-on consulter gratuitement...

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Site : https://www.ligne-juridique.fr

Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail

Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?

Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.

Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...

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Site : https://www.jurifiable.com

Salaire, rémunération - Avocat Droit du Travail

Salaire, rémunération

Qu'est-ce que le salaire de base ?

La rémunération est constituée, pour sa plus grande, du salaire de base. Il est fixé dans le contrat de travail.

S'agissant du salaire de base, le salarié perçoit le même montant à chaque paie. Pour autant, il peut être révisé en cours de contrat de travail. Cette révision peut être notamment liée à une augmentation de...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Thèmes liés : droit du travail le salaire / droit du travail conventions collectives / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Formation juridique en droit du travail - Avocat à Paris 16ème

Vous êtes ici : Accueil > Formation juridique

Avocat intervenant en droit du travail à Paris

Maître Mathilde Crochet-Méjan, avocat au barreau de Paris , ayant pour activité dominante le droit du travail, vous apporte conseil et expertise dans cette matière.

Avec le temps, les relations entre employeur et salariés peuvent devenir difficiles.

Le recours à un avocat peut, dans ce cadre,...

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Site : https://www.crochet-mejan-avocat.fr

Congés payés | Informations juridiques et droit social

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés non pris avant d'avoir pu utiliser son droit à congés payés. Les congés payés de la période antérieure qui ont été reportés sur la période de référence en cours avec l'accord de l'employeur doivent également donner lieu à une indemnité compensatrice (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-41744 ,...

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Site : http://droit-social.bzh

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conge paye / droit du travail conge sans solde

T70 | ONEM

01-09-2017

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Si, en tant que chômeur, vous reprenez un emploi à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une allocation à charge de l'ONEM en plus de votre rémunération. Cette allocation, appelée allocation de garantie de revenu (AGR), vise à vous garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :

est au moins...

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Date: 2017-10-05 06:15:19
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Droit social: Droit de grève et ubérisation du travail ...

Ce blog est principalement dédié aux étudiants de Rennes I qui suivent le cours de relations collectives de travail et de droit de l'emploi

mardi 13 septembre 2016

Droit de grève et ubérisation du travail : pourquoi ne pas appeler un chat un chat ?

La loi du 8 août 2016 a instauré une "responsabilité sociale" des plateformes dites numériques.

Sans s'attarder sur ce que recouvre la notion...

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Date: 2017-12-11 03:14:19
Site : http://relationscollectivesdetravail.blogspot.com

Marc-Etienne Favre | Avocat Immobilier & Construction ...

avocat spécialisé en immobilier et construction, Lausanne

Master en droit, Université de Lausanne (1991)

Avocat au barreau (1997)

Spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier (2010)

Professeur auprès de la SVIT School (Brevet fédéral de promoteur immobilier) et USPI (Brevets courtier, gérant, expert)

Né à Morges en 1968, Me Marc-Etienne Favre est le troisième enfant...

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Site : http://www.leximmo.ch

Convention collective, Démission : Bâtiment et travaux publics

Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle

Bâtiment et travaux publics

TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie

Le droit individuel à la formation (DIF)

En vigueur étendu

6.1. Acquisition du DIF

Afin de favoriser une meilleure égalité des droits des salariés face à la formation, les articles L. 933-1 et suivants du code du travail ont instauré un...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge parental d education / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Droit du travail - Droit vivant 2011-2012. Jean-Emmanuel ...

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Savoir comment fonctionne la période d'essai ou une clause de mobilité, si l'on peut refuser une modification des horaires ou à quelles conditions l'entreprise peut licencier en cas de difficultés économiques, sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre. A fortiori, car les risques sont encore plus importants (grève, tribunal correctionnel), savoir quelle attitude adopter dans les rapports collectifs du travail.

Délibérément accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître au lecteur, mais surtout comprendre de...

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Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail comite d entreprise / droit du travail periode d essai / droit du travail relation collective

Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre ...

- Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l'affichage de l'ordre des départs en congés

- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d'un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d'un enfant gravement malade

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 - Article 8 - V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation...

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Droit Prudhommes | Annuaire Prudhommes France

Droit Prudhommes

#prudhommes

Le Conseil de Prud'hommes est un tribunal qui s'occupe des litiges qui portent sur un contrat de travail de droit privé entre salariés et employeurs. Il n'est pas nécessaire de s'attacher les services d'un avocat spécialisé droit du travail . Il n'est même pas nécessaire de s'attacher les services d'un avocat généraliste. Mais cela est conseillé devant le bureau de jugement....

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Site : http://droit-prudhommes.fr

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