Droit du travail - Modele assignation - Consultation juridique

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CONSULTATION DROIT DU TRAVAIL

 

Une consultation juridique Droit du travail est assurée par un avocat Droit du travail qui répond à :

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement économique

Votre consultation juridique  Droit du travail :  Droit du licenciement pour faute

Votre...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Droit — Wikipédia

(février 2016)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Pour les articles homonymes, voir...

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Date: 2017-12-11 23:26:05
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : source droit valeur juridique / droit des societes forme juridique / arret juridique sur droit propriete / analyse juridique et valeur droit / droit science juridique

Droit — Wikipédia

Droit et société[ modifier | modifier le code ]

Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .

Article détaillé : Justice .

Le...

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Date: 2017-10-05 06:35:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : source droit valeur juridique / droit des societes forme juridique / arret juridique sur droit propriete / analyse juridique et valeur droit / droit science juridique

Droit — Wikipédia

Droit et société[ modifier | modifier le code ]

Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .

Article détaillé : Justice .

Le...

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Date: 2017-10-01 07:25:31
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Thèmes liés : source droit valeur juridique / droit des societes forme juridique / arret juridique sur droit propriete / analyse juridique et valeur droit / droit science juridique

Dictionnaire juridique by Catherine Puigelier · OverDrive ...

Law Nonfiction

Avec plus de 6.000 définitions en droit civil, droit pénal, droit commercial, droit du travail, procédure civile, procédure pénale, droit constitutionnel, droit administratif, procédure administrative, droit international...,...

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Thèmes liés : dictionnaire juridique droit administratif / dictionnaire juridique droit penal / dictionnaire juridique droit civil / droit penal du travail / civil droit du travail

POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAITIEN... - LE ...

POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DU DROIT HAITIEN...

Par : Jean-Marie Mondésir

Le droit est le reflet d'une société, il évolue en fonction des m�?urs, des traditions, des croyances culturelles et des coutumes locales. Serait-il le cas de la société haïtienne? En général, toute société qui veut se développer, établit toujours des normes, des principes et des r�?gles de droit pour...

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Date: 2017-10-05 10:12:40
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Thèmes liés : code civil droit du travail / droit personne et famille personnalite juridique / civil droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / texte juridique sur droit famille

consultation et modele assignation - Droit du licenciement

Avocat droit du travail : consultation juridique droit licenciement pour faute

 

 

En droit du travail, il existe plus d'une consultation juridique Droit du licenciement pour faute : le droit du licenciement pour faute légère, le droit du licenciement pour faute grave, et le droit du licenciement pour faute lourde (faute grave volontaire).

 

Pour en savoir plus sur le droit du...

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Veille juridique — Wikipédia

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...

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Date: 2017-10-01 13:12:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

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Site : http://je-cherche.info

Dissertations gratuites sur Droit Et Morale - etudier.com

Le droit et la morale Issus du stoïcisme cicéronien, les systèmes jusnaturalistes n'opéraient aucune distinction entre le droit et la morale. Mais, à la fin du XVIII siècle, cette confusion ne correspond plus aux besoins ni aux aspirations de la civilisation bourgeoise - dont Emmanuel Kant (1724-1804) va se faire le porte - parole, en isolant "complètement la notion de norme juridique...

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Thèmes liés : dissertation juridique droit et morale / dissertation juridique droit civil / dissertation juridique droit et justice / droit des societes forme juridique / dissertation juridique droit des obligations

Article: LE DROIT SOCIAL COMPARÉ, vol. 8.1 - ejcl.org

L'exemple du droit social en général et des droits du travail et de la sécurité sociale en particulier démontre que l'étendue du travail de comparaison dépend dans certaines matières de la conception retenue.

I.A.2.b.1 Le but assigné aux normes juridiques

R. David constate qu'il n'y a pas de différence entre les ordres juridiques, entre les règles de droit qui sont destinées à...

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Date: 2016-09-12 06:21:46
Site : https://www.ejcl.org

Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation

Droit et morale et méthodologie

Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...

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Site : http://www.etudier.com

Licence Droit - Catalogue des formations d'Aix-Marseille ...

Licence 3 Droit - Diplôme en Partenariat International - Kent Law School

Connaissances à acquérir

Le titulaire d'une licence mention Droit doit maîtriser les connaissances juridiques fondamentales (droit civil, droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit social, finances publiques) et faire preuve d'une culture juridique et générale lui permettant d'appréhender les...

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Date: 2017-10-05 05:12:03
Site : http://formations.univ-amu.fr

Droit de la famille | Aide juridique Ontario

Obtenir de l'aide juridique

Droit de la famille

Le droit de la famille régit les relations au sein de la famille et les droits relatifs à la famille. Cela inclut le divorce et la séparation, la garde des enfants et le droit de visite ainsi que les pensions alimentaires.

Si vous avez affaire pour la première fois au système judiciaire en droit de la famille, le Programme d'information sur le...

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Site : http://www.legalaid.on.ca

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de société

(Droit civil / Droit commercial)

La définition de la société est donné par l'article 1832 du Code civil :

"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : droit des societes forme juridique / definition juridique droit / droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / dictionnaire juridique droit civil

Le lexique juridique, dictionnaire juridique, définition ...

Le Lexique (+ de 700 mots)

Notre Lexique

Un lexique juridique, un lexique médical et social sont indispensables pour comprendre le droit de la réparation corporelle, ce n'est pas un dictionnaire du droit. Un dictionnaire...

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Site : http://www.meimonnisenbaum.com

Thèmes liés : lexique juridique droit / dictionnaire juridique de droit / definition juridique droit / vocabulaire juridique droit

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

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Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Le droit familial : définition et notion - Contact-avocat.com

Le droit familial : définition et notions

Le droit familial : définition et notions

Connaître le droit de la famille, c'est aussi et avant tout protéger les siens. Car il arrive que les relations familiales soient houleuses, ou nécessitent tout simplement un recours à la justice, le droit familial permet d'encadrer toute démarche juridique relative à plusieurs parents et éléments...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : divorce aide juridique pension alimentaire / avocat droit civil et familial / avocat droit familial / avocat droit succession paca / avocat droit de succession

Les relations entre le droit et l'entreprise - Réviser le ...

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Les relations entre le droit et l'entreprise

Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour...

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Site : assistancescolaire.com

Aide juridique en ligne

Droit Pénal

Nos offres

Parmi nos offres, une équipe de conseillers juridiques et des avocats experts sont mis à votre disposition pour répondre immédiatement à vos questions d'où une assistance juridique en ligne. Il vous suffit de choisir un avocat selon ses domaines d'expertises, sa localisation ou son délai de réponse, et ses honoraires.

Une multitude de conseillers juridiques,...

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Site : http://aidejuridiquegratuit.com

Votre conseil juridique en ligne

Droit Pénal

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Droit civil - Personnalité juridique - Le Cours d'Assas

LES FRONTIÈRES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L'ÊTRE HUMAIN

I. L'acquisition de la personnalité juridique

A. Le principe = l'être humain devient sujet à la naissance

1. Origine et définition de la personne

En droit romain, la « persona » était le masque de l'acteur d'où la définition actuelle de la personne juridique comme sujet de droit acteur sur la scène juridique. La...

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Site : http://www.lecoursdassas.com

Thèmes liés : cours droit juridique / droit juridique des enfant / definition juridique droit / droit statut juridique / droit science juridique

Droit du travail - définition du glossaire

Le droit du travail regroupe un ensemble de normes législatives qui régissent les droits et les devoirs de l'employeur et de l'employé. Cette branche du droit social veille à la fois au respect des conditions de travail et à l'information des travailleurs du secteur privé.

Le droit du travail et la subordination

Le droit du travail représente un corpus juridique qui codifie les relations créées entre un chef d'entreprise et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail. Sur le territoire français, cette relation se manifeste par un lien de subordination juridique qui se définit comme étant l'élément distinctif du contrat de travail,...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Droit naturel — Wikipédia

Thomas Hobbes est le premier à avoir formulé une théorie du contrat social dans le Léviathan , dans laquelle il distinguait entre le « droit naturel », qui décrit simplement comment les individus agiraient à l' état de nature (si celui-ci existait réellement), et les lois naturelles , sur lesquelles les individus se mettent d'accord, à l'aide de la raison , afin de vivre en société...

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Date: 2017-10-02 20:42:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit du travail dans l'education nationale / l'origine du droit du travail / l'express droit du travail / droit d'expression code du travail

Définition juridique - Le droit de la blockchain

Contact

Définition juridique

Définition juridique. Qu'est-ce que la blockchain en droit ? L'article 2 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, qui sera applicable à partir du 1er octobre 2016, introduit un nouvel article L. 223-12 du Code monétaire et financier, qui définit la technologie blockchain comme un « dispositif d'enregistrement électronique...

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Site : http://www.droit-blockchain.fr

Thèmes liés : definition juridique droit

Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books

Les sources complémentaires du droit d'auteur français

 | 

Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration

Rechercher dans le livre

Texte Notes

Texte intégral

1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...

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Site : http://books.openedition.org

Fiche métier d'Assistant juridique : définition, fonction ...

L'assistant juridique doit avoir de réelles aptitudes relationnelles. Son poste est riche en contact :

avec les clients en cabinet qu'il faut savoir rassurer et écouter,

avec les auxiliaires de justice,

avec le juriste ou l'avocat qu'il ou elle assiste.

Conditions de travail

L'Assistant juridique a, le plus souvent, un poste sédentaire, même s'il peut être amené à se déplacer notamment lorsqu'il travaille en cabinet. L'assistant doit gérer des urgences de dernières minutes qui impliquent une...

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Site : https://www.comptalia.com

Thèmes liés : fiche metier d'assistant juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / fiche metier assistante juridique / avocat assistance juridique

Quel est le tarif pour un conseiller juridique ? Mondevis

1

Guide des tarifs du conseil juridique

Problème immobilier, question sur un contrat de mariage, gestion d'un litige, les occasions de solliciter un conseil juridique sont nombreuses. Mais qu'entend-on exactement par conseil juridique, qui peut être conseiller juridique, et à quels tarifs ?

Obtenez des devis gratuits pour un conseiller juridique

2

Qu'est-ce que le conseil juridique ?

En...

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Site : https://services.mondevis.com

Définition juridique : les délimitations et spécificités ...

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

06/2012 - n° Revue : 0841

Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

DR

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Traité (droit international public) — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international . En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats....

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Date: 2017-12-14 06:05:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vocabulaire juridique droit international / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil des droit de l'homme

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de Ayant cause

(Droit civil)

L'ayant cause est une personne qui détient tout ou partie des droits d'une autre personne (appelée auteur) et qui...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : definition juridique droit / dictionnaire juridique droit civil

Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...

Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?

Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...

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Site : http://www.etudier.com

EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex

|

32001L0029

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil

du 22 mai 2001

sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques ...

Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site : www.dictionnaire-juridique.com

dimanche 23 novembre 2008

Définition Temps de travail Définition Temps de travail

Temps de travail : Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d'un...

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Date: 2015-11-17 20:48:17
Site : http://dictionnaire-juridique.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Droit de la famille - Conseil juridique en ligne - Avocat ...

Droit de la famille

Mariage

Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Le régime de droit commun du mariage ou encore le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le contrat de mariage et le choix d'un des régimes matrimoniaux prévus par le code civil : la communauté universelle, la séparation de...

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Site : https://www.juriclic.net

Thèmes liés : conseil juridique avocat en ligne / conseil d'avocat en ligne / conseil juridique droit famille / assistance juridique en ligne / conseil juridique ligne immobilier

Droit famille | Conseil juridique

Droit routier

Droit famille

Le droit de la famille regroupe toutes les mesures juridiques (devoirs, droits...) en relation avec la famille. Les principaux thèmes touchés par ce droit sont les différents types d'unions, la séparation en générale, la filiation. Ce droit s'intègre au droit privé.

Le droit de la famille évolue constamment afin de s'adapter aux évolutions de notre...

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Site : http://www.conseiljuridique.pro

Thèmes liés : conseil juridique droit famille / conseil droit et devoir des familles / conseil de famille droit definition / conseil droit famille / aide juridique divorce consentement mutuel

Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983

Chapitre I

LA CONDITION CANONIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES

Can. 96 - Par le baptême, un être humain est incorporé à l'�?glise du Christ et y est constitué comme personne avec les obligations et les droits qui sont propres aux chrétiens, toutefois selon leur condition, pour autant qu'ils sont dans la communion de l'�?glise et pourvu qu'aucune sanction légitimement portée n'y fasse...

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Date: 2013-06-22 12:01:51
Site : http://www.droitcanon.com

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / personne juridique titulaire droit / statut juridique droit public / droit statut juridique / revue juridique droit affaire

Patrimoine (droit) — Wikipédia

Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit  : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...

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Date: 2017-10-05 06:45:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : personne juridique titulaire droit / arret juridique sur droit propriete / lexique juridique droit des obligations / analyse juridique et valeur droit / droit juridique locataire

Formation droits d'auteur, droit à l'image, droits voisin ...

o Une formation claire et détaillée qui permet d'identifier les différentes catégories de droits.

o Des outils juridiques pour faciliter la mise en oeuvre.

Public

Responsables de production, producteurs, réalisateurs, éditeur de contenus.

Personnels des sociétés de production et de programmes.

Pré-requis

Aucun.

Objectifs pédagogiques

La formation Approfondir les droits d'auteur, les...

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Date: 2017-10-05 08:10:16
Site : ina-expert.com

Thèmes liés : formation juridique droit d'auteur / formation juridique droit de la consommation / formation juridique droit des societes / formation droit juridique / definition juridique droit

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Définition de licenciement

(Droit du travail)

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le licenciement s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

Le licenciement est soumis à une réglementation que l'on trouvera principalement dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail.

Selon le Code du travail, il existe deux types de...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail motifs de licenciement / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement economique indemnite

Application des traités relatifs aux droits de l’homme par ...

Il leur revient de prendre des dispositions pour insérer ou transposer les normes internationales dans l'ordre juridique interne, notamment lorsque les individus sont concernés par ces règles. L'intégration de celle-ci consiste non seulement à la faire entrer dans un ensemble interne, mais également à lui donner pleinement effet. A cet égard, les États disposent quasiment tous...

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Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme

Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)

Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)

Définition du domaine public

Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).

Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).

§ 1. Les définitions législatives

Elles relèvent du...

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Date: 2017-10-13 08:47:17
Site : http://juristfac.blogspot.com

Licence Droit - Université Jean Moulin Lyon 3

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Présentation de la formation

Objectifs

La Licence en droit constitue la formation de base des juristes. C'est la première étape dans les études juridiques conduisant à tous les métiers du droit. Elle a vocation à être suivie d'un Master de droit et éventuellement d'un Doctorat en droit.

La formation vise à donner aux étudiants des...

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Site : http://facdedroit.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret / probleme juridique commentaire d'arret / formation conseiller juridique droit social / formation juridique droit social / formation droit juridique

Doctrine juridique française — Wikipédia

Éléments historiques[ modifier | modifier le code ]

La doctrine a réellement pris sa place à l' époque romaine , avec les plaidoyers de jurisconsultes , tels ceux de Cicéron au Ier  siècle av. J.-C. , les consultations des deuxième et troisième siècles, reprises par Justinien (Institutes, 533, Digeste, 534 et Code, 534) [1] , sans omettre Julien (codification de l'Édit du préteur,...

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Date: 2017-10-02 13:26:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / question de droit commentaire d'arret

Droit de la famille : Conseiller juridique spécialisé

Conseil Juridique En Ligne vous met instantanément en relation avec un avocat en ligne spécialisé.

La famille est le point de repère fondamental de la société, elle est définie par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen comme étant le maillon central de la cohésion sociale qui mérite protection. Le modèle traditionnel de famille s'est perdu laissant place aujourd'hui à...

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Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

Thèmes liés : conseil juridique avocat en ligne / conseil juridique droit famille / conseiller juridique en ligne / conseil avocat droit famille / avocat specialise droit famille

France, droit administratif, domaine public, définition

Chapitre 1. Le domaine

Introduction

640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...

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Date: 2011-01-15 14:53:14
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : definition juridique service public administratif / definition juridique service public / conseil juridique service public / regime juridique du service public / question juridique service public

Droit immobilier : définition et notions - Contact-avocat.com

Droit immobilier : définition et notions

Droit immobilier : définition et notions

Être propriétaire est l'un des meilleurs moyens d'investir son argent, et être locataire l'un des moyens les plus faciles d'accéder au logement. Néanmoins, aussi bien d'un côté que de l'autre, ces statuts peuvent entraîner une foule de complications juridiques ou de litiges. Heureusement, pour protéger...

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Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier / droit juridique immobilier / aide juridique vice cache immobilier

"L’application du droit de l’Union européenne en France ...

"L'application du droit de l'Union européenne en France", par Jean-Luc Sauron

Par  Pierre VERLUISE , le 1er avril 2000  

  

Ed. La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.

Un livre particulièrement utile pour les étudiants, les candidats aux concours et les enseignants.

PROFESSEUR associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au...

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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire

Définitions : juridique - Dictionnaire de français Larousse

Qui relève du droit : Langue juridique.

Vieux. Qui s'exerce en justice , judiciaire.

Le Petit Larousse 2017 sur iPhone

Plus de 63 000 mots et 28 000 noms propres

2 000 photos, dessins, cartes

Les célèbres pages roses

Une aide aux jeux de lettres

Le jeu du dictionnaire pour s'amuser à retrouver la...

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Site : http://www.larousse.fr

Thèmes liés : dictionnaire juridique de droit / definition juridique droit / droit juridique et judiciaire

diploweb.com:L'application du droit de l'Union europeenne ...

Voir une carte de l'UE25

La documentation Française, coll. "Réflexe Europe", 2000, 2 e édition, 136 p.

Professeur associé à l'Université Robert Schuman et Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Jean-Luc Sauron explique de manière concrète l'application du droit de l'Union européenne en France.

Cet ouvrage s'attaque à un paradoxe. Alors...

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