Articles sélectionnés pour le thème : arret juridique sur droit propriete
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Le droit de propriété | Le monde politique
Mise à jour : avril 2015
Le droit de propriété
Selon l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Le droit de propriété est aussi un droit de l'homme, comme le proclame la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de...
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Droit immobilier - Modele assignation - Consultation juridique
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Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux
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Commentaire d'arret - L3 Droit des biens - Perpignan
2 / la puissance juridique dans le droit français de la propriété :
Définition de la propriété par le Code civil : art. 544 (visé à l'arrêt) « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
La propriété est un droit. Dualité de la doctrine : pour certains...
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Droit — Wikipédia
Droit et société[ modifier | modifier le code ]
Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .
Article détaillé : Justice .
Le...
Date: 2017-10-01 07:25:31
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Droit — Wikipédia
Droit et société[ modifier | modifier le code ]
Selon les tenants du positivisme juridique , le droit est un phénomène social [4] . La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes physiques qui la composent. Cela lui donne une importance considérable [4] .
Article détaillé : Justice .
Le...
Date: 2017-10-05 06:35:22
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Droit — Wikipédia
(février 2016)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).
Pour les articles homonymes, voir...
Date: 2017-12-11 23:26:05
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Patrimoine (droit) — Wikipédia
Notions juridiques[ modifier | modifier le code ]
Le patrimoine est juridiquement qualifié d' universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux...
Date: 2017-10-05 06:45:42
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Actualité Juridique Droit des Biens 2015 ...
Actualité Juridique Droit des Biens 2015
Publié le 5 Octobre 2015 par Sébastien N.
L'image de son bien : Des Moulins de Don Quichotte à...
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COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE - murielle-cahen.com
COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ?
Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d'être protégé, c'est l'application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en oeuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de...
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Veille juridique — Wikipédia
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...
Date: 2017-10-01 13:12:46
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Droit Administratif Les Biens - Dissertations Gratuits - Bruce
Droit Administratif Les Biens. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 9 Novembre 2011 o 9 603 Mots (39 Pages) o 894 Vues
Page 1 sur 39
...
, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens...
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Jurisprudence (fr) - JurisPedia, le droit partagé
5.1 Jurisprudence accessible en ligne
Définition
Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble...
Date: 2017-05-16 13:40:29
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Liste des grands arrêts administratifs - Le blog de ...
Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire: indiquez le thème, la date,...
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La fiche d'arrêt - 1ère communauté d'étudiants en droit
- Le(s) problème(s) juridique(s)} en présence
- Solution
Pour plus de détails
La fiche d'arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes :
- La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et...
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EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex
|
32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...
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http://eur-lex.europa.eu
Conditions d'utilisation juridiques | Adobe
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout...
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Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books
Les sources complémentaires du droit d'auteur français
|
Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration
Rechercher dans le livre
Texte Notes
Texte intégral
1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...
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http://books.openedition.org
Droit criminel et pénal - Centre communautaire juridique ...
Délinquant à contrôler, délinquant dangereux
Infractions pénales relatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Trouver un point de service
Obtenez de l'aide au bout du fil
Nous...
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http://www.aidejuridiquedemontreal.ca
Thèmes liés : aide juridique montreal criminel et penal / arret juridique sur droit propriete / conseil d etat et droit communautaire / service aide juridique montreal / droit communautaire et conseil etat
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
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Termes du contrat de licence d’un logiciel précommercial ...
Applicable à : OneNote Plus... Moins
Important : Cet article a été traduit automatiquement, voir l' avertissement . Vous pouvez consulter la version en anglais de cet article ici .
Les présents termes ont valeur de contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l'un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel en version...
Site :
https://support.office.com
Thèmes liés : logiciel cadre juridique reglementation droit utilisateur / service d'information juridique / service assistance juridique / arret juridique sur droit propriete / formation juridique droit de la consommation
De la protection juridique des logiciels: brevet ou droit ...
Droit de l'internet
La protection des logiciels. Le débat qui s'est tenu sous l'égide du législateur français reflète relativement bien les discussions qui ont eu lieu au sein des États membres de l'OMPI. Afin de comprendre la décision qui en ait résulté, celle-ci ayant été partagée par la plupart des législateurs nationaux, prenons ce débat comme fil directeur de nos propos. En...
Site :
https://aurelienbamde.com
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Propriété littéraire et artistique — Wikipédia
Conventions internationales régissant la propriété littéraire et artistique[ modifier | modifier le code ]
Signataires de la convention de Berne (en bleu).
La Déclaration universelle des droits de l'homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l'auteur...
Date: 2017-12-15 03:17:20
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https://fr.wikipedia.org
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Les principaux arrêts, auteurs et lois du droit de la ...
Présentation de tous les principaux arrêts ainsi que des principales lois à retenir du droit de la responsabilité civile.
Principaux auteurs du droit de la responsabilité civile :
Louis Josserand : Juriste français né en 1868. S'il a développé la théorie de l'abus de droit, il a surtout oeuvré pour l'établissement d'une responsabilité du fait des choses avec Raymond Saleilles....
Site :
http://rocknlaw.fr
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / arret juridique sur droit propriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
A. Personnes physiques
1
Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
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http://www.le995muir.com
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Que dit le droit sur l’accueil des « gens du voyage ...
Que dit le droit sur l'accueil des « gens du voyage » ?
(note publiée le 21 août 2012) Récemment interrogé par un journaliste sur l'accueil des gens du voyage, je vous me permets de vous reproposer la lecture de cette note sur le droit applicable.
L'actualité de cet été 2012 a notamment été marquée par l'évacuation, par les forces de l'ordre, de plusieurs campements installés par...
Date: 2017-10-05 09:18:45
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Le coin du droit - Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit d'expression code du travail / article du code du travail droit de retrait
Etude d'avocats à Lausanne - Droit du bail, foncier ...
Italien (double national suisse et italien)
FORMATION ET PRATIQUE PROFESSIONNELLES
Etudes complètes de droit à l'Université de Lausanne : licence en 1989, doctorat en 1993. Stage d'avocat à Pully et obtention du brevet d'avocat vaudois en 1995. Pratique du Barreau depuis lors à Lausanne.
Ainsi qu'en attestent ses nombreuses publications et conférences (voir liste ci-dessous), dont certaines...
Site :
http://www.rsbplegal.ch
Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...
Accès aux licences du domaine
Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.
En droit, passer le cap de la 1re année
Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...
Site :
http://www.onisep.fr
N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...
Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable
CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
I Diagnostic
1) Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes
a) Le coût du logement creuse les inégalités
Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Chapitre premier. - Immatriculation des immeubles
Section première. - De la procédure d'immatriculation
Art. 34. - Sous réserve des dispositions de l'article
3 alinéa 2 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, seul l'Etat peut requérir l'immatri-culation à son nom des immeubles aux livres fonciers.
Art. 35. - Peut également requérir l'immatriculation, le...
Date: 2017-10-05 06:57:19
Site :
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LA PREUVE DE L'ANTERIORITE DU DROIT D'AUTEUR
Accueil
LA PREUVE DE L'ANTERIORITE DU DROIT D'AUTEUR
Le droit d'auteur est un droit essentiel pour la protection des oeuvres, cependant une condition doit être remplie afin que l'oeuvre soit protégée : l'antériorité de l'oeuvre, or la preuve de l'antériorité n'est pas chose simple.
La preuve de l'antériorité du droit d'auteur est en effet déclicate.
" les droits patrimoniaux, qui...
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Apple Renew - Recherche des modèles
Brightstar 20:20 UK Limited, une société du groupe Brightstar. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08401611. Brightstar est une marque déposée de Brightstar Corp. Tous droits réservés.
Conditions générales
Conditions générales Brightstar 20:20 UK Limited
La présente page, ainsi que la Politique de Confidentialité de la Société , vous...
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Avocat Montpellier - Maître Romuald Caijeo
04 82 29 16 84
5 Rue Henri Guinier34000 Montpellier
Accueil
Cabinet d'avocat au Barreau de Montpellier - Romuald Caijeo
Avocat au Barreau de Montpellier, je vous accueille au sein de mon cabinet pour vous apporter des conseils ou une assistance juridique. J'exerce dans les domaines du droit de l'urbanisme, droit public général et droit de la fonction publique ainsi qu'en droit de la...
Site :
http://www.avocat-caijeo.fr
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU ...
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est une déclaration des droits dont le retentissement fut immense dans l'histoire. Elle constate des droits préexistants (et donc ne les crée pas), afin de légitimer la révolution. Elle n'est pas la première, puisque la...
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http://maublanc.over-blog.com
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Droit: La notion de possession et la ... - Conseil juridique
- parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.
III- les effets de la possession
Outre le fait que la possession fasse présumer la propriété jusqu'à preuve du contraire, elle permet surtout d'acquérir la propriété si le possesseur n'est pas déjà propriétaire. Cependant, ce dernier effet ne s'applique pas de façon identique selon que le bien soit immeuble (A) ou meuble...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : arret juridique sur droit propriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
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http://juristfac.blogspot.com
servitudes, droit de passage, service juridique immobilier
entièrement consacrée à la Jurisprudence.
Les servitudes
Pour accéder à la jurisprudence et la bibliographie : [Cliquez ici]
Le droit des servitudes
La servitude est un service foncier, une charge réelle établi sur un fonds, appelé servant, au profit d'un autre fonds, appelé dominant. La servitude doit procurer un service, une utilité à l'usage d'un fonds, ainsi ne sont pas des...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
Thèmes liés : droit juridique immobilier / arret juridique sur droit propriete
Cabinet avocat droit des affaires Lyon, avocat droit des ...
Cabinet d'avocat en droit des affaires Lyon
Le droit des affaires : la branche du droit qui regroupe les différents domaines du droit des entreprises
Le droit des affaires est la branche du droit privé qui rassemble les différents domaines du droit relatifs aux affaires des entreprises.
En matière de droit des affaires, j'exerce, en tant qu'Avocat, à LYON, PARIS et dans toute la France, une...
Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de ...
Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français
Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français
Actes du colloque de Sarrebruck, 26 juin 2015 - Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites
02/05/2016 by Aurélie Ballot-Léna
1. Le droit civil est incontestablement, en droit français,...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
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http://www.droitbelge.be
Droit des jours et des vues, service juridique immobilier
Les jours et les vues
Les dispositions légales :
- Art. 675 c.c. : L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
- Art. 676 c.c. : Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à...
Site :
http://www.ejuris-consult.be
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Actualités - CRPF Aquitaine
Annuaire des ETF d'Aquitaine
FOGEFOR ADOUR-PYRENNEES 2017-2018 - Mise à jour du : 11/07/2017
Le CRPF (antenne Pyrénées-atlantiques) et la Chambre d'Agriculture des Landes lancent une formation forestière destinée à tous les propriétaires forestiers du secteur Adour-Pyrénées, quelles que soient leurs connaissances initiales.
Elle permettra d'acquérir des connaissances précieuses sur...
Site :
http://www.crpfaquitaine.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit des pyrenees atlantiques / forme juridique d'un centre de formation / arret juridique sur droit propriete
Le fonctionnement du compte bancaire - Cours de droit
Le fonctionnement du compte bancaire
Le fonctionnement du compte bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 28 Novembre 2016 à 18:09
Le fonctionnement du compte
Une fois un compte bancaire ouvert, la banque assure la tenue du compte.
I - La tenue du compte bancaire
Le compte doit bien être tenu. La tenue correcte exigée du compte par le banquier. Le banquier le fait en...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Acheter et Vendre au Maroc
L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc
Le rôle de votre notaire
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du...
Date: 2017-11-26 12:05:51
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http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr
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