Articles sélectionnés pour le thème : avocat droit travail employeur
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Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN
Reforme : les nouveaux plafonds d'indemnisation prud'hommes sont-ils vraiment défavorables pour le salarié ?
Indemnités prud'homales plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté, à 20 mois à partir de 30 ans d'ancienneté : Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis augmenteront...
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Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail
Suppression de données et licenciement pour faute grave
La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave
09.05.14
Droit du travail allemand
Un salarié a quitté son emploi auprès d'un employeur allemand après des négociations infructueuses
Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand...
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https://www.berton-associes.fr
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Licenciement avec préavis - Entreprises // Luxembourg
Motifs de licenciement avec préavis
Tout licenciement doit avoir à sa base une ou plusieurs raisons qui empêchent la poursuite des relations de travail. Les raisons pouvant justifier un licenciement avec préavis sont :
soit d'ordre personnel (inhérents à la personne du salarié) ;
soit liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (non inhérents à la personne du...
Date: 2017-10-03 08:01:17
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Organisation du temps de travail : Horaire fixe, variable ...
Organisation du temps de travail: Horaire fixe, variable et fluctuant
L'organisation du temps de travail peut être un défi pour l'employeur. Faire coïncider les besoins en personnel de l'entreprise avec le cadre légal peut être d'autant plus ardu que les horaires de travail sont strictement réglementés par le droit public.
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Marianne Favre Moreillon
A la suite d'une formation en droit...
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Droit de retrait du salarié : que dit le code du travail
Le droit de retrait du salarié trouve son origine dans la loi (Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982) . Cette dernière a inséré dans le code du travail l'article L231-8 instaurant ce droit pour le salarié. Suite à une ordonnance de 2008, le droit de retrait du salarié est désormais prévu par les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail. Au titre de ce même article, l'employeur...
Date: 2017-12-12 03:11:26
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https://blog.osezvosdroits.com
Licenciement avec préavis - Entreprises // Luxembourg
Licenciement avec préavis
Dernière mise à jour de cette page le 08-03-2016
L'employeur qui licencie un salarié pour une raison autre qu'une faute grave doit lui accorder un préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement en cas d'ancienneté de service de 5 ans ou plus.
Si l'entreprise compte plus de 150 salariés, le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable avec le...
Date: 2017-10-03 08:01:17
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Cabinet d'Avocats Saint-Étienne - Boniface & associés
Droit de la construction et de l'urbanisme
Votre maison comporte des malfaçons, un vice caché ou de construction ?
Votre voisin vous occasionne une gêne ou vous rencontrez une difficulté avec votre permis de construire ?
Vous avez des droits, nous sommes là pour les défendre.
Droit de la famille et des successions
Droit de la famille et des successions
Le droit de la Famille n'est pas un...
Site :
http://cabinet-boniface.fr
Contrat de travail unique : ce que changerait la ...
Dans une interview accordée à l'Obs, Manuel Valls a rouvert le débat sur la création d'un seul et unique contrat de travail, inspiré notamment par les propositions du nouveau prix Nobel d'économie, Jean Tirole. Mais quelles seraient les conséquences pour les salariés ? Réponses avec des avocats spécialistes du droit du travail.
Adieu les CDD, les contrats saisonniers ou intermittents !...
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capital.fr
Définitions du congé de maternité selon le code du travail
Définition du congé de maternité.
Qu'est-ce que le congé de maternité ?
C'est le droit pour une femme salariée de cesser son travail pendant une durée déterminée, et ce, avant et après son accouchement.
Le code du travail précise, en outre, que si la mère décède après la naissance, le père a la possibilité de prendre un congé postnatal. Le congé de maternité est un droit mais...
Site :
http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com
Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conges droit du travail
Les actualités - Droit du travail - Cabinet d‘avocat Finalteri
05 septembre 2017
Le requérant est un ressortissant roumain qui, à l'invitation de ses employeurs, ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients.
Dix jours après que l'entreprise employeur eut distribué à son personnel une note d'information indiquant qu'une employée avait été licenciée pour des motifs disciplinaires après avoir fait une utilisation...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise
Omission d’envoi de l’arrêt de travail | Abandon de poste
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
Omission d'envoi de l'arrêt de travail
Question de Rosaria en dépression qui a omis d'envoyer l'arrêt de travail et pense que son employeur a appliqué la procédure ? Quel droit au chômage ?
Rosaria
11 juin 2017 à 23 h 29 min
Bonjour,
A 8 mois d'intervalle j'ai subi de plein front le décès de mon père, et de mon...
Site :
http://abandondeposte.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie et licenciement / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Accidents du travail - Cabinet d'Avocats S. Beynet
Accident du travail : indemnisation dans le cadre de la responsabilité du fait des choses
Le 3 décembre 2008, Monsieur Xavier F a été victime d'un grave accident du travail, tétraplégie C7 bilatérale avec complications respiratoires, qui a entraîné son décès le 2 octobre 2012.
Toujours dans la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, le Tribunal des...
Site :
http://www.beynet-avocats.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit accident du travail
Observatoire Opérationel de la Charge de Travail ...
Pourquoi?
L'obligation de mesurer la charge de travail devient incontournable pour tout employeur.
La question de la santé et de la sécurité physique mais également mentale et psychologique des salariés, fait l'objet de nouvelles obligations. Ainsi, notamment les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent mettre en place un dispositif de prévention des risques psychosociaux*....
Site :
http://ooct.org
Harcèlement au travail : mes conseils d'avocat pour vous ...
Vos réactions (21)
Fortun Drouin a posté le 30 décembre 2016 à 22h25
000 euros à un ex-haut cadre de l'entreprise pour harcèlement moral post l'avoir laissé durant deux ans et demi sans affectation ni travail précis. toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit...
Je réponds J'alerte
Paul Cartron a posté le 7...
Date: 2017-10-05 07:06:37
Site :
http://leplus.nouvelobs.com
Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral droit du travail preuve / droit du travail harcelement moral / avocat droit du travail lille / avocat conseil droit du travail
Tout savoir sur le travail d'un juriste en droit public
Tout savoir sur le travail d'un juriste en droit public
nouha
18 août 2011
Dans cet article, vous aurez toutes les informations nécessaires sur le juriste d'un droit public : sa mission, sa formation, ainsi que les sites que proposent des offres d'emploi d'un juriste.
Qu'est-ce qu'un juriste en droit public ?
Le métier de juriste conquiert de plus en plus d'adeptes. Etre un professionnel de...
Site :
https://www.over-blog.com
Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement
Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement ?
Protection de la femme enceinte, Licenciement et ruptures de contrat
En matière de licenciement et de ruptures de contrat, il est un cas particulier, celui de la femme enceinte, qui bénéficie de règles protectrices contre le licenciement, clairement établies par le Code du Travail. Grâce notamment à un exemple précis, les...
Site :
http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet avocat droit travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail paris 15 / cabinet d'avocat droit du travail
Café, clope, pipi : que dit la loi sur la pause au travail ...
LinkedIn 17
Un café le matin puis une cigarette avant un tour aux toilettes, c'est le rituel quotidien de nombreux salariés. Si les deux premières activités peuvent créer du lien entre collègues, elles représentent aussi un montant non-négligeable pour l'entreprise. Récemment, une étude américaine chiffrait le coût moyen d'un fumeur à 4.600 euros. Quant à la pause-café , elle...
Site :
https://www.blog-emploi.com
Thèmes liés : droit du travail pause cafe / droit du travail pause pipi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié ...
Actualités Droit social
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié
Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.
S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités...
Date: 2017-10-04 08:35:20
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / l'employeur et le droit du travail / droit du travail refus avenant contrat / qualification du contrat de travail de droit commun
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
La clause de non-concurrence en droit du travail - Avi Bitton
Les conditions de la clause de non-concurrence
En principe, la clause de non-concurrence est licite, mais elle ne peut pas limiter abusivement la liberté du travail (Cass. soc., 8 mai 1967).
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail, contrairement à la clause d'exclusivité qui s'applique pendant le contrat de travail.
La clause de...
Site :
https://www.avibitton.com
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Droit social | Cabinet d’Avocat à Montpellier
Droit social cubedesigners 2016-11-28T15:16:49+00:00
Droit social
Reconnaissance d'accident du travail, reconnaissance de maladie professionnelle, contestation de date de consolidation, contestation de taux d'invalidité... Le cabinet se charge de vos démarches et si nécessaire de la procédure devant la juridiction compétente.
Vous avez besoin de conseil en droit social
Vous avez été...
Site :
https://www.avocat-montpellier-renversez.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocats droit du travail montpellier / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social
Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l ...
Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l'urgence.
LE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE
Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c'est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.
La procédure du référé existe en matière pénale et en matière...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail conseil des prud'hommes / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit du travail prud'homme
Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2017-11-02 16:52:28
Site :
http://www.cabinet-banchetri.com
Droit du travail avril 2013 - chouraki-avocats.com
˜LIBERTÉ D'EXPRESSION
La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de réaffirmer la teneur de la liberté d'expression du salarié.
La liberté d'expression a, depuis 1992, intégré le corpus des droits et libertés fondamentaux dont le respect est garanti au salarié en temps et lieux de travail.
Comme toutes les libertés, la liberté d'expression connaît une restriction :...
Site :
http://www.chouraki-avocats.com
Licenciement pour absence injustifiée ou retard
Licenciement pour absence injustifiée ou retard
Licenciement pour absence injustifiée ou retard
Posté le
Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire
Licenciement pour absences injustifiées
Peut-on licencier un employé pour absence ? C'est une question complexe, et qui méritait bien un article. En effet, le licenciement pour absence injustifiée ou le licenciement pour...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail absence injustifiee / droit du travail licenciement faute / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Conciliation - Avocat droit du travail Rennes, Cesson-Sevigné
Vous êtes ici : Accueil > Conseil de prud'hommes > La conciliation
La conciliation
La procédure devant le Conseil de Prud'hommes comporte une phase de tentative de conciliation.
A réception de la saisine, le Greffe du Conseil de Prud'hommes convoque les parties à une audience de tentative de conciliation.
Le demandeur (le salarié dans la majorité des cas) et le défendeur...
Site :
https://www.avocat-marion.com
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / droit de la rupture du contrat de travail / avocat droit du travail prud'homme / cabinet d'avocat droit du travail
Conseil Départemental d'Accès au Droit du Gard
Contact
Un égal accès au droit pour tous.
Toute personne peut, en dehors de tout procès, accéder gratuitement à des consultations auprès d'Avocats, Huissiers, Avoués et Notaires, aux lieux, jours et horaires définis dans notre site.
Pour toute autre question, nous vous donnons rendez-vous à la page Contact .
Qui sommes-nous ?
Avant-propos du président du CDAD
Madame,...
Date: 2017-12-15 05:33:21
Site :
http://cdad-gard.justice.fr
Températures sur le lieu de travail et code du travail
- Que prévoit le Code du travail sur les températures minimales au lieu de travail ?
LE FIGARO.fr
VIE DE BUREAU - Si le code du travail ne prévoit pas de température minimale dans les locaux professionnels, les entreprises doivent protéger leurs salariés du froid. D'autant plus que leur productivité est en jeu.
L'offensive de la neige en début de semaine n'a pas seulement perturbé les...
Site :
granrut.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise
Formation Les clés du droit du travail pour managers | FLF
Se repérer dans la réglementation sociale
Savoir rechercher les dispositions obligatoires (code du travail, convention collective...).
Négocier, appliquer et dénoncer les accords collectifs et les usages dans l'entreprise.
Connaître les interlocuteurs en droit social : administrations et tribunaux.
Choisir et sécuriser les embauches
Cibler le contrat adéquat (CDI, CDD, travail temporaire,...
Site :
https://www.flf.fr
Droit du travail, droit social tunisiens - adfetunisie.org
9. Recours en cas de non respect du droit par l'employeur
- Trois niveaux de recours : gracieux, hiérarchique, excès de pouvoir.
- L'employé a intérêt à s'adresser aux syndicats, avec ensuite recours devant le conseil des prud'hommes, qui en général aboutit. Sinon, s'adresser à un avocat qui poursuivra les recours légaux et obtiendra gain de cause.
- D'une manière générale,...
Site :
https://adfetunisie.org
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit code du travail francais / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / article sur le droit du travail
Charazac Avocat Nice - L'entretien d'évaluation vos droits ...
"L'entretien annuel qui se déroule sans témoins, est un terrain propice aux débordements."
"Les critères d'évaluation étant de plus en plus fondés sur les comportements, pour le manager, le danger est de glisser vers la vie intime du salarié", estime Monsieur Patrick LAMARQUE, qui accompagne des dirigeants dans la gestion des crises et la conduite du changement.
L'entretien...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Avocat Olivier Ledru | Droit du travail
Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).
N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...
Site :
http://www.avocat-ledru.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Efficia, cabinet d'avocats à la cour de Rennes
A la une
L'avocat et la médiation familiale
Depuis quelques années, le droit de la famille connaît un phénomène de déjudiciarisation massive. La cause principale est à trouver dans l'engorgement de l'institution judiciaire. Preuve en est la récente condamnation de l'Etat pour déni de justice en raison de la...
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INVITATION A UN PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Sur le thème :...
Site :
http://www.efficia.fr
Thèmes liés : meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet d'avocat droit du travail
11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec
TRANSFERT DE SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ À UN SERVICE PUBLIC ...
TRANSFERT DE SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ À UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF : QUEL SORT POUR LES AGENTS TRAVAILLANT MOINS DE 17H30 PAR SEMAINE ?
Marc Richer
janvier 2012
Le transfert d'une activité économique d'une personne morale de droit privé à une personne morale de droit public, entre en principe dans le champ d'application de la Directive communautaire CE/2001/23 du 12 mars 2001, dès...
Site :
http://www.droitpublic.eu
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / droit travail service public / avocat droit du travail service public / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat
Maintien de salaire : obligations de l’employeur et du ...
Bonjour,
Au des éléments communiquées cette situation n'est pas normale.
Pour creuser votre cas, je vous invite à nous donner plus de renseignements via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ).
Cordialement,
L'équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Jimmy Neveu a écrit
Bonjour,
Pour un cas particulier complexe comme le votre, je n'ai pas assez...
Congé sabbatique : 10 questions à un avocat - Le Coin du ...
Congé sabbatique : 10 questions à un avocat
Le congé sabbatique permet à un salarié de s'absenter de son lieu de travail pendant une durée bien déterminée pour se concentrer à des projets personnels ou professionnels. Comme la plupart des congés, il est soumis aux réglementations du code du travail. Nous avons interrogé Me Claire Danis de Almeida, avocat et fondatrice du cabinet K...
Date: 2017-10-04 15:30:57
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Le droit d'auteur du journaliste - THOMAS LONCLE AVOCAT
Le droit d'auteur du journaliste
Le droit d'auteur du journaliste
Fiche pratique
Les journalistes sont considérés comme des auteurs d'oeuvres de l'esprit aux termes de l'article 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit auteur / avocat droit de l'entreprise / l'employeur et le droit du travail
Harcèlement moral : une loi bientôt? « Hélène Weydert | Avocat
Publié le : 03/03/2014 par Hélène WEYDERT
Harcèlement moral : une loi bientôt?
« Les causeuses » - Camille Claudel
Cour d'appel (Luxembourg), 13 février 2014
Une salariée, ayant plusieurs années d'ancienneté, est en incapacité de travail à partir du 14 juin 2006 et pendant un an environ, avant de bénéficier, le 21 juin 2007, d'un reclassement externe[1] lui permettant de...
Site :
http://www.heleneweydert.lu
Thèmes liés : harcelement moral droit du travail preuve / droit du travail obligation de l'employeur / definition harcelement moral droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / luxembourg droit du travail harcelement moral
L’étendue de la liberté d’expression des salariés | Le ...
Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > L'étendue de la liberté d'expression des salariés
L'étendue de la liberté d'expression des salariés
31 juillet 2015
La liberté d'expression des salariés n'a pas de caractère absolu et doit être mise en balance avec la préservation des intérêts de l'employeur. La Cour de cassation a eu l'occasion de se positionner sur l'étendue...
Site :
lepetitjuriste.fr
Avocat-Prudhommes | Un salarié peut saisir les prud'hommes ...
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Un salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la modification du règlement intérieur
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Vous bénéficiez d'une prime d'habillage en contrepartie de votre obligation de porter une tenue de travail, tel que défini par...
Site :
http://www.avocat-prudhommes.com
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / l'employeur et le droit du travail
Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés
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Notre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...
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http://www.gautier2-avocats.com
Droit du travail
TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016
Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét
On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...
Site :
http://droitdutravail.ch
Preuves du harcèlement moral - Avocat droit du travail ...
Fin 2007, une cliente vient consulter mon Cabinet.
Elle occupe le poste d'employée dans une petite entreprise familiale.
Elle est harcelée moralement par ses 3 employeurs.
Naturellement, elle ne pourra obtenir aucune attestation de son employeur en ce sens...
Je lui demande si elle est suivie par un médecin.
C'est le cas, deux médecins psychiatres la suivent.
Notamment, suite à une énième...
Site :
http://www.avocat-etc.fr
Thèmes liés : harcelement moral droit du travail preuve / avocat droit du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail - Nathalie Jay - Avocat Réunion
Publications 2014
Droit du travail : Que devient la prime COSPAR (août 2014)
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2014 est venu rappeler fermement que le bénéfice du dispositif COSPAR ne pouvait être invoqué que contre les seuls employeurs adhérents au MEDEF ou exerçant leur activité dans un secteur dans lequel cette organisation syndicale se trouvait représentative. (Cass. Soc. 4...
Site :
http://www.avocat-reunion-nathalie-jay.com
Thèmes liés : arret droit du travail 2014 / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail convention collective batiment / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail
Article Economie - Code du travail : priorité aux TPE-PME ...
Code du travail : priorité aux TPE-PME (1/4)
Après une concertation avec les partenaires sociaux qui s'est traduite par une centaine de réunions et l'adoption au Parlement d'une loi d'habilitation, le gouvernement a présenté, le 31 août 2017, le texte des ordonnances qui réforment le code du travail ainsi que 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les...
Site :
http://www.haoui.com
Thèmes liés : droit du travail entreprise moins de 10 salaries / cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Indemnité de licenciement Cadre de la métallurgie - Avocat ...
Contact
Indemnité de licenciement, Ingénieurs et Cadres de la métallurgie
L'avantage contractuel accordé à un cadre expatrié doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement
21 janvier 2017
Par Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La métallurgie est la branche professionnelle qui compte le nombre de salariés le plus important, avec près de 1,7...
Site :
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Thèmes liés : droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Les contentieux du travail - Docs-en-stock.com
Résumé du document
La constitution / Bloc de constitutionnalité / QPC
La QPC est une source du droit du travail et elle est assez régulièrement utilisée en droit du travail pour essayer de faire échec à un texte. Dans l’ensemble du socle constitutionnel, on retrouve la liberté du travail qui peut être remise au goût du jour dans les procès.
Les Traités
Dans les sources du droit du...
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