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3 articles sélectionnés

Rupture conventionnelle du contrat de travail et conflit

Rupture conventionnelle du contrat de travail et conflit

30.09.13

Droit du travail français

Arrêt important de la Cour de Cassation du 23 mai 2013

Des cas de nullité de la convention de rupture conventionnelle en droit du travail français ont été évoqués dans l'un de nos précédents articles du blog du 15 mars 2013 . Les juges français considèrent en effet souvent que le salarié a...

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Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / cour de cassation droit du travail / droit du travail rupture / l'employeur et le droit du travail / droit du travail allemand licenciement

La clause de non concurrence en droit du travail allemand ...

En droit du travail allemand, l'employeur peut renoncer à faire valoir la clause de non concurrence qui avait été convenue dans le contrat. La levée de la clause prend effet un an après la réception par le salarié de la déclaration de l'employeur dans ce sens. L'employeur d'un salarié allemand est donc libéré du versement de l'indemnité à la fin de cette année. Donc, si par exemple,...

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Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail allemand demission

Suppression de données et licenciement pour faute grave

La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave

09.05.14

Droit du travail allemand

Un salarié a quitté son emploi auprès d'un employeur allemand après des négociations infructueuses

Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand...

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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail conseil des prud'hommes