Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 05:29:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail fonction publique d'etat / statut juridique d'un centre de formation

Avocat divorce, immobilier, bancaire, travail, pénal à ...

Nos domaines d'intervention : Divorce, prêt bancaire, droit du travail, immobilier, pénal, construction, succession...

Notre secrétariat vous oriente

Vous cherchez un avocat à Dunkerque et vous ne parvenez pas à vous décider ? Notre secrétariat est formé pour vous aider en refusant les dossiers que nous estimons ne pas être en mesure de traiter. Pour le reste, elle vous interrogera...

Lire la suite


Site : http://www.avocatdunkerque.com

Thèmes liés : avocat droit travail penal divorce / droit penal du travail avocat / droit penal du travail / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Notaire — Wikipédia

Article détaillé : Frais de notaire .

La rémunération du travail du notaire est composée exclusivement des émoluments et des honoraires :

La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. Dans ce cas, le notaire applique un tarif national et obligatoire (appelé émoluments) déterminé par la réglementation de manière fixe ou...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 05:29:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail fonction publique d'etat / statut juridique d'un centre de formation

Avocats de Quebec, droit de la famille, divorce, pension ...

Droit immobilier commercial

Si vous �tes actuellement à la recherche d'informations sur la manière d'obtenir un divorce à l'amiable, sans procès ni confrontation, visitez notre site Divorce en ligne. Vous pouvez, via l'Internet, obtenir les documents n�cessaires afin de pr�senter votre demande de divorce à l'amiable. Il s'agit d'une façon simple rapide et efficace...

Lire la suite

Date: 2016-04-13 18:08:07
Site : http://avocat-quebec.com

Thèmes liés : avocat droit familial quebec / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de la famille / avocat droit civil quebec

Société Fiduciaire du Maroc, cabinet de conseil Maroc

A propos de la Société Fiduciaire du Maroc

La Société Fiduciaire du Maroc (SFM) est un acteur de première importance dans le conseil juridique, fiscal et comptable au Maroc.

Créée en 1929 et forte d'un siècle d'ancrage dans l'économie du Maroc, la SFM met au service de sa clientèle une connaissance profonde et éprouvée de l'ensemble des aspects juridiques, fiscaux et comptables de ce pays.

Bénéficiant d'un rayonnement national et international, elle accompagne aussi bien les grandes entreprises...

Lire la suite


Site : https://www.sfm.ma

Thèmes liés : cabinet avocat d'affaires maroc / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires international / conseil juridique et fiscal maroc / cabinet d'avocat affaires familiales

Christelle Ouillon, avocat au barreau de Toulon (Var)

Sélectionner une page

Contactez mon cabinet

Vous êtes à la recherche d'un cabinet d'avocats expérimenté dans le Var (ou départements limitrophes) ayant des compétences en droit des assurances, droit des affaires, droit de la famille ou droit immobilier, contactez dès maintenant mon cabinet au 04 22 44 71 56.

Maître Christelle OUILLON

Avocat au Barreau de Toulon

Bienvenue sur mon site...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-ouillon-toulon.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / divorce aide juridique pension alimentaire / question juridique gratuite pension alimentaire / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Avocat Tunisie - cabinetavocat-bl.com

Quels sont les frais d'enregistrement d'un bien immobilier en Tunisie?

Les frais d´enregistrements :

Dans le cas d´un bien immobilier acheté auprès d´un promoteur, l´achat est dispensé du droit d´enregistrement car il est assujetti au tarif du droit fixe c´est-à-dire 15 DT (quinze dinars tunisiens) par page rédigée de l´acte et de 1% du prix de la vente au titre du paiement des droits...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetavocat-bl.com

Thèmes liés : immobilier d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Le contrat de travail allemand

L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...

Lire la suite


Site : https://www.connexion-emploi.com

LE CABINET - Cabinet d'Avocats Nantes - AXLO - Droit des ...

Pour répondre au mieux à vos demandes, les avocats sont assistés de 4 personnes dont :

Caroline FOREST : juriste en droit des sociétés, titulaire d'un DESS droit des entreprises ;

Isabelle MILLIOT : accueil et assistante en matière contentieuse ;

Sylvie TRANCOEN : accueil et assistante en matière de droit des sociétés.

Le Cabinet AXLO

En 1999, riche d'expériences dans de grands...

Lire la suite


Site : https://www.axlo.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet avocat droit societe / cabinet d'avocat immobilier

Tribunal de commerce de Liège - division Liège

Comment procéder pour faire aveu de faillite ?

Où se rendre ?

Au greffe des faillites du tribunal de commerce.

Lequel ?

Celui, en principe :

dans le ressort duquel le commerçant personne physique a son établissement principal

dans le ressort duquel la personne morale (société) a son siège social au jour de l'aveu de  faillite.

Que faut-il prendre ?

sa carte d'identité (personne...

Lire la suite


Site : http://www.juridat.be

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil d etat ordre des avocats au barreau / service d'information juridique / avocat pour le conseil d'etat

patrimoine.com | dossiers | Succession bloquée : que ...

Pour comparer et choisir

Succession bloquée : que prévoit la loi ?

Il arrive fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir. Que faire lorsque ces situations perdurent et quel rôle doit jouer le notaire ?

Option successorale : accepter ou...

Lire la suite

Date: 2017-09-01 09:34:19
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier

Barème kilométrique - Simulateurs - Calculateurs - GROUPE Y

Trouver la sérénité dans le suivi de votre comptabilité, garantir la conformité de vos bilans et aider à anticiper les décisions sont les objectifs de nos 240 collaborateurs et 27 experts- comptables.

Close

Groupe Y, en recherche continue de l'excellence, se positionne en 2016 parmi les 20 premiers acteurs du marché en audit, sur les 600 cabinets contrôlant les EIP en France.

Close

La...

Lire la suite


Site : http://www.groupey.fr

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / aide juridique creation d'entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat specialise en droit des affaires

Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 EUR. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...

Tout replier

Tout déplier

Cas concernés

Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 EUR.

Il juge également tous...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat pour l'immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat dans l immobilier

Cabinet Kuti, avocats spécialistes en droit du travail à ...

Avocat sortant du palais de justice

Un avocat vraiment spécialisé en

droit du travail et de la famille

Le cabinet Kuti, cabinet de proximité à Chelles, vous propose toute une série de prestations  juridiques depuis la simple consultation jusqu'à la représentation en justice.

Pierre Kuti, avocat depuis 1978, Maître en droit, titulaire d'un diplôme d'études...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:05:37
Site : http://www.pierre-kuti-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne - Avocat en droit ...

Honoraires

Votre avocat à Marseille

Pour tout besoin de conseils juridiques, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Vanessa XAVIER, dans le premier arrondissement à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône (13).

Maître Vanessa XAVIER peut également intervenir à Aubagne, à Aix-en-Provence et dans un rayon de 30 km autour de Marseille.

Pour tous vos problèmes juridiques

Maître Vanessa XAVIER vous oriente et vous aide à résoudre vos problèmes juridiques. Elle reste à votre disposition dans le cadre d'un divorce ou pour régler un contentieux immobilier notamment la saisie immobilière et la copropriété.

Vous pouvez...

Lire la suite


Site : http://www.xavier-avocat13.fr

Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridique / avocat droit de l'entreprise / avocat familial aide juridique / avocat conseil droit familial / avocat conseil juridique

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

"Vu les articles 693 et 694 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que, selon le second, si le propriétaire de deux héritages entre...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 08:00:27
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l'environnement bordeaux / avocat droit de l'entreprise

Avocat Bruxelles – Avocat d’affaires, Droit civil ...

Médiation judiciaire

Avocats à Bruxelles et Huy

Le cabinet DE SCHEEMAEKERE et ses avocats - à Bruxelles et Huy (entre Namur et Liège) - offrent une écoute attentive aux inquiétudes de leurs clients. Principalement axée sur le droit civil, leur activité s'étend aujourd'hui à des matières aussi complexes que le droit des affaires ou le surendettement. N'hésitez pas à les contacter pour...

Lire la suite


Site : https://www.descheemaekere-avocats.be

Thèmes liés : cabinet avocat bruxelles droit commercial / avocat droit civil bruxelles / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocat copropriété - Droit et règlement de copropriété à ...

> Avocat en droit de la copropriété

Avocat en droit de la copropriété

Le régime des immeubles en copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Ce statut s'applique impérativement dès lors que le bien immobilier constitue un immeuble bâti ou un groupe d'immeubles bâtis, qu'il y a plusieurs copropriétaires, et que l'immeuble est...

Lire la suite


Site : https://www.cabinet-catry.com

Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat conseil droit immobilier / avocat conseil droit

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

Lire la suite

Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : avocat droit succession paca / avocat droit de succession / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit de l'immobilier

Contentieux avocat droit de la construction Rennes, Bain ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier >Droit de la construction

Avocat en droit de la construction - Rennes

Les constructions d'immeubles (maisons individuelles, bureaux) génèrent un contentieux important. Les litiges en droit de la construction imposent, dans la plupart des cas, le recours à un cabinet d'avocat. Ils débutent souvent par des opérations d'expertise. Un expert peut être...

Lire la suite


Site : http://www.rdp-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit construction rennes / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit construction / cabinet avocat droit immobilier / avocat droit de l'immobilier

Droit patrimonial de la Famille, droit succession

Actualités du pôle

L'ensemble des questions patrimoniales sont traités au sein du Cabinet GRANRUT, du judiciaire au juridique : le cabinet accompagne ses clients en France comme à l'Etranger pour permettre le développement de leur projet patrimonial, ou encore de régler leurs différends.

La connaissance approfondie par les avocats du droit des successions et des régimes matrimoniaux, mais également du droit fiscal, du droit immobilier et du droit des assurances, permet un accompagnement efficace du client.

Par sa taille, la personnalisation de sa relation avec le client et la variété de ses savoir-faire, le Cabinet...

Lire la suite


Site : granrut.com

Thèmes liés : avocat droit patrimonial de la famille / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit de succession

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit de succession / avocat droit des etranger en france

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

Lire la suite


Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit de succession / avocat droit des etranger en france

LA SAISIE IMMOBILIÈRE - Avocat droit immobilier Paris

LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Qu'est ce que la saisie immobilière ?

C'est un moyen pour un créancier non payé d'obtenir le règlement de ses créances par son débiteur. Il procède à la vente des biens immobiliers de son débiteur pour se faire payer sur le prix.

Quelles sont les conditions à réunir pour procéder à une saisie immobilière ?

Il y a différentes conditions qui doivent être...

Lire la suite


Site : http://www.montaigne-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat en droit immobilier

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...

Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !

Les pages les plus consultées :

POUR VOS COURS DE PREPARATION AU CONCOURS ENA ET INFJ (MAGISTRATURE - GREFFE) APPELEZ VITE AU +225 87507397

Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)

12/01/2016

Cet article répond à certaines...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 01:15:00
Site : http://www.ivoire-juriste.com

Thèmes liés : comment trouver un avocat commis d'office / immobilier d avocat / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit de l'immobilier

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

|

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

 

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

Lire la suite


Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

Thèmes liés : aide juridique en ligne gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne / aide juridique gratuite droit immobilier

Maître Julie Drechsler, avocat au barreau de Strasbourg ...

au barreau de Strasbourg

Votre Avocat

Maître Julie DRECHSLER EDEL est avocat à Schiltigheim, inscrite au barreau de Strasbourg depuis plus de dix ans.  Elle a acquis une expérience solide qu'elle mettra à votre service avec professionnalisme, rigueur, écoute et efficacité. De plus, Maître Julie DRECHSLER EDEL est diplômée en droit des...

Lire la suite


Site : http://drechsler-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit europeen strasbourg / cabinet d'avocat droit europeen / avocat droit de l'homme strasbourg / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Avocat Francophone - Affaires civiles pénales, immobilières

Soutien, représentation et collaboration d'un avocat de confiance francophone en Espagne

Gaëlle Mahé

 

Maître Gaëlle González Mahé. Née à Madrid le 28 août 1974 de mère française et de père espagnol, j'ai fait mes études au Lycée français du Costa Rica, de Paraguay et de Madrid, ce qui m'a permis d'acquérir la connaissance de mes deux langues de travail; l'espagnol et le français.

J'ai obtenu mon diplôme en Droit à l'Université Complutense de...

Lire la suite


Site : http://www.espagneavocat.com

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / avocat d'affaires / avocat d affaires / avocat droit penal des affaires / immobilier d avocat

Compétences et domaines d'intervention - Avocat à Blois ...

Droit de la propriété intellectuelle

Droit pénal

 

Compétences et domaines d'intervention

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le Cabinet de Benjamin Girard couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :

 

UNE ACTIVITE DE CONSEIL ET REDACTION D'ACTES:

Droit des Sociétés : constitution de...

Lire la suite


Site : http://www.girard-avocat-blois.fr

Thèmes liés : recours contentieux droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial / procedure contentieuse en droit du travail / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal

Cabinet Vanhoutte Avocat - Barreau de Besançon dans le ...

Maître Bernard Vanhoutte, ancien bâtonnier, ancien maître de conférence à l'Université de Franche-Comté (Faculté de Droit)

Maître Marie-Josèphe Vanhoutte avocat collaboratrice

 

Michel VANHOUTTE, juriste

Cabinet Vanhoutte...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 06:01:51
Site : http://www.bvanhoutte.com

Thèmes liés : cabinet avocat droit immobilier / cabinet avocat droit du travail / avocat droit travail penal divorce / droit penal du travail avocat / avocat droit de l'immobilier

Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Divorce par consentement mutuel » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / immobilier d avocat / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat adresse

avocat-elodie-dumont.com - Avocat construction Versailles

Les autres domaines

Maître Elodie DUMONT, titulaire d'un Master Recherche droit des contrats, est avant tout généraliste et a ainsi l'avantage de pouvoir intervenir dans des domaines variés du droit. Le droit des contrats transcende en effet toutes les branches du droit et de nombreux litiges qui trouvent souvent leur origine dans un « contrat ».

Forte de ses connaissances et de ses...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-elodie-dumont.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier paris / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit construction versailles / cabinet avocat d'affaires paris

Bricka – Conseiller Juridique

Notre cabinet se distingue par sa forte implication dans le monde des affaires depuis 15 ans.

Il compte plusieurs personnes issues du monde entrepreneurial:

Me Stanislas Bricka, avocat, qui a exploité plusieurs entreprises avant de devenir membre du Barreau en 2002.

Patricia Portella, titulaire d'une maîtrise en administration des affaires (MBA) et administratrice agréée (Adm.A), qui a été entrepreneur et gestionnaire dans des entreprises d'envergure pendant plus de 20 ans.

Ces compétences ajoutées nous permettent de mieux comprendre vos enjeux...

Lire la suite


Site : http://www.droitdesaffaires.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit commercial / devenir avocat droit de l'immobilier / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit de l'immobilier

Droit de la consommation — Wikipédia

Présentation : caractères généraux[ modifier | modifier le code ]

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:44:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit de la consommation / conseil droit consommation / conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat droit d'auteur quebec / avocat droit civil quebec

conflit avec le constructeur de maison individuelle ...

conflit avec le constructeur de maison individuelle

Message par WEBER » 10 janv. 2017, 15:46

bonjour,

mon constructeur a fait le permis de construire avec les fenêtres,, nous avons changé le tout en anthracite, signature de l'avenant fait.

AVENANT: "Remplacement de la teinte des 7 fenêtres selon contrat par une teinte anthracite"

CONTRAT: "Fenêtre avec oscillo battant et porte fenêtre sans...

Lire la suite


Site : juridissimo.com

Veber Avocats | Cabinet de droit des affaires à Lyon et Paris

Dernières actualités

Jules GOUNON, nouveau champion d'Allemagne GT3 !

Bravo à Jules GOUNON qui a livrée une saison incroyable avec 3 pôles, 3 victoires et pour finir, le titre...

En savoir +

Un moment fort dans une carrière !

Le 23 septembre 2017, Willem GEUBBELS est entré pour la 1ère fois en Ligue 1 sous les...

Lire la suite


Site : http://www.veberavocats.com

Cabinet d'Avocats Associés pluridisciplinaires HSKA ...

les relations collectives de travail :

- négociation collective et accords d'entreprise,

- gestion des conflits collectifs,

- réorganisation et restructuration des entreprises (plan de sauvegarde de l'emploi et mesures d'accompagnement),

- politique de rémunération dans l'entreprise (plan d'intéressement, participation aux bénéfices),

- représentants du personnel et délégués syndicaux,

- risques psycho-sociaux, sécurité, hygiène et santé au travail,

- droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,

Le droit de...

Lire la suite


Site : http://www.hskavocats.com

Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / plan social droit du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail / cabinet d'avocat droit social

Droit public et construction | Cabinet d'avocats DCBLG ...

Droit des affaires et droit fiscal

Droit public et droit de la construction

Les missions s'adressent aux institutionnels, aux entreprises locales et nationales, aux collectivités territoriales sur le Grand Ouest français qui confient leurs intérêts au conseil et à l'expertise des membres de l'AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT de ROUFFIGNAC.

 

Le Droit public et Droit...

Lire la suite


Site : https://www.drouineau1927.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d avocat droit des affaires

Partage judiciaire et rôle du notaire - Droit des successions

Droit de succession : Partage judiciaire et rôle du notaire désigné

La transmission d' héritage est un sujet tabou car l'aborder c'est imaginer l'impensable : la perte d'un être cher... La pudeur fait obstacle à ce que le sujet soit abordé en famille. Au jour de l'ouverture de la succession , les tabous se brisent et les fantasmes envahissent les esprits. Certains héritiers redoutent que...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : code civil droit du travail / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier

Avocat divorce Bruxelles - droit immobilier - Waterloo

Récupération de créances

Avocat divorce à Bruxelles - Waterloo Me Carine Vander Burght

Avec plus de 25 ans de métier au sein du Barreau, et 7 années passées...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-vanderburght.com

Thèmes liés : avocat droit immobilier bruxelles / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat conseil droit immobilier / avocat en droit immobilier

Accueil - Cabinet Wagner Avocat Lorient

Avocat au Barreau de Lorient depuis 1981, membre du Conseil de l'Ordre et membre du Conseil Régional de Discipline, j'ai créé mon Cabinet en 1986.

J'exerce mon métier avec passion depuis plus de trente ans et plaide devant toutes les juridictions, principalement dans le ressort de Lorient et du Grand Ouest. Mon cabinet est composé de 4 personnes: un Avocat, une Juriste, une Assistante Juridique et une Comptable.

Soucieux de cerner au mieux vos intérêts, nous consacrons le temps nécessaire pour développer avec vous la meilleure stratégie de défense.

Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir éviter un procès et cette...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetwagner-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial

Avocat à Liège | Cabinet d'avocats Schroeder

A la recherche d'un avocat compétent et professionnel ? Besoin de conseil juridique? Cherchez-vous un avocat pour répondre à vos questions en matière de licenciement, d'immobilier, de divorce, de succession, d'assurances, de surendettement, droit commercial etc.?

Prenez contact  avec le cabinet d'avocats Schroeder. Situé à Liège, ce cabinet fut fondé en 1969 par Maître...

Lire la suite


Site : http://www.schroeder-avocats.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d avocat recherche / cabinet d'avocat immobilier / avocat pour le conseil d'etat

Devenir avocat d'affaires : fiche métier | Devenir avocat

Rechercher sur le site

Avocat d'affaires

L'avocat d'affaires doit, comme son nom l'indique, s'occuper d'affaires des sociétés. Il va devoir conseiller, à l'image d'un consultant, sur plusieurs sujets relatifs au droit les sociétés qui sont ses clients privilégiés. On peut citer le droit financier (relatif aux sommes d'argent entrantes et sortantes), au droit social (relatif aux ressources humaines ou RH), ou encore au droit immobilier. Il...

Lire la suite


Site : http://www.devenir-avocat.fr

Thèmes liés : avocat d'affaires fiche metier / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / devenir avocat d'affaires / devenir avocat d affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Avocat Copropriété Bruxelles, Avocat syndic Waterloo - Uccle

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Copropriété

Copropriété, Avocat à Bruxelles - Waterloo

Avocat au Barreau de Bruxelles depuis 1989, mon parcours est quelque peu atypique puisque j'ai travaillé au préalable pendant 7 ans dans une étude notariale.

Mon cabinet se situe avenue Franklin Roosevelt, 143/21 à Ixelles. J'ai aussi établi un cabinet secondaire à Waterloo.

Bien que...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-vanderburght.com

Thèmes liés : avocat droit immobilier bruxelles / avocat droit du travail bruxelles / barreau des avocats de bruxelles / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit de l'immobilier

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

Lire la suite


Site : http://www.jeminforme.be

Association Permanence Juridique - Droit du divorce et ...

Bienvenue sur le site de l' Association Permanence Juridique à Genève . Nos avocats vous accueillent tous les...

Lire la suite


Site : https://www.conseils-divorce-geneve.ch

Thèmes liés : association juridique droit / association avocat droit de la famille / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit juridique immobilier

Avocats | Heim Paschoud & Associés

Admission au barreau en 2005

 

Procédure civile, pénale et administrative

Droit de la famille

Droit commercial et des obligations

Droit du travail

 

Expérience professionnelle et centres d'intérêt

Après l'obtention d'un baccalauréat ès lettres et d'une maturité fédérale type A (latin-grec), Jean-Philippe Heim a mené de front ses études de droit à l'Université de Lausanne et une...

Lire la suite


Site : http://lagrotte.ch

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / centre d'etude juridique / centre d etude juridique / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier

Avocats et conseils juridiques à Charleroi

Ce cabinet d'avocats à Charleroi met ses 30 ans d'expertise à votre service.

- droit de la circulation routière

- droit de la responsabilité

Tel : 071 / 51 76 97

DE DECKER & HENDRICKX - Charleroi

Situé à Charleroi, ce cabinet d'avocats met son savoir-faire et ses compétences à votre service.

- droit des affaires et commercial

- droit de la responsabilité civile

- droit de la famille :...

Lire la suite


Site : https://www.avocats-belgique.be

Quelles questions doit-on poser à son avocat au premier ...

Quelles questions doit-on poser à son avocat au premier rendez-vous ?

par La rédac

Lors du premier rendez-vous, l'avocat écoutera votre histoire, prendra des notes et posera des questions afin d'évaluer votre situation familiale et financière.

Tous ces renseignements, lui permettront de vous guider dans vos choix et de vous proposer des solutions adaptées.

 

Pour vous...

Lire la suite


Site : http://elledivorce.com

Thèmes liés : poser une question a un avocat droit du travail / poser une question a un avocat du travail / poser des question a un avocat / poser question avocat gratuit / comment poser une question de droit