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Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
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Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...
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Aide juridique de 1re ligne
QU'EST-CE QUE L'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE ?
L'aide juridique de première ligne vous accueille si vous désirez obtenir une information juridique ou une...
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A l'étranger - Aide juridique de 1re ligne
DANS L'UNION EUROPEENNE
Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).
Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre pays de...
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Associations offrant un service d'aide juridique
Associations offrant un service d'aide juridique
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Rue Van Artevelde, 155 - 1000 Bruxelles
(dans les bureaux d'Infor-jeunes)
Tél. : 02/209.61.61
Email :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Rue Marché-aux-Poulets 30 - 1000 Bruxelles
ACCESSIBLE
du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00
sauf le jeudi ou sur rendez-vous.
Permanences téléphoniques :
du lundi au...
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Associations offrant un service d'aide juridique
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(dans les bureaux d'Infor-jeunes)
Tél. : 02/209.61.61
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Ou obtenir une aide juridique de premiere ligne
ou obtenir une aide juridique de premiere ligne ?
Le premier conseil peut être obtenu auprès :
DES PERMANENCES ASSUREES par des avocats et organisées par la Commission d'aide juridique (CAJ)
Les avocats qui assurent ces permanences sont volontaires...
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la commission d'aide juridique de Bruxelles
LA COMMISSION D'AIDE JURIDIQUE (CAJ) DE BRUXELLES
La loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique a institué au sein de chaque arrondissement judiciaire une Commission d'aide juridique (CAJ).
La CAJ de Bruxelles est...
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ASSISTANCE JUDICIAIRE - Aide juridique de 1re ligne
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Vous souhaitez obtenir les services d'un Notaire, d'un Huissier de Justice, d'un expert, d'un Médiateur mais vous ne disposez pas de moyens financiers suffisants
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