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3 articles sélectionnés

L'indemnisation des servitudes d'urbanisme - BDIDU Blog ...

Ce principe découle de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme :

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété,...

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Date: 2017-10-05 07:30:32

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme strasbourg

Activité agricole et préemption par la SAFER - BDIDU Blog ...

Un arrêt sur cette question :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M. Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement foncier et...

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Date: 2017-10-05 08:21:46

Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / question de droit commentaire d'arret

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

"Vu les articles 693 et 694 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que, selon le second, si le propriétaire de deux héritages entre...

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Date: 2017-12-15 08:00:27

Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit de l'environnement bordeaux / avocat droit de l'entreprise