maladie préavis démission - Droit du travail, convention ...

  Comment calculer la durée du préavis de démission ?

Cass. soc., 18 juillet 1996, n° 93-43.581 (le préavis est suspendu par l'arrêt de travail puis reprend son cours au terme de l'arrêt)

Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233 (la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés payés accordés)

 Définitions

Démission :

La démission, selon la...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Cours De Droit Du Travail - Dissertation - Bruce

Cours De Droit Du Travail

Dissertation : Cours De Droit Du Travail. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  15 Mai 2012  o  2 729 Mots (11 Pages)  o  400 Vues

Page 1 sur 11

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du Travail :

1. Droit particulariste, autonome : Règles propres et juridictions propres sauf pour conditions de validité du contrat de travail où on se réfère au droit...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Période d’essai | Informations juridiques et droit social

Glazick

La période d'essai n'a visiblement pas encore livrée tous ses secrets. Après l'ordonnance de simplification du droit du 27 juin 2014, c'est au tour de la Cour de cassation de réaffirmer  une nouvelle fois un point important en la matière.

En principe la réglementation est simple. L'article L1221-19 du Code du travail prévoit différentes durées de période d'essai en fonction de...

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Site : http://droit-social.bzh

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi

Les sources du droit du travail. I :... - La Veille ...

Les sources du droit du travail.

I : Les sources internes d'origines étatiques.

- la loi au sens large.

C'est la constitution, le législateur et les organes détenant du pouvoir règlementaire qui participent à l'élaboration du droit du travail.

Des droits sont reconnus : droit syndical. Partis politiques, et les organisations qui oeuvrent dans le même secteur.

La constitution garantie à...

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Site : facebook.com

Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail ...

La preuve du contrat de travail fera l'objet d'un second article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 2ème partie )

 

LES CRITERES DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail.

Ainsi, c'est la jurisprudence (c'est-à-dire l'ensemble des décisions de justice des juges) qui a dégagé les critères du contrat de travail.

La...

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Site : http://www.kochel-avocat-lyon.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail contrat / l'employeur et le droit du travail / lien de subordination droit du travail

Enceinte : le droit du travail - Toutes les infos sur IVG

Enceinte, un point sur le droit du travail

La femme enceinte bénéficie dans le Droit du travail Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail. 

Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. Pendant la grossesse, le congé de maternité et...

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Site : https://www.ivg.net

Séance d'information sur le droit du travail et les ...

Séance d'information sur le droit du travail et les assurances sociales

Date : mardi 13 mars 2018

 

Horaire : de 15h00 à 18h00, incluant une pause en milieu de la séance

 

Lieu : Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura, Rue de l'Avenir 23, 2800 Delémont

 

Intervenante : Roxane Zappella, collaboratrice au sein du Service d'Assistance Juridique et Conseils (SAJEC) de la FER Genève

 

Programme :

- Distinctions entre le contrat de travail et les autres contrats de...

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Site : http://www.fer-arcju.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / information sur le droit du travail / droit du travail obligation employeur

Article 40 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Commission des normes du travail c. St-Raymond Plymouth Chrysler inc., D.T.E. 86T-935 (C.P.)

La réclamation, dans cette affaire, couvre la première semaine « de travail » du plaignant. L'employeur allègue qu'il s'agissait d'une période de formation non rémunérée.

« La renonciation du salaire par un salarié va à l'encontre des dispositions de la Loi sur les normes du travail et ces...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit d'expression droit du travail

Entretien annuel et droit du travail : Quels risques pour ...

Entretien annuel et droit du travail : Quels risques pour l'employeur ?

Publie le 10 Décembre 2014 19:41

L'entretien annuel n'est pas obligatoire. Néanmoins, en créant un processus d'entretien annuel dans son entreprise, l'employeur doit respecter certains aspects du droit du travail sous peine de prendre des risques juridiques.  Me Stéphanie Jourquin est avocate depuis 2002 et titulaire...

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Date: 2017-10-05 08:15:36
Site : http://www.coindusalarie.fr

Avocat, Droit du travail Harcèlement moral Licenciement, Lyon

Contact

PRÉSENTATION

L'avocat est un professionnel du droit qui a vocation à conseiller ou défendre les personnes dans les difficultés juridiques ou administratives qu'elles rencontrent quotidiennement.

Il exerce ainsi « une fonction sociale qui est de prévenir et d'éviter les conflits, de veiller à les résoudre conformément au droit, pour favoriser l'évolution du droit et défendre...

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Site : http://sylvaindubrayavocat.com

Obligation de reclassement incombant à l'employeur et ses ...

L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L'EMPLOYEUR

De quoi s'agit-il ?

Suite à un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur a l'obligation soit de reclasser son salarié, soit de le licencier si le reclassement s'avère impossible.

Si le salarié n'est pas reclassé dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail ou s'il n'est pas licencié,...

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Date: 2017-12-15 06:28:35
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...

Les droits du salarié en cas de changement d'employeur

AAA

3 août 2015, 2 années ago

33.5K

E-mail

Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important...

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Site : http://blog.moovijob.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail refus avenant contrat

Pouvez-vous congédier un salarié absent du travail pour ...

16/10/2015

Pixabay / geralt

Texte publié initialement sur le site de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dédiée à représenter les intérêts des PME.

Avant de répondre à cette question, faisons un survol des droits et obligations des parties liées par le contrat individuel de travail.

Quels sont les droits et obligations du salarié?

En vertu de l'article 2085 du...

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Site : http://blogue.soquij.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l'employe

L'abandon de poste - Le Coin du Salarié: vos droits ...

L'abandon de poste est l'absence non justifiée par un motif légitime ou non autorisée par l'employeur du salarié à son poste de travail. Cela peut se traduire par une absence non justifiée du salarié pendant un ou plusieurs jours ou par un départ anticipé et non justifié du salarié pendant le temps de travail. Certains salariés préfèrent opter pour l'abandon de poste plutôt que...

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Date: 2017-10-04 15:14:12
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit de la rupture du contrat de travail

Code du Travail Marocain 2017 - A Consulter ou Télécharger ...

Interprétation du code du Travail Marocain

La forme

Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c'est notemment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l'artisanat traditionnel. D'autres catégories de travailleurs continuent d'être régis par une législation...

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Site : http://www.dreamjob.ma

Des questions sur le droit du travail? - Site Jimdo de ...

Les quelques sites internet ci-dessous et les numéros de téléphones pourront vous être utiles.

Ceux sont tous des sites officiels (gouvernement, region, département...), les informations que vous pouvez y trouver sont régulièrment mises à jours et officielles.

 

travail-emploi-sante  : site officiel du ministère de travail

 

bretagne.pref.gouv :

 

drtefp-bretagne.travail   : Dirrecte Bretagne : direction régionale des ...

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Site : https://paemontfortcommunaute.jimdo.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / site internet droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Avocat Québec | Droit du Travail | consultation sans frais

Droit du Travail

DROIT DU TRAVAIL : Vous avez un conflit au travail avec votre employeur ou un collègue et vous aimeriez régler la situation rapidement. Ou pire, vous avez perdu votre travail de façon cavalière. Votre employeur vous a congédié sans cause juste et suffisante. Votre employeur n'a eu aucun respect pour vous et vous croyez avoir des droits. En droit du travail, il est...

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Site : http://avocatalacarte.com

Thèmes liés : avocat droit du travail premiere consultation gratuite / prix consultation avocat droit du travail / consultation avocat droit du travail gratuit / avocat droit travail employeur / aide gratuite avocat droit du travail

La priorité de réembauche - Ministère du Travail

Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié

La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce...

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Date: 2017-12-15 03:45:12
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail et de l'emploi

Fin de contrat CDD et Congés payés - Le blog de l ...

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Je suis actuellement en contrat à durée déterminé depuis quelques mois dans un centre de relation clientèle (sous-traitant).

Mon contrat a déjà renouvelé une fois et prend fin.

 

Mon employeur a jusqu'à la payé les Congé payés non pris au solde de tout...

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Site : http://inspection-du-travail.over-blog.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris / l'usage droit du travail / code du travail conge paye / droit du travail dans l'entreprise

Accident du travail: Que dit la loi? | L'Economiste

Accident du travail: Que dit la loi?

Par | Edition N°:3744 Le 20/03/2012 | Partager

Assurance AT, obligatoire pour tous

Les démarches en cas d'accident

La nouvelle loi en cours de promulgation

Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011, 317 millions d'employés sont blessés chaque année sur leur lieu de travail,  soit une moyenne de 850.000 accidents...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise

Licenciement, les jurisprudences - Avocat Droit du Travail

Licenciement, les jurisprudences.

Licenciement, réintégration.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul. Aux termes des dispositions du droit du travail, l'annulation, du licenciement emporte droit à réintégration (code du travail L.1132-1 et 4). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Cours Droit du Travail Licence 3 Droit - Cours - clemkauffmann

Cours Droit du Travail Licence 3 Droit

Cours : Cours Droit du Travail Licence 3 Droit. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par clemkauffmann   o  23 Mars 2016  o  Cours  o  41 546 Mots (167 Pages)  o  68 Vues

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Droit du travail

Jeudi 14h-17h

Droit du travail: droit applicable à la relation employeur salarié (ce que l'employeur/le salarié peut...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Mails personnels au travail : la décision européenne ...

px

Vous regardez

Quid de la France alors ? Il existe a déjà une jurisprudence abondante sur la question depuis l'arrêt Nikon en 2001", explique à LCI Maître Fabien Desmazure, avocat expert en droit du travail au sein du cabinet FD avocats. À l'époque, la Cour de Cassation avait jugé que "le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l'intimité de sa vie privée...

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Site : lci.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / cabinet d'avocat droit du travail

Travail à la chaleur. Réglementation - Risques - INRS

Réglementation (rubrique sélectionnée)

Réglementation

Aucune indication de température maximale n'est donnée dans le Code du travail. Mais certaines dispositions relatives aux ambiances particulières de travail répondent au souci d'assurer des conditions de travail adaptées en cas de fortes chaleurs

Dispositions générales concernant l'employeur

L'employeur met en oeuvre les mesures...

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Date: 2017-10-05 06:50:30
Site : http://www.inrs.fr

Thèmes liés : article du code du travail droit de retrait / l'employeur et le droit du travail / droit de retrait du salarie code du travail / droit du travail et code du travail / droit du code du travail

Démission en droit français — Wikipédia

La doctrine distingue quatre caractères qui permettent de qualifier une démission :

la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

le caractère unilatéral de la rupture du contrat de travail, à l'initiative exclusive du salarié ;

la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ;

une volonté de rompre le contrat de travail en raison de convenances personnelles...

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Date: 2017-10-02 12:27:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / code du travail lettre de demission

Avocats à Rennes, droit du travail

Le Cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend :

En droit du travail : de la conclusion à la rupture du contrat de travail.

En droit de la Sécurité Sociale : en cas d'accident du travail et/ou maladie professionnelle, faute inexcusable de l'employeur,...

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Site : http://breizh-lex.com

Avocat droit du travail Paris 9 - avocat licenciement, Paris 8

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat en droit du travail à Paris 9

Avocate en droit du travail devant toutes les juridictions prud'homales françaises

Avocat en droit du travail établi à Paris 9, Maître Mélody OLIBÉ peut vous assister auprès de tous les Conseils de Prud'hommes en Métropole et peut également suivre votre affaire devant la Cour d'Appel territorialement compétente. 

Vous avez un problème lié à votre contrat de travail, que ce soit une rupture du contrat de travail envisagée par vous ou votre employeur, que vous soyez victime de harcèlement , qu'il y ait non-paiement des heures supplémentaires...

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Site : https://www.avocat-olibe.com

Thèmes liés : avocat a paris en droit de travail / avocat droit travail salarie paris / conseil droit travail paris / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme

Avocat Droit du travail Paris | Licenciement Abusif ...

Licenciement - Avocat Prud'hommes : Cabinet d'Avocat Ngawa

Avocat Droit du travail

Le cabinet Ngawa, avocat droit du travail à Paris, défend les salariés quel que soit le type de litige avec l'employeur. Concernant la rupture du contrat de travail ,  maître Ngawa, avocat Prud'hommes, va saisir le conseil de Prud'hommes Paris 77 78 91 92 93 94 95 pour optimiser les dommages et intérêts du...

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Site : https://www.ngawa-avocat-paris.fr

Droit de retrait des salariés - l-expert-comptable.com

Le droit de retrait est attaché à tout salarié. Il lui permet de quitter son poste de travail sans demander l'autorisation de son employeur. Il doit l'avertir et se justifier par un motif sérieux, valable et raisonnable. Ce motif réside dans la dangerosité de sa situation de travail, constituant une menace pour sa santé ou sa vie. Il n'est pas obligatoire mais peut être utilisé aussi...

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Date: 2017-12-14 07:51:34
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : droit de retrait du salarie code du travail / article du code du travail droit de retrait / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Médecine du travail | service-public.fr

La réglementation sur la médecine du travail s'applique aux :

entreprises privées ;

établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;

et établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.

  À savoir :

l'agent public bénéficie aussi d'un suivi médical .

Rôle général du médecin du travail

Service de santé au travail

Le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conseil des prud'hommes

Obligation d’exécuter le travail › Droit du travail

Les heures de travail supplémentaires sont des heures de travail qui dépassent le nombre d'heures de travail normales.

Obligation d'exécuter des heures de travail

Selon l'art. 321c al. 1 CO, le travailleur est tenu d'exécuter des heures de travail supplémentaires si les conditions suivantes sont remplies

les heures de travail supplémentaires doivent être nécessaires

il doit pouvoir se...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heure / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Pourquoi faut-il doter l’encadrement d’un droit d ...

3 Point de vigilance

Les  directions d'entreprise renvoient souvent la responsabilité de la mise en oeuvre du droit à la déconnexion au management. C'est au management de proximité qu'en incombe la responsabilité. Il est donc nécessaire de s'assurer que le management de proximité dispose des moyens nécessaires pour faire face aux conditions de travail.

Ce que dit le droit

La liberté...

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Site : https://droitaladeconnexion.info

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / droit du travail liberte d'expression / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail

Avocats spécialistes en droit du travail à Marseille ...

Droit du travail -- Droit de la sécurité sociale -- Réparation du préjudice corporel

Responsabilité civile médicale

Le cabinet de Maître Émilie SALVADO, avocat spécialisé en conseil et contentieux en droit du travail et droit de la sécurité sociale, vous accueille dans ses locaux.

À Propos

Maître Émilie SALVADO est, au quotidien, votre partenaire juridique en conseils, comme...

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Site : http://avocat-travail-marseille.fr

Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l ...

5 septembre 2017 à 20:06

La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Photo Johanna Leguerre. AFP

L'arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l'homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées.

Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l'oeil des patrons

Un employeur n'a pas tout pouvoir...

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Date: 2017-12-15 06:09:19
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / conseil national des droit de l'homme / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme strasbourg

Avocat Travail - Tout savoir sur le droit du travail

Droit du travailForum, fiches pratiques et avocats

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En régissant les rapports entre employeurs et salariés, le droit du travail fait peser sur les uns comme sur les autres des obligations à respecter. Dans les rapports quotidiens comme en cas de rupture du contrat, l'employeur doit respecter les droits du salarié, et le salarié ne doit pas nuire à son employeur.

Les...

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Site : https://www.alexia.fr

Licenciement avocat, droit du travail employeur - Grenoble ...

Responsabilité civile

Droit du travail

L'essentiel des litiges en matière de droit social concerne la rupture du lien contractuel : lienciement pour faute , pour motif économique, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, les questions en ces matières sont nombreuses et l'inflation législative et jurisprundentielle nécessite une connaissance apporfondie des textes.

L'avocat...

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Site : https://www.avocat-bourgier.com

Peut-on refuser de travailler en raison du froid ...

La température des locaux

Un motif raisonnable du salarié

Comme souvent dans le code du travail, c'est le caractère "raisonnable" d'une décision qui va être observé : si le froid est tel qu'il représente un danger grave pour la vie du salarié, alors il peut exercer son droit de retrait, décider d'arrêter de travailler, et, si nécessaire, quitter les lieux pour se mettre en sécurité....

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Site : http://temperatureideale.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de retrait du salarie code du travail / droit du travail obligation de l'employe

La formation professionnelle continue - Casamape

Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Depuis le 1er janvier 2007, les assistantes maternelles employées par un particulier ont accès à la formation professionnelle continue. Ses conditions et modalités d'accès sont établies par l'accord du 7 juin 2016 relatif à la formation professionnelle conclu...

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Site : casamape.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail assistante maternelle / formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

La réforme du droit du travail - cftcbanquepop.blogspot.com

jeudi 29 octobre 2015

La réforme du droit du travail : modernisation ou régression ?

Le droit du travail, ce n'est pas que le Code, ce sont aussi les conventions et la jurisprudence. Et si l'ensemble est complexe, c'est d'abord parce qu'il doit s'adapter à une réalité économique et sociale qui l'est également. Le projet ne répond pas à l'objectif de simplification du droit, bien au...

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Site : http://cftcbanquepop.blogspot.com

Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques ...

Le Dictionnaire Juridique contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés. Toutes les définitions ont été collectées du Site : www.dictionnaire-juridique.com

dimanche 23 novembre 2008

Définition Temps de travail Définition Temps de travail

Temps de travail : Le temps de travail est la durée légale maximale de la période hebdomadaire de travail d'un...

Lire la suite

Date: 2015-11-17 20:48:17
Site : http://dictionnaire-juridique.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...

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Date: 2017-04-20 16:58:07
Site : http://www.lexinter.net

Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr

Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

Tout replier

Le droit d'auteur concerne notamment :

les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,

les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,

les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'usage droit du travail / l'express droit du travail / usage d'entreprise droit du travail

Code du travail: Les procédures disciplinaires en ...

Code du travail: Les procédures disciplinaires en entreprise clarifiées

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5117 Le 02/10/2017 | Partager

Une circulaire ministérielle fixe les modalités depuis la constatation de la faute

Pas de licenciement pour faute grave sans procédure d'écoute

Une note qui s'appuie sur un large corpus de cas de jurisprudence

Comment notifier à un employé qu'il a commis...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et code du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries

Cabinet d'avocats - Lille et Paris - Jureo

DÉFENDRE & CONSEILLERDroit pénal, Droit social, Droit de la famille, Droit des affaires

Le cabinet

Justice, Juriste, juré, jurisprudence, Juréo... Ces mots qui résonnent ont la même racine : le Droit.

Créé en 2013 sous l'impulsion de Frank Berton, Juréo vous donne les moyens de défendre vos droits : ceux de l'homme, de la femme ou de la famille, de l'élu ou du citoyen, du salarié ou...

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Site : https://www.jureo.fr

Le licenciement du salarié : Une procédure strictement ...

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

 La non-exécution d'une de ses...

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Site : http://www.cabinetbassamat.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise

Vous êtes enceinte et salariée - Le Guide - Je suis enceinte

Close

L'employeur ne peut rompre la période d'essai en se fondant sur l'état de grossesse

Par contre, la résiliation du contrat de travail pour un autre motif est toujours possible (ex : compétence professionnelle)

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée

Une salariée en état de grossesse médicalement constatée ne peut être licenciée sauf :

pour une faute grave, non liée à...

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Site : http://www.jesuisenceinteleguide.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail dans l'entreprise

Avocat droit du travail | Accident du travail | La faute ...

Avocat droit du travail Paris

Comment faire reconnaître la faute inexcusable?

Cherif RAMOUL - Avocat au Barreau de Paris - Expert en droit du travail.

Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue comme telle par la Sécurité sociale ?

Vous souhaitez voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ET ainsi obtenir la réparation intégrale des...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : avocat a paris en droit de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / question avocat droit du travail / avocat droit travail employeur

Remise tardive des documents de fin de contrat : le ...

Tags : contrat de travail , rupture du contrat de travail , dommages et intérêts , attestation pôle emploi , solde de tout compte

La remise tardive des documents de fin de contrat (en l'espèce, l'attestation Pôle Emploi) par l'employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai...

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Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Maître Coralie MEUNIER, Avocate en Droit du travail à ...

L'employeur ne peut pas contourner la règle applicable en matière d'inaptitude physique

Avocats partenaires

Droit pénal

Le Cabinet Meunier a mis en place un partenariat étroit avec Maître Olivier Rapini, Avocat au Barreau de Montpellier, qui exerce depuis plus de 10 ans, principalement en Droit pénal, sur Montpellier et partout en France.

Son Cabinet est situé à Montpellier, dans les mêmes locaux que le Cabinet Meunier, au 20 rue du Carré du Roi.

Maître Olivier Rapini vous défend et vous conseille dans les...

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Master (M2) mention Droit Social parcours type Droit du ...

Formation initiale

Objectifs

Le M2 « Droit du travail et de l'emploi » a pour objectif de former des juristes spécialisés de haut niveau capables, sur le fondement de connaissance solides et familiarisés avec les mécanismes, institutions et problématiques du marché du travail, de mettre en oeuvre ce droit extrêmement mouvant et confronté au phénomène de globalisation de l'économie....

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