Droit du travail - Emploi, affaires sociales et inclusion ...

Qu'est-ce que le droit du travail?

Le droit du travail définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs.

Il couvre deux domaines principaux:

les conditions de travail: durée du travail, temps partiel, contrats à durée déterminée, détachement de travailleurs;

l'information et la consultation des travailleurs, notamment dans les cas de licenciements collectifs ou de...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Code du travail du Québec : Portail Québec

Le Code du travail est la loi générale qui régit l'établissement des rapports collectifs du travail entre un employeur et une association accréditée (voir les définitions), notamment en ce qui concerne :

l'exercice du droit d'association;

l'accréditation syndicale (voir les définitions);

le devoir syndical de représentation;

la négociation des conventions collectives (voir les...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conventions collectives / definition employeur droit du travail / association du droit du travail / droit du travail quebec

Avocat accident du travail Lyon 3 - Avocat droit du ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > L'accident du travail

Avocat accident du travail Lyon

La survenance d'un accident du travail marque un tournant dans la carrière professionnelle du salarié.

Maître FARABET , avocat à Lyon, vous accompagne dans les méandres du droit du travail et de la sécurité sociale. Elle intervient également devant le conseil de prud'hommes, le tribunal...

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Site : https://www.avocat-farabet.com

L’entretien annuel d’évaluation - Focus Emploi

Le Code du travail ne contient aucune disposition obligeant l'employeur à instaurer des entretiens d'évaluation dans son entreprise. L'employeur peut toutefois être dans l'obligation d'organiser de tels entretiens en application d'une convention ou d'un accord collectif. Certains accords peuvent en effet définir des règles relatives à l'organisation ou au formalisme de l'entretien annuel...

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Date: 2017-10-02 14:53:20
Site : https://www.focus-emploi.com

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Information sur droit du travail en Suisse › Droit du travail

Droit du travail en Suisse - vue d'ensemble.

Sur ce cite internet vous trouverez des informations, des modèles de formulaires aussi bien que des liens sur le thème droit du travail en Suisse.

Définition du contrat de travail

Selon une acceptation commune, on entend par «Contrat de travail» le «Contrat individuel  de travail». Il est, d'une manière générale,...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : contrat de travail de droit commun definition / contrat de travail droit commun / droit du travail fin de contrat / droit du travail contrat / droit du travail en suisse

Les conditions pour le travail de nuit - Alexia.fr

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Conditions de recours au travail de nuit

Le travail de nuit doit être exceptionnel.

2 conditions doivent être réunies (article  L. 3122-32 du Code du travail) :

- justifier de la nécessité du travail de nuit pour assurer la continuité de l'activité économique pour répondre à...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

La démission de l'assistante maternelle - Casamape

Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?

Les nouveautés de L'assmat

> Bien calculer le salaire mensuel ;

> Réussir l'adaptation du tout petit

n° 160 juillet 2017

> Le complément de libre choix du mode de garde

n° 159 juin 2017

> Le CAP accompagnant éducatif petite enfance ;

> Les documents de fin de...

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Site : casamape.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail assistante maternelle / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit de la rupture du contrat de travail

Contre visite médicale ou Contrôle médical employeur par ...

L'arrêt de travail est médicalement justifié mais la durée est trop longue :

Le salarié est présent lors de la contre-visite et accepte le contrôle. Le médecin contrôleur constate que l'arrêt de travail est justifié à la date du contrôle mais estime que la durée de l'arrêt est excessive. Il indique au salarié une date de reprise anticipée à laquelle il l'estime apte au...

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Site : http://www.sesamefrance.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail visite medicale / arret droit du travail

Femme enceinte au travail - Alexia.fr

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Quels sont les droits de la femme enceinte lors de l'embauche ?

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination.

Pendant l'entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question sur une éventuelle grossesse. De même, une candicate enceinte n'est pas...

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Site : https://www.alexia.fr

Santé et Sécurité au Travail - Senegal - Votresalaire.org ...

Santé et Sécurité

Devoirs de l'employeur

Conformément aux dispositions du Code du Travail, obligation est faite à l'employeur de veiller à la santé, la sécurité et au bien-être des personnes sur le lieu du travail selon les mesures prescrites par les dispositions sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre du droit du travail.

L'employeur doit veiller à ce que la santé et...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de securite

Définitions du congé de maternité selon le code du travail

Définition du congé de maternité.

Qu'est-ce que le congé de maternité ?

C'est le droit pour une femme salariée de cesser son travail pendant une durée déterminée, et ce, avant et après son accouchement.

Le code du travail précise, en outre, que si la mère décède après la naissance, le père a la possibilité de prendre un congé postnatal. Le congé de maternité est un droit mais...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conges droit du travail

Droit Du Travail

Le droit du travail concerne toutes les lois relatives au milieu professionnel. Ainsi lorsque l'on évoque le droit du travail on fait référence aux différents licenciements, au calcul du chômage qui en découle, aux conventions collectives, au harcèlement morale entre autre.

Bien évidemment ce type de droit s'adresse tant à l'employeur qu'au salarié.

 

 

 

La période de crise...

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Site : http://www.droitdu-travail.fr

Le droit d’auteur et le salarié | Avocat propriété ...

Droit d'auteur, Droit des contrats, Droit du travail, Propriété intellectuelle

Aux termes de l'article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la seule existence d'un contrat de louage d'ouvrage (ou d'un contrat de travail) conclu avec un auteur n'emporte pas cession des droits de l'auteur (prestataire ou salarié) à son cocontractant (client ou employeur). 

Le CPI...

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Site : http://www.cordelier-avocat.fr

Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise

Honoraires avocat Paris 8 | Cabinet d'avocat droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires

Honoraires de votre avocat en droit du travail à Paris 12 : fixation et règlement

Le montant des honoraires est fixé, conformément à la déontologie de la profession d'Avocat, en fonction de :

du temps consacré à l'affaire,

du travail de recherche à effectuer,

de l'importance des intérêts en cause,

des avantages et du résultat obtenus du client par...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Offres d'Emploi Droit du Travail - Canada | Option-carriere.ca

Offres d'Emploi Droit du Travail - Canada

Dernières recherches

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Montréal, QC

Notre client est un cabinet multidisciplinaire qui rayonne sur la scène juridique. Reconnu pour son professionnalisme et la qualité de ses services, celui-ci aimerait s'adjoindre les...

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Site : https://www.option-carriere.ca

Temps de travail - Droit de la Famille

Temps de travail - Durée maximale de travail dans le transport routier de personnes

Soc. 25 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-13.267

Le présent arrêt illustre les difficultés liées à la pluralité des dispositions applicables en matière de durée du travail. Ces difficultés se posent avec davantage d'acuité en matière de transport dans la mesure où, d'une part, les durées maximales de...

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Site : http://www.meffre-avocat-tarascon.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail dans l'entreprise

Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit Social ...

Articles de presse et publication

Vous êtes employeur : Un conseil d'un spécialiste en droit social / droit du travail évite souvent un conflit par la suite et vous apporte une sécurité juridique. Me THOMAS BOURGEOIS peut aussi vous accompagner dans la négociation du départ de votre salarié pour éviter un contentieux. Elle sera vous défendre en cas de contentieux notamment en cas de contestation par le salarié de son licenciement. Enfin, une  formation pointue  en droit du travail/ droit social de vos salariés dans l'entreprise peut être proposée selon vos...

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Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

Droit du travail : L’embauche d’étrangers provenant d’un ...

DROIT DU TRAVAIL: L'EMBAUCHE D'ETRANGERS PROVENANT D'UN PAYS HORS EU

A la fin de septembre, nous vous avions présenté les dernières modifications en droit du travail, relatives à la réduction des contributions sociales payées par l'employeur. La fin de l'année apporte de nouvelles modifications en matière de droit du travail, comme suite à l'entrée en vigueur le 28 novembre de...

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Site : http://www.gruiadufaut.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail recrutement embauche / avocat droit d'immigration

Cabinet d'avocats Cédric Beutier

Cabinet d'avocats

Cédric Beutier

Réactivité, disponibilité et efficacité caractérisent le Cabinet dont la priorité est de traiter votre dossier de manière réactive et personnalisée afin d'obtenir l'issue la plus conforme à vos objectifs.

Disponibilité

Le cabinet est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. En cas d'urgence : 06.73.33.93.46

Réactivité

L'équipe s'engage à répondre à vos questions dans les plus brefs...

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Date: 2014-07-22 13:31:46
Site : http://cedricbeutier-avocatnantes.com

Avocat du droit du travail - Etude d'Avocats à Lausanne ...

Avocat du droit du travail

Avocat du droit du travail à Lausanne et dans le canton de Vaud

 

Les rapports au travail peuvent être source de conflits. Ils opposent généralement employeurs et salariés, mais éclatent également entre salariés. En cas de litige et si aucune conciliation n'aboutit, le recours à un avocat en droit du travail est essentiel. Notre étude à Lausanne est...

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Site : http://www.etude-avocats-lausanne.ch

droit du travail - blog.agysoft.fr

Nous en voudrons pour preuve sa timide apparition au sein de l'une des ordonnances portant réforme du droit du travail.

Il s'agit de l'ordonnance relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Parmi les mesures phares de cette ordonnance, se trouve la fusion des trois...

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Site : https://blog.agysoft.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Avocat Droit du travail | Conseil Avocat Gratuit

Le droit du travail englobe notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, Il garantit le respect des libertés syndicales et veille à l'application des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

 

C'est la loi N 65-99 du code de travail qui détermine le champ d'application de la réglementation des conditions du...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Cabinet d'avocats Cédric Beutier

Cabinet d'avocats

Cédric Beutier

Réactivité, disponibilité et efficacité caractérisent le Cabinet dont la priorité est de traiter votre dossier de manière réactive et personnalisée afin d'obtenir l'issue la plus conforme à vos objectifs.

Disponibilité

Le cabinet est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. En cas d'urgence : 06.73.33.93.46

Réactivité

L'équipe s'engage à répondre à vos questions dans les plus brefs...

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Date: 2014-07-22 13:31:46
Site : http://www.cedricbeutier-avocatnantes.com

Avocat conseil en droit du travail à Aix-en-Provence ...

Auteur : Vanessa MARTINEZ

Droit social ou droit du travail ?

Il n'est pas de domaine plus complexe que le droit social, plus largement appelé droit du travail. En effet ce dernier ne se restreint pas uniquement à la saisine du Conseil de Prud'hommes dans le cadre d'une contestation. Il regroupe également l'ensemble des actions menées en amont de tout conflit, tant par le salarié que par...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Les grands arrêts du droit du travail - broché - Jean ...

Livre

Les grands arrêts du droit du travail

Voir toutes les caractéristiques

Un recueil à jour des grands arrêts du droit du travail présentant les thèmes classiques de la matière, de la conclusion du contrat de travail à sa rupture, en passant par le droit syndical, la représentation du personnel et les conflits du travail. La jurisprudence est organisée de façon rigoureuse à travers...

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Site : livre.fnac.com

Thèmes liés : grand arret droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / qualification du contrat de travail de droit commun / arret droit du travail / contrat de travail droit commun

Recherche d'un avocat spécialisé en Droit du travail

15 avocats correspondent à votre recherche

Afin de vous accompagner dans tous les aspects de la vie sociale de votre entreprise, les avocats spécialisés en droit du travail partenaires de legalstart.fr vous conseillent dans l'ensemble des domaines suivants : rédaction de vos contrats de travail, mise en place d'un règlement intérieur, gestion des rémunérations et des accidents de...

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Date: 2017-10-05 05:04:28
Site : https://www.legalstart.fr

Avocat Evry licenciement - Droit du Travail | Mohamed Diarra

Droit du Travail

Cabinet d'avocat en droit du travail à Evry (91)

Le cabinet de votre Avocat intervient en droit du travail, tant pour défendre les intérêts de l'employeur que ceux du salarié. Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 19h. Le cabinet de Maître Mohamed Diarra est sis au 39, rue Michel Ange, à Evry.

 

Le droit du travail

Dans les relations qu'entretiennent...

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Site : http://www.avocat-diarra.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit du travail licenciement abusif / cabinet avocat droit du travail / avocat droit travail employeur

UCM - Modernisation du temps de travail : la loi visant à ...

Modernisation du temps de travail : la loi visant à moderniser le droit du travail règlemente une forme de télétravail, à savoir lorsqu'il est occasionnel

Il existait déjà une règlementation concernant l'occupation de télétravailleurs de façon régulière. Cette matière est régie par la convention collective de travail n° 85 du Conseil national du Travail et par la loi du 3 juillet...

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Date: 2017-10-05 06:59:02
Site : http://www.ucm.be

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le harcèlement au travail - Les Frontaliers

Harcèlement moral : "tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, déradant, humiliant ou offensant".

Le harcèlement sexuel

Aux termes de l'article 7 de la loi du 26 mai 2000 sur le harcèlement sexuel :

« Le travailleur victime d'un harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre...

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Date: 2017-12-15 06:22:41
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / harcelement moral droit du travail preuve / definition harcelement moral droit du travail

Le droit du travail Français comparé au grand d’Europe

Droit du Travail en France et les autres grands d'Europe, comparaison inévitable

Les relations entre employeurs et employés sont régies par de nombreuses lois, elles varient suivant le pays. Pour la France le Code du Travail régit ce droit du travail. Le droit du travail français suscite de nombreuses critiques. En quoi le droit du travail français diffère des grands d'Europe ?

Les textes...

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Site : http://www.code-du-travail.fr

Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail france heures supplementaires / reforme du droit du travail en france / droit du travail france allemagne / droit du travail en france

Le travail intrimaire : Actualités du droit belge

56

le mois dernier.

Le travail intérimaire est réglementé par  la loi du 24 juillet 1987 1 et par la CCT n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire et les CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Le contrat de travail intérimaire peut être défini comme étant le contrat de travail par lequel une personne,...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail interimaire / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail contrat de travail temporaire

Avocat Droit Du Travail Paris | Les meilleurs avocats ...

Avocat Droit du Travail Paris

Bienvenue sur Avocat Droit du Travail Paris. Un avocat en droit du travail à Paris peut vous sortir de situations bien compliquées. Il peut, par la même occasion, vous protéger contre de grosses catastrophes financières.

Obtenir un emploi peut être difficile, mais le conserver peut être encore plus difficile. Les restructurations, les licenciements abusifs,...

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Site : avocatdroitdutravailparis.net

Avocat Droit Du Travail Paris | Les meilleurs avocats ...

Avocat Droit du Travail Paris

Bienvenue sur Avocat Droit du Travail Paris. Un avocat en droit du travail à Paris peut vous sortir de situations bien compliquées. Il peut, par la même occasion, vous protéger contre de grosses catastrophes financières.

Obtenir un emploi peut être difficile, mais le conserver peut être encore plus difficile. Les restructurations, les licenciements abusifs,...

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Site : avocatdroitdutravailparis.net

CFDT - Le remboursement des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 29/06/2016 à 15H21

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits ?

 

I. Définition des frais professionnels 

Les frais professionnels sont des indémnités ou allocations versées par l'employeur, dont l'objet est de rembourser au salarié des...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail remboursement frais de deplacement / code du travail frais de deplacement professionnels

Licenciement avocat Annecy, avocat droit du travail Annecy

Vous êtes ici : Accueil > Droit social

 

Avocat en droit social à Annecy

Le droit du travail, encore appelé droit social, permet de gérer les relations contractuelles de travail et l'ensemble des conflits qui peuvent naître à l'occasion de la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

 

Que vous soyez un employeur ou un salarié, vous êtes...

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Site : http://www.sandrine-echard-avocat.com

Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / avocat conseil droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat du droit social

Obligation de loyauté et contrat de travail | Avocat droit ...

L'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail a fait l'objet de plusieurs arrêts récents qui sont venus apporter des précisions sur cette notion dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat signé entre l'employeur et le salarié

En effet selon l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne...

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Site : http://avocat-tigzim.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de loyaute / droit du travail dans l'entreprise

Droit de retour au travail - CNESST

Le droit au retour au travail oblige l'employeur à réintégrer le travailleur qui redevient capable d'occuper son emploi ou un emploi équivalent, avec le salaire et tous...

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Date: 2017-10-05 05:45:42
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation employeur / droit du travail et de l'emploi

LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AUX PROBLEMES DE L’EMPLOI ...

SOMMAIRE LE DROIT DU TRAVAIL Définition L'origine du droit du travail

LES PROBLEMES DE L'EMPLOI Le chômage La mondialisation LES REPONSES DU DROIT DU TRAVAIL AUX PROBLEMES DE L EMPLOI Les différents contrats a. contrats d'apprentissage b. contrats de qualification c. contrats d'adaptation Les politiques de l'emploi IV. CONCLUSION

3 I. LE DROIT DU TRAVAIL 1. Définition

Le droit du travail est...

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Site : http://slideplayer.fr

Inspection du travail | CNRACL - Fond national de prévention

des dispositions relatives à la médecine du travail ( Code du travail, art. D 4626-1et s. ).

Prérogatives et moyens d'intervention

En section d'inspection, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission générale de veiller à l'application du droit du travail.

Pour ce faire, ils disposent d'un droit d'entrée et de visite sans autorisation préalable dans tout lieu dans...

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Date: 2017-10-05 06:05:47
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Avocate en droit du travail, des contrats - Yverdon Vaud nord

En matière contractuelle, Me Merényi vous conseille et vous assiste:

pour rédiger les contrats,

pour vous fournir des conseils et des avis de droit

pour trouver une solution amiable au conflit rencontré

pour défendre vos droits devant les tribunaux

Contrat de travail

Les rapports de travail entre l'employeur et l'employé sont réglés par le contrat de travail, parfois aussi par une...

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Site : https://www.merenyi-avocats.ch

Qu'est-ce qu'un accident du travail ? | service-public.fr

Un accident survenu au salarié par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail.

Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :

il a été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle,

le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'origine du droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit accident du travail

Avocat spécialisé en droit du travail Bruxelles, Belgique ...

Droit administratif

Avocat spécialisé en droit du travail à Bruxelles et un peu partout en Belgique

Janssens & associés est un cabinet d'avocats spécialisés en droit du travail en Belgique. Actif depuis 1996, le cabinet met tout son savoir-faire et son expérience en oeuvre pour répondre à vos besoins et mieux défendre vos intérêts, et ce, que vous soyez un particulier ouun professionnel.

Notre cabinet d'avocats de droit du travail possède les compétences nécessaires pour vous assister et vous accompagner dans toutes vos démarches et procédures lors de l'embauche, de la modification du...

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Site : http://www.avocatsjanssens.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / cabinet d avocats droit du travail

PREAMBULE DU CODE DU TRAVAIL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR ...

 

Préambule

La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail.

 

Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du...

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Date: 2014-04-12 17:27:48
Site : http://www.lexinter.net

Aspects juridiques : Candidature et entretien d’embauche

Qui prend en charge les frais liés à un entretien d'embauche qui a lieu à l'étranger? Avant le début même des rapports de travail, tant l'employeur que l'employé ont des droits et des obligations. Le présent article traite les aspects juridiques des questions les plus fréquentes dans ce contexte.

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Alex Müller

En tant que responsable du personnel dans une banque et plus tard dans...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi

Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail motifs de licenciement

Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale ...

Accueil

Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale

Le cabinet Revel Mahussier et Associés est à même de vous conseiller et de vous assister en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale. Notre équipe d'avocats spécialisés possède une grande expertise de la protection sociale. Il intervient pour les contentieux devant les juridictions sociales sur l'ensemble du territoire...

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Date: 2017-12-15 08:49:46
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

Dans quelles circonstances un employeur peut-il exiger un ...

Dans quelles circonstances un employeur peut-il exiger un certificat médical?

Par Me Daniel Leduc, CRIA

Votre employeur peut-il exiger un certificat médical pour une absence d'une seule journée? Doit-il se contenter d'un certificat médical portant la mention « absent pour les cinq prochains jour »? Les certificats médicaux où l'on retrouve la mention « Le patient déclare être...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / code civil du quebec droit du travail / avocat droit travail employeur

Avenant au Contrat de Travail - Durée du Travail ...

ci-après " le salarié ",

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT

En date du ________, a été signé un contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, afin de confier au salarié le poste suivant : ________.

Afin de mieux convenir aux besoins de l'employeur et conformément à la mission qu'exerce le salarié au sein de la société, il a été décidé de procéder à la...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail dans l'entreprise

Fongecif - Risques et inaptitudes au travail, droit ...

Risques & inaptitude au poste

1. Comment anticiper la situation de handicap ?

Vous devez signaler la situation de handicap à votre médecin traitant et au médecin du travail en leur expliquant clairement vos difficultés et le contexte dans lequel vous les rencontrez. Ceci leur permettra d'établir un diagnostic précis de la situation, de définir vos compétences et le type de maintien dans...

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Date: 2008-11-21 15:09:25
Site : http://www.accecif.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Avocat Marseille 13001 Prud'homme - Droit du Travail | Me ...

04 28 31 73 36

60 Rue Grignan 13001 Marseille

Droit du travail

Votre avocat et le Droit du Travail à Marseille, Maître Stéphanie Pitavin

Pour tous vos besoins d'assistance juridique relatifs au Droit du Travail, faites appel aux compétences de Maître Stéphanie Pitavin membre de la commission de droit du travail du barreau de Marseille.

 

Que couvre le droit du travail ?

Le droit du...

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