Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail obligation employeur
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L’arrêt de travail pour maladie | ameli.fr
L'arrêt de travail pour maladie
04 mai 2017
Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.
Quelles formalités doit effectuer votre salarié ?
En cas arrêt de travail...
Date: 2017-10-05 05:38:32
Site :
https://www.ameli.fr
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE
PROTECTION JURIDIQUE
Pour 10 EUR /mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelque soit votre situation.
D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs...
Date: 2017-10-05 05:42:36
Site :
http://www.handroit.com
Réforme du droit du travail | Gouvernement.fr
Réforme du droit du travail
Mis à jour le 22 septembre 2017 - Projet porté par Muriel Pénicaud
En étroite concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement lance le projet de loi pour le renforcement du dialogue social par ordonnances. Le projet de loi d'habilitation vise à donner plus d'égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant...
Date: 2017-10-04 13:16:54
Site :
http://www.gouvernement.fr
saviezvous: Le saviez-vous sur les absences non autorisées
Le saviez-vous sur les absences non autorisées ?
Le saviez-vous N° 154 ?
La gestion des absences non autorisées et ses conséquences sur la paie...
Quid ?
L'absence d'un collaborateur suspend son contrat de travail, et a donc des incidences sur son salaire, notamment sur :
L'octroi d'une prime
La prime pour ancienneté
Le droit à congés payés
Des retards et des absences non...
Site :
http://www.rhconseilpme.blogs.com
Thèmes liés : droit du travail absence non justifiee / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Emploi, statut cadre, code du travail, économie ...
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Alors que 6,5 millions de Français pointent au chômage, la mise en place d'une politique
créatrice d'emplois s'impose plus que jamais. La proposition de loi présentée par Myriam El Khomri n'offre qu'une fuite en avant dans le low cost et la compétitivité coût, l'utilisation de la révolution numérique comme outil de dumping, de détricotage des droits liés au salariat et de la...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT ...
L'indemnité de vie chère ;
Les primes ;
La participation aux bénéfices ;
Les sommes versées à titre de gratification ou de mois complémentaires ;
Les sommes versées pour prestations supplémentaires ;
La valeur des avantages en nature ;
L'allocation de congé ou l'indemnité compensatoire de congé ;
Les sommes payées par l'employeur pendant l'incapacité de travail et pendant ...
Date: 2016-09-04 16:59:54
Site :
http://www.leganet.cd
Maître Hemery, Avocat de la fonction publique à Lyon (69)
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Avocat en droit de la fonction publique - Lyon
Le droit de la fonction publique est celui qui régit les règles des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État, des collectivités territoriales ou hospitaliers.
Les règles impératives qui leur sont applicables sont très différentes de celles...
Site :
http://www.hemery-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du travail fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail dans la fonction publique territoriale
Travail au froid. Réglementation - Risques - INRS
Outre la prise de conseils auprès de leur médecin traitant, les travailleurs peuvent bénéficier d'une visite à leur demande auprès du médecin du travail ( article R. 4624-34 du Code du travail).
En cas de besoin, un aménagement du poste de travail sera proposé.
Aucune indication de température minimale n'est donnée dans le Code du travail. Mais certaines dispositions répondent au...
Date: 2017-10-05 05:11:37
Site :
http://www.inrs.fr
Thèmes liés : article du code du travail droit de retrait / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de retrait du salarie code du travail / l'employeur et le droit du travail
Le droit du travail en alternance - lapprenti.com
Encadrement de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.
En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans..
Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.
Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures...
Site :
https://www.lapprenti.com
Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...
2 fois le délai normal de préavis
Les dispositions antérieures lorsqu'elles sont plus favorables au travailleur restent acquises.
Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à s'absenter, soit chaque jour pendant 3 heures, soit 2 jours par semaine, pour la recherche d'un nouvel emploi,
La répartition de ces heures de liberté dans le cadre de l'horaire de...
Site :
https://www.loidici.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
La formation pour devenir avocat spécialisé dans le droit ...
L'article commence par expliquer comment on devient avocat. Puis, il explique comment un avocat peut se spécialiser en droit du travail. Un avocat spécialisé en droit du travail est avant tout un avocat. Pour être avocat, il faut être titulaire d'un master 1 en droit c'est-à-dire le baccalauréat + 4.
Devenir avocat
Il faut s'inscrire pendant une année à l'institut d'études judiciaires....
Site :
https://www.over-blog.com
Loi Travail – Droit à la déconnexion - V.IES Comités d ...
La loi Travail du 8 août 2016 a introduit un droit des salariés à la déconnexion dans le Code du travail.
À partir du 1er janvier 2017, le droit à déconnexion sera l'un des thèmes à aborder dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation annuelle devra donc traiter des...
Site :
http://www.vies-comites-entreprise.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
Inspection du travail - S'informer sur vos droits ...
Inspection du travail
Accueil Inspection du travail
En France, l'Inspection du travail est un corps chargé de contrôler et de suivre si les dispositions des Conventions Collectives ou celles du Code du travail sont correctement appliquées dans les entreprises. Les inspecteurs du travail ont pour missions d'informer et de conseiller les employeurs, les employés ainsi que les représentants du...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / inspection du travail droit / droit du travail obligation de l'employeur
Le contrat de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr
Quels contrats et conditions de travail du contrat de professionnalisation ?
Contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'un CDI.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois...
Date: 2017-10-05 04:36:44
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Remise tardive des documents de fin de contrat : le ...
Tags : contrat de travail , rupture du contrat de travail , dommages et intérêts , attestation pôle emploi , solde de tout compte
La remise tardive des documents de fin de contrat (en l'espèce, l'attestation Pôle Emploi) par l'employeur, entraine un préjudice pour le salarié, ouvrant droit à des dommages et intérêts, peu important que le préjudice ne soit pas prouvé et que le délai...
Site :
http://www.cabinet-avocats-langlet.fr
Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes) | A ...
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes)
Préambule
Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...
Site :
http://aciafrance.org
Problématique - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
Conclusion
Introduction : la nécessité d'une information permanente
La mondialisation de l'économie ainsi que l'émergence de nations nouvellement industrialisées ont provoqué des bouleversements économiques et sociaux parmi lesquels les restructurations et les délocalisations d'unités de production. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a...
L'abandon de poste - Le Coin du Salarié: vos droits ...
L'abandon de poste est l'absence non justifiée par un motif légitime ou non autorisée par l'employeur du salarié à son poste de travail. Cela peut se traduire par une absence non justifiée du salarié pendant un ou plusieurs jours ou par un départ anticipé et non justifié du salarié pendant le temps de travail. Certains salariés préfèrent opter pour l'abandon de poste plutôt que...
Date: 2017-10-04 15:14:12
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit de la rupture du contrat de travail
Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le ...
Obligations déclaratives
Introduction
Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ? Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?
En effet, un...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel
La liberté d'expression du salarié - alexia.fr
La liberté d'expression du salarié
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 14h07
partages
Principe
En principe, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression.
Cette liberté est garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme...
Site :
https://www.alexia.fr
Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...
Pour les employeurs de moins de 50 salariés
Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire.
Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant.
Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...
Date: 2017-10-05 02:28:20
Site :
http://www.ancv.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail - FER Genève
Droit du travail
Questions-réponses sur les jours fériés
Comment sont décomptés les jours fériés ? Dans quel cas l'employeur est-il tenu d'accorder une compensation? Nos questions-réponses vous disent tout sur ce que prévoit le droit du travail Suisse. Cliquez sur les titres pour afficher le contenu.
Le 1er août est-il un jour férié rémunéré?
En application de l'article 20a de la...
Site :
https://www.fer-ge.ch
Article 82.1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
L'article 82 ne s'applique pas à l'égard d'un salarié :
qui ne justifie pas de trois mois de service continu;
dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
qui a commis une faute grave;
dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas de force majeure.
1990, c. 73, a. 36.
Interprétation
Les cadres inférieurs et intermédiaires...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail et de l'emploi
Droits et obligations - CNESST
Droits et obligations
plhContenuPrincipal
Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...
Date: 2017-10-05 05:12:07
Site :
http://www.csst.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conventions collectives
Mails personnels au travail : la décision européenne ...
px
Vous regardez
Quid de la France alors ? Il existe a déjà une jurisprudence abondante sur la question depuis l'arrêt Nikon en 2001", explique à LCI Maître Fabien Desmazure, avocat expert en droit du travail au sein du cabinet FD avocats. À l'époque, la Cour de Cassation avait jugé que "le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l'intimité de sa vie privée...
Site :
lci.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / cabinet d'avocat droit du travail
Droit du travail en Suisse | CA Frontaliers
En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En...
Site :
https://www.ca-frontaliers.com
Article 40 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Commission des normes du travail c. St-Raymond Plymouth Chrysler inc., D.T.E. 86T-935 (C.P.)
La réclamation, dans cette affaire, couvre la première semaine « de travail » du plaignant. L'employeur allègue qu'il s'agissait d'une période de formation non rémunérée.
« La renonciation du salaire par un salarié va à l'encontre des dispositions de la Loi sur les normes du travail et ces...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / l'employeur et le droit du travail / droit d'expression droit du travail
Le code du travail serait un frein ... - Entretien d'embauche
Toutefois, et a contrario, le droit peut devenir dangereux lorsqu'il décourage l'emploi. Un constat dramatique. Sait-on que le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à plus de dix mille articles aujourd'hui ! La comparaison avec le droit suisse ferait presque sourire : le code du travail suisse comporte uniquement... cinquante-quatre articles ! Résultat : le code du...
Site :
http://www.entretien-d-embauche.fr
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18 - CNESST
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net
La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.
Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...
Date: 2017-10-05 07:10:41
Site :
http://www.infomie.net
Formation juridique en droit du travail - Avocat à Paris 16ème
Vous êtes ici : Accueil > Formation juridique
Avocat intervenant en droit du travail à Paris
Maître Mathilde Crochet-Méjan, avocat au barreau de Paris , ayant pour activité dominante le droit du travail, vous apporte conseil et expertise dans cette matière.
Avec le temps, les relations entre employeur et salariés peuvent devenir difficiles.
Le recours à un avocat peut, dans ce cadre,...
Site :
https://www.crochet-mejan-avocat.fr
Cabinet Ridray : Avocat, Droit du handicap
Mail : alexis.ridray@ridray.com
Fax : +33 (0)9 55 50 44 47
Le cabinet d'avocat Ridray spécialisé en droit du handicap offre un accompagnement juridique à dimension humaine alliant écoute, souplesse, confiance mutuelle et réactivité. Le cabinet Ridray a été fondé par Alexis Ridray, avocat au Barreau de Paris et diplômé du Master 2 / DEA de Droit privé général de la Sorbonne. Il défend et conseille une clientèle diverse...
Site :
http://www.alexisridray.com
Juridique - CFE-CGC AGRO
Juridique
I - CONSEILS
Le service juridique de la Fédération informe, aide et conseille les Syndicats Nationaux qui la composent ainsi que leurs adhérents. Il les accompagne et leur apporte soutien et expertise juridiques notamment dans les domaines suivants :
a) Relations collectives du travail
- Elections Professionnelles :
Négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dépôt des...
Site :
http://www.cfecgcagro.org
Thèmes liés : service de protection juridique / service d'information juridique / service juridique droit du travail / service information juridique / service aide juridique
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.
Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...
Accueil | CCT santé21
Accueil
Présentation
Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre les partenaires sociaux (représentants des employés et des employeurs), qui complète et améliore les dispositions prévues par la législation relative au droit du travail (Code des obligations, Loi sur le travail).
La CCT Santé 21 a pour particularité de réunir tout le secteur de la santé public et parapublic (Hôpitaux de soins physiques, Hôpitaux psychiatriques, aide et soins à domicile, EMS). La version de droit public concerne les institutions autonomes de...
Site :
http://www.cctsante21.ch
Thèmes liés : droit travail service public / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur
L'Embauche en droit du travail - Jean-Michel ... - juripole.fr
Par Jean-Michel GASSER
Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Nancy
L'opposition entre consensualisme et formalisme est un vieux débat en droit du travail. La liberté du choix des formes du contrat favorise la conclusion du contrat et donc l'embauche. Cependant, elle entraîne des inconvénients sérieux pour le salarié : déficit d'informations sur le contenu du contrat et...
Site :
http://www.juripole.fr
Guide pratique du droit du travail. La Documentation ...
Avis clients
Quel contrat de travail ? Et pour qui ? Qu'est-ce que le nouveau contrat unique d'insertion (CUI) ? Comment accéder à une formation ? En quoi consiste la rupture conventionnelle du CDI ? Connaître ses droits et ses obligations pour évoluer dans les meilleures conditions possibles au cours de sa vie professionnelle, tel est l'objet de ce guide pratique proposé par le ministère en charge du Travail. Dans des domaines...
Site :
https://www.decitre.fr
Thèmes liés : guide pratique droit travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail Relations collectives - PDF - docplayer.fr
Introduction I L essor des relations collectives de travail en droit du travail I.1. - La conflictualité des rapports de travail dans le contexte de l industrialisation A. Les limites de la conception civiliste du rapport de travail B. La naissance du syndicalisme et la construction des collectifs de travail I.2. Les réponses progressives apportées par le droit du travail A. Les hésitations...
Site :
http://docplayer.fr
Thèmes liés : droit du travail relations collectives pdf / droit du travail relations collectives cours / droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les types de contrats de travail en France
Les types de contrats de travail en France
Les types de contrats de travail en France
La leçon
Les types de contrats de travail en France
En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :
Les coordonnées de l'employeur
La date et l'heure de l'embauche
La nature du contrat
Le lien de...
Site :
http://francophonia.bonjourdumonde.com
Licenciement pour inaptitude physique - Inspection du travail
À quoi correspond l'inaptitude ?
L'inaptitude médicale dans le domaine du licenciement représente l'incapacité physique ou mentale d'un salarié à reprendre son emploi dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident. Elle ne peut être prononcée que par le médecin du travail à l'issue d'une procédure de constatation bien précise et lorsque des arrêts du...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
L'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
Le 25 mars 2015
Par arrêt daté du 18 février 2015, la Cour de cassation a retenu que si le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche résulte d'une simple...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail
Avocat droit du travail Paris - Avocat licenciement ...
Vous êtes ici : Accueil > Licenciement > Licenciement économique
Licenciement économique
A quoi est lié un licenciement économique ?
Le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression, modification d'emploi ou d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié, consécutive à une mutation technologique, des difficultés économiques, une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de la structure ou de la cessation d'activité de l'entreprise.
Les difficultés économiques ou les mutations technologiques doivent être réelles.
Des...
Site :
http://www.avocat-caporiccio.com
Thèmes liés : avocat droit du travail licenciement economique / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique collectif / cours droit du travail licenciement economique / avocat droit travail salarie paris
Quizz-Droit du travail - lefuturquejemerite.com
1 an
Explication pour la question 5:
Si l'employeur motive son licenciement pour faute grave par un fait fautif dont il a connaissance depuis plus de deux mois, le licenciement ne sera pas fondé.
Question 6
Je viens de signer une rupture conventionnelle , je le regrette , je voudrais me rétracter
A
Non, elle a été signée il est impossible de se rétracter
B
Oui, je suis à...
Site :
http://www.lefuturquejemerite.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail lettre d'avertissement / droit du travail lettre d avertissement
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Article 242 :
Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.
Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...
Découverte du métier d'inspecteur du travail - Le métier d ...
Selon leur affectation, les inspecteurs du travail fonctionnaires de l'État (catégorie A) veillent à l'application de la législation du travail, par le contrôle en entreprise, mais aussi par le conseil aux acteurs du monde du travail.
Ils assurent un appui juridique et méthodologique aux agents de contrôle, mettent en oeuvre les politiques de l'emploi en direction des entreprises,...
Date: 2017-12-15 06:56:08
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Le harcèlement moral - Harcèlement - Ministère du Travail
Fiches pratiques du droit du travail Harcèlement/discriminations Santé au travail
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale...
Date: 2017-10-05 05:23:17
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies ...
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 2015
Snef / M. X.
articles - droit du travail - employeur - entreprise - liberté d'expression - licenciement pour faute grave - salarié - site internet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 novembre 2013), que M. X... a été engagé, en qualité d'électricien, le 3 novembre 2008, par la société SNEF, qu'il a été licencié pour...
Site :
https://www.legalis.net
Travail de nuit du salarié | service-public.fr
Le travail de nuit d'un salarié doit respecter certaines conditions. Le salarié concerné bénéficie de garanties particulières afin de préserver sa santé. Tout dépend si l'entreprise du salarié relève ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou une convention ou accord de branche.
Convention collective ou accord collectif ou de branche
Tout replier
Période...