Déplacement, temps de travail ou non ? SYNTEC - cg-as.com

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Déplacement chez le client, ou au siège pour un projet en interne ou en intercontrat

SSII déplacement, les salarié nous interrogent régulièrement à ce sujet, sans distinction des différents éléments et sans précisions : Frais de transport, mobilité, frais

kilométrique, télé-travail,...

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Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / droit du travail frais de deplacements / code du travail frais de deplacement / droit du travail deplacement

Frais professionnels liés à l'usage de votre voiture

les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle à l'intérieur du territoire,

les frais de grand déplacement,

les frais de télétravail ;

les frais liés à l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).

3.0  L'employeur a 3 méthodes de calcul pour indemniser le salarié

Pour l'employeur iL existe 3...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail remboursement frais de deplacement / l'employeur et le droit du travail

CFDT - Le remboursement des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 29/06/2016 à 15H21

Les frais professionnels doivent faire l'objet d'un remboursement : comment faire respecter ses droits ?

 

I. Définition des frais professionnels 

Les frais professionnels sont des indémnités ou allocations versées par l'employeur, dont l'objet est de rembourser au salarié des...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

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Frais kilométrique - frais de véhicules - Règles générales ...

Calculez et gérez vos frais kilométriques

Frais de véhicules

Règles générales de déduction

MODE DE DÉDUCTION RÉEL OU FORFAITAIRE

6.03 - PRINCIPE DE DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS

Sources : (CGI, art. 93). - (Doc. adm. 5 G 2354, § 1 à 38, 15 sept. 2000)

Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont...

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Site : http://www.frais-kilometrique.com

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Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le ...

Obligations déclaratives

Introduction

Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ? Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais de transport collectif domicile-travail ?

En effet, un...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables ...

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2016-05-26T18:03:35.000+02:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposables - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet

1

Afin de réduire les dépenses professionnelles des salariés et l'impact de leurs déplacements sur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Frais de déplacement et autres - Contrats de ...

Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ;

Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de...

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Date: 2017-12-07 08:58:39
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BOFIP : déductibilité des frais ... - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

1

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale ...

Accueil

Avocats spécialisés en droit de la Sécurité Sociale

Le cabinet Revel Mahussier et Associés est à même de vous conseiller et de vous assister en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale. Notre équipe d'avocats spécialisés possède une grande expertise de la protection sociale. Il intervient pour les contentieux devant les juridictions sociales sur l'ensemble du territoire...

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Date: 2017-12-15 08:49:46
Site : http://www.avocats-revel-mahussier.com

Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...

Les titres-restaurant

Les titres-restaurant

Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...

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Date: 2017-12-14 08:19:00
Site : http://www.dicotravail.com

Liste et détail des mesures - Espace-Emploi

obtenir l'aval de votre conseiller ORP pour commencer à travailler dans une entreprise d'entraînement.

Avez-vous le bon profil?

Cette mesure est conçue pour les personnes dont le manque d'expérience pratique immédiate et récente représente un handicap au placement.

La priorité sera donnée au public cible suivant

jeunes chômeurs sortant d'apprentissage

femmes en reprise d'activité...

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Site : http://www.espace-emploi.ch

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BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

1

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail remboursement frais de deplacement

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

1

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

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I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr

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2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-02-24T12:21:58.000+01:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

1

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).

Allocations d'initiation au travail (AIT)

Allocations de formation (AFO)

Soutien à une activité indépendante (SAI)

Mesures favorisant la mobilité géographique des assurés 

Stages d'essai et tests d'aptitude professionnelle

1. Allocations d'initiation au travail (AIT)

Les AIT visent à inciter les employeurs à...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...

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Date: 2017-10-05 04:46:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées

Formation Juridique à Toulouse / Midi-Pyrénées

Quelques éléments de contenu

3e jour : - La politique sécurité : 5/ Améliorer l'efficacité du CHSCT Structure de l'installation électrique Cas concrets de...

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Site : http://www.leguidedelaformation.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Imposition des sociétés  >Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail frais de deplacement professionnel / usage d'entreprise droit du travail

Accidents du travail | ameli.fr

Accidents du travail

03 août 2017

Un de vos patients est victime d'un accident du travail ? Consultez les informations détaillées sur les démarches et formalités à accomplir pour l'accompagner au mieux, quelle que soit l'évolution de son état (guérison ou consolidation, rechute, incapacité permanente).

L'accident du travail

Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré...

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Date: 2017-10-04 18:02:31
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien d embauche / droit accident du travail / droit du travail arret maladie salaire

Travailleurs et travailleurs autonomes - CNESST

Les 6 choses qu'un employé doit savoir

1Vous devez aviser votre employeur lors d'un accident

2Vous pouvez avoir droit à des indemnités

3Vous pouvez obtenir une assignation temporaire

4Vous pouvez avoir droit au retour au travail

5Vous pouvez avoir droit à de la réadaptation

6Vous pouvez refuser une tâche

plhContenuTertiaire

Quoi...

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Date: 2017-10-05 05:31:20
Site : http://www.csst.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail frais de deplacement professionnel / droit du travail maladie / droit du travail frais de deplacements / droit accident du travail

Les frais réels. frais réels 2015 - Impôt sur le revenu

0,121

Les frais de carburant sont donnés en euro et par kilomètre.

Si vous n'utilisez pas le barème kilométrique (qui englobe la majorité des frais liés à votre véhicule), vous pouvez calculer vos dépenses de carburant à l'aide du barème des frais de carburant, également fourni par l'administration fiscale, et ajouter les autres frais pour leur montant réel et équivalent à un usage...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : droit du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail frais de deplacement professionnel / droit du travail entretien d embauche / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail comite d entreprise

Rôle et droits du délégué du personnel - Droit du travail

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

Votre titre ...

Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

Les trois rôles principaux

Porter les réclamations individuelles et collectives

Une réclamation est différente d'une revendication. Une réclamation a pour objet de faire appliquer un...

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Site : droit-travail-france.fr

Rôle et droits du délégué du personnel - Droit du travail

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Le rôle et les droits du Délégué du Personnel

Les trois rôles principaux

Porter les réclamations individuelles et collectives

Une réclamation est différente d'une revendication. Une réclamation a pour objet de faire appliquer un...

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Site : droit-travail-france.fr

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Frais kilométriques : la distance domicile - travail

Distance domicile - travail : dépassement des 40 km autorisé

Certaines situations peuvent donner droit à déduire plus de 80 kilomètres par jour travaillé à condition de pouvoir justifier l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail :

travail du conjoint à proximité du domicile conjugal ;

raison de santé personnelle ou d'un proche ;

problème de scolarisation des enfants...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : droit du travail emploi a domicile / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail frais de deplacement professionnel / droit du travail et de l'emploi

Offres d'emploi - Barreau de Toulouse

Téléphone : 0468477176

15 septembre 2017 à 8 h 39 min

KJ conseils, cabinet de recrutement dédié aux professionnels du droit et de la fiscalité, recherche pour l'un de ses clients, à TOULOUSE :

Un avocat fiscaliste expérimenté (H/F)

Le client

Notre client est le bureau toulousain d'un cabinet d'avocats d'affaires parisien.

La mission

Sous la responsabilité de l'associé, vous assistez et...

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Site : https://www.avocats-toulouse.com

Obligations à la fin du contrat - avocat, droit, contrat ...

1. Motivation du congé

La partie qui résilie doit, à la demande de l'autre, motiver par écrit le congé ( art. 335 al. 2 et art 337 al. 1 CO ). Cela ne consiste toutefois pas en une condition de validité du congé.

 

2. Octroi de congés par l'employeur pour la recherche d'un nouvel emploi

Selon l' art. 329 al. 3 CO , l'employé a droit à des congés spécifiques pour rechercher un nouvel...

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Site : http://www.ma-societe.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat

Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

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Site : ge.ch

LOI - WET

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

Champ d'application du point de vue territorial

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...

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Site : http://www.service-cct.ch

L’indemnité de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

ACTP - handroit.com

L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la COTOREP pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais...

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Date: 2017-10-05 11:35:29
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Frais professionnels des salariés - éclairage

Les frais professionnels sont remboursés

Il n'est pas pensable alors que le salarié exécute à la demande de son employeur, une mission nécessitant des frais qu'il faut avancer, que ceux-ci ne puissent pas être remboursés. Aussi, les frais réellement engagés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur...

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Date: 2017-12-11 16:32:20
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / code du travail remboursement frais de deplacement / l'employeur et le droit du travail / droit du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail dans l'entreprise

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

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Date: 2017-12-15 05:30:48
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Droit d’auteur « CAPIC Montreal

Vous êtes ici : Accueil / Droit d'auteur

Droit d'auteur

Jusqu'en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu'elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu'ils créaient dans l'exercice de leur métier.

Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral,...

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Site : http://capicmontreal.ca

Convention collective, Congés : Pharmacie d'officine

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997

Pharmacie d'officine

Convention collective nationale du 3 décembre 1997

Dispositions générales

Congés payés annuels

En vigueur étendu

Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même...

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Site : http://maconvention.fr

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Indemnités de licenciement - Inspection du travail

7. Fiscalité

Définition et conditions d'attribution

L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...

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Site : https://inspection-du-travail.com

La réforme du Code du travail : le contenu des ordonnances ...

 

 

Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles ont pour inconvénients d'ignorer les débats parlementaires.

Le contenu de la présente réforme du Code du travail a néanmoins fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avec près d'une cinquantaine de réunions bilatérales.

La réforme devrait entrer en vigueur fin septembre 2017, après adoption du texte en...

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Site : http://audreypascal.blog.lemonde.fr

Le CHSCT | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...

CHSCT , Santé et sécurité, hygiène CHSCT , comité d'hygiène , conditions de travail , heures de délégation , sécurité Maître Nathalie LAILLER

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail).

A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

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Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

2° La proportion...

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Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : https://aida.ineris.fr

Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...

accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention

Tarifs et conditions d'intervention

"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense

mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."

Démosthène (384-322)

L'Aide juridictionnelle

L'honoraire d'avocat

L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...

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Site : http://www.loncle-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Réforme du droit du travail | Gouvernement.fr

Réforme du droit du travail

Mis à jour le 22 septembre 2017 - Projet porté par Muriel Pénicaud

En étroite concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement lance le projet de loi pour le renforcement du dialogue social par ordonnances. Le projet de loi d'habilitation vise à donner plus d'égalité, de liberté et de sécurité, aux salariés comme aux entrepreneurs, en renforçant...

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Date: 2017-10-04 13:16:54
Site : http://www.gouvernement.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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