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2 articles sélectionnés
Obligations à la fin du contrat - avocat, droit, contrat ...
1. Motivation du congé
La partie qui résilie doit, à la demande de l'autre, motiver par écrit le congé ( art. 335 al. 2 et art 337 al. 1 CO ). Cela ne consiste toutefois pas en une condition de validité du congé.
2. Octroi de congés par l'employeur pour la recherche d'un nouvel emploi
Selon l' art. 329 al. 3 CO , l'employé a droit à des congés spécifiques pour rechercher un nouvel...
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat
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Vie d'une personne morale
Période d'imposition
L' impôt sur le bénéfice et sur le capital est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale, qui correspond à l'exercice commercial. C'est le principe du système postnumerando. Par exemple, on remplit en 2017 la déclaration d'impôts 2016 en prenant en compte le bénéfice réalisé en 2016, sachant que l'on a...
Thèmes liés : avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / avocat droit des societe / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
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