Conseil juridique et question avocat en ligne

Actualités juridiques

Vous avez un souci d'ordre juridique ?

Vous devez faire face à un problème juridique ?  Vous avez besoin des  conseils juridiques  d'un spécialiste dans un domaine particulier du droit? Vous souhaitez posez une question juridique à l'un de nos conseillers juridiques ?

Les avocats et juristes associés à notre site répondront à votre question. Notre site...

Lire la suite


Site : http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com

Préparation aux examens et concours dans la fonction ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation professionnelle dans la fonction publique  >Préparation aux examens et concours dans la fonction publique d'État (FPE)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Préparation aux examens et concours dans la fonction publique...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : concours fonction publique droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere

Rachat des années d'études du fonctionnaire | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Rachat des années d'études du fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rachat des années d'études du fonctionnaire » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail conges fonction publique / fonction publique droit du travail

Questions & réponses en droit du travail ~ Hespress

Questions & réponses en droit du travail

La période d'essai

Question :

Est-ce que la période d'essai de trois mois renouvelable une fois comme prévoit le code de travail est obligatoire ? C'est-à-dire, que l'employeur est obligé de l'observer.

Réponse :

Non, la période d'essai est une faculté donnée aussi bien à l'employeur qu'à l'employé pour tester l'un et l'autre et voir s'ils...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 00:41:02
Site : http://etmoiet.blogspot.com

Master droit, santé, éthique (M2) | Ecole des hautes ...

Connaître et comprendre les politiques et les systèmes des secteurs sanitaire, social, médico-social et leurs évolutions.

Maîtriser les règles juridiques régissant les systèmes de santé face au développement de contentieux importants.

Intégrer une dimension éthique à tous les niveaux de décision et d'intervention dans ces domaines d'activité.

Les modalités pédagogiques et la...

Lire la suite


Site : https://www.ehesp.fr

Thèmes liés : formation professionnelle droit du travail / association francaise de droit du travail / association aide juridique droit du travail / association du droit du travail / contentieux social en droit du travail

Algérie. Nouveau code du Travail : Tout ce que vous devez ...

tweet

Longtemps laissé au secret, le nouveau Code du travail est finalement dévoilé. Il comporte beaucoup de nouvelles dispositions, à l'image du maintien de la définition du SNMG, du harcèlement sexuel au travail et de la limitation du droit de grève.

Selon le nouveau projet, dont nous détenons une copie, les travailleurs sont désormais soumis « à l'obligation de se soumettre à la...

Lire la suite

Date: 2017-12-13 00:25:20
Site : http://www.algerie-focus.com

Thèmes liés : droit du travail harcelement / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / loi sur le droit du travail

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:10:41
Site : http://www.infomie.net

Parajuriste (51639) - La Cité

Parajuriste

Devenez parajuriste, un professionnel dans le domaine du droit qui, sans être un avocat, peut représenter des clients en justice dans certains domaines. 

Représentez des clients en justice! Le parajuriste est un professionnel dans le domaine du droit qui offre certains services juridiques directement au public moyennant des frais. Sans être un avocat, le parajuriste peut...

Lire la suite


Site : http://www.collegelacite.ca

Saisine du conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.fr

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Tout déplier

Quand saisir le CPH ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail conseil des prud'hommes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures supplementaires non payees / clause de non concurrence droit du travail

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 20:11:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Intérim (travail) — Wikipédia

Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]

Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 22:56:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Conseils en cas de conflits du travail, harcèlement sexuel ...

Conflits du travail: à qui s'adresser

Les rapports de travail peuvent générer différents types de conflits, notamment au sujet du salaire et des horaires de travail, pour cause de discrimination ou de résiliation contestée, etc. La procédure à suivre diffère selon les rapports de travail (droit public ou droit privé) mais aussi en fonction du nombre de personnes concernées (conflits...

Lire la suite


Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : droit du travail harcelement / l'employeur et le droit du travail / preuve discrimination droit du travail / droit travail service public / avocat droit du travail service public

Statut de l'élève-stagiaire - Service public fédéral ...

Par ailleurs, d'autres dérogations à l'interdiction du travail du dimanche ou d'un jour férié (pas à l'interdiction du travail au cours du jour de repos supplémentaire !) peuvent être accordées par arrêté royal pris sur avis de l'organe paritaire compétent.

Ces autorisations peuvent si nécessaire être liées à la réalisation de conditions déterminées.

C'est ainsi que certaines...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ? » sera...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit travail service public

Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) » sera...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conventions collectives / droit du travail conges annuel / droit du travail conge paye / droit travail service public

Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À… Jean-Emmanuel Ray

Journal d'annonces légales et d'information juridique

Réforme du droit du travail : 3 QUESTIONS À... Jean-Emmanuel Ray

le

17 octobre 2017

- Jean-Emmanuel RAY, Club des juristes - Droit

Professeur de droit privé à l'Université Paris 1 - Sorbonne et à Sciences Po et membre du Club des juristes.

Cette réforme semble très volumineuse. Mais que change-t-elle au fond ?

Il faut remonter aux...

Lire la suite


Site : http://www.affiches-parisiennes.com

Qu'est-ce que le 3939 ? | service-public.fr

Tout déplier

Rôle

Le 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

le droit du travail dans le secteur privé,

le logement et l'urbanisme,

la consommation, la concurrence ou la sécurité des produits,

les procédures en justice, civile ou pénale, le droit de la famille, des personnes ou des successions,

le droit des étrangers, des associations ou l'état civil.

  Attention :

c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit travail service public / droit du travail obligation de securite / information sur le droit du travail / droit du travail prive

Droit | HENALLUX

Jamais deux sans droit... Simple jeu de mots ? Non car il illustre parfaitement la réalité : il suffit de deux personnes pour que des règles de droit s'établissent ou pour que leurs rapports doivent respecter des règles existantes. C'est dire si les juristes - ceux qui connaissent les règles de droit - sont des professionnels incontournables.

Le bachelier en Droit à l'Hénallux est...

Lire la suite


Site : http://www.henallux.be

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d avocat droit des affaires

Droit du travail : qui sont les champions européens de la ...

par Martin Richer - 23 Novembre 2015

L'affaire est entendue : la France est incapable de réformer son marché du travail. Une fois de plus, cette idée reçue est répétée, assénée sans grande considération pour les faits. Mais en matière de droit du travail, les champions européens de la réforme ne sont pas ceux que l'on croit...

 

« Travail : les réformes qui doivent inspirer la...

Lire la suite


Site : http://www.metiseurope.eu

L'Œil du Recruteur | La vraie période de probation au ...

Accueil » Attitude » La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

La vraie période de probation au Québec, c'est 2 ans!

Article rédigé par : Matthieu Degenève, CRHA le 23 octobre 2013.

Le saviez-vous? Un employeur n'a pas besoin de donner de raison apparente (congédiement pour cause juste et suffisante) pour mettre fin à l'emploi d'un travailleur pendant ses deux premières...

Lire la suite


Site : http://oeildurecruteur.ca

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 30 JUIN ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, vendredi 30 juin 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA...

Lire la suite


Site : http://www.tamtaminfo.com

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / droit du travail dans l'education nationale / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil des droit de l'homme des nations unies

tarifs, prestations, service, conseil, avocats, avocat ...

Liens

Prestations / Tarifs

La mission générale de l'avocat consiste à conseiller les clients, à les assister et à les défendre en justice.

L'Étude Bénédict, Bernel, Gutowski et Thüler s'attache à fournir de tels services dans la plupart des domaines du droit tant devant les autorités judiciaires qu'administratives. Sont ainsi fréquemment pratiqués au sein de l'Étude :

le droit des...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-lawyers.ch

mediation - droit.u-clermont1.fr

du.droit@uca.fr

Organisations des cours :

Les cours ont lieu en priorité vendredi et samedi matin. La présence est obligatoire, en tronc commun comme en modules.

Critères d'admission et sélection :

Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme Bac + 3 de l'enseignement supérieur. Les professionnels ne justifiant pas des titres requis peuvent se porter candidats au titre de la...

Lire la suite


Site : http://droit.u-clermont1.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil des droit de l'homme

Licence Pro DAJ spécialité Assistant Juridique

Licence Pro DAJ spécialité Assistant Juridique

Niveau scolaire

diplôme Licence Pro DAJ spéc...

La licence pro Droit activités juridiques « assistant juridique » a pour but premier de former des assistants pour les professionsd'avocats, de notaires ou d'huissiers, capables de remplir à la fois des tâches classiques de secrétariat et d'assistanat, mais aussi certaines activités plus...

Lire la suite


Site : https://www.orientation.com

Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

35 heures, dimanche compris en principe

Pause

20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures

Dérogations

Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans les cas et conditions ci-après ( décret n° 2000-815 du 25 août...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:52:11
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail temps de pause / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur

Loi Travail: le nouveau texte en 13 mesures clés - L ...

Le projet de loi El Khomri adopté le 12 mai par l'Assemblée donne aux entreprises plus de souplesse en matière de droit du travail, à condition qu'elles parviennent à des accords d'entreprise majoritaires.

REUTERS/Charles Platiau

Plus de souplesse pour l'entreprise en matière de temps de travail, des critères de licenciement économique différenciés... Après la reprise en main du...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Jours fériés et ponts dans le secteur privé | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Jours fériés et ponts dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries / droit du travail heures supplementaires non payees

La santé au travail dans la fonction ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 05 octobre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

Lire la suite


Site : http://droit-medical.com

De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT - Handicap.fr

Accueil > Vos Droits > Emploi > De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT

 

Chercher

De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT

Résumé : La loi du 11 février 2005 a transformé les Centres d'Aide par le Travail en Entreprises et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

Par Fédération APAJH , le 

06-05-2007

L'ESAT est un établissement...

Lire la suite


Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail conge parental d education / droit du travail travailleur handicape / code du travail conge parental d'education

Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / l'employeur et le droit du travail / conges maternite droit du travail

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

 Le Président de la République,

 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,

 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

 Vu le code du travail ;

 Vu...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:12:13
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail contractuel fonction publique territoriale

Congé parental dans la fonction publique | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans la fonction publique  >Congé parental dans la fonction publique

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé parental dans la fonction publique » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail conges fonction publique / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

Lire la suite

Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

 

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

Lire la suite

Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Lexique juridique de droit public - Cabinet d'Avocats ...

Association

Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas régies par la loi du 1er juillet 1901, mais par une réglementation spécifique...

Lire la suite


Site : http://www.jurisconsulte.net

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / offre d'emploi avocat droit public / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / offre d'emploi service juridique entreprise

Les normes du travail au Québec | Éducaloi

Les normes du travail au Québec

Ryan McVay / DigitalVision / Thinkstock

Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail.

 

Les principes de la Loi sur les normes du travail

Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail?

Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:08:32
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : loi sur le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / droit du travail conge parental d education

Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...

Me Simon Ruel, procureur en chef adjoint de la Commission

Me Simon Ruel pratique le droit depuis 1995.  Il a été depuis 1999 et jusqu'à récemment avocat-plaideur au Ministère de la Justice du Canada, où il a notamment agi comme procureur gouvernemental pour les travaux de la Commission Gomery et avocat-plaideur à la Direction du droit réglementaire.  Il a aussi été procureur de la...

Lire la suite


Site : http://www.cepnj.gouv.qc.ca

La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr

> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit

La maison de la Justice et du Droit

Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 09:43:00
Site : http://www.portesessonne.fr

Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Formation des salariés du secteur privé  >Compte personnel de formation (CPF) 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Compte personnel de formation (CPF)  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit travail service public / formation professionnelle droit du travail / droit du travail formation

Assistante juridique : fiche métier

Fonction exigeant rigueur, ordre et respect de la confidentialité ainsi qu'un grand sens des relations humaines, le secrétaire juridique est un élément indispensable de nombreux cabinets

Devenir secrétaire juridique, c'est assumer les tâches d'un secrétaire en travaillant dans le milieu juridique.

Ce secrétaire exerce en tant qu'assistant d'un huissier, d'un avocat, d'un notaire ou d'un...

Lire la suite


Site : https://www.cnfdi.com

La fiche de paie – bulletin de salaire des agents de la ...

- Décision du Conseil d'État N°262074  du 3 mai 2004 sur le retrait d'une indemnité à un agent

- Arrêt N°311290 du Conseil d'État du 22 février 2010 indiquant qu'un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier, au nombre...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Avocat spécialiste en droit public et droit administratif ...

Le cabinet D2B Avocats est à votre disposition pour : divorces, gestion de patrimoine, droits sociaux, litiges...

Pour plus de renseignements, merci de prendre contact avec nous.

Notre cabinet de spécialistes D2B Avocats est à votre disposition pour la défense de vos droits. Que ce soit pour le droit pénal sur Aix en Provence , la défense de vos conditions de travail, le réglements des...

Lire la suite


Site : http://www.d2bavocats.com

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

 

A - Absence de présomption d'imputabilité

On parle d'accident de service pour accident de travail cette notion incluant l'accident de trajet et de maladies professionnelles.

La présomption d'imputabilité de l'accident de service ou de la maladie professionnelle est plus atténuée en droit public qu'en droit privé :

-        Si...

Lire la suite


Site : https://cherrier-bodineau.fr

Thèmes liés : droit du travail arret maladie et conges / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail conge maladie / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail indemnisation arret maladie

Code du Travail Marocain 2017 - A Consulter ou Télécharger ...

Interprétation du code du Travail Marocain

La forme

Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c'est notemment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l'artisanat traditionnel. D'autres catégories de travailleurs continuent d'être régis par une législation...

Lire la suite


Site : http://www.dreamjob.ma

Aides au logement - etudiant.gouv.fr

Aide au paiement du loyer

Pour vous aider à payer votre loyer et vos charges, vous pouvez bénéficier d'aides au logement (APL, ALS), versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Pour établir votre budget, faites une simulation de l'aide au logement à laquelle vous pourriez avoir droit. Vous pouvez également suivre le guide de la CAF, qui détaille en vidéos en sous forme de...

Lire la suite


Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail emploi d'avenir / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail est un d ordre public

Code général des Impots - Investir au Cameroun

bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux

22%

produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global

25%

plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques

25%

Pour les bénéfices...

Lire la suite


Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise

LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

Lire la suite


Site : http://www.safpt.org

Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la ...

 

Définition des organismes compétents

Les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, d'une part, les comités techniques paritaires (CTP) - qui deviendront les comités techniques (CT) à compter du prochain renouvellement de ces instances, qui aura lieu en 2014- et d'autre part les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) qui deviendront...

Lire la suite


Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail visite medicale d'embauche / code du travail droit d'expression des salaries

Reclassement – Inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

Lire la suite


Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail refus de changement de poste