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Conseil juridique en ligne en droit public - Avocat au ...
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Lexique juridique de droit public - Cabinet d'Avocats ...
Association
Selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas régies par la loi du 1er juillet 1901, mais par une réglementation spécifique...
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Lexique juridique de droit public - Cabinet d'Avocats ...
Solde
Somme due par la personne publique à titre de règlement définitif au titulaire d'un marché et, le cas échéant à ses sous-traitants admis à bénéficier du paiement direct, après réception ou admission. Le solde tient compte des avances et acomptes versés, des modalités de détermination du prix de règlement et des répercussions des incidents de gestion : réfaction,...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / conseil juridique droit d'auteur
Ecriture d 'ordre - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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Appelant - Lexique juridique de droit public - Cabinet d ...
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Contentieux du détachement - Articles de droit public ...
30/08/2017 - Comment présenter le dossier de candidature au détachement suivi de l'intégration d'un gendarme dans l'une des 3 fonctions publiques ?
L'arrêté du 4 juillet 2017 pris en application des articles R. 4139-14 , R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne...
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Contentieux de l'avancement - Articles de droit public ...
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