Code de déontologie des psychologues – Psychologue du Travail

Psychologue du travail   >   Psychologue du travail   >   Code de déontologie des psychologues

Code de déontologie des psychologues

Par Olivier Audibert le 2 janvier 2010

Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa

reconnaissance fonde l'action des psychologues.

Le présent code de déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux...

Lire la suite


Site : http://www.psychologuedutravail.com

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit du travail est un d ordre public

La reprise de l’ancienneté du salarié

La reprise de l'ancienneté du salarié

08/06/2016

La question relative à la reprise d'ancienneté du salarié est importante. En effet, cette ancienneté conditionne la rémunération (prime d'ancienneté), les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts...).

1- La détermination de l'ancienneté et les cas...

Lire la suite


Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conventions collectives / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat de travail temporaire

ETSUP - Ecole Supérieure de Travail Social - Conseiller du ...

o Le stage

Présentation

Le monde des entreprises comme celui du travail social affrontent depuis 25 ans les effets d'une société en crise marquée par le chômage, l'écart croissant des inégalités, la fragilisation des statuts sociaux et des itinéraires personnels et professionnels plus erratiques, symptômes les plus visibles de la nouvelle question sociale.

Dans ce cadre, on a vu...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:27:23
Site : http://www.etsup.com

Thèmes liés : droit social du travail en france / plan social droit du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail / formation professionnelle droit du travail

Les normes canadiennes du travail | Travailler au Canada ...

Les normes canadiennes du travail

Les normes canadiennes du travail

L'objectif primaire des normes du travail fédéral et provincial est d'établir et de protéger les droits d'un employé afin de profiter des conditions de travail justes et d'un traitement équitable.

Puisque le Canada est composé de différentes provinces et territoires, les normes du travail varient selon la province et le territoire où vous travaillez.

Le Code canadien du travail s'applique...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:40:45
Site : canadavisa.com

Thèmes liés : droit du travail canada / droit du travail et code du travail / droit du code du travail

Les normes canadiennes du travail | Travailler au Canada ...

Les normes canadiennes du travail

Les normes canadiennes du travail

L'objectif primaire des normes du travail fédéral et provincial est d'établir et de protéger les droits d'un employé afin de profiter des conditions de travail justes et d'un traitement équitable.

Puisque le Canada est composé de différentes provinces et territoires, les normes du travail varient selon la province et le territoire où vous travaillez.

Le Code canadien du travail s'applique...

Lire la suite


Site : canadavisa.com

Thèmes liés : droit du travail canada / droit du travail et code du travail / droit du code du travail

code du travail contrat a duree determinee L122-1

Art. L122-1. - Le contrat detravail à durée déterminée ne peut avoirni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploilié à l'activité normale et permanente del'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article L122-2 ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'unetâche précise et temporaire, et seulement dans les casénumérés à l'article L122-1-1 .

Art....

Lire la suite

Date: 2000-02-19 09:59:05
Site : http://xmattei.free.fr

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour08.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:01:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

publié le22.11.06 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Par définition, il ne prévoit pas la date...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat

Guide du licenciement - Inspection du travail

Search this website

Accueil Guide du licenciement

Le licenciement est un sujet sensible, tant du point de vue du salarié que du chef d'entreprise, cette action est encadrée par une réglementation précise qu'il est nécessaire de respecter. Afin que chacun puisse comprendre les tenants et aboutissants de chaque procédure, nous vous proposons la lecture des fiches détaillées sur chaque type...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail licenciement faute / droit du travail motifs de licenciement

Le fonctionnement du conseil des prud'hommes en Martinique ...

La section se compose comme suit :

-  un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,

-  un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre

Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire...

Lire la suite


Site : http://www.cgt-martinique.fr

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail / avocat droit du travail prud'homme

Droit du travail - Le contrat de travail - cetice.u-psud.fr

Différents types de relation de travail

Contrat "normal" ou "de droit commun"

- contrat à durée indéterminées (CDI) à temps plein (art L.1221-2)

Contrats "précaires" ou "d'exception"

- Contrat à durée déterminée (CDD) (art L.1242-1) (pour des mineurs de 16 ans : art D.4153-1)

- Contrat d'usage : CDD lorsqu'il concerne les activités de l'art D.1242-1

- Contrat à temps partiel (art...

Lire la suite

Date: 2011-10-07 12:28:39
Site : http://www.cetice.u-psud.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demenagement de l'entreprise / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Accueil - Association européenne contre les Violences ...

Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

Défense des victimes de violences sexuelles au travail

AVFT 2017-10-02T12:07:20+00:00 2 octobre 2017|Tags: Abrogation du délit de harcèlement sexuel , Déqualification , Harcèlement sexuel , Responsabilité de l'Etat |

Déqualification d'agressions sexuelles en harcèlement sexuel ? Mme SB. et l'AVFT ont obtenu la...

Lire la suite


Site : avft.org

Thèmes liés : droit du travail harcelement moral / droit code du travail francais / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / faute lourde en droit du travail

Fiches de droit du travail. Rappels de cours et exercices ...

1.    L'évolution historique du droit du travail

2.    Les sources du droit du travail

3.    Les organes du droit du travail

4.    Les critères du contrat de travail

5.    Les caractères et le contenu du contrat de travail

6.    Le recrutement du salarié

7.    La période d'essai

8.    Les attributs du pouvoir de direction et ses limites

9.    Le règlement...

Lire la suite


Site : http://www.editions-ellipses.fr

Thèmes liés : droit du travail motifs de licenciement / l'usage droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail / source du droit du travail cours / modification du contrat de travail droit

Arrêté du 05/08/02 relatif à la prévention des sinistres ...

Arrêté du 05/08/02 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 (Abrogé)

(JO n° 1 du 1er janvier 2003)

Texte abrogé par l' Arrêté du 17 août 2016, article 28-III (JO n° 214 du 14 septembre 2016)

NOR : DEVP0210307A

Arrêté du 16 décembre 2008 (JO n° 300 du 26 décembre 2008)

Vus

La ministre de l'Écologie et du...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 00:33:16
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? | Le ...

AZ Déménagement Conseils déménagement , déménagement 23 Comments

A l'occasion d'un déménagement , on se demande souvent si l'on n'a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l'employeur a l'obligation d'octroyer un jour de congé à ses employés.

Le congé pour un...

Lire la suite


Site : http://blog.az-demenagement.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail conventions collectives / droit du travail conge paye / droit du travail conges annuel

Découverte du métier d'inspecteur du travail - Le métier d ...

Selon leur affectation, les inspecteurs du travail fonctionnaires de l'État (catégorie A) veillent à l'application de la législation du travail, par le contrôle en entreprise, mais aussi par le conseil aux acteurs du monde du travail.

Ils assurent un appui juridique et méthodologique aux agents de contrôle, mettent en oeuvre les politiques de l'emploi en direction des entreprises,...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 06:56:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le temps de travail des jeunes de ... - Ministère du Travail

Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans

Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans

publié le18.09.15 mise à jour09.11.15

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le travail est autorisé à partir de 16 ans, parfois même à compter de 14 ans, lorsque le jeune effectue des travaux légers, notamment pendant les vacances scolaires.

Cependant, jusqu'à l'âge de 18...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail obligation de l'employe

Obligation de loyauté et contrat de travail | Avocat droit ...

L'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail a fait l'objet de plusieurs arrêts récents qui sont venus apporter des précisions sur cette notion dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat signé entre l'employeur et le salarié

En effet selon l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne...

Lire la suite


Site : http://avocat-tigzim.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de loyaute / droit du travail dans l'entreprise

Wolters Kluwer webshop | Compendium social-droit du ...

Compendium social-droit du travail 2017-2018

Ce produit a été ajouté à votre panier.

Dans le cadre d´un abonnement, vous recevez cette publication et tous les titres qui paraîtront dans cette série à un prix avantageux. Ce prix est plus de 20% plus avantageux qu'un achat unique. Vous recevrez une facture individuelle pour chaque nouveau livre.

Vous pouvez également vous procurer les...

Lire la suite


Site : http://shop.wolterskluwer.be

Le droit du travail expliqué à tous: L’abandon de poste ...

jeudi 20 août 2015

L'abandon de poste : Y a-t-il vraiment un intérêt pour le salarié ?

L'abandon de poste est de plus en plus pratiqué par les salariés qui ne souhaitent pas démissionner et être ainsi privés des allocations de l'assurance chômage.

Mais cet engouement est-il justifié ? 

I. Les raisons de l'engouement

Pour reprendre l'article L'abandon de poste : comment réagir ? ,...

Lire la suite

Date: 2017-09-20 09:12:54
Site : http://droitsocialsimple.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail dans l'entreprise

Bienvenue sur notre site d'avocat à Gujan-Mestras

Actualités juridiques

10/12/15 - Simplification et modernisation du droit de la famille

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.   Cette ordonnance, prise sur le fondement de l... Lire la suite

24/07/13 - Le mariage pour tous

La circulaire a pour objet la présentation des nouveaux textes consacrant...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-durand-daudignon.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit du travail licenciement economique

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je ...

» Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ?

Je ne peux plus travailler : quelle(s) aide(s) puis-je obtenir pour vivre correctement ?

Le 24/02/2010 à 15h12

Je suis né le 8 octobre 1951. Après avoir été salarié d'une SARL (aujourd'hui passée en liquidation et qui n'existe plus) du 1er octobre 1999 au 25 avril 2003, j'ai été au chômage...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 10:01:47
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : droit du travail emploi d'avenir / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'origine du droit du travail / conseil departemental de l'acces au droit 63

Le droit du travail en Allemagne: un plus pour l'employeur ...

Lettre de licenciement (économique) en droit allemand:

« Nous vous informons par la présente de votre licenciement à compter du ... (signature du gérant) »

Lettre de licenciement (économique) en droit francais:

« Comme vous le savez, la Société ... a été contrainte d'envisager une réorganisation de ses activités en Europe.

 Dans ce contexte, la Société ... est amenée à...

Lire la suite


Site : http://tout-droit-en-allemagne.com

Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique individuel / contrat de travail soumis au droit commun / droit du travail fin de contrat / cours droit du travail licenciement economique

Secourisme.net - Le sauvetage secourisme du travail (SST)

Le sauvetage secourisme du travail (SST)

par Frédéric Séguret - 12 septembre 2008 - dernière mise à jour 10 mars 2017

Cette formation répond à l'obligation faite à toute entreprise de plus de 20 salariés de posséder un sauveteur par groupe de 20 personnes. Le sauveteur secouriste du travail reçoit une formation aux premiers secours appliquée au monde du travail.

Une obligation...

Lire la suite


Site : http://www.secourisme.net

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / formation professionnelle continue droit du travail / formation continue droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

La réforme du droit de la famille en Italie - Persée

La réforme du droit de la famille en Italie

[article]

RIS (ProCite, Endnote, ...)

LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN ITALIE

Ces quelques lignes ont pour simple but d'attirer l'attention sur la très importante réforme du droit de la famille qui vient d'être réalisée en Italie par la loi du 19 mai 1975, n° 151, entrée en vigueur le 20 septembre 1975. Cette loi comporte 240 articles qui...

Lire la suite


Site : http://www.persee.fr

Thèmes liés : reforme du droit du travail en italie / code civil droit du travail / cours complet droit penal du travail / cours de droit penal du travail / droit penal du travail

Université de Neuchâtel

Agenda

Révolution 4.0 et droits fondamentaux au travail

Entrer dans l'industrie 4.0, un nouveau défi pour le droit social et le droit du travail? Colloque du Centre d'étude des relations de travail (UniNE) et du Centre suisse de compétence pour les droits humains. Avec une conférence publique de Pierre Musso, philosophe et politiste La nouvelle...

Lire la suite


Site : unine.ch

Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / etude de droit du travail / droit du travail en suisse / histoire du droit du travail

Le statut de cadre dirigeant en droit du travail

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Le statut de cadre dirigeant en droit du travail

Le statut de « cadre dirigeant » est flatteur... encore faut-il que ce statut corresponde à une réalité et à certains critères décrits par le code du travail et les tribunaux.

Pour mémoire, être cadre dirigeant exclut toute demande relative au paiement d'heures...

Lire la suite

Date: 2014-11-07 13:31:07
Site : http://www.avocat-reyboz.com

Thèmes liés : droit du travail cadre dirigeant / droit du travail statut cadre / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail horaire cadre / droit du travail cadre autonome

Mentions obligatoires du bulletin de salaire

Mentions obligatoires du bulletin de salaire

1/ Identification de l'employeur

le nom de votre entreprise

son adresse

votre numéro d'identification (N° Siret)

le code d'identification de l'activité de votre entreprise (Code NAF ou APE)

2/ Identification du salarié

le numéro de Sécurité Sociale

le poste occupé

la position selon la convention collective à laquelle il appartient

3/...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 04:11:12
Site : http://blog.ig-conseils.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code du travail conge paye / droit du travail comite d entreprise / droit du travail et de l'emploi

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Région ...

En savoir plus

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

Lire la suite


Site : http://www.cibtp-mediterranee.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris

Les normes du travail au Québec | Éducaloi

Les normes du travail au Québec

Ryan McVay / DigitalVision / Thinkstock

Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail.

 

Les principes de la Loi sur les normes du travail

Quel est le rôle de la Loi sur les normes du travail?

Cette loi indique ce qui est légalement acceptable au...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:08:32
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : loi sur le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / droit du travail conge parental d education

Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé ...

Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental

Photodisc / Photodisc / Thinkstock

L'arrivée d'un enfant dans la famille est un événement important de votre vie de parent. Beaucoup d'énergie doit être consacrée à la préparation d'un nid douillet pour le nouveau venu et à l'adaptation du parent à un nouveau mode de vie.

Heureusement, la Loi sur les normes du...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 20:47:48
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / code du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental

Contrat administratif en France — Wikipédia

Les clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]

Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).

Ce que les clauses exorbitantes veulent...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:03:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / definition juridique service public administratif / contrat de travail soumis au droit commun

Principes Fondamentaux Du Droit - Note de Recherches - Lisle

Note de Recherches : Principes Fondamentaux Du Droit. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Lisle   o  13 Novembre 2011  o  2 312 Mots (10 Pages)  o  437 Vues

Page 1 sur 10

TE DE LA REGLE DE DROIT

L'idée est de rassembler les règle dans une codification.

A/ Le regroupement des règles de droit

Code civil : on va y ranger les règles de droit civil. Cette...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : code civil droit du travail / principes fondamental du droit du travail / regles du droit du travail / droit code du travail francais / rechercher droit du travail

Code de la Propriété Intellectuelle - celog.fr

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

Lire la suite

Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / article l'122 12 droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat

Code du travail, heures sup', RSI... Sept sujets qui ...

Marine Le Pen affirme qu'elle ne touchera pas aux 35 heures. Rien n'est moins sûr quand on lit son programme.

REUTERS - Charles Platiau - Philippe Laurenson / Montage photo L'Express

Face à face dans la course à l'Elysée, Emmanuel Macron et Marine Le Pen sont loin d'avoir la même vision pour l'entreprise et le salarié. Voici leurs mesures phares.

Les mêmes symptômes, mais pas les mêmes...

Lire la suite


Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail suisse heures supplementaires

Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du ...

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français , qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.

Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier.

Pour parer aux abus qui...

Lire la suite

Date: 2017-09-23 13:42:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail motifs de licenciement / definition licenciement abusif droit du travail

Mise à pied conservatoire et licenciement | Avocat droit ...

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2010), que Mme X..., engagée le 26 avril 2004 par la société Innothera services au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires réglementaires et pharmaceutiques, a été convoquée le 29 mai 2006 en vue d'un entretien...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / code civil droit du travail

Devis d'avocats gratuit - Prud'hommes sur Toulouse

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Prud'hommes

En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...

Lire la suite


Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / avocat pour conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail

Le travail de nuit - JDN

Le travail de nuit est normalement une formule à laquelle l'employeur doit avoir recours exceptionnellement. Le cadre légal est très strict même si certains aménagements peuvent être mis en place, en concertation avec les représentants du personnel.

Définition du travail de nuit

Le travail de nuit correspond à une activité professionnelle effectuée entre 21h et 6h. Cette tranche...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 12:45:44
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail horaire de nuit / droit du travail de nuit / droit du travail conventions collectives / droit du travail comite d entreprise

Droit des contrats en France — Wikipédia

Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations , tout comme le droit de la responsabilité . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières [1] sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté [2] . Dès lors, le droit des contrats en France...

Lire la suite

Date: 2017-09-20 18:41:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail soumis au droit commun / qualification du contrat de travail de droit commun / contrat de travail de droit commun definition / contrat de travail droit commun / droit du travail contrat

Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement

Une femme enceinte est-elle protégée contre le licenciement ?

Protection de la femme enceinte, Licenciement et ruptures de contrat

En matière de licenciement et de ruptures de contrat, il est un cas particulier, celui de la femme enceinte, qui bénéficie de règles protectrices contre le licenciement, clairement établies par le Code du Travail. Grâce notamment à un exemple précis, les...

Lire la suite


Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet avocat droit travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail paris 15 / cabinet d'avocat droit du travail

Droit d'asile en France — Wikipédia

Généralités[ modifier | modifier le code ]

La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 13:38:07
Site : https://fr.wikipedia.org

L'indemnisation légale des ... - Ministère du Travail

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

publié le04.12.10 mise à jour22.03.16

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail Santé au travail

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Dommages et intérêts (pour ... - Ministère du Travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement, ainsi qu'à des indemnités compensatrices de préavis. Il peut également prétendre, le cas échéant, à une indemnité de non-concurrence.

Le Code du travail dispose également que...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:54:54
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite de licenciement / faute grave et faute lourde en droit du travail

«Un reçu pour solde de tout compte doit toujours avoir un ...

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0

«Un reçu pour solde de tout compte doit toujours avoir un net à payer positif ou au minimum nul»

Le reçu pour solde de tout compte est un document permettant à chaque partie, employeur et salarié, de justifier que sa situation est en règle vis-à-vis de l'autre partie. Il revient à l'employeur d'établir le document et de le soumettre au salarié...

Lire la suite


Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit du travail delai solde de tout compte / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes

EN DIRECT. Manifestations et grèves contre la réforme du ...

Les ordonnances sur le droit du travail passent leur première épreuve de la rue ce mardi. La mobilisation a valeur de test pour la CGT, syndicat derrière cet appel, mais aussi pour Emmanuel Macron et sa détermination à réformer. 

C'était la première mobilisation sociale du quinquennat d'Emmanuel Macron. Les syndicats CGT, FSU, Solidaires et Unef ont appelé à se mobiliser, ce mardi,...

Lire la suite


Site : lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / droit code du travail francais / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail / loi sur le droit du travail

Contestation de l’utilisation des ... - Barthélémy avocats

Contestation de l'utilisation des heures de délégation : obligation préalable de paiement pour l'employeur

Partagez cet article sur :

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Par conséquent, elles doivent être payées par l'entreprise, à l'échéance...

Lire la suite


Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le contrat à durée déterminée à objet défini - Contrats de ...

Le contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini

publié le03.07.08 mise à jour01.12.17

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », le dispositif du « CDD à objet défini »...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:13:28
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail contrat cdd / l'employeur et le droit du travail

Température minimum de travail - Juridique - Forums divers

 

Température minimum de travail

Bonjour, j'ai fais quelques recherches sur google et je tombe sur des forums qui répondent plus ou moins à ma question, ceci dit je veux être sûr de ma réponse car ça peut prendre une tournure assez chaude.

J'ai un magasin à l'extérieur et il doit faire +-18°C, ma vendeuse menace d'appeler l'inspection du travail car selon elle, il y a une température...

Lire la suite


Site : http://forums.jeuxonline.info

Thèmes liés : droit de retrait du salarie code du travail / droit du travail temperature minimum / l'employeur et le droit du travail / droit du travail protection du salarie / article du code du travail droit de retrait

Thèmes associés