Congés annuel payé : Organisation et calcul des droits au ...

Le code du Travail marocain dans ses articles 247 et 248 précise les conditions de fermeture des entreprises pendant le congé annuel. Les points importants à retenir sont les suivants :

En cas de fermeture totale ou partielle, l'entreprise doit informer l'inspecteur du travail

Tous les salariés doivent recevoir une indemnité du congé pour toute la durée de la fermeture et ce quelle que...

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Site : http://blog.ojraweb.com

Thèmes liés : droit du travail marocain conge annuel / droit du travail conges annuel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail jours feries payes

Deckers & Joassart | cabinet d'avocats

Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.

En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.

L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.

Malgré le refus opposé par son employeur, le...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...

2 fois le délai normal de préavis

Les dispositions antérieures lorsqu'elles sont plus favorables au travailleur restent acquises.

Durant cette période de préavis, le travailleur est autorisé à s'absenter, soit chaque jour pendant 3 heures, soit 2 jours par semaine, pour la recherche d'un nouvel emploi,

La répartition de ces heures de liberté dans le cadre de l'horaire de...

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Site : https://www.loidici.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit ...

The London School of Economics and Political Science (Grande-Bretagne)

Université autonome de Barcelone (Espagne)

Université d'Amsterdam (Pays-Bas) * (TOEFL obligatoire)

Université de Ljubljana (Slovénie) *

* les enseignements sont dispensés en anglais

Ainsi, l'étudiant a  plusieurs possibilités :

1- Le Master en Droit et sciences du travail européen seul :

o    Les étudiants peuvent...

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Site : http://www.ut-capitole.fr

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-09-20 14:18:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51

L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai

raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employe

Aravis - Quel travail dans 20 ans

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Licenciement pour inaptitude physique - Inspection du travail

À quoi correspond l'inaptitude ?

L'inaptitude médicale dans le domaine du licenciement représente l'incapacité physique ou mentale d'un salarié à reprendre son emploi dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident. Elle ne peut être prononcée que par le médecin du travail à l'issue d'une procédure de constatation bien précise et lorsque des arrêts du...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Actualités DGFIP - FSU-FINANCES

Le 13 juin 2016

Mouvement de grève du 14 juin 2016 pour le retrait de la loi Travail !

" Certains disent que la loi Travail ramènerait la France au XIXème siècle. Si c'était vrai, pourquoi les syndicats réformistes soutiendraient ma loi ? " (Myriam El Khomri, en meeting à Paris le 8 juin réunissant 200 caciques, protégés par 250 policiers)

Quand les mots n'ont plus de sens, on peut...

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Date: 2017-12-15 06:23:17
Site : http://www.fsufinances.fr

Droit du travail

TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016

Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét

On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...

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Site : http://droitdutravail.ch

Le 995 Muir - Code Civil du Québec

§ 1. Du contenu de la déclaration

 

1052.  La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.

 

1053.  L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.

 

Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...

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Date: 2017-03-05 03:18:40
Site : http://www.le995muir.com

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Droit Du Travail Corrige Du Galop - scribd.com

TD RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL2010/2011GROUPE G8

CORRIGE DU GALOP D'ESSAI

INTRODUCTION

Spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de la choucroute,l'entreprise strasbourgeoise SA CHOUC'ALSACE emploie 125 salariés. Poursubvenir à ses besoins, elle a recruté M. WURST en qualité d'ouvrier, le 15 fébrier2011. Conformément à un usage d'entreprise, une période d'essai de...

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Site : https://www.scribd.com

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / code du travail droit d'expression des salaries / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit de la rupture du contrat de travail

DROITS DE L'HOMME | UIA - Union Internationale des Avocats

La Commission des Droits de l'Homme travaille sur les normes fondamentales et recours potentiels susceptibles d'être utilisés par l'avocat dans l'exercice de sa profession, qu'ils découlent de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ou d'autres textes et conventions internationaux ou régionaux.

 

Elle a pour vocation de fournir...

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Date: 2017-12-15 08:09:03
Site : http://www.uianet.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'express droit du travail / avocat droit homme / droit du travail liberte d'expression

Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr

Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

Tout replier

Le droit d'auteur concerne notamment :

les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,

les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,

les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'usage droit du travail / l'express droit du travail / usage d'entreprise droit du travail

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Compétence - Définition - Dictionnaire juridique

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l�EUR[TM]esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l�EUR[TM]égard d�EUR[TM]un achat un peu précipité que l�EUR[TM]on regrette. Or ce droit n�EUR[TM]existe pas en...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / application du droit communautaire par le conseil d etat / avocat droit de l'internet / contrat de travail de droit commun definition

T141 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103 - Ancienne réglementation

Feuille info

24-06-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui...

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Date: 2017-10-05 06:38:13
Site : http://www.onem.be

Avocat Nantes - Droit du travail - GD Avocats

Actualité jurisprudentielle - Une clause d'indivisibilité n'autorise pas à rompre le CDD avant son terme

15/09/2017

  Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public en introduisant dans les CDD de 2 conjoints une clause d'indivisibilité.   Au cas présent, la salariée avait rompu son CDD d'un commun accord. La rupture du CDD du salarié- son époux, basée sur la clause d'indivisibilité prévue...

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Site : http://www.avocat-gd.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail nantes / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet avocat specialise droit travail / cabinet d'avocat droit du travail

Les salariés et leur congé annuel - Les Frontaliers

Hausse du prix de l'essence vendredi

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Hausse du prix de l'essence vendredi

Hier

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à...

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016 EUR/l) et le SP98 à 1,238 EUR/l (+0,017 EUR/l).

Le prix de l'essence grimpe vendredi au Luxembourg. Le SP95 s'affiche à 1,180 EUR/l (+0,016...

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Date: 2017-12-15 06:51:07
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges annuel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail conges payes non pris

Autorisation Provisoire de Séjour (APS) en vue de chgt de ...

Arrivée en France en Septembre 2015

Visa étudiant pour Master 2 en 2015/2016 puis stage donc valable jusqu'à fin mai.

L'entreprise du stage me garde depuis le stage en deux CDD successifs via une société de portage (société intermédiaire qui m'emploie et je fais des missions chez l'entreprise en question). Ma mission va jusqu'à au moins fin Mai 2017. Je cherche déjà et souhaite un...

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Date: 2017-10-05 08:22:40
Site : http://assouevam.fr

Devenir apprenti : les détails du contrat d'apprentissage

Qui sont les signataires ?

- Partie du futur apprenti : le jeune majeur ou, s'il est mineur, son représentant légal (parent ou tuteur).

- Partie de l'entreprise : l'employeur.

Le contrat doit être établi en 3 exemplaires originaux.

Que faire une fois les exemplaires du contrat signés ?

Une fois qu'ils sont signés ils doivent être remis pour validation au Centre de Formation des Apprentis...

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Site : http://www.contratdapprentissage.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...

Recherche

Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant

En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.

Ainsi, comme c'est généralement le...

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Site : http://www.agent-co-immo-services.fr

Thèmes liés : statut juridique agent commercial immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise

Avocat Uccle au Barreau de Bruxelles - Maître Odile Margaux

1180 Bruxelles

Cabinet d'avocat au Barreau de Bruxelles

Maître Odile Margaux vous apporte assistance et conseils juridiques dans les domaines du droit commercial, droit du bail, droit des obligations, droit des sociétés et des ASBL. En cas de contentieux, elle vous représente devant les tribunaux civils et commerciaux.

 

Maître Odile Margaux vous reçoit dans son cabinet situé à 1180...

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Site : http://www.avocat-margaux.be

Les congés payés : calcul, droit et indemnité

Congés payés : préavis

 

Les Français et les congés payés, c'est une longue histoire. Le concept de congés payés est né en 1936 sous le Front populaire qui a instauré pour tous les salariés deux semaines de congés payés sur une année. Puis, peu à peu, le nombre de congés payés a augmenté. En 1956, le droit à une troisième semaine de congé payé a été acquis avant de passer...

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Date: 2017-12-13 13:45:58
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris

Code du Travail Marocain 2017 - A Consulter ou Télécharger ...

Interprétation du code du Travail Marocain

La forme

Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c'est notemment le cas des bonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l'artisanat traditionnel. D'autres catégories de travailleurs continuent d'être régis par une législation...

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Site : http://www.dreamjob.ma

Congé annuel payé - Portail marocain de l'actualité ...

Congé annuel payé

La durée du congé annuel payé

Tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :

- un jour et demi de travail effectif par mois de service ;

- deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de 18 ans.

La durée...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail marocain conge annuel / droit du travail conges annuel / droit du travail conges payes d'ete / code du travail conge paye

Animateur en accueils collectifs de mineurss — Wikipédia

Animateur en accueils collectifs de mineurss

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (janvier 2013)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser...

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Date: 2017-10-01 09:31:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit d'expression code du travail / contrat de travail derogatoire au droit commun / droit du travail contrat saisonnier

Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne

ci-après " le salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail visite medicale d'embauche / l'express droit du travail / droit du travail fin de contrat cdd

Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma

Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur

Article 1-Objet

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.

Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :

- La discipline applicable dans l'entreprise,

- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise

Travailleur à domicile | service-public.fr

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Un chef d'entreprise peut faire réaliser certains travaux hors de son établissement par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Le chef d'entreprise est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile a la qualité de salarié. Il bénéficie d'un statut particulier. La personne qui effectue du télétravail ne relève pas forcément de la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail emploi a domicile / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Formation Etre juriste en droit des contrats - ELEGIA

A. Droit des contrats : analyse et prévention des risques (2 jours)

1. Identifier les principaux contrats et leurs caractéristiques majeures

mettre en relation : qualification du contrat et classification des obligations

s'appuyer sur des critères d'identification juridiques et économiques afin de qualifier le contrat

dresser une typologie  des principaux contrats passés par une entreprise...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : qualification du contrat de travail de droit commun / droit du travail fin de contrat / contrat de travail droit commun / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Droit des affaires: Masters Droit - Accueil

Description de la formation

Le Master Mention Droit des affaires correspond à 4 semestres.

La 1ère année (semestres 1 et 2) est commune à l'ensemble de la formation et prépare à la spécialisation qui s'opère en seconde année (semestres 3 et 4). La seconde année se compose de 6 parcours -types + un parcours recherche commun aux mentions Droit privé et Droit social.

Les parcours-...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Droit des affaires: Masters Droit - Accueil

Description de la formation

Le Master Mention Droit des affaires correspond à 4 semestres.

La 1ère année (semestres 1 et 2) est commune à l'ensemble de la formation et prépare à la spécialisation qui s'opère en seconde année (semestres 3 et 4). La seconde année se compose de 6 parcours -types + un parcours recherche commun aux mentions Droit privé et Droit social.

Les parcours-...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

T70 | ONEM

01-09-2017

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Si, en tant que chômeur, vous reprenez un emploi à temps partiel, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une allocation à charge de l'ONEM en plus de votre rémunération. Cette allocation, appelée allocation de garantie de revenu (AGR), vise à vous garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :

est au moins...

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Date: 2017-10-05 06:15:19
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Les congés payés des salariés du secteur privé : nombre ...

- Articles D3141-5 et 6 du Code du Travail sur le délai de prévenance et l'affichage de l'ordre des départs en congés

- Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos d'un(e) salarié(e) du secteur privé à un parent d'un enfant gravement malade

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 - Article 8 - V - relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation...

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Site : http://infosdroits.fr

Social Expert : service d'information juridique dédié aux ...

Dictionnaires

1100 mots-clés pour maîtriser le droit du travail et de la protection sociale.

Plus de 8 000 arrêts analysés et classés par thèmes couvrant l'ensemble du droit du travail.

VOIR NOS DICTIONNAIRES

Modèles

Plus de 400 modèles classés par thèmes pour rédiger en toute sécurité la correspondance destinée aux salariés, aux représentants du personnel ou aux organismes...

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Site : http://www.social-expert.com

11. Les plaintes à la Commission des normes du travail ...

Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)....

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code civil du quebec droit du travail / offre d'emploi avocat droit du travail quebec

Convention CEDAW - un.org

Prestations économiques et sociales (article 13)

Femmes rurales (article 14)

Egalité devant la loi (article 15)

Mariage et vie de famille (article 16)

CINQUIÈME PARTIE

Comité pour l’é1imination de la discrimination à l'égard des femmes (article 17)

Rapports nationaux (article 18)

Réunions du Comité (article 20)

Rapports du Comité (article 21)

Rôle des institutions spécialisées...

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Date: 2007-07-18 18:50:50
Site : un.org

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail+couple dans l'entreprise

Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...

L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.

Expertise médicale judiciaire

Désigne la mission donnée par le juge à un  médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...

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Date: 2016-05-30 13:05:42
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / avocat specialise en droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur

Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)

Résiliation

Démarches travail et emploi

Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.

Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :

L'auto-entreprise bien que bénéficiant...

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Date: 2017-12-13 11:20:49
Site : http://quelle-demarche.com

Henri Capitant - Avant-projet de réforme du droit des sûretés

Avant-projet de réforme du droit des sûretés

Avant-projet de réforme du droit des sûretés

La réforme accomplie en 2006. La grande réforme du droit des sûretés, opérée il y a maintenant plus de dix ans par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, a réalisé une profonde rénovation de la matière.

Rénovation formelle, d'abord, qui a grandement amélioré l'accessibilité et la...

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Site : http://www.henricapitant.org

Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / universite droit du travail paris / reforme droit du travail le monde / reforme du droit du travail / droit du travail est un d ordre public

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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Site : http://www.collegemedical.lu

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...

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Date: 2017-10-03 14:38:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...

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Date: 2017-10-03 14:38:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

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Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

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Date: 2017-08-16 08:08:48
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Thèmes liés : droit du travail emploi d'avenir / droit du travail et de l'emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise

Le lien avec la mission de service public - CADA

Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.

L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....

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Date: 2017-10-05 11:59:00
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Devenir Juriste – Fiche métier Juriste

Un juriste travaille en équipe au sein d'une entreprise. Fin connaisseur du droit fiscal, social et commercial, il prend part aux prises de décisions en expliquant les risques encourus et en préparant des contrats.

Comment devenir Juriste ? Retrouvez ici les missions, formation nécessaire, rémunération de cette profession.

Mission du métier : Juriste

Le juriste d'entreprise, en fonction de...

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