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Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Le réseau des PRADA, personnes responsables de ... - cada.fr
Archives publiques
Personnes responsables
Le réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA), créé par la loi en 2005, compte actuellement plus de 1 600 personnes.
Sont soumis à l'obligation de désignation (articles L.330-1, et R.330-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration) :
les ministres et les...
Date: 2017-10-05 07:50:54
Thèmes liés : question de droit public
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