N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / offre d'emploi service juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / service juridique conseil de l'union europeenne / offres d'emploi service juridique ile de france

Protection juridique (tutelle, curatelle...) | service ...

Accueil particuliers  > Famille  >Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Protection juridique (tutelle, curatelle...) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service de protection juridique / protection juridique particulier / juridique service public

Carrières-Juridiques.com - Secrétaire Juridique

Recommander à un ami

La ou le secrétaire juridique est avant tout une personne dotée de compétences nécessaires à l'accomplissement de missions de secrétariat telles que l'accueil de client, les réponses téléphoniques, l'organisation des rendez vous des personnes pour lesquelles il/elle travaille , le suivi et classement des courriers et dossiers ou encore l'organisation des...

Lire la suite

Site : https://www.carrieres-juridiques.com

Statut juridique de Pôle emploi et de ses agents | Droitissimo

Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 23:08:16
Site : http://www.droitissimo.com

Conseil Juridique Hotline à - Adresse & horaires d ...

Hotline Conseils Juridiques

NOUVEAU Permanence téléphonique

Un service particulièrement apprécié de la clientèle et du public: le conseil juridique par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, un juriste est à votre disposition au numéro de téléphone:

0900 116 116

(Fr. 5.60/min depuis le réseau fixe)

Garantit votre anonymat

Vous permet d'obtenir...

Lire la suite

Site : https://yellow.local.ch

Thèmes liés : conseiller juridique telephone / conseil juridique service public / service juridique conseil general / hotline conseil juridique / service conseil juridique

Individu - Public - Pro Bono Québec

Pour le programme de services pour les réfugiés, veuillez remplir le Formulaire de demande de services juridiques pro bono - pour les réfugiés . 

Pro Bono Québec reçoit des demandes de services juridiques gratuits provenant de partout au Québec et qui couvrent un large éventail de domaines de droit.

L'étude de l'admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité...

Lire la suite

Site : http://www.probonoquebec.ca

Thèmes liés : service aide juridique quebec / service aide juridique gratuit / service juridique avocat gratuit / aide juridique avocat gratuit / trouver avocat aide juridique

Master Droit Public - Institut d'Enseignement à Distance

Modalités d'inscription

Présentation de la formation

Le Master « Droit public » est une formation généraliste : les principales matières de droit public sont enseignées, en droit international et européen et en droit interne (administratif, constitutionnel), tout en accentuant la part des enseignements liés aux collectivités territoriales et à l'activité économique.

La préparation...

Lire la suite

Site : https://www.iedparis8.net

Thèmes liés : avocat specialise droit public / avocat droit public des affaires / avocat conseil droit public / avocat droit public / droit administratif en conseil d'etat

Avocat Paris 7 - cabinet d'avocat droit public Paris ...

Avocat en droit public et en droit de l'environnement public, Paris

Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant le fonctionnement de l'administration (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, etc), ainsi que les relations entre cette dernière et les...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-viger.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit public / avocat droit de l'environnement paris / avocat droit de l'environnement / cabinet avocat droit public paris

Service d'information juridique gratuit - Liaison ...

Service d'information juridique gratuit

La Clé de vos droits offerte à la communauté universitaire et au grand public

Une personne abuse de vous? Quelqu'un vous doit de l'argent? Vous désirez connaître vos droits en qualité de locataire? La Clé de vos droits peut vous permettre d'obtenir réponse à vos questions et solution à vos problèmes, sans aucun frais. En effet, ce service d'information juridique gratuit, offert par cinq étudiantes et étudiants de droit de 3e année, est disponible tant pour l'ensemble de la communauté universitaire, étudiants et...

Lire la suite

Site : usherbrooke.ca

Thèmes liés : service d'information juridique / service information juridique gratuit / service information juridique / information juridique gratuit / service juridique avocat gratuit

permanence juridique - Accueil

La permanence juridique est un service offert au public par l'Ordre des avocats fribourgeois. Elle a lieu sans rendez-vous. Elle permet à chacun d'avoir pour un prix modique (Fr. 30.--) une consultation juridique de 20 minutes sur le problème qui le préoccupe.

La consultation juridique est assumée exclusivement par les avocats membres de...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 11:04:25
Site : http://www.oaf.ch

Thèmes liés : consultation juridique avocat / juridique service public / avocat service juridique / permanence juridique / consultation juridique

Ministère de la justice - Nous joindre

Pour en savoir plus

Aide juridique

La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s'assure que l'aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande. 

Consulter le site de l'aide juridique

Service de refonte des lois et des règlements

Pour...

Lire la suite

Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : service aide juridique quebec / aide juridique service public / service aide juridique / bureau aide juridique quebec / aide juridique quebec

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

Lire la suite

Date: 2017-12-09 10:58:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / offre d'emploi secretaire juridique

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

|

Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 11:03:17
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...

09 70 44 60 12

Quand vous disposez des occupations d'ordre judiciaire ou  vous êtes à la quête d'une aide , pensez à établir un coup de téléphone à nos avocats. Ces derniers sont aptes à vous réaliser des conseils efficaces pour traiter tous vos questions juridiques en ligne .

Les conseillers juridiques sont toujours joignables pour vous orienter à travers des conseils, les...

Lire la suite

Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

Actualités concernant l'aménagement du territoire et l ...

Le 1er juin 2017, le CoDT (Code du développement territorial) entrera en vigueur en Wallonie. Une date capitale qui introduit une toute nouvelle législation en matière d'Aménagement du territoire.

Le Ministre de l'Aménagement du territoire Carlo DI ANTONIO a le plaisir de vous inviter le 31 janvier prochain au Palais des Beaux Arts de Charleroi pour assister à la présentation officielle du...

Lire la suite

Site : http://spw.wallonie.be

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / bureau d'aide juridique liege / droit conseil de l'europe / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public

Conseil juridique : Consultation et questions juridique en ...

Posez Votre Question

Conseil juridique en ligne avec des conseillers juridiques performants

Ayant pour mission de vous assister, vous accompagner et vous apporter l'aide juridique que vous attendez de notre part, nous avons mis en place une procédure de conseil juridique personnalisée et sur mesure. Nous sommes à votre service tout au long de la semaine et à n'importe quelle heure pour vous...

Lire la suite

Site : http://www.consultation-juridique.net

Juriste d’entreprise - STUDYRAMA Belgique

Métiers

Juriste d'entreprise

Exerçant une profession exigeante et pleine d'avenir, le juriste d'entreprise représente la " conscience " de l'entreprise. Conseiller de la société, il défend et protège les intérêts de son employeur. Son rôle consiste davantage à prévoir et prévenir qu'à réparer les erreurs. Il ne juge pas ni ne dit le droit, mais ce dernier est son instrument de...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 07:47:16
Site : http://www.studyrama.be

Un avocat près de chez vous… et pas cher! | Protégez-Vous.ca

Une nouvelle carte interactive permet aux Québécois de trouver les services juridiques offerts gratuitement ou à coût modique dans leur région. Plus de 300 ressources y sont listées.

Conflits familiaux, démêlés avec un commerçant, chicanes entre voisins... Pro Bono Québec veut faciliter la tâche aux gens qui ont besoin d'aide juridique ou qui souhaitent s'informer de leurs droits en...

Lire la suite

Site : https://www.protegez-vous.ca

Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées

Les motifs de recours au contrat à durée déterminée dans le Code du travail Dans le droit commun - auquel ne sont donc pas soumis les agents publics contractuels -, le contrat à durée déterminée est conclu pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi (titre IV du Code du travail). Quel que soit le motif, le contrat à durée déterminée ne peut pas...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:33:15
Site : http://www.laviedesidees.fr

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Acteurs de la copropriété (organisation juridique)  >Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : conseil et assistance juridique / conseil juridique service public / question juridique service public / juridique service public

Compétence - Définition - Dictionnaire juridique

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

Lire la suite

Site : dictionnaire-juridique.com

Politique d’application du Code civil du Québec à l ...

La Section du Code civil (secteur du droit civil et des services législatifs) a entamé ses activités officiellement le 1er avril 1993.

Avant cette date, un comité consultatif interministériel a servi de véhicule pour les discussions qui ont amené la mise sur pied du programme d'application du Code civil. Un projet de plan de gestion a été soumis aux chefs de secteur du ministère...

Lire la suite

Site : http://www.justice.gc.ca

Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris

Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris

Commentaires Composés : Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris. Recherche parmi 183 000+ dissertations

Par nais96   o  6 Avril 2015  o  2 801 Mots (12 Pages)  o  1 949 Vues

Page 1 sur 12

Dans son article « L'érosion de la distinction SPA/SPIC », Bertrand Seillier affirme que « l'apparition des SPIC...

Lire la suite

Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : commentaire arret ordre des avocats au barreau de paris 2006 / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / ordre des avocats au barreau de paris arret 2006 / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris

Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et ...

Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher

726 views | +0 today

Your new post is loading...

Your new post is loading...

Vous pouvez désormais retrouver la veille juridique à l'adresse suivante : ttp:// www.scoop.it/u/service-doc-2

Scooped by Service doc

Scoop.it!

.fr - June 30, 2014 4:27 PM

Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de...

Lire la suite

Site : http://www.scoop.it

Thèmes liés : service juridique conseil general / conseil juridique service public / service d'information juridique / service conseil juridique gratuit / service conseil juridique

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

Lire la suite

Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.be