Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail le salaire
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Ai-je droit au congé de sollicitation si mon contrat à ...
Mon contrat à durée déterminée se termine bientôt et il n'est pas prolongé. Ai-je aussi droit au congé de sollicitation?
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Le congé de sollicitation se réfère au droit du travailleur de s'absenter de son travail sans perte de salaire pour chercher un nouvel emploi. Ce droit s'applique uniquement pendant le délai de préavis.
En principe, seuls les contrats à durée indéterminée donnent lieu à un délai de préavis. Un contrat à durée déterminée a une date...
Site :
jobat.be
Thèmes liés : droit du travail delai de conge / droit du travail delai de preavis / droit du travail conges paie / conges droit du travail / droit du travail fin de contrat
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
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2017-02-17T17:17:22.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
1
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple :...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
La convention collective de l’immobilier - cadremploi.fr
La convention collective de l'immobilier
La convention collective de l'immobilier
la-convention-collective-de-limmobilier
Séverine Dégallaix
07/12/2012
L'intitulé de la convention collective applicable à votre entreprise doit figurer sur votre bulletin de paie. Celle de l'immobilier s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier.
La convention...
Site :
https://www.cadremploi.fr
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conges payes d'ete
Convention collective nationale du négoce et de ...
Convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
Combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : négoce et distribution
Brochure n° 3004
Convention collective nationale du 20 décembre 1985
Chapitre Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des salariés.
Bas...
Site :
http://maconvention.fr
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Salariés du secteur privé
I. Généralités
1
Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :
- des conditions de travail.
Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demenagement de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Nadra CH: L’ARSENAL JURIDIQUE MAROCAIN DU TRAVAIL
Les sources du droit du travail sont nombreuses et dont les principes et les normes doivent être pris en considération pour mieux appréhender les liens professionnels avec les travailleurs. On retrouve les normes internationales et les normes étatiques :
Les Normes internationales regroupent l'ensemble des traités ratifiés par le Maroc et publiés au Bulletin Officiel. Ces conventions sont...
Date: 2017-07-29 09:46:24
Site :
http://nadrarh.blogspot.com
Marché du travail — Wikipédia
Travail et emploi[ modifier | modifier le code ]
Quand le travail est rémunéré, il est souvent régulé par le droit et fait l'objet d'un contrat marchand de fourniture de service dont les conditions dépendent du marché ou d'un contrat de travail assorti d'un salaire qui correspond à des négociations collectives ou individuelles. L' emploi est la stabilisation juridique du travail...
Date: 2017-10-03 03:32:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Déplacement, temps de travail ou non ? SYNTEC - cg-as.com
Vous êtes ici : Accueil / Infos / Fiches pratiques / Déplacement, temps de travail ou non ? SYNTEC
Déplacement chez le client, ou au siège pour un projet en interne ou en intercontrat
SSII déplacement, les salarié nous interrogent régulièrement à ce sujet, sans distinction des différents éléments et sans précisions : Frais de transport, mobilité, frais
kilométrique, télé-travail,...
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / droit du travail frais de deplacements / code du travail frais de deplacement / droit du travail deplacement
Prime de précarité — Wikipédia
Cet article est une ébauche concernant le droit du travail .
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La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français . Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur .
L'...
Date: 2017-10-03 05:12:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail cdd prime de precarite / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit code du travail francais
Enceinte au travail : quels sont vos droits ? Quels sont ...
Quelle est la durée de mon congé maternité ?
Lorsque vous attendez un enfant, vous avez des droits et des devoirs au travail. Des articles de loi prévoient tout. Le point sur ce que vous devez faire, ce que vous avez le droit de faire, et ce que vous pouvez demander à votre employeur.
Je suis enceinte, suis-je obligée de le dire à mon employeur ?
Rien dans la loi ne vous oblige à faire...
Date: 2015-07-17 17:02:19
Site :
https://www.babycenter.fr
Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental temps partiel
Le site du SIT - hôtellerie et restauration
Accueil > CONDITIONS DE TRAVAIL ET SECTEURS
hôtellerie et restauration
Dans l'hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). La CCNT est un contrat issu d'une...
Date: 2017-10-05 05:27:33
Site :
http://sit-syndicat.ch
Thèmes liés : droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail hotellerie restauration / droit du travail restaurant
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Guide Pratique AESH, CUI, AED 2017-2018 - SNUipp-FSU 31
Au sommaire du guide AESH, CUI et AED
Trois contrats de personnels non-enseignants page 3
Les conditions de recrutement page 4
Les missions exercées au sein des écoles page 5
Les différents contrats AESH, AED, CUI-CAE pages 6 et...
Date: 2017-12-15 07:11:29
Site :
http://31.snuipp.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail chomage / droit social et droit du travail difference / droit social ou droit du travail
Congés prévus lors d'un décès : Services Québec – Citoyens
Congés prévus lors d'un décès
Congés prévus lors d'un décès
Normes du travail : Congé lors d'un décès ou de funérailles
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Au décès d'un proche, vous devez informer votre employeur de votre absence dans les meilleurs délais. La Loi sur les normes du travail...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail conge parental temps partiel / conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental / droit du travail delai de conge / droit du travail absence 1 jour
Droits et obligations - CNESST
Droits et obligations
plhContenuPrincipal
Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...
Date: 2017-10-05 05:12:07
Site :
http://www.csst.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conventions collectives
Conseils en cas de conflits du travail, harcèlement sexuel ...
Conflits du travail: à qui s'adresser
Les rapports de travail peuvent générer différents types de conflits, notamment au sujet du salaire et des horaires de travail, pour cause de discrimination ou de résiliation contestée, etc. La procédure à suivre diffère selon les rapports de travail (droit public ou droit privé) mais aussi en fonction du nombre de personnes concernées (conflits...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit du travail harcelement / l'employeur et le droit du travail / preuve discrimination droit du travail / droit travail service public / avocat droit du travail service public
Découverte du métier d'inspecteur du travail - Le métier d ...
Selon leur affectation, les inspecteurs du travail fonctionnaires de l'État (catégorie A) veillent à l'application de la législation du travail, par le contrôle en entreprise, mais aussi par le conseil aux acteurs du monde du travail.
Ils assurent un appui juridique et méthodologique aux agents de contrôle, mettent en oeuvre les politiques de l'emploi en direction des entreprises,...
Date: 2017-12-15 06:56:08
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Article 1 - CNESST
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Litige en droit du travail - Avocat conseil des Prud ...
Avocat Prud'hommes à Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Défense devant le conseil des prud'hommes
Des contentieux peuvent naître des relations professionnelles. Un différend vous oppose à votre employeur ou à l'un de vos salariés ? N'hésitez pas à vous faire aider pour parvenir à une issue favorable. Votre avocat aux prud'hommes, à Bordeaux, usera de son...
Site :
https://www.baillou-etchart-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du travail prud'homme / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit prud homme / prud'hommes droit du travail
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-01 08:33:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrats de Travail, Contrats à Durée Déterminée - Senegal ...
Sécurité de l'Emploi
Consignation écrite des détails de l'emploi
Les contrats de travail peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail est exempt de tous les timbres et enregistrements.
Source :...
Site :
https://votresalaire.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit social duree du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail et de l'emploi
Réformes Hartz — Wikipédia
Contexte avant la mise en place des réformes : « l'Allemagne, l'homme malade de l'Europe »[ modifier | modifier le code ]
Cet article ou cette section peut contenir un travail inédit ou des déclarations non vérifiées
(mars 2015)
.
Vous pouvez aider en ajoutant des références. Voir la page de discussion pour plus de détails.
Il est important de contextualiser la mise en place des lois...
Date: 2017-10-03 09:50:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
licenciement femme enceinte - Avocat Droit du Travail à Paris
Licenciement - Avocat Prud'hommes : Cabinet d'Avocat Ngawa Avocat licenciement licenciement femme enceinte
licenciement femme enceinte
Droit du travail femme enceinte - Avocat licenciement Grossesse - Le licenciement pendant la grossesse d'une salariée est-il possible ? Que prévoit le droit du travail pour les femmes enceintes licenciées ?
AVOCAT LICENCIEMENT FEMME ENCEINTE
AVOCATE...
Site :
https://www.ngawa-avocat-paris.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / droit du travail femme enceinte / avocat droit du travail prud'homme / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Chronologie du syndicalisme en France — Wikipédia
La chronologie du syndicalisme en France est une liste chronologique des événements marquants du syndicalisme en France de 1791 à aujourd'hui.
Sommaire
Avant la légalisation[ modifier | modifier le code ]
1791 : promulgation du décret d'Allarde , les 2 et 17 mars , qui supprime les corporations et de la « loi le Chapelier » le 14 juin, qui interdit le droit de coalition des métiers...
Date: 2017-12-09 10:44:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit du travail : les autres pays sont allés beaucoup ...
Par Nicolas Lecaussin.
Un article de l'IREF-Europe
Avec cet avant-projet de loi de réforme du droit du travail, la ministre fait un premier pas - timide - dans ce sens (voir l'analyse de l'IREF publiée par Le Figaro ) mais les mesures qu'elle propose sont encore très éloignées des réformes qui ont été faites dans d'autres pays où le taux de chômage est d'ailleurs deux fois moins élevé...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
accidents du travail - trabendo.com
L'accident de travail lui-même
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
L'accident de trajet
"est également considéré comme accident de travail, lorsque...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Les titres-restaurant - Informations en droit du travail ...
Les titres-restaurant
Les titres-restaurant
Le titre-restaurant couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration tel qu'une cantine, un réfectoire ou un restaurant d'entreprise de déjeuner à l'extérieur de leur...
Date: 2017-12-14 08:19:00
Site :
http://www.dicotravail.com
MAITRE LAURENCE CLAPIER, droit de travail - CABINET D'AVOCAT
Gestion des relations individuelles de travail :
- Conseil et assistance dans les procédures d'embauchages,
- Conseil et assistance dans la rédaction des contrats de travail, avenants, clauses particulières, et autres accords relatifs au Droit du travail,
- Sanctions disciplinaires,
- Conseil et assistance dans la gestion du personnel (congés payés, salaire, évaluations professionnelles,...
Site :
http://clapier-avocat.com
Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL
Contrat de travail - nouvel livre
Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.
Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.
Nous donnons ici quelques lignes-force dans...
Site :
http://www.vogel.lu
O.R.C.A - Organisation pour les Travailleurs Immigrés ...
Rapport annuel OR.C.A. 2016
En 2016, après des années de procédures, l'OR.C.A. a réussi à récupérer 30 000 EUR d'arriérés de salaire pour un travailleur sans-papiers. Vous pouvez lire un compte-rendu dans le rapport annuel 2016 de l'OR.C.A. Nous présentons aussi quelques exemples inspirants du travail des services d'inspection. Le rapport vous informe à nouveau sur l'exploitation ...
Site :
http://www.orcasite.be
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / avocat d'immigration aide juridique
Cours de droit du travail : les prud’hommes ...
Cours de droit du travail : les prud'hommes
Publié le
16 avril 2012
par luttonscontrelaprecarite-montpellier
Les prud'hommes relèvent du droit social, c'est-à-dire qu'ils ne concernent pas les contrats de droit public (qui ne sont pas toujours des contrats mais parfois des statuts). Ceux ci eux relèvent du TA (administratif).
Pour quels motifs y aller ?
Le contrat
Il faut savoir qu'un...
Site :
http://luttonscontrelaprecarite-montpellier.over- ...
Réforme du travail en France: l’heure de vérité pour le ...
Attendue depuis plusieurs semaines, la grande réforme du droit du travail a été dévoilée ce jeudi 31 août par le gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud avaient réservé la primeur des annonces aux partenaires sociaux reçus en milieu de matinée à Matignon.
Quelques dizaines de minutes plus tard, le gouvernement a rendu public le...
Site :
http://www.rfi.fr
Enceinte : quels sont vos droits au travail ? avec e-sante ...
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Des conditions de travail améliorées
Une femme enceinte n'est pas tenue de révéler son état à son employeur, sauf si elle demande à bénéficier des privilèges légaux qui lui sont accordés. Dans cet objectif, il est conseillé de déclarer sa grossesse à son employeur à la fin du 4e mois pour bénéficier des avantages le plus tôt possible sans risquer d'avoir à...
Date: 2017-10-05 03:04:02
Site :
http://www.e-sante.fr
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail embauche femme enceinte / droit du travail femme enceinte / conges maternite droit du travail
Les types de contrats de travail en France
Les types de contrats de travail en France
Les types de contrats de travail en France
La leçon
Les types de contrats de travail en France
En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :
Les coordonnées de l'employeur
La date et l'heure de l'embauche
La nature du contrat
Le lien de...
Site :
http://francophonia.bonjourdumonde.com
La CGT Martinique, le syndicat de lutte aux côtés des ...
Lire lecourrier du directeur national du RSI...
Le 22 septembre 2017 s'est déroulé le 70ème anniversaire de la fonction publique organisé par la CGTM.
Des vidéos de militants expliquant leurs conditions de travail à la Poste, dans l'éducation, dans la Santé, à la CTM et dans les municipalités ont tourné en boucle en attendant l'ouverture de la séance...
En France, plus de 40 000...
Site :
http://www.cgt-martinique.fr
Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail explication / reforme du droit du travail en france / reforme du droit du travail / principes du droit du travail
Rupture du contrat de travail - droit-social.bzh
Glazick 2 commentaires
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait...
Site :
http://droit-social.bzh
L’indemnité de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Avocat en Droit du Travail – Avocat Licenciement – Prud ...
Droit du Travail : Nos avocats vous assistent en cas de licenciement, démission, départ négocié, transaction ou tout contentieux devant le conseil des prud'hommes
Notre Cabinet intervient aussi bien pour la défense des salariés que pour la défense des employeurs.
Pour qu'une procédure de licenciement soit régulière, une procédure stricte doit être respectée par l'entreprise.
Nos...
Site :
http://droit-du-travail.avocats-goudjil.com
Durée du travail - sociaalfonds-verhuizingen.be
2.4. interruption du temps de travail
2.5. temps de service journalier
2.6. temps de service hebdomadaire
2.7. temps de conduite
2.8. temps de repos
2.1. Semaine
Le mot "semaine" désigne la semaine civile du lundi 00.00 heures au dimanche 24.00 heures.
2.2. Temps de travail
2.2.1. Le temps de travail est, comme prévu à l'article 3, a) de la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du...
Site :
http://www.sociaalfonds-verhuizingen.be
Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires
Employment Standards | Direction des normes d’emploi ...
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :
Quelle est la durée normale du travail?
La durée normale du travail est de 40 heures par semaine et de 8 heures par jour. Les employés ont droit à leur salaire au taux normal pour le travail effectué durant ces heures. Si un employé travaille au-delà de la durée normale de son travail, il doit être...
Site :
https://www.gov.mb.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Prud’hommes - Droit du travail par Nathalie Lailler, Avocat
Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
Article 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Devis d'avocats gratuit - Prud'hommes sur Toulouse
Préférence de localisation :
Description de la demande :
Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.
En savoir plus / Prud'hommes
En France, les litiges individuels (licenciements, congés payés, salaires etc.) liés au contrat de travail entre un salarié et son employeur sont réglés par une...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / avocat pour conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail
Convention collective nationale du ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
vendredi, 15 décembre 2017
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (2)
Écrit par Droit-medical.com le
7 juillet 2008
. Dans la rubrique Convention
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982.
Champ d'application.
Article 1
La présente...
Site :
http://droit-medical.com
Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du ...
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 9,76 EUR
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Calcul
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier :
Horaire régulier (à temps complet ou à temps partiel)
Salaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures de nuit / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries
Assurance accidents du travail pour travailleurs| Securex ...
Assurance obligatoire accidents du travail pour vos travailleurs
En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de souscrire une assurance accidents du travail pour vos travailleurs. Et cette obligation est une bonne chose parce que même des accidents mineurs peuvent avoir de lourdes conséquences. Comme une incapacité de travail de longue durée de vos travailleurs et des frais médicaux...
Date: 2017-12-15 06:04:50
Site :
http://www.securex.be
Thèmes liés : droit accident du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Loi sur le Travail: Travail de nuit et travail du dimanche ...
23/10/2015
Loi sur le Travail: Travail de nuit et travail du dimanche à la loupe
Le travail de nuit et du dimanche est interdit. C'est ce que dit par principe la Loi sur le travail. Des exceptions sont constituées uniquement pour les secteurs dans lesquels le travail de nuit et/ou du dimanche est nécessaire, ceux-ci étant régis dans une ordonnance de la Loi sur le travail. Les autres...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail de nuit / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dimanche salaire / droit du travail dimanche travaille