Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail absence 1 jour
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Jours de congés et absence suite au décès d'un parent ...
Jours de congés et absence suite au décès d'un parent : vos droits
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Lorsque l'on perd un parent proche, il est important de pouvoir se rendre à la cérémonie funéraire, ne serait-ce que pour pouvoir symboliquement dire un dernier "au revoir" à son proche parent. C'est d'ailleurs bien souvent la première étape du processus de deuil. Cette évidence est bien entendu prise en...
Site :
http://deuil.comemo.org
Thèmes liés : droit du travail absence 1 jour / droit du travail absence deces / droit du travail deces / conges droit du travail
Harmoniser la notion de jours en droit du travail ...
Harmoniser la notion de jours en droit du travail
Harmoniser la notion de jours en droit du travail
Le 22 juillet 2014, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. 4 mois plus tard, le 5 novembre, le Sénat fait passer les mesures sociales qui proposent une réforme partielle visant à faciliter la gestion sociale. Dans le plan d'action...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
Fonction publique : droit de grève | service-public.fr
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La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis. Il fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.
Tout replier
Tout déplier
Obligation d'un préavis
Un ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail absence 1 jour / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public / fonction publique droit du travail / droit du travail dans l'education nationale
La récupération et la compensation des jours fériés au ...
Récupération et compensation des jours fériés légaux au Luxembourg
Au Luxembourg, tout salarié qui travaille à temps plein bénéficie de 10 jours fériés légaux sur l'année.
Selon les besoins de l'entreprise, les contraintes du calendrier ou encore les évènements personnels du salarié, les jours fériés peuvent être compensés de manières différentes.
Dans certains cas, le...
Date: 2017-10-05 05:18:54
Site :
http://www.fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries
TITRE 10 : CONGES PAYES ET ABSENCES AUTORISEES - CFDT de ...
Chapitre 1 - Détermination des droits aux congés payés
Article 90 : Ouverture du droit à congé payé
L'ouverture du droit à congé payé est constatée lorsque le salarié a accompli un mois de travail effectif pendant la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf dispositions légales et réglementaires propres à certains contrats
.
Article...
Site :
http://cfdtcdc.fr
Incapacité de travail et certificat médical - Entreprises ...
Incapacité de travail et certificat médical
Dernière mise à jour de cette page le 29-10-2013
Le salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d'accident) doit :
en informer son employeur dès le 1er jour de son absence et ;
fournir un certificat médical au plus tard le 3ème jour d'absence.
Exemple: un salarié à temps partiel ne travaillant pas le lundi et qui tombe malade...
Date: 2017-10-03 08:00:05
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail absence 1 jour
Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF ...
Retrouvez votre convention collective dite «Syntec» mise à jour en permanence dans le cadre de l abonnement (cf. page 1 0). prorata temporis DROIT DU TRAVAIL SYNTEC-CICF EDITIONS TISSOT 5
6 Calcul du DIF prorata temporis prorata temporis prorata temporis Utilisation du DIF Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article du code du travail. Une...
Site :
http://docplayer.fr
Congés - Site de la Direction du Travail
De quels congés bénéficie le salarié en plus des congés payés annuels ?
Tout salarié a droit, à l'occasion des événements familiaux, à un congé supplémentaire de :
4 jours pour le mariage du salarié ;
1 jour pour le mariage d'un enfant ;
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ;
2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
1 jour pour le décès...
Date: 2017-10-05 06:38:51
Site :
http://www.servicedutravail.gov.pf
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes refuses / droit du travail conge paye
JOURS FERIES - JOURS CHOMES - cgtibm.free.fr
Noël
Il existe cependant quelques particularités régionales ou professionnelles :
En Moselle, le préfet, après consultation des organismes professionnels concernés et des organisations syndicales des professions de commerce et de distribution, peut, par arrêté, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint (vendredi avant le lundi de ...
Date: 2007-02-28 08:47:17
Site :
http://cgtibm.free.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries
Congés payés : suite | CFTC Métallurgie
Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence (art. L. 223-1, L. 223-2).
Qu'appelle-t-on «année de référence» ?
L'année de référence pour l'acquisition des congés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (art. R....
Site :
http://www.cftcmetallurgie.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes imposes
Regles temps de travail - CGT Cochin
97
¹ Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, pour les agents en repos fixe les samedis et dimanches, aucune compensation n'est accordée, soit, au regard des 11 jours fériés légaux, 9 jours en moyenne sur les 10 dernières années.
²...
Date: 2017-12-15 06:19:50
Site :
http://cgtcochin.fr
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail absence 1 jour
Le droit du travail du Québec, 7e édition
Le droit du travail du Québec, 7e édition
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Pour une assistance immédiate, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 363-3047, option 1. Il nous fera plaisir de vous aider.
Description
Sous la direction de Yann Bernard, André Sasseville, Bernard Cliche et Jean-Guy Villeneuve.
Me Robert P. Gagnon nous a quittés en avril 2006, laissant...
Site :
http://www.editionsyvonblais.com
Congés payés — Wikipédia
Ouverture du droit aux congés[ modifier | modifier le code ]
En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n'ont ni patron ni salaire, n'ont donc logiquement pas de ressources quand ils ne travaillent pas.
Pour tous les bénéficiaires, les congés payés sont proportionnels au temps de travail réalisé...
Date: 2017-10-01 08:20:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des ...
Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS OUVRANT DES DROITS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Article 7 (article L. 3142-1 du code du travail) - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS
Cet article tend à appliquer, dans les mêmes conditions, le droit à congés accordé...
Date: 2011-12-22 16:01:43
Site :
senat.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail conges exceptionnels pacs / droit d'expression code du travail / droit du travail absence 1 jour / droit du travail fonction publique d'etat
Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...
- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?
Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...
Date: 2017-09-28 09:19:15
Site :
http://www.magicmaman.com
Les congés payés - cadresonline.com
Vous êtes ici : Accueil Coaching Droit du travail Fiches pratiques Les congés payés
+ Taille du texte -
Par CadresOnline | Réagir | 8 commentaires
Tout salarié a droit à 2 ½ jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur au cours d'une période de référence qui se situe entre le 1er juin de l'année civile précédente et le 31 mai de l'année...
Site :
http://www.cadresonline.com
Absences du salarié | Aujourd'hui le Maroc
A Absences pour malade ou accident : obligation de prévenir dans les 48 heures
En vertu de l'article 271 du code du travail, un salarié, contraint de s'absenter pour maladie ou accident, doit prévenir son employeur dans un délai de 48 heures, sauf en cas d'impossibilité due à une force majeure. La prolongation de l'absence doit être justifiée
Le salarié qui ne peut reprendre son travail...
Site :
http://aujourdhui.ma
Droit du travail : les heures supplémentaires
Le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler au-delà du nombre d'heures maximal journalier, voire hebdomadaire, sous forme d'heures supplémentaires.
La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail).
Cependant, dans des cas exceptionnels, le...
Date: 2017-12-15 07:33:32
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...
Le savez-vous ?
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique
La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...
Site :
http://estheticienne.pro
Temps de travail et rémunération du salarié du particulier ...
Le temps de travail et la rémunération du salarié du particulier employeur
Temps de travail, repos et congés
Durée du travail
Le temps de travail effectif correspond aux heures pendant lesquelles le salarié exerce un réel travail matériel. La convention collective fixe à 40 heures par semaine la durée du travail effectif.
Les heures de présence responsable sont celles où le salarié...
Site :
http://www.infotravail.com
Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du ...
Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du travail
Introduction
Ne concerne pas l'ensemble du travail humain.
Cela concerne seulement le travail qui est fourni par les salariés.
Un salarié est la personne qui met sa force de travail au service d'une autre personne.
Il s'agit d'un travail que l'on peut qualifier de dépendant ou de subordonné, on dit que le salarié est placé sous...
Droit du travail - Réduction du droit aux vacances en cas ...
Découvrez sur notre blog nos actualités, études de cas, et analyses.
Réduction du droit aux vacances en cas de congé maladie
Peu d'employeurs et de salariés en ont connaissance, mais le droit suisse du travail permet, sous certaines conditions, à l'employeur de réduire le droit aux vacances de ses employés, et ce notamment en cas de congé maladie.
Dans le cadre d'un dossier qui nous a...
Site :
https://www.wilhelm-avocats.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie vacances
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-10-02 13:50:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Absence d'un jour; arrêt de maladie obligatoire? | Yahoo ...
Suivant
Absence d'un jour; arrêt de maladie obligatoire?
pris d'une violente migraine, j'ai appelé mon chef pour lui dire que je n'étais pas en état, il m'a remercié de l'avoir prévenu et m'a souhaité bon rétablissement.Mon directeur, avec qui ça ne passe pas très bien depuis son arrivée, a éxigé,lui, un arrêt de travail... J'ai toujours... afficher plus pris d'une violente...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : commentaire d'arret droit du travail / droit du travail absence 1 jour / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du...
Date: 2017-10-05 04:34:22
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Conges - Batiment - ouvriers - La convention collective
En date du 01 mars 1991 Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail ...
Article 5.25
Prime de vacances - Chapitre V.2 : Congés payés - Titre V : Jours fériés -...
Site :
http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail jours feries payes / droit du travail conge paye
Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg
Déclarer une incapacité de travail
Dernière mise à jour de cette page le 01-09-2015
Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie...
Date: 2017-10-03 08:14:23
Site :
http://www.guichet.public.lu
Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST
Deutsch
Généralités sur le droit du travail français
En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou...
Site :
https://www.infobest.eu
Congés payés de mon assistante maternelle [Résolu]
Signaler cherios> clarinette - 12 juin 2009 à 13:58
Je suis assmat et vous confirme qu'il y a 2 façons de claculer:
soit vous appliquer le tarif horaire * nbre d'heures /jour* nbre de j/semaine *52 et vous divisez par 12 pour mensualiser...de cette façon, les congés payés sont inclus dans le calcul
soit vous appliquer le tarif horaire*nb d'h/j* nbre de j/semaines* 47 que vous divisez par 12...
Date: 2017-09-21 13:17:25
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris / code du travail conge paye / droit du travail conge paye
CCT de la branche du travail temporaire - Service-CCT.ch
CCT de la branche du travail temporaire
Détails CCT
Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2018
Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 31.12.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Service militaire /...
Site :
http://www.service-cct.ch
E14 | ONEM
Date de début de l'occupation
= Date de début de l'occupation relative à ce formulaire C4.
L'occupation n'a pas changé depuis l'entrée en service initiale ?
> Alors date de début d'occupation = date d'entrée en service
L'occupation a changé depuis l'entrée en service initiale ?
> Alors date de début d'occupation = date de début de la nouvelle occupation.
Cas particulier : reprise...
Date: 2017-10-05 12:37:56
Site :
http://www.onem.be
Chapitre IV - Durée du travail et repos
Chapitre IV - Durée du travail et repos
Article 4.1. Durée du travail
La durée du travail est fixée par l'employeur. Elle ne peut dépasser les limites imposées par les lois et règlements en vigueur.
Que les salariés soient soumis au régime des équivalences ou non, comme indiqué aux paragraphes 4.1.1. et 4.1.2. le temps de repos quotidien doit être d'une durée de 11 heures...
Site :
http://www.afflec.fr
CPAS - Décret sur les agents de sécurité
Décret sur les agents de sécurité
Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.
1.00. Interprétation
1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:
1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...
Site :
http://www.cpasecurite.qc.ca
Convention collective, Congés : Pharmacie d'officine
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
Pharmacie d'officine
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
Dispositions générales
Congés payés annuels
En vigueur étendu
Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même...
Site :
http://maconvention.fr
Revitaliser le droit d’expression des salariés pour ...
o Un article de la rubrique Propositions d'évolution du droit positif en France
Le droit d'expression : direct et collectif
Le droit d'expression des salariés institué en 1982 est resté quasiment lettre morte.
Pourtant, il devrait être au coeur du dialogue social et source de légitimité de l'action des syndicats de salariés dont on connaît aujourd'hui la faible représentativité...
Site :
http://www.bdanet.fr
Les articles du Décret | CPA Québec
Champs d'application industrielle et professionnelle
Le décret s'applique aux travaux suivants:
réparation, modification ou vérification d'un véhicule, de ses pièces ou accessoires;
réfection, remise à neuf, remise en état, réusinage ou tout autre travail du même genre effectué sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicule ainsi que leur installation sur ce...
Site :
https://www.cpaquebec.com
Les jours fériés et les ponts - Ministère du Travail
Les jours fériés et les ponts
Les jours fériés et les ponts
publié le16.04.08 mise à jour02.05.17
Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l'article L. 3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet,...
Date: 2017-10-05 03:03:22
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail recuperation jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail est un d ordre public
votre-drh.com Calcul des forfaits en jours travaillés et ...
machado 3 janvier 2014 à 5 h 37 min - Reply
bonjour,
j'avais une demande sur le calcul concernant les vacances supplémentaires (2 jours de fractionnements et 2 jourscongés dus à l'ancienneté)
comme vous traité le calcul?
salutations
Stéphane Thibault 4 janvier 2014 à 17 h 26 min - Reply
Bonjour,
Si vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires, ils ne viennent pas en déduction...
Site :
http://www.votre-drh.com
Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire.
Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des services,... ) et...
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...
Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;
Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;
Le congé payé annuel est un droit au salarié :
Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail marocain conge annuel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes refuses
Forum: droit du travail maladie - JURINEO: conseils ...
Diablottine (VD)
Bonjour Maître,
j'aimerai vous soumettre ma demande: je travaille a un taux de 100% dans une grande assurance se trouvant sur la Côte.
voici le texte de mon contrat de travail :
8.2 Absences brèves de nature privée
Les absences dues à des visites chez le médecin ou le dentiste ainsi qu'aux traitements pendant le temps de travail ne sont en principe pas créditées.
A savoir...
Site :
jurineo.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail visite medicale / usage d'entreprise droit du travail
Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)
Par Joël MEKHANTAR
Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,
Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)
L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...
Date: 2017-12-15 06:32:46
Site :
http://www.rajf.org
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Date: 2017-10-03 15:25:44
Site :
http://www.dicotravail.com
Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...
Durée du travail
Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .
Principe : 35 heures
La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...
Date: 2017-10-05 05:56:38
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail jours feries non travailles
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et d'autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.
Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France y compris les DOM.
A voir aussi
Téléchargez la...
Date: 2017-10-03 15:53:19
Site :
http://www.dicotravail.com
Annexe 7-1 - Convention collective du Syntec sur Logice.fr
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
ANNEXE 7-1
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail
Préambule
La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.
Les entreprises...
Justice et règlement des conflits du travail en Algérie
Dossier de recherche : Justice, politique et société en Afrique du Nord
I - Justice, milieu judiciaire et société politique
Justice et règlement des conflits du travail en Algérie
Mohammed Nasr-Eddine Koriche
PDF Signaler ce document
1 Cette réforme est engagée en février 1990 par la promulgation de cinq lois. La nouvelle réglementi (...)
1En Algérie, à la fin des années 1980,...
Site :
https://anneemaghreb.revues.org
DROIT DU TRAVAIL - Polynésie française: 2005
La jurisprudence est une véritable source de droit même si des voix très autorisées la tiennent encore pour une simple autorité. La Cour d'Appel de Papeete, dans une décision de la Chambre Sociale en date du 30 septembre 2004, fournit une belle illustration de ce pouvoir normatif du juge, à propos des conditions de validité de la clause de non concurrence.
En l'espèce, une société...
Date: 2014-10-03 04:43:13
Site :
http://chirez.blogspot.com
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes) | A ...
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes)
Préambule
Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...
Site :
http://aciafrance.org
Arret de travail pour maladie - Pharmacie d'officine - La ...
Arret de travail pour maladie dans la convention collective pharmacie d'officine
Dernière mise à jour 15/12/2017
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Article 5
... Article En vigueur étendu en date du décembre A DéfinitionAccident ou maladie non professionnel(le) accident de trajet :Lorsqu un assuré âgé de moins de ans quelle...