Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail conge parental temps partiel
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Temps de travail - Congé parental d’éducation : passage à ...
Toutefois, aux termes de l'article L. 1225-47 du code du travail, « pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de fin d'obligation scolaire, a le droit : 1° soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° soit...
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Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel
Avocats en droit du travail; droit de l'entreprise
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Un Cabinet à votre écoute en droit du travail pour vous apporter aide, conseil et assistance à tout moment.
Le Cabinet est situé à PARIS mais assure des prestations sur toute la France dans le cadre du traitement juridique des dossiers de droit du travail et des problématiques qui lui sont confiés.
N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin de convenir d'un...
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Le site gratuit du droit du travail (conseil et ...
Le Journal du Droit Social est un site qui propose gratuitement des dizaines de fiches explicatives rédigées dans un langage accessible à tous sur les sujets relatifs au droit du travail en France, et qui offre en plus des modèles gratuits de contrats-types pour CDD et CDI. Fiches pratiques gratuites sur les conventions collectives, les registres sociaux, la médecine du travail, l'inspection...
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Domaines - Avocat, Droit du travail Harcèlement moral, Lyon
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Contrat de travail, CDI, CDD, temps partiel, négociation et transaction, harcèlement moral, avenant au contrat, rupture conventionnelle, durée du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires, salaire, sanction disciplinaire, avertissement, mise à pied, licenciement pour motif personnel, pour faute, perte de confiance, incompatibilité d'humeur, faute grave,...
Congé parental d’éducation du père : les démarches à ...
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C'est décidé, papa met son emploi de côté pour s'occuper de loulou ! Pour cela, il lui suffira de se mettre en congé parental d'éducation. Mais à partir de quand le père peut-il débuter son congé parental ? Pendant combien de temps ? Quelles démarches doit-il entreprendre ? Magicmaman répond à vos questions...
Congé...
Date: 2017-10-03 14:37:04
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Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental 80 / droit du travail conge parental / conges maternite droit du travail
Congé parental dans la fonction publique | service-public.fr
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Thèmes liés : droit du travail conges fonction publique / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique territoriale
Congé parental à temps partiel, travail à temps partiel aussi
Congé parental à temps partiel, travail à temps partiel aussi
19 mars 2014
Le congé parental permet au père ou à la mère de s'occuper de son enfant jusqu'à ses 3 ans en cessant totalement ou partiellement son activité. Lorsque le salarié souhaite passer à temps partiel, il convient de rédiger un avenant pour encadrer les nouvelles règles applicables au contrat notamment en matière...
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Thèmes liés : code du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail conge parental 80
Congé parental d’éducation : ce que cela implique pour l ...
Les sanctions possibles
A l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le (ou la) salarié(e) a la possibilité de bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une réduction de la durée de son travail. Pour cela, le salarié doit justifier au sein de l'entreprise d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de l'enfant ou au moment de l'arrivée au foyer de l'enfant...
Site :
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Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental
Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur ...
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Congé parental d'éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé
Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption, d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette condition s'apprécie à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son...
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https://www2.editions-tissot.fr
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Les congés : comment ça marche - Les Frontaliers
Voici un petit point sur les congés au Luxembourg.
Il faut tout d'abord savoir que lorsque l'on travaille au Luxembourg, la loi fixe le congé annuel, appelé congé de "récréation", à 25 jours ouvrables par an pour un salarié qui travaille à temps plein.
Mais ces 25 jours sont un minimum, car il n'est pas rare qu'une convention collective de travail ou un accord individuel entre...
Date: 2017-12-15 06:51:11
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : droit du travail conges annuel / droit du travail conge parental temps partiel / conges maternite droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Ma Caf - Je souhaite prendre un congé parental à temps ...
Accueil > Ma Caf > Offre de service > Petite enfance > Je souhaite prendre un congé parental à temps complet ou partiel
Je souhaite prendre un congé parental à temps complet ou partiel
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J'ai déjà des enfants à charge
Si vous cessez ou réduisez votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants, la PreParE vient compenser en partie la diminution de vos revenus.
....
Date: 2017-12-15 06:22:28
Site :
http://www.caf.fr
Thèmes liés : droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental 80 / droit du travail conge parental / temps partiel contre plein droit du travail
SNUipp-FSU 47|Temps Partiel : comment ça marche
90 % (sur poste 2nd degré)
* Alternance d'une période travaillée et d'une période non travaillée.
II. Généralités
Les Temps Partiels peuvent être demandés par :
- les agents titulaires en activité ou en service détaché,
- les agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet et de manière continue,
- les fonctionnaires stagiaires. Le stage est alors prolongé...
Date: 2017-10-05 05:45:15
Site :
http://47.snuipp.fr
Thèmes liés : droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail conge parental d education / partiel droit du travail
Congé parental | CGSLB
Réduction des prestations à 4/5 temps
138,84
Réduction des prestations à 4/5 temps (*)
186,71
(*) Allocation majorée si le travailleur est isolé, c'est-à-dire cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à sa charge.
Pour un travailleur occupé à temps partiel, les montants en cas de suspension complète des prestations de travail, seront octroyés en proportion.
Pour un moins...
Date: 2017-10-05 04:48:33
Site :
http://www.cgslb.be
Thèmes liés : droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
SETCa - Les congés annuels sont pour bientôt. Qu’en est-il ...
Les congés annuels sont pour bientôt.
Quels sont vos droits en la matière?
Les mois de mai et juin sont les mois au cours desquels la plupart des gens reçoivent leur pécule de vacances. De même, la période estivale pointe le bout du nez. Qu'en est-il des règles en matière de congés? Petit aperçu.
A combien de jours de congés payés avez-vous droit?
Tous les travailleurs (en...
Date: 2017-12-15 06:21:40
Site :
http://www.setca.org
Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris
Les congés payés : calcul, droit et indemnité
Congés payés : préavis
Les Français et les congés payés, c'est une longue histoire. Le concept de congés payés est né en 1936 sous le Front populaire qui a instauré pour tous les salariés deux semaines de congés payés sur une année. Puis, peu à peu, le nombre de congés payés a augmenté. En 1956, le droit à une troisième semaine de congé payé a été acquis avant de passer...
Date: 2017-12-13 13:45:58
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris
congés payés et congé parental 80% - Forum Vie active ...
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congés payés et congé parental 80%
27
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide. Voilà j'ai repris le boulot mi-novembre et je me suis mise en congé parental à 80% (j'ai 2 enfants). Avant je travaillais à 100%. Lorsque j'ai posé deux jours de vacances à Noël, il m'en ont compté trois répliquant que maintenant que j'étais au 4/5, j'avais le droit à...
Site :
http://forum.magicmaman.com
Thèmes liés : droit du travail conge parental 80 / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / code du travail conge parental 80 / droit du travail conge parental temps partiel
Le congé parental d'éducation - Ministère du Travail
Code du travail Congés et absences Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Pour avoir droit à ce congé, l'intéressé(e) doit avoir...
Date: 2017-10-05 10:51:33
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Conseil juridique Lyon - avocat droit du travail ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit social > Conseil
Conseil en droit social Lyon
Le Cabinet BAÏCHE intervient en qualité d'Avocat Conseil dans tous domaines du droit du travail.
Il conseille et il assiste ses clients pour :
¤ La rédaction de tout type contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel)
¤ L'analyse et la ...
Site :
http://www.avocat-baiche.com
Le congé parental d’éducation - un droit pour les 2 parents
Par OLIVIA ROUGEOT o Le
12 mai 2016
En France, pour permettre une conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle, le législateur a organisé différents congés. On peut ainsi retrouver notamment le congé maternité ou paternité , pris respectivement par la mère ou le père qui font suite à une naissance, mais aussi le congé parental d'éducation qui peut être pris par les...
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
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Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé
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Congés payés — Wikipédia
Ouverture du droit aux congés[ modifier | modifier le code ]
En France, seuls les salariés bénéficient des congés payés. Les travailleurs non salariés et les professions indépendantes, qui n'ont ni patron ni salaire, n'ont donc logiquement pas de ressources quand ils ne travaillent pas.
Pour tous les bénéficiaires, les congés payés sont proportionnels au temps de travail réalisé...
Date: 2017-10-01 08:20:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Congé parental - CNESST
Après entente avec l'employeur, le congé peut être :
suspendu, si le salarié peut revenir au travail temporairement pendant que son enfant est hospitalisé
prolongé, si l'état de santé de l'enfant le nécessite. Le salarié doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.
Dans certains cas très précis, à la demande du salarié, son congé peut être fractionné en...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / l'employeur et le droit du travail / salarie droit du travail / conges maternite droit du travail
Congé parental - CNESST
Après entente avec l'employeur, le congé peut être :
suspendu, si le salarié peut revenir au travail temporairement pendant que son enfant est hospitalisé
prolongé, si l'état de santé de l'enfant le nécessite. Le salarié doit alors fournir un avis du médecin avant la fin du congé initial.
Dans certains cas très précis, à la demande du salarié, son congé peut être fractionné en...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / l'employeur et le droit du travail / salarie droit du travail / conges maternite droit du travail
Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé ...
Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental
Photodisc / Photodisc / Thinkstock
L'arrivée d'un enfant dans la famille est un événement important de votre vie de parent. Beaucoup d'énergie doit être consacrée à la préparation d'un nid douillet pour le nouveau venu et à l'adaptation du parent à un nouveau mode de vie.
Heureusement, la Loi sur les normes du...
Date: 2017-12-14 20:47:48
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental / code du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental
Congé parental d'éducation, mode d'emploi - doctissimo.fr
En plus des 16 semaines de congé maternité , le congé parental d'éducation est inscrit dans le code du travail depuis 1985. Fin 2014, deux décrets de loi ont été publiés, qui limitent sa durée, notamment pour les femmes, et modifient les modalités d'indemnisation. Explications.
Congé parental d'éducation : c'est pour qui ?
Le congé parental d'éducation est destiné aux salariés qui...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Thèmes liés : code du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental 80
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Sections SUD Santé des hôpitaux Albert CHENEVIER et Henri ...
12,5 j
Remarque importante :
Pour décompter les congés annuels des personnels en temps partiel irrégulier et quelle que soit la référence hebdomadaire de l'agent (38 heures, 37 heures 30 ou 35 heures), il faut donner au jour de CA la valeur horaire...
Site :
http://www.sudmondor.org
Thèmes liés : droit du travail conges annuel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere
Sources du droit du travail en France : définition de ...
5 Notes et références
Les sources internationales
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales...
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales Modifier
Les sources internationales du droit du...
Date: 2017-12-09 14:36:38
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Droit individuel à la formation
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir DIF .
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est...
Date: 2017-10-01 14:28:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Convention collective, Démission : Bâtiment et travaux publics
Accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Bâtiment et travaux publics
TITRE II : Les outils de formation tout au long de la vie
Le droit individuel à la formation (DIF)
En vigueur étendu
6.1. Acquisition du DIF
Afin de favoriser une meilleure égalité des droits des salariés face à la formation, les articles L. 933-1 et suivants du code du travail ont instauré un...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge parental d education / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Fonction publique : situation de l'agent mis à disposition ...
3 ans
10 ans
La mise à disposition est prononcée après l'accord du contractuel CDI . Elle fait l'objet d'une convention entre les 2 administrations d'origine et d'accueil.
La mise à disposition dure 3 ans, renouvelables 1 fois dans la limite des 10 ans.
Rémunération
Vous continuez à être rémunéré par votre administration d'origine. Cette dernière est remboursée par l'organisme...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : l'origine du droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conges payes temps partiel
Congé parental d'éducation - Dicotravail
Code du travail : Art. L. 1225-47 et Art. L. 1225-48
Exemple
Les périodes de congé de maternité et les absences consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
L'absence pour maladie ne rentre pas en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf si la convention collective le prévoit expressément.
Durée du congé parental
Le salarié (père ou...
Date: 2017-10-03 15:34:38
Site :
http://www.dicotravail.com
Les principales caractéristiques du contrat de travail ...
Les principales caractéristiques du contrat de travail
Les principales caractéristiques du contrat de travail
publié le01.07.08 mise à jour21.12.15
Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié
Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la...
Date: 2017-10-05 06:08:02
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
LES DROITS :
- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.
Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.
Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.
Vous pouvez adhérer à...
Site :
http://www.safpt.org
Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...
- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?
Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...
Date: 2017-09-28 09:19:15
Site :
http://www.magicmaman.com
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...
Le savez-vous ?
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique
La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...
Site :
http://estheticienne.pro
Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST
Deutsch
Généralités sur le droit du travail français
En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou...
Site :
https://www.infobest.eu
Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh
Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh
27 juillet 2006
Départ en congé, mutation temporaire, maladie, maternité,...nombreuses sont les situations où l'entreprise est confrontée à la nécessité d'organiser le remplacement d'un collaborateur. Les outils mis à sa disposition par le législateur, contrat à durée déterminée et travail temporaire, se révèlent...
Site :
http://www.svp.com
Convention collective, Salaire : Sociétés financières
Convention collective nationale du 22 novembre 1968
Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion
Section 2 : Autorisations d'absence
En vigueur non étendu
Des autorisations d'absence seront accordées pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale dans les...
Site :
http://maconvention.fr
Calcul des jours de congés payés et du montant de l’indemnité
Et que deviennent les congés payés non utilisés à la fin du contrat de travail ? Explications.
Sommaire
Calcul des jours de congés payés
Les congés payés quel que soit le type de contrat
Pour commencer, il faut lever un doute : tous les salariés ont droit aux congés payés. Il suffit de travailler au moins un mois pour le même employeur pour commencer à en bénéficier.
Traduction,...
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver...
Date: 2017-10-05 06:48:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
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Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...
Date: 2017-10-03 08:14:40
Site :
http://www.guichet.public.lu
Congés prévus lors d'un décès : Services Québec – Citoyens
Congés prévus lors d'un décès
Congés prévus lors d'un décès
Normes du travail : Congé lors d'un décès ou de funérailles
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Au décès d'un proche, vous devez informer votre employeur de votre absence dans les meilleurs délais. La Loi sur les normes du travail...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail conge parental temps partiel / conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental / droit du travail delai de conge / droit du travail absence 1 jour
Convention collective, Congés : Pharmacie d'officine
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
Pharmacie d'officine
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
Dispositions générales
Congés payés annuels
En vigueur étendu
Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même...
Site :
http://maconvention.fr
La santé au travail dans la fonction ... - Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
8 décembre 2008
. Dans la rubrique Le fond
Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.
La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...
Site :
http://droit-medical.com
Travail - Le droit du travail en Allemagne — INFOBEST
Deutsch
Généralités sur le droit du travail allemand
En Allemagne il n'existe pas de Code du Travail tel qu'il est connu par exemple en France. Le droit du travail est régi par une série de lois comme la loi sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz ArbZG), la loi sur les congés (Bundesurlaubgesetz BUrlG), la loi sur la poursuite de la rémunération (Entgeltfortzahlungsgesetz EntgFG), la...
Site :
https://www.infobest.eu
Départ à la retraite des agents de la fonction publique ...
Divers
Départ à la retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires
Rédigé le Vendredi 3 Mai 2013 à 11:37 | Lu 78261 fois | 0 commentaire(s) modifié le Samedi 4 Mai 2013
CONDITIONS D'ÂGE
DROIT A L'INFORMATION
1° Information générale pour les primo-cotisants
L'année qui suit la validation de vos 2 premiers trimestres, vous recevez, par voie postale ou...
Site :
http://www.reseaupsychologues.eu
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Indemnités de licenciement - Inspection du travail
7. Fiscalité
Définition et conditions d'attribution
L'indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. Issue d'un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu'un salaire. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels...
Annexe 7-1 - Convention collective du Syntec sur Logice.fr
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
Annexe 7-1 - Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail
ANNEXE 7-1
Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail
Préambule
La réduction du chômage et l'embauche de jeunes sont des priorités partagées par tous les partenaires sociaux.
Les entreprises...