Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail heures supplementaires cadres
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Délégué du personnel — Wikipédia
Champ d'application[ modifier | modifier le code ]
Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...
Date: 2017-09-26 05:42:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-10-01 08:33:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...
Discrimination syndicale, discrimination raciale, discrimination religieuse, discrimination sexuelle
Harcèlement moral, harcèlement sexuel
Hygiène, sécurité, conditions de travail
Affaires récentes
Discrimination en raison de l'état de santé : condamnation d'une entreprise de chantier naval pour licenciement nul car motivé en réalité sur une discrimination en raison de l'état de...
Site :
https://www.avibitton.com
Conciliation travail-famille: entreprises inspirantes ...
Par Julie Leduc
Partage
Un emploi qui nous permettrait d'assumer nos responsabilités familiales avec sérénité, on en rêve toutes! Des entreprises inspirantes nous disent pourquoi elles fournissent de si belles conditions de travail à leurs employés et ce qu'elles y gagnent.
Il y a deux ans, Suzanne, employée du Mouvement Desjardins, a accompagné sa mère âgée de 80 ans et souffrant de...
Site :
http://www.coupdepouce.com
La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise - La ...
La Maison de la justice et du droit © Lionel Pagès
Un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et de justice ouvert à tous
Un lieu unique pour une mission multiple... Telle est, en résumé, la vocation de la Maison de la justice et du droit (MJD) de Cergy-Pontoise. Implantés progressivement depuis les années 1990, ces établissements ont été créés afin d'assurer une présence judiciaire...
Site :
http://www.cergypontoise.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / centre d information juridique / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique
Exonérations de cotisations patronales des travailleurs ...
Le site de la MSA informe, en date du 18 février 2013, les employeurs du secteur agricole sur le régime 2013 des exonérations de cotisations patronales accordées lors de l'emploi d'un Travailleur Occasionnel (TO).
Rappels des principes fondamentaux ¶
Comme le rappellent les services de la MSA , l'emploi d'un TO permet aux employeurs du secteur agricole de bénéficier à la...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail contrat cdd / droit du travail contrat saisonnier / usage d'entreprise droit du travail
CP 118 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB
aide du préposé à l'entreposage frigorifique.
Extras dans les boulangeries
Un extra est un ouvrier engagé dans des petites ou moyennes entreprises à l'occasion de fêtes et/ou des week-ends en raison d'une augmentation de production soudaine inhérente à ces jours. Cet ouvrier, appelé "extra", a droit au salaire prévu pour la fonction exercée, majoré de 20 %.
Prime de weekend
Dans les...
Date: 2017-10-05 06:15:36
Site :
http://www.cgslb.be
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail dimanche et jours feries
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
Taille du Texte : plus grand | plus petit
Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Droit du travail. Une réforme avant l'été 2016 - France ...
Droit du travail. Une réforme avant l'été 2016
Publié le 09 septembre 2015 à 13h18
AFP
(Photo Claude Prigent)
Le rapport de Jean-Denis Combrexelle , ex-directeur général du Travail, qui a été remis ce mercredi à Manuel Valls, propose de donner une place centrale à la négociation collective.
Avec ses 44 propositions, le rapport Combrexelle préconise, dès 2016, de "développer la...
Site :
http://www.letelegramme.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / reforme du droit du travail en france
Le contrat d’apprentissage - Ministère du Travail
Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Une notice...
Date: 2017-10-05 04:47:53
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Sylvie ROIRAND Pascal BARREAU, Avocats La Roche sur Yon ...
Erreurs médicales
Accidents du travail
Vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'une agression, d'une erreur médicale, ou de tout autre dommage de la vie.
Vous devez d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'auteur du dommage.
Vous devez ensuite obtenir l'indemnisation des préjudices subis.
Dans ces contentieux, la victime se sent, à juste titre, dépossédée de son...
Date: 2016-03-13 20:18:47
Site :
http://www.barreau-roirand.fr
Temps de travail – Convention SYNTEC : risque de nullité ...
Temps de travail - Convention SYNTEC : risque de nullité des conventions de forfaits en jours
Soc. 24 avr. 2013, FS-P+B, n° 11-28.398
Par la présente décision la Cour de cassation poursuit son oeuvre en matière de lutte contre les dérives potentielles que comporte le recours aux conventions de forfaits en jours. Ce mécanisme issu de la loi Aubry II permet de rémunérer certains salariés...
Site :
http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com
Thèmes liés : droit du travail convention syntec / droit du travail conventions collectives / droit du travail cadre forfait jour / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail convention
Convention collective, Congés : Pharmacie d'officine
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997
Pharmacie d'officine
Convention collective nationale du 3 décembre 1997
Dispositions générales
Congés payés annuels
En vigueur étendu
Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même...
Site :
http://maconvention.fr
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
La rémunération du salarié : montant, primes et avantages ...
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
les types de rémunérations
Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.
1) Rémunération fixe
On l'appelle le salaire de...
Site :
https://www.alexia.fr
Le rapport Cornut-Gentille-Eckert ... - Assemblée nationale
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / droit du travail education nationale
Circulaire n° FP-7 n° 1502 : Le temps partiel des ...
L'exercice des fonctions à temps partiel
par les fonctionnaires et agents de l'État
Circulaire n° FP/7 n° 1502 du 22 mars 1995
B.O. Premier ministre n° 2 - 1995
B.O.E.N. n° 25 du 22 juin 1995
NOR : FPPA9530017C
Le ministre de la fonction publique et le ministre du budget
à
Mesdames et Messieurs les ministres.
* * *
*
Dans le cadre du volet emploi de l'accord salarial conclu le 9...
Date: 2014-04-02 12:15:30
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conges fonction publique
Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles
(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).
Allocations d'initiation au travail (AIT)
Allocations de formation (AFO)
Soutien à une activité indépendante (SAI)
Mesures favorisant la mobilité géographique des assurés
Stages d'essai et tests d'aptitude professionnelle
1. Allocations d'initiation au travail (AIT)
Les AIT visent à inciter les employeurs à...
Site :
http://www.guidechomage.ch
4. Les congés | Au bas de l'échelle
= embauche
= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)
= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Offre d'emploi - DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ...
Prise en charge de l'obésité
La cardiopédiatrie
En compléments de ses activités d'hospitalisation, l'établissement possède une unité médico-psychologique, des consultations externes, une unité de radiologie, un atelier d'appareillage, et une école.
L'effectif est de 300 salariés qui représentent 215 équivalents temps plein (ETP) pour une vingtaine de médecins.
Les patients sont...
Site :
http://www.florianmantione.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du...
Date: 2017-10-05 04:34:22
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Droit du travail en Suisse | CA Frontaliers
En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En...
Site :
https://www.ca-frontaliers.com
Le système de soins de santé - Vivre en Belgique
Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.
caami-hziv.fgov.be
Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...
Date: 2017-12-15 05:30:48
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
Conflit au travail : où trouver une aide juridique - Keljob
Conflit au travail : où trouver une aide juridique ?
Céline Chaudeau | 26 février 2015
Tweeter
Les salariés se retrouvent souvent démunis lorsqu'ils doivent faire face à un conflit avec leur employeur. Keljob a réuni pour vous toutes les options qui permettent d'obtenir une aide juridique la plus adaptée selon la situation.
1 Quand les ennuis commencent : contacter un...
Site :
https://www.keljob.com
SYNTEC : nullité des conventions de forfait en heure ...
SYNTEC : nullité des conventions de forfait en heure
Sandrine PARIS-FEY
Droit du travail
Par Arrêt 4 étoiles rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 4 novembre 2015 (Cass. Soc. 4 nov 2015 n° 14-25.745 à n° 14-25.751 FS-P + B + R + I - SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ Madame B) la Cour de Cassation encadre strictement la possibilité pour l'employeur de recourir à une convention de...
Date: 2017-12-15 04:57:43
Site :
http://www.atalante-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail convention syntec / l'employeur et le droit du travail / droit du travail horaires hebdomadaires / conseil en droit social applique a l'entreprise
Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...
Les sanctions liées au travail illégal
Les sanctions liées au travail illégal
publié le24.11.15
Sont interdits par la loi :
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
le...
Date: 2017-10-05 05:22:57
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Embaucher un salarié mineur - gestionnaire-paie.com
Embaucher un salarié mineur
Embaucher un salarié mineur
En France, il n'est pas possible d'embaucher un salarié avant l'âge de 16 ans. Mais il existe certaines dérogations pour les métiers artistiques, pendant les vacances scolaires ou dans le cadre d'un contrat d' apprentissage . Au-delà de 16 ans, le mineur peut être salarié, quel que soit le type de contrat mais avec certaines...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail mineur 17 ans / contrat de travail droit commun / droit du travail fin de contrat cdd
Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia
Contrat de travail à temps partiel en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...
Date: 2017-10-01 08:46:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail a temps partiel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...
35 heures, dimanche compris en principe
Pause
20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures
Dérogations
Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans les cas et conditions ci-après ( décret n° 2000-815 du 25 août...
Date: 2017-10-05 06:52:11
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail temps de pause / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur
Indemnisation maladie et accident du travail employeur
90 jours
Exemple
Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.
Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.
Base de calcul du maintien de salaire
Le salaire de...
Date: 2017-12-14 08:05:44
Site :
http://www.dicotravail.com
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants de son développement, tout en ayant la certitude de retrouver...
Date: 2017-10-05 06:48:46
Site :
http://www.guichet.public.lu
Senegal - Convention Collective Nationale ...
Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: ->
Congés payé pour menstruation: -> Non
Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: -> Oui
CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE
Congé de maternité payé: -> 14 semaines
Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base
Sécurité de l'emploi après le congé...
Site :
https://votresalaire.org
Demander un congé parental en cas de naissance ou d ...
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Demander un congé parental en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant
Dernière mise à jour de cette page le 31-05-2017
Le congé parental permet aux parents d'un enfant en bas âge d'interrompre leur carrière professionnelle ou de la réduire pour se consacrer davantage à l'éducation de leur enfant à des moments importants...
Date: 2017-10-03 08:14:40
Site :
http://www.guichet.public.lu
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des ...
Imprimer gratuitement
Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité.
Il y est question de la détermination de l'ICCP d'un salarié intérimaire et des particularités liées au statut du salarié.
Rappel du principe légal ¶
Selon l'article L 1251-19 du code du travail, tout intérimaire doit...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les récents changements législatifs en droit du travail ...
Conclusion
Introduction
Afin de relancer la croissance économique, le Gouvernement a décidé de s'attaquer aux rigidités affectant le marché du travail en France.
A cet effet, deux lois ont été définitivement adoptées cet été, l'une « pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économique » (dite loi « Macron », entrée en vigueur le 8 août 2015, et la seconde «...
Site :
http://www.nortonrosefulbright.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
CPA et formation professionnelle tout au long de la vie ...
Dans le cadre du renforcement du droit à la formation des agents publics, un décret est venu en mai dernier préciser les modalités d'application dues à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pas de commentaire
Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , le gouvernement a renforcé les droits...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'origine du droit du travail
Incapacité de travail : dossier complet - Droit du travail
Que faire en cas de licenciement pour incapacité de travail ?
Si vous êtes victime d'un accident dont l'origine n'est pas professionnelle, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une pension d'invalidité de la part de la sécurité sociale.
Attention à ne pas confondre la rente d'incapacité versée aux victimes d'accident du travail et la pension d'invalidité versée aux victimes...
Site :
https://www.jurifiable.com
Droit du travail et sclérose en plaques
Accueil > Mon travail > Mes droits
Mon travail
Ai je le droit de demander des aménagements si certaines tâches deviennent difficiles ?
Votre maladie peut avoir une incidence sur votre travail.
Si vous êtes fatigué(e), si vous sentez que certaines tâches deviennent difficiles, vous avez le droit de demander des adaptations de votre travail, notamment en ce qui concerne votre poste (fonctions,...
Date: 2017-10-05 06:57:16
Site :
http://www.mieux-vivre-avec-la-sep.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi toulouse
T141 | ONEM
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103 - Ancienne réglementation
Feuille info
24-06-2016
REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui...
Date: 2017-10-05 06:38:13
Site :
http://www.onem.be
Article 1 - CNESST
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...
Adresse mail
M'abonner
L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges annuel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges fonction publique
Bilan social — Wikipédia
Frais de personnel [T 24]
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
2.6 Participation financière des salariés
Montant global de la réserve de participation [T 25]
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]
Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...
Date: 2017-09-26 14:19:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / code du travail entretien annuel d'evaluation / l'employeur et le droit du travail
Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...
Date: 2017-12-15 03:43:47
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Forum / Discussion | PHARM-EMPLOI
Bonjour,
je reviens vers vous pour une question de plus.
j'ai débuté ma période de préavis dans le cadre d'un licenciement économique. La convention collective stipule que le cadre sera autorisé à prendre 2 h par jour pour recherche d'emploi. Est-ce un dû ? Peut-on les cumuler à la journée ?
Comment doit-on interpréter ce "sera autorisé". Le titulaire a-t-il droit de refuser que...
Site :
http://pharm-emploi.com
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail en pharmacie d'officine / droit du travail periode d essai / droit du travail jours feries non travailles
La réforme du Code du travail : le contenu des ordonnances ...
Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles ont pour inconvénients d'ignorer les débats parlementaires.
Le contenu de la présente réforme du Code du travail a néanmoins fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avec près d'une cinquantaine de réunions bilatérales.
La réforme devrait entrer en vigueur fin septembre 2017, après adoption du texte en...
Site :
http://audreypascal.blog.lemonde.fr
Guide permanent des startup du droit.
Guide permanent des startup du droit.
About innovation
About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...
Site :
village-justice.com
Aménagement des conditions de travail - SOSBEBE
Aménagement des conditions de travail
Aménagement des conditions de travail
[toc] La loi ne prévoit ni aménagement particulier, ni réduction d'horaire pour les femmes enceintes.
Pourtant, de nombreuses conventions ou accords collectifs prévoient des avantages concernant les conditions de travail des femmes enceintes, notamment :
- la réduction de la durée journalière de travail : ceci à...
Site :
https://www.sosbebe.org
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail femme enceinte 1 heure par jour / l'employeur et le droit du travail / droit du travail femme enceinte demi heure / droit du travail dans l'entreprise
Accords Matignon (1936) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Accords de Matignon .
Accords Matignon
Adoption et entrée en vigueur
Législature
Les accords Matignon sont des accords signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936 à l' hôtel Matignon , sous la présidence du Conseil de Léon Blum ( Front populaire ), entre la Confédération générale de la production française (CGPF), la Confédération générale du travail...
Date: 2017-10-01 07:39:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail conges payes d'ete / cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail relation collective / droit du travail emploi d'avenir