Ansel Association Nationale des Sociétés d’Exercice ...

Comme il est fréquent en cette période de l'année, l'administration réclame auprès d'un contribuable des renseignements complémentaires. Parce que les réponses apportées sont insuffisantes, elle le taxe alors d'office. Un cas jugé récemment...

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C'est la saison des contrôles sur pièces !

Pour limiter les risques d'un contrôle sur pièces, souscrivez vos déclarations dans les...

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Site : http://www.societe-liberale.com

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / reglement interieur droit du travail / procedure contentieuse en droit du travail

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé | service ...

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Fautes pouvant justifier une sanction

Il...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail liberte d'expression

Droit du travail : qui sont les champions européens de la ...

par Martin Richer - 23 Novembre 2015

L'affaire est entendue : la France est incapable de réformer son marché du travail. Une fois de plus, cette idée reçue est répétée, assénée sans grande considération pour les faits. Mais en matière de droit du travail, les champions européens de la réforme ne sont pas ceux que l'on croit...

 

« Travail : les réformes qui doivent inspirer la...

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Site : http://www.metiseurope.eu

Droit du travail - Le contrat de travail - unt.unice.fr

Différents types de relation de travail

Contrat "normal" ou "de droit commun"

- contrat à durée indéterminées (CDI) à temps plein (art L.1221-2)

Contrats "précaires" ou "d'exception"

- Contrat à durée déterminée (CDD) (art L.1242-1) (pour des mineurs de 16 ans : art D.4153-1)

- Contrat d'usage : CDD lorsqu'il concerne les activités de l'art D.1242-1

- Contrat à temps partiel (art...

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Date: 2009-10-30 08:44:33
Site : http://unt.unice.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demenagement de l'entreprise / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Droit du travail - Le contrat de travail - cetice.u-psud.fr

Différents types de relation de travail

Contrat "normal" ou "de droit commun"

- contrat à durée indéterminées (CDI) à temps plein (art L.1221-2)

Contrats "précaires" ou "d'exception"

- Contrat à durée déterminée (CDD) (art L.1242-1) (pour des mineurs de 16 ans : art D.4153-1)

- Contrat d'usage : CDD lorsqu'il concerne les activités de l'art D.1242-1

- Contrat à temps partiel (art...

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Date: 2011-10-07 12:28:39
Site : http://www.cetice.u-psud.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demenagement de l'entreprise / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Compétence - Définition - Dictionnaire juridique

COMPETENCE DEFINITION

Définition de Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...

 

Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat

L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :

 

o le temps consacré à...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...

Les prestations en cours de service au moment où le droit vient à expiration cessent d'être servies au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, sauf si l'on se trouve dans l'un des deux cas ci-dessus.

Par dérogations aux dispositions de l'alinéa premier les droits aux prestations prévues en cas de maladie ou de maternité en faveur des ayants droit du salarié décédé, ainsi que le...

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Date: 2017-12-15 06:53:43
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe

Le syndic de copropriété, service juridique immobilier

I.- Le syndic de copropriété.

a. Définition et qualité du syndic.

1. Principe de base

Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".

Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",

notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.

La loi ne précise aucune...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le ...

Le lieu de travail n'est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n'a, en principe, qu'une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié.

Le contrat de travail peut prévoir une clause...

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Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail

Ordre des avocats du Barreau d'Epinal - La Profession

Accès à la profession d'avocats

Qui est -il ?  

Un professionnel indépendant qui a fait entre 4 et 6 ans de droit, avant d'effectuer 18 mois de formation complémentaire pratique dans une école spécialisée. Une activité encadrée par des règles strictes destinées à protéger le client (confidentialité, déontologie, maniement de fonds...).

 

À Informer, conseiller, assister,...

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Date: 2017-10-05 10:24:58
Site : http://www.barreau-epinal.avocat.fr

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Clause de non-concurrence - Droit du travail - Schneider Legal

La clause de non-concurrence représente un aspect important et controversé des contrats de travail. Souvent contestée, cette clause doit respecter certains éléments juridiques essentiels, qui sont à l'occasion ignorés, d'autres fois négligés lors de la rédaction et de la signature des contrats d'embauche.

La clause de non-concurrence dans un contrat de travail est une disposition par...

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Site : http://schneiderlegal.com

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Droit spécial des sociétés - Cours de droit

A) Nomination et cessation des fonctions des gérants.

 

            1)        La nomination du gérant.

 

Toute société doit être gérée par quelqu'un(s), ici on parle de gérant(s). S'agissant de sa nomination le principe est posé par le Code de Commerce à l'article L221-3 qui dit que « la qualité de gérant est dévolue de plein droit à tous les associés ». Si...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique / droit des societes forme juridique / droit du travail est un d ordre public

Le Coût et les Tarifs d'un Avocat du Permis - SauverMonPermis

Les honoraires de l'avocat sont libres

Pourquoi parle-t-on d'honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.

Comment sont calculés les honoraires d'un avocat ?

Un avocat généraliste comme un avocat expert en permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C'est pour cela qu'on parle d'honoraires libres....

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Date: 2017-10-05 11:27:20
Site : http://www.sauvermonpermis.com

CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse sauf les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contactantes.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Dispositions DFO s'appliquent à tous les employeurs des secteurs du chauffage, du froid, de la climatisation, de la...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail suisse jours feries / droit du travail jours feries

Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr

87

398

Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...

Dans les conditions et limites mentionnées dans la présente fiche, l'employeur doit prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette...

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Date: 2017-10-05 04:46:51
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Les obligations de l'employeur ... - Ministère du Travail

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Date: 2017-10-05 05:06:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail et de l'emploi

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil

Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986

|

Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...

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Date: 2016-11-02 11:03:17
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : http://www.juripole.fr

Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

Oui

Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

Non

Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

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Date: 2017-10-03 15:25:44
Site : http://www.dicotravail.com

Offre d'emploi - DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ...

Prise en charge de l'obésité

La cardiopédiatrie

En compléments de ses activités d'hospitalisation, l'établissement possède une unité médico-psychologique, des consultations externes, une unité de radiologie, un atelier d'appareillage, et une école.

L'effectif est de 300 salariés qui représentent 215 équivalents temps plein (ETP) pour une vingtaine de médecins.

Les patients sont...

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Site : http://www.florianmantione.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / offre d'emploi avocat droit de l'environnement / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Site : village-justice.com

Les actualités - Droit du travail - Cabinet d‘avocat Finalteri

05 septembre 2017

Le requérant est un ressortissant roumain qui, à l'invitation de ses employeurs, ouvrit un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients.

Dix jours après que l'entreprise employeur eut distribué à son personnel une note d'information indiquant qu'une employée avait été licenciée pour des motifs disciplinaires après avoir fait une utilisation...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise

La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la ...

le 11 Septembre 2017

Dans l'affaire Barbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639

), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision appelée à faire date. 

À l'heure où la frontière entre la vie privée et professionnelle ne cesse d'évoluer et donc d'interroger, la Cour européenne des droits de l'homme renforce la protection...

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Date: 2017-10-05 06:17:39
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Avocat Olivier Ledru | Droit du travail

Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).

N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...

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Site : http://www.avocat-ledru.com

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés

1

Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.

I. Sociétés transparentes

10

Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit des societes forme juridique / societe conseil droit fiscal / conseil juridique societe droit commercial / droit du travail obligation d'affichage

Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la R.A.T ...

La CCAS, caisse unique depuis 2004, disposant d'un conseil d'administration paritaire, a pour mission la gestion du régime spécial de sécurité sociale de la RATP, à l'exception du risque vieillesse.

Missions

Servir les prestations prévues au Règlement intérieur de la Caisse.

Garantir à ses ressortissants la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du...

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Site : https://www.unrs.fr

Thèmes liés : service juridique assurance / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service d'information juridique / droit du travail arret maladie salaire

Division du travail — Wikipédia

La révolution néolithique [ modifier | modifier le code ]

Au Proche-Orient , le développement quasi simultané de l'agriculture et de l'élevage, combiné avec l'essor démographique qui en résulte, déclenchent une transition progressive caractérisée par un partage du travail et une spécialisation des tâches.

Environ 8 000 ans av. J-C, un climat plus sec et parfois aride entraîne la...

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Date: 2017-10-03 08:48:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'express droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail / droit d'expression code du travail

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Divers , Droit du travail , Fiches Pratiques

Le salarié est tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. 

L'exécution consciencieuse du travail fourni par l'employeur est la principale obligation découlant du...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / clause de non concurrence droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation employeur

Foire aux questions | Audioprothésiste | UNSAF - Syndicat ...

 

ADELI

Quel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l'obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l'autorisation d'exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l'Union Européenne) à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice...

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Site : http://www.unsaf.org

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise

Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de ...

Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Remplacement d'un salarié absent

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail delai de carence / droit du travail cdd successifs / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fin de contrat cdd

Forum-Actualite.com • Sujet - COMMENT DEVENIR AVOCAT

de le chimple le 12 Mai 2017 10:40

UBUROI a écrit:

Puisque des collègues s'excitent les méninges sur ce sujet, mais dans "premiers sondages sur les législatives..."

j'ouvre ce sujet et je colle des infos.

Sujet néanmoins intéressant car on saisira l'intérêt "vif" qu'ont nos ELUS en manque de mandat électif, ou de ministère (Guéant récemment) à embrasser cette noble profession

Pour...

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Site : http://www.forum-actualite.com

Btp | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...

Santé et sécurité, hygiène activité partielle , bâtiment , btp , canicule , chaleur , droit de retrait , santé au travail , température Maître Nathalie LAILLER

Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail

En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.

L'employeur a une...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / article du code du travail droit de retrait / l'usage droit du travail

Lexique des termes douaniers - Douane.gouv.fr

Tabacs manufacturés

Leur importation ou leur introduction en France, même par un particulier, est très réglementée.

Leur importation ou leur introduction ou commercialisation en gros, peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (voir cette définition).

Leur fabrication ne peut être effectuée que par une personne remplissant les conditions définies...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail union europeenne / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / droit du travail communautaire

Le lien avec la mission de service public - CADA

Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.

L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....

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Date: 2017-10-05 11:59:00
Site : http://www.cada.fr

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille

Les devoirs et obligations de l'employeur

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droit du travail

L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.

Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :

· L'obligation de rémunérer le salarié,

· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...

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Site : https://www.jurisexpert.net

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation employeur

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: -> 

Congés payé pour menstruation: -> Non

Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: -> Oui

CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE

Congé de maternité payé: -> 14 semaines

Congé de maternité payé limité au: 100 % du salaire de base

Sécurité de l'emploi après le congé...

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Site : https://votresalaire.org

Décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux ...

Conditions générales d'exécution des travaux dans l'emprise ou en bordure des chemins ruraux

Art 1 - Présentation des demandes

Tout propriétaire ayant l'intention d'établir des constructions le long des chemins ruraux, de modifier les façades de celles qui existent ou, d'une façon plus générale, d'exécuter des travaux quelconques dans l'emprise ou en bordure de ces chemins...

Lire la suite

Date: 2003-05-09 14:35:13
Site : http://paysagesdefrance.free.fr

Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil national des droit de l'homme / droit du travail obligation de l'employe

Heures supplémentaires — Wikipédia

Principes[ modifier | modifier le code ]

En France, les heures supplémentaires s'effectuent « à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite » [3] .

La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit à l'octroi, sous condition, d'un repos compensateur équivalent. De plus, un nombre...

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Date: 2017-10-01 13:51:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail france heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail obligation de l'employeur

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

LMSI - Décisions définitive - Certains composants usinés ...

100,0%

Déroulement des enquêtes

[80] Pour son enquête en dumping, l'ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, distributeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de CUIA dédouanées au Canada dans la PVE.

[81] Pour son enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC s'est adressée au gouvernement de la Chine ainsi qu'à tous les exportateurs...

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Site : http://www.cbsa-asfc.gc.ca

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Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

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Date: 2017-10-05 05:48:23
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

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Droits de l'homme — Wikipédia

le droit à la paix [réf. nécessaire]  ;

le droit au partage du patrimoine commun de l'humanité ;

le droit à la différence [11]  ;

le droit des peuples autochtones

Droits de quatrième génération[ modifier | modifier le code ]

La pertinence de cette section est remise en cause, considérez son contenu avec précaution. En discuter ?

(janvier 2017)

La quatrième génération semble...

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Date: 2017-10-05 06:38:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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