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Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
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Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
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UFR droit et science politique (FDSP) - Diplôme ...
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Diplôme universitaire Secrétaire juridique
La Faculté de Droit et Science politique de l'Université Lyon 2 propose depuis 1993 le Diplôme Universitaire de Secrétaire Juridique (DUSJ) qui recrute des étudiants titulaires du bac et forme, en 2 ans, des secrétaires juridiques. Cette formation s'effectue en alternance à raison de 2 jours par semaine en cours et 3 jours par semaine en stage dans des cabinets d'avocats, d'huissiers, de notaires...
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
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Impôts -Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les ...
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Loi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?
Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et...
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Offre emploi Responsable Juridique Social H/F Areas ...
11 décembre 2017 CDI Courbevoie - 92
Management : 1 à 4 personnes
Référence : 2017-17503-22936571
Areas, marque d'Elior Group, est numéro 1 en France et numéro 3 mondial de la restauration dans l'univers du voyage (aéroports, gares et autoroutes) et des loisirs et événements (center parcs et parcs des expositions). Ses 22 000 collaborateurs accueillent et servent chaque jour 900 000...
Site :
https://www.cadreo.com
L’assurance vie et le couple | Le Revenu
Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple
L'assurance vie et le couple
Par Le Revenu
Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18
L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...
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http://www.lerevenu.com
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Droit de l'immigration - Avocat, Fisc, Fiscalité, Saisie ...
Le droit de l'immigration est beaucoup plus complexe que le simple fait de remplir et soumettre des formulaires.
L'équipe de CARON AVOCATS, en plus de vous offrir des services intégrés en conformité (formulaires) dans le domaine de l'immigration, vous offre des connaissances qui vont au delà du droit, de la réglementation et des directives gouvernementales.
Chez CARON AVOCATS, nous investissons nos efforts de manière humaine et courtoise, dans le cadre d'un service qui nous caractérise depuis de nombreuses années.
Différentes problématiques de l'immigration
Votre résidence permanente est...
Date: 2017-01-26 18:01:14
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Thèmes liés : avocat droit de l'immigration / avocat droit d'immigration / avocat droit d immigration / avocat droit immigration canada / avocat droit immigration
1341 Emplois Conseiller juridique au Québec - breeti
Conseiller Juridique/conseillère Juridique
Premier tech ltée - Rivière-du-loup, Québec
En droit pour occuper un rôle de conseiller juridique au sein de l'équipe corporative de premier tech pour offrir un soutien conseil à ses multiples unités d'affaires...
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Conseiller Juridique II
SSQ Groupe
Le conseiller juridique ii relève de la directrice -...
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Bonjour, je cherche un juriste en droit du travail
Bonjour, Je recherche un spécialiste en droit du travail qui pourrait répondre à la question suivante: le poste que j'occupe actuellement a été ouvert sur l intranet de mon entreprise. Il porte bien sur un intitulé différent, mais les taches sont exactement celles que j'effectue à ce jour. De plus je n ai pas été informée de l ouverture du poste. On ma alors "donné l autorisation de...
Date: 2009-08-27 10:42:30
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Emploi : Responsable Juridique Promotion Immobilière (H/F ...
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Cette offre n'est plus disponible
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Fed Légal, cabinet entièrement dédié au recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, une société de promotion immobilière de renom, un Responsable Juridique Promotion Immobilier, justifiant d'une expérience sur un poste similaire dans une société de promotion immobilière, d'au moins 10 ans.
Responsable Juridique Promotion Immobilière...
Date: 2017-12-15 09:13:42
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http://www.fedlegal.fr
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Politique de vie privée - Cogeco Média
Politique en matière de protection des renseignements personnels
Introduction
Cogeco Média Acquisitions inc. et les membres de son groupe (« Cogeco Média »), filiales en propriété exclusive de Cogeco inc., détiennent et exploitent, à l'échelle du Québec, treize (13) stations de radio offrant une programmation variée et complémentaire destinée à un large éventail d'auditoires,...
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L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du ...
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L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié
Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R....
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https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / article l'122 12 droit du travail / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...
dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par soueva
Hi Nayan
No male here please, only female !
If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.
Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.
Please find an association like...
Date: 2017-10-05 03:46:35
Site :
http://assouevam.fr
L’INDEMNISATION DE L’ENTREPRENEUR VICTIME D’UN ACCIDENT ...
Accueil du site > > L'INDEMNISATION (...)
L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR VICTIME D'UN ACCIDENT
L'objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur à la suite d'un accident. Il s'agit de l'entrepreneur pris dans un sens large : le dirigeant d'une société, quel...
Date: 2017-10-05 08:55:05
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http://www.immocotedazur.fr
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La maison de la Justice et du Droit - portesessonne.fr
> Vous êtes ici : Communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne > Vivre et entreprendre > Droits et justice > La maison de la Justice et du Droit
La maison de la Justice et du Droit
Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...
Date: 2017-10-05 09:43:00
Site :
http://www.portesessonne.fr
L'Argus de l'Assurance - Niort, une ville qui vit au ...
Niort, une ville qui vit au rythme des mutuelles
Par C. D. ET M. V. -
Publié le
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Les mutuelles niortaises : Une appellation contrôlée
Comme une respiration commune. La ville de Niort vit au rythme des mutuelles. Il suffit d'observer : entre 17 h et 17 h 30, la circulation est maximale aux alentours de Niort, c'est la sortie des bureaux...
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http://www.argusdelassurance.com
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Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe
Les associés
Éric Brassard, CPA, CA, Pl. Fin., Conseiller en placement
À l'oeuvre dans le domaine des finances personnelles depuis 1982, il fournit des conseils en planification financière intégrée et en placements à une clientèle variée .
Il donne des cours de formation à de nombreux professionnels ainsi que des conférences destinées au grand public et aux entreprises. Il a enseigné...
Site :
http://www.ericbrassard.com
Contrat en anglais et droit français - Mathias Avocats
Nous constatons, au fil des ans, une augmentation des demandes concernant la rédaction et/ou la négociation de contrats en anglais entre des cocontractants dont les établissements respectifs sont en France. Pourtant, ces mêmes cocontractants choisissent également d'attribuer aux tribunaux français la compétence en cas de litige et d'appliquer la loi française.
Bien entendu, compte...
Site :
https://www.avocats-mathias.com
Thèmes liés : contrat de travail soumis au droit commun / reforme du droit du travail en france / contrat de travail droit commun / avocat droit des etranger en france / modification du contrat de travail droit
Exercer une activité dans un logement – Paris.fr
Demande de changement d'usage d'un logement, comment ça marche?
À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l'habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie.
Ces autorisations visent à encadrer le changement d'usage des locaux d'habitation,...
Date: 2017-10-05 10:51:27
Site :
https://www.paris.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / offre d'emploi avocat droit social / consultation d'avocat tarif
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
Divorce, séparation et calcul pension alimentaire ...
Pension alimentaire - contribution d'entretien - droit de visite - finances - conseils
Notre expert
Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce
Juristes, Easydivorce, service juridique gratuit sur la séparation et le divorce
Notre partenaire www.easydivorce.ch offre aux couples (mariés ou non) qui souhaitent se séparer ou divorcer la possibilité de créer...
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Office Manager, nouveau nom de l’assistant ou nouveau ...
Office Manager, nouveau nom de l'assistant ou nouveau métier ?
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Fraude en matière d’immigration — Protégez-vous! - Canada.ca
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Méfiez-vous des escroqueries
Si l'offre semble trop belle pour être vraie, c'est probablement le cas.
Prenez garde à la fraude en matière d'immigration et aux escroqueries
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Delorme Lebel Bureau Savoie | Avocats Sherbrooke, Québec
Depuis sa fondation, notre étude a toujours été reconnue pour la qualité, l'excellence et l'efficacité des services qu'elle offre à ses clients. Pour ce faire, elle mise sur la compétence, la disponibilité, l'efficacité et le dévouement de tous et chacun de ses membres.
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Date: 2016-12-14 14:08:59
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Le revenu de solidarité active permet de s'en sortir dans ce monde de brut. C'est une sorte de minimum vital, qui est revalorisé chaque année. Mais tout va dépendre de la composition de la cellule familiale et de ses ressources financières. On entend par famille l'autre membre du couple (pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour cela) et les enfants à charge, encore à la maison, s'ils...
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Les obligations d'information et de conseil du commerçant vis-à-vis de ses clients résultent de différents articles du Code de la consommation et du Code civil.
L'article L. 111-1 du Code de la consommation stipule : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques...
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