Articles sélectionnés pour le thème : conseil droit et obligation vendeur
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Question : quelle est l’étendue de l’obligation de conseil ...
Le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité délictuelle par la victime d'un vice du consentement lors de la conclusion du contrat pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi, elles peuvent donc se cumuler.
§2 L'obligation contractuelle d'information
A) Le principe
L'obligation contractuelle d'information impose au vendeur de...
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L’obligation d’information et le devoir de conseil du ...
L'obligation d'information et le devoir de conseil du vendeur professionnel
Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372, relatif à l'obligation d'information et au devoir de conseil qui pèsent sur le vendeur...
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Responsabilité : en tant que vendeur, vous devez informer ...
Les obligations d'information et de conseil du commerçant vis-à-vis de ses clients résultent de différents articles du Code de la consommation et du Code civil.
L'article L. 111-1 du Code de la consommation stipule : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques...
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Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...
Le devoir de conseil : une obligation dont l'étendue ne cesse d'augmenter
Publié le
par Gérard Picovschi
Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Cette obligation...
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Droit Des Obligations - Dissertation - Russell
Dissertation : Droit Des Obligations. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Russell o 23 Mai 2012 o 10 329 Mots (42 Pages) o 470 Vues
Page 1 sur 42
...
mmation, tres souvent est prevu un droit de repentir unilaterale
Ce contrat est aussi obligatoire pour le juge mais il y a souvent des atteintes au contrat realisé par le juge. Le contrat est obligatoire...
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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Rôle d'un avocat d'affaires - Le-droit-des-affaires.com
01 84 88 31 00
appel non surtaxé
Rôle d'un avocat d'affaires
L' avocat d'affaires est le partenaire de l'entreprise
L' avocat d'affaires est le partenaire de l'entreprise. Il conseille et défend son client à tous les stades de la vie de l'entreprise, que ce soit pour la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, les procédures d'embauche et de licenciement, l'intéressement des...
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Thèmes liés : avocat d'affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat d affaires / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - lexinter.net
RESPONSABILITE (INDEX)
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle , ou plus généralement la responsabilité extracontractuelle , un des deux pans de la responsabilité civile .
Le Code de 1804 ne fait pas expressément référence à une "responsabilité contractuelle" , il prévoit les dommages et intérêts...
Date: 2017-04-20 16:52:31
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : conseil droit et obligation vendeur
La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...
Date: 2017-10-04 11:08:52
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http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier
Question(s) de droit : Qcm, Le contrat [Divers]
Veuillez répondre à ces 14 questions.
[Plusieurs réponses sont éventuellement possibles, chaque erreur est sanctionnée]
1 - Un contrat doit être strictement exécuté "à la lettre".
Vrai
2 - Dans un contrat de vente, le prix doit être très précisément stipulé :
Dans tout contrat quel qu'il soit
Sauf si le contrat initial prévoit la conclusion de contrats ultérieurs
Mais il est possible de fixer le prix par référence à un prix "au jour de livraison"
3 - Si un contrat contient une condition suspensive :
Il n'est définitif que si la condition se réalise
Il est annulé si la condition se réalise
4 - L'acheteur d'un bien en...
Site :
http://jfh.free.fr
Thèmes liés : conseil droit et obligation vendeur
LE DROIT DES ROBOTS - Avocat en ligne conseil juridique ...
Accueil
LE DROIT DES ROBOTS
Si la création et le développement d'Internet furent l'une des révolutions majeures de la fin du 20ème siècle, aujourd'hui c'est vers la robotique que les regards se tournent. En effet, les robots sont déjà parmi nous : certainement moins en France qu'en Chine, au Japon ou en Corée, mais selon le Plan National pour la Robotique ils constituent déjà une...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme
Cabinet d'avocats à Nice spécialisé en Droit immobilier ...
Cabinet d'avocats à Nice spécialisé en Droit immobilier, Droit commercial et Droit de la famille
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Immobilier et copropriété : quels sont vos droits et vos obligations ?
Vous avez enfin trouvé l'appartement qui vous convient après plusieurs mois de recherche ? Ne vous précipitez pas et informez-vous sur vos engagements et ceux du vendeur.
L'achat d'une maison ou d'un appartement est un...
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http://gerbiavocats.com
Avocat Droit du Travail à Marseille | Jechoisismonavocat.com
Avocat Droit du Travail à Marseille
Jechoisismonavocat.com
02 Octobre 2017
Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement...
Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc
Acheter et Vendre au Maroc
L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc
Le rôle de votre notaire
Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.
1) Le notaire, un généraliste du...
Date: 2017-11-26 12:05:51
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http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr
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DROIT DE LA VENTE - lexinter.net
article 1582 du Code civil définit la vente comme étant une convention par laquelle l'un (le vendeur ) s'oblige à livrer une chose, et l'autre (l' acheteur ) à la payer.
Forme de la vente
Elle peut être faite par acte authentique ou s ous seing privé pour les objets mobiliers, elle doit être faite par acte authentique s'il s'agit d'un immeuble.
Promesse de vente
La...
Date: 2017-04-20 16:58:29
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : conseil droit et obligation vendeur
Droit immobilier - Modele assignation - Consultation juridique
consultation juridique Droit immobilier vous met en contact avec un avocat en Droit immobilier pour un conseil avisé couvrant les domaines d'expertise suivant :
Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de l'expertise immobilière
Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit des baux
Votre consultation juridique Droit immobilier : Droit de la copropriété
Votre...
Site :
http://www.avocatsfr.com
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat conseil droit immobilier / avocat en droit immobilier / avocat droit de l immobilier / droit juridique immobilier
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / avocat conseil d'entreprise / avocat pour le conseil d'etat
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Date: 2017-10-05 05:18:27
Site :
http://www.rajf.org
Les statuts, règlement de copropriété, service juridique
" Les statuts"
Pour accéder aux banques de jurisprudence [Cliquez ici]
Copropriété-ejuris examine à cette page la notion des statuts d'un immeuble à appartements multiples dans le cadre de la loi du 30 juin 1994.
Nous reprenons les différentes mentions légales qui doivent être inscrites dans le règlement de copropriété et dans le règlement d'ordre intérieur suivant les nouvelles...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / le statut juridique de l'agent immobilier / droit d'auteur statut juridique / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier
Droit du travail et autres contrats – Permanence juridique SA
La Permanence Juridique vous conseille et ses avocats vous assistent en matière de droit du travail.
Le droit du travail réglemente les rapports qui lient un travailleur et un employeur.
Se présente fréquemment la question d'une éventuelle résiliation abusive ou injustifiée du contrat, mais également les questions relatives aux clauses de confidentialité contenues dans le contrat, des...
Site :
https://www.permanence-juridique.com
Thèmes liés : conseil juridique droit travail / avocat conseil droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / avocat droit travail employeur
Comment se défaire sans motif d’une promesse d’achat ou de ...
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Comment se défaire sans motif d'une promesse d'achat ou de vente relative à un immeuble?
Publié le
4 septembre 2015
par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Articles , Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .
Lorsque l'acheteur signe une offre d'achat et que le vendeur l'accepte sans...
Site :
http://www.tkavocats.com
Thèmes liés : conseil droit et obligation vendeur
Vocabulaire immobilier - Creacif
Association Départementale d'Information sur le Logement.
A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle...
Site :
https://www.creacif.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / avocat droit de l'immobilier paris / offre d'emploi service juridique entreprise / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Pinheiro Avocat - Vice cachés
Le vice caché au Québec
Vous pensez avoir affaire à un vice caché?
Le présent site pourra vous aider à y voir plus clair!
Le Code civil du Québec (ci-après nommé le « C.c.Q. ») protège l'acheteur d'un bien en lui accordant, entre autres, une garantie...
Date: 2013-10-23 15:46:19
Site :
http://www.vice-cache.ca
Thèmes liés : conseil gratuit avocat droit des affaires / avocat conseil droit des affaires / conseil droit et obligation vendeur / avocat conseil droit
Programme de formation Le métier d'assistant juridique ...
Formation le métier d'assistant juridique : programme
Programme de Formation: Le métier d'assistant juridique
Contactez nous pour obtenir sans engagement notre proposition de formation pour Le métier d'assistant juridique
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Acquérir le vocabulaire juridique et les concepts de Droit vous permettant d'assumer la fonction d'assistante juridique.
PROGRAMME DE LA FORMATION
Comprendre les fondements du droit des sociétés
-Le contrat de société.
-Rôle et importance des statuts.
-La personne morale, sa capacité juridique, sa...
Site :
adiscos.com
Thèmes liés : metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / droit du travail periode d essai / assistante juridique formation / formation juridique droit des societes
Comprendre le reglement de copropriété. - vilogi.com
Comprendre le reglement de copropriété.
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Tout savoir sur le règlement de copropriété !
Le règlement de copropriété constitue la bible à laquel les copropriétaires et le syndic de copropriété devront toujours se référer.
Voici une synthèse de ce qu'il est nécéssaire de savoir pour comprendre le règlement de...
Site :
http://www.vilogi.com
Thèmes liés : l'usage droit du travail / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit du travail est un d ordre public / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / droit conseil syndical copropriete
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / bulletin juridique du droit de l'urbanisme / droit forme juridique de l'entreprise / cadre juridique de l'immobilier
Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il ...
Acte notarié itératif, réitératif ou substitutif quand il y a eu avant-contrat
18/07/10 - 17h31 - par Juris Prudentes
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6e Chronique ordinaire de la vente d'immeuble
Les promesses synallagmatiques de vente et en particulier de vente et d'achat portant sur un bien immobilier sont des contrats consensuels. Aussi dès lors que les deux parties à la promesse - le...
Date: 2017-12-15 08:26:50
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit et obligation vendeur
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I - Titre II)
[1]
Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises n° 140.
L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que l'utilisateur a reçu une copie de la part du fournisseur, ce dernier a rempli ses obligations.
CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI...
Date: 2009-11-02 09:35:20
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil droit et obligation vendeur
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Le coin du droit - Une maison contemporaine
Déménagement
Le coin du droit
Les relations avec les voisins peuvent poser problème. Mieux vaut connaître ses droits et ses devoirs.
Liens
Les dossiers de l'ADIL 36 : plusieurs dossiers très bien documentés avec beaucoup de références au code civil sur différents sujets (Le congé du locataire ,Le congé du propriétaire bailleur,Bien se renseigner avant d'acheter un terrain...
Site :
http://maisoncontemporaine.net
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit d'expression code du travail / article du code du travail droit de retrait
Mémento Vente immobilière 2018 - Éditions Francis Lefebvre
Description
COMPLET :
Ce Mémento décrit de façon chronologique le processus d'une vente, des pourparlers à l'imposition de la plus-value : négociation précontractuelle, choix de l'avant-contrat et des conditions suspensives, purge des différents droits de préemption, signature de l'acte notarié, formalités de publicité foncière, etc.
Il examine en détail les droits et obligations...
Site :
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Thèmes liés : droit du travail obligation d'affichage / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique
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