Articles sélectionnés pour le thème : l'usage droit du travail
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RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes ...
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
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Lorsqu'un immeuble appartient à une société, les modalités d'imposition des revenus qu'elle perçoit diffèrent selon que cette personne morale bénéficie ou non du régime dit de la transparence fiscale.
I. Sociétés transparentes
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Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit des societes forme juridique / societe conseil droit fiscal / conseil juridique societe droit commercial / droit du travail obligation d'affichage
Honoraires - Avocat Marseille Yaëlle COHEN – droit de la ...
Honoraires
Honoraires
La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent , organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les Règlements...
Date: 2017-02-06 13:37:43
Site :
http://www.ycohen-avocat.fr
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail marseille / montant honoraires avocat droit du travail / honoraire moyen avocat droit du travail / honoraires avocat droit du travail / conseil d etat ordre des avocats au barreau
Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...
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Introduction
Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté...
Site :
force-ouvriere.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...
Concurrence déloyale par vente à perte
Concurrence déloyale et vente à perte
La vente à perte
Définition :
La vente à perte se définit comme la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
On entend par prix d'achat effectif le prix unitaire figurant sur la facture d'achat majoré d'une part des taxes sur le chiffre d'affaire, des taxes...
Site :
http://www.juritel.com
Thèmes liés : l'usage droit du travail
Service public industriel et commercial — Wikipédia
Service public industriel et commercial
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit...
Date: 2017-10-05 07:06:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit travail service public / definition juridique service public administratif / regime juridique du service public / definition juridique service public / conseil juridique service public
Matmut - Assurance Moto : devis en ligne en moins d'une minute
L'Assurance Moto Matmut adaptée aux besoins de chacun
Assurance Moto Tiers
L'assurance Moto obligatoire avec ou sans garanties complémentaires
Moto, cyclo, scooter deux ou trois roues, quad, gyropode...doivent être, au minimum, assurés « au tiers », c'est une obligation légale .
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les dommages matériels et corporels causés aux...
Site :
matmut.fr
Thèmes liés : assistance protection juridique / protection juridique travail / service de protection juridique / protection juridique en ligne / assistance juridique travail matmut
Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial
Il s'agit des biens qui font partie du "patrimoine familial".
En effet, si vous décidiez de mettre fin à votre union de manière formelle (jugement), ou si l'un d'entre vous décédait, la valeur des biens compris dans le patrimoine familial serait partagée selon des règles particulières. Ces règles diminuent l'impact du régime matrimonial choisi.
L'application de la notion de...
Date: 2017-11-27 18:48:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : retraite droit du travail / avocat droit familial quebec / usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Droit Civil: Les obligations contractuelles - CARLSCOACHING
- la cause.
a) Le consentement
Le consentement est l'accord des volontés des parties, c'est-à-dire du débiteur qui s'oblige et du créancier envers lequel il s'oblige.
En principe, le consentement peut être, exprimé en une forme quelconque sauf pour les contrats solennels d'autre part la volonté doit être exprimée par l'auteur de l'acte mais elle peut aussi l'être...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : code civil droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public / contrat de travail de droit commun definition
La composition du bureau de vote – Droit électoral
LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Laurence Izquierdo, novembre 2010
Version DOC : La composition d'un bureau de vote
En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et direct. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant l'impôt direct (appelé cens), égal à la valeur de trois journées de travail, ont le droit de voter.
Ils élisent des électeurs du deuxième degré,...
Site :
http://www.electoral.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l'homme
Insultée sur Facebook, la CTS demande des excuses ...
Insultée sur Facebook, la CTS demande des excuses publiques et 95EUR aux auteurs
Par Pierre France publié le 27/06/2017 à 06h00
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actualisé le 28/06/2017 à 11h01 : Pour préciser qu'il n'y a pas d'obligation à payer sans condamnation
Lorsque la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS) a annoncé une grève pour le mercredi 21 juin, les commentaires virulents...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
Thèmes liés : l'usage droit du travail
Les honoraires d’avocat : règles et recours - Justice en ligne
Les remous autour des honoraires qui auraient été demandés par l'avocat Armand De Decker, ancien président du Sénat, actuel député bruxellois et bourgmestre d'Uccle, à l'un de ses clients permet à Justice en ligne de revenir sur les conditions dans lesquelles les avocats sont rémunérés.
Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles, ancien membre du Conseil de l'Ordre français des...
Date: 2017-10-05 09:11:39
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Combien Gagne un Avocat: Salaire ... - Besoin d'Argent
Combien Gagne un Avocat: Salaire, Honoraires, Fiscaliste, Commis d'office...
Combien Gagne un Avocat: Salaire, Honoraires, Fiscaliste, Commis d'office...
3.8 (75.56%) 9 votes
Difficile de connaître le salaire d'un avocat, tant il y a de différences dans la profession. Un avocat d'affaires qu'un commis d'office. Les honoraires varient selon l'ancienneté du juriste (les émoluments en début de...
Site :
http://besoin-dargent.net
M2 Droit de la propriété intellectuelle et TIC - Ametys
UFR Droit et Science Politique de Montpellier
Contacts
Equipe de Recherches sur les Créations Immatérielles
14 rue Cardinal de Cabrières
34000 Montpellier
Obligatoire (entre 3 et 5 mois)
Présentation
Ici point de chapelle, point de « guerre de religion » : brevet contre droit d'auteur ou droit d'auteur contre copyright... C'est la création qui importe, créations classiques ou d'un nouveau...
Date: 2017-12-15 00:11:38
Site :
http://formations.umontpellier.fr
Thèmes liés : avocat droit de la propriete intellectuelle montpellier / avocat droit propriete intellectuelle / avocat specialise en droit d'auteur / avocat droit d'auteur montpellier / avocat droit d'auteur
PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL OU ... - axis-and-search.com
Vous nous interrogez souvent sur la différence qu'il existe entre un psychologue du travail et un psychologue clinicien. Nous avons tenté de répondre à vos questions dans l'article qui suit. Nous précisons tout d'abord les points communs entre le psychologue du travail et le psychologue clinicien. Ensuite, nous définissons les champs d'intervention de ces deux professionnels en insistant...
Site :
http://www.axis-and-search.com
Thèmes liés : l'usage droit du travail
Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...
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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires
http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp
2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...
Site :
http://je-cherche.info
Avocat Aix en Provence, Marseille, cabinet d'avocats Lexvox
Notre cabinet d'avocat à Marseille est pluridisciplinaire, c'est à dire composé d'une équipe d'avocats intervenant dans divers domaines et vous assurant une expertise juridique de qualité, par ce qu'un travail d'équipe est toujours plus efficace.
Trouver des solutions aux différents problèmes que vous pouvez rencontrer, tel est la mission de notre cabinet d'avocats également situé sur...
Site :
https://www.avocat-lexvox.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Armand Mankou Docteur en Droit Avocat à la Cour | "Je jure ...
Maitre Mankou
Maitre Armand Mankou
Maître Armand MANKOU est Docteur en droit de l'université des sciences sociales Toulouse . Il est titulaire d'une Maîtrise de droit privé, une Maîtrise de droit des affaires, un DEA de droit communautaire européen et un doctorat de droit privé. Sa formation transversale lui permet d'exercer en tant que généraliste.
Il est diplômé de l'Ecole de Formation du Barreau de la Cour d'appel de Paris.
Situé en...
Site :
https://www.maitremankou.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social toulouse / cabinet d'avocat droit international prive / cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social international
Quels sont les droits à congés pour un déménagement
Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n'est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.
Congé exceptionnel déménagement : le silence de la loi
A l'opposé d'autres...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pour demenagement / droit du travail demenagement de l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-10-05 06:12:04
Site :
conso.net
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat
Frais de notaire — Wikipédia
Paiement des frais[ modifier | modifier le code ]
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon...
Date: 2017-10-05 08:27:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service d'information juridique / tarif notaire aide juridique / l'usage droit du travail
Coopération policière et judiciaire en matière pénale ...
Coopération policière et judiciaire en matière pénale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Les trois piliers de l'Union européenne jusqu'en 2009 (cliquable)
La coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex-Justice et affaires intérieures, JAI) était le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité...
Date: 2017-10-05 07:27:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / avocat droit d'immigration / avocat droit d immigration / conseil des droit de l'homme geneve / conseil des droit de l'homme
Droit du travail - Un syndicat pour vous informer, vous ...
BIENVENUE A TOUTES ET TOUS SUR CE SITE SYNDICAL
QUI SOMMES NOUS ?
Un syndicat professionnel pour vous, affilié à la FESSAD au sein de l'UNSA !
Un syndicat pour vous informer, pour vous accompagner, pour vous défendre ! et également pour être à votre écoute !
Notre projet syndical est basé sur les valeurs de...
Site :
https://www.unsa-assmat.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur