Droit du travail - Formation continue RH - cvpc.ch

Description du cours : Droit du travail

Public cible

Tout collaborateur RH, responsable administratif, chef d'entreprise ou toutes autres personnes étant confrontées à des questions relatives au droit du travail.

 

Descriptif du cours

Bases du droit du...

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Site : https://www.cvpc.ch

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail temps de pause / droit du travail heures de nuit / droit du travail contrat cdd

Heures supplémentaires: Avocat droit du travail Bordeaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires dans le secteur privé

Les heures supplémentaires sont des heures de travail réalisées par un salarié à temps complet, au-delà de la durée légale du temps de travail de 35 heures, suite à une demande de l'employeur.

Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur. Le salarié ne peut donc pas décider de sa propre initiative de réaliser des heures supplémentaires. Il doit avoir l'accord préalable de son supérieur hiérarchique.

Toute heure...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail les 35 heure / droit du travail heure / avocat droit du travail bordeaux

Obligation d’exécuter le travail › Droit du travail

Les heures de travail supplémentaires sont des heures de travail qui dépassent le nombre d'heures de travail normales.

Obligation d'exécuter des heures de travail

Selon l'art. 321c al. 1 CO, le travailleur est tenu d'exécuter des heures de travail supplémentaires si les conditions suivantes sont remplies

les heures de travail supplémentaires doivent être nécessaires

il doit pouvoir se...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heure / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Heures supplémentaires et travail supplémentaire - www.ch.ch

Recherche

Heures supplémentaires et travail supplémentaire

En tant que travailleur, vous êtes tenu d'effectuer des heures supplémentaires si les circonstances l'exigent. Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage. Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale du travail fixé...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heure / droit du travail temps de pause

Temps de travail et congés - Ministère du Travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. C'est pourquoi (...)

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La durée légale du...

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Date: 2017-10-05 01:06:27
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fiche pratique droit du travail / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit social duree du travail / pratique droit du travail

SETCa - Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires sont toutes les heures que vous prestez au-delà des 9 heures autorisées par jour et 40 heures par semaine (ou des limites inférieures prévues par CCT, par exemple 35 heures par semaine).

 

 

Les heures supplémentaires sont-elles autorisées ?

En principe, les heures supplémentaires sont interdites. Vous ne pouvez pas prester...

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Date: 2017-10-05 11:54:40
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail les 35 heure

Temps de travail dans la fonction publique, heures ...

Garanties "minimales"

 

Plafond d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 25 heures par mois.

 

Travail supplémentaire de nuit

Les heures supplémentaires accomplies entre...

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Site : http://www.sdpm.net

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail heures de nuit / droit du travail dans la fonction publique territoriale

Entsendung - Réglementation de la durée du travail

Réglementation de la durée du travail

Horaire de travail

L'horaire de travail définit la durée concrète journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle durant laquelle le travailleur sera occupé par son travail. La durée de travail doit être déterminée ou au moins déterminable et se fonder sur les dispositions du contrat de travail individuel, d'un contrat-type de travail, d'une...

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Date: 2017-12-15 08:18:11
Site : http://www.entsendung.admin.ch

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail

Heures supplémentaires non payées| avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Contentieux prud'homal > Heures supplémentaires

Avocat pour heures supplémentaires non payées à Paris

Question épineuse d'une activité professionnelle, le calcul et la rémunération des tâches effectuées en dehors des horaires hebdomadaires légaux ne doivent pas être le fruit du hasard. Maître PEREZ ZARUR intervient, en tant qu' avocat , en cas d'heures supplémentaires non payées - à Paris et en Ile-de-France - et répond à toutes vos questions relatives à cette matière.

Des droits à ne pas outrepasser

Vous avez formulé l'intérêt de passer quelques heures de plus...

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Site : https://www.avocats-perez-zarur.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / avocat droit du travail paris 15 / avocat droit du travail prud'homme

Avocat Yvelines, 78 - avocat specialiste droit du travail ...

Maître Sanfelle, avocat spécialiste en droit du travail - Versailles

Maître Nicolas SANFELLE, avocat associé du cabinet SAJES, avocat au Barreau de Versailles

exerce exclusivement le Droit du Travail et vous accueille dans les YVELINES, à Montigny le Bretonneux (St Quentin en Yvelines).

Licenciement personnel, pour faute, économique, indemnité transactionnelle, inaptitude professionnelle,...

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Site : http://www.avocat-sanfelle.com

Travail intermittent, ce qu'il faut savoir sur les heures

Travail intermittent, les heures en plus !

Durée du travail et rémunérations .

Travail intermittent : heures supplémentaires ou heures complémentaires ?

Les avocats du cabinet BBP Avocat Paris, experts en droit du travail, attirent l'attention sur la différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires. En effet, le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi,...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail les 35 heure / droit du travail heure / cabinet d'avocat droit du travail paris / l'employeur et le droit du travail

Avocat droit du travail à Paris & Annecy - Avocat droit social

Avocat

Droit du travail et des affaires

Solide expérience pour les litiges en cas de licenciement, harcèlement, discrimination, plan social, accident du travail, heures supplémentaires, délits au travail. 24 années de pratique judiciaire en droit social.

Annecy : 04 50 77 73 84

Paris : 01 53 04 97 77

Pratique réputée en droit social et droit du travail

Avocat en droit du travail et droit social,...

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Site : https://www.christophenoel.com

Avocat droit du travail en ligne - Avocate en ligne ...

Avocat droit du travail en ligne

Avocat droit du travail en ligne, juriclic.net

Avocat droit du travail en ligne

L' avocat droit du travail en ligne propose un service de conseil et d'assistance juridique en ligne, de même que l'avocat vous assure un conseil juridique personnalisé en droit du travail. Lorsque vous rencontrez des difficultés avec votre employeur, souvent vous avez intérêt à...

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Site : https://www.juriclic.net

Dépassement de la durée légale du travail : Heures ...

Dépassement de la durée légale du travail : Heures supplémentaires ou dérogation permanente ?

Par | Edition N°:148 Le 06/10/1994 | Partager

La notion d'heures supplémentaires prête souvent à confusion et peut donc devenir source de conflits employeur/employé. Selon qu'elle est légale ou volontaire, elle donne droit à une rémunération différente.

Vous avez travaillé huit heures...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heure / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail dans l'entreprise

Heures supplémentaires : Les 5 points essentiels à connaître

Heures supplémentaires : Les 5 points essentiels à connaître

© Keljob | 02 septembre 2008

   

1er point : vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires

En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.La gravité de la faute s'apprécie...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heure

Les heures supplémentaires - Vos droits - CSL

Les heures supplémentaires

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire?

Par travail supplémentaire, on entend tout travail effectué, sur demande ou autorisation de l'employeur, au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée de travail normale, telles qu'elles sont fixées soit par la loi, soit par les parties au contrat de travail (si ces limites sont inférieures).

Le nombre...

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Site : https://www.csl.lu

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail a temps partiel

Services à la personne : temps de travail du salarié à ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

La durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire du salarié employé à domicile doivent être fixés dans le contrat de travail. Si le salarié travaille au-delà de la durée de travail hebdomadaire, ses heures sont comptabilisées en heures supplémentaires.

Tout replier

Tout déplier

Durée du travail

La durée normale de travail d'un salarié...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail heures de nuit / droit du travail heure / droit du travail jours feries temps partiel

Les heures supplémentaires - Fiche pratique

Email

Votre employeur peut vous demander de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Les heures que vous effectuerez seront alors des heures supplémentaires qui ouvrent droit à certains avantages et dont le volume est limité.

 

Dernière mise à jour : octobre 2017

 

L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heures

Le système des heures...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail les 35 heure / droit du travail heures de nuit

Heures supplémentaires au boulot | students-careers.ch

En suisse, selon la Loi sur le travail (qui régit certains aspects bien spécifiques du droit du travail, en plus du Code des obligations), la durée maximum hebdomadaire est de 50 heures en général, et de 45 pour certains domaines assez nombreux (entreprises industrielles, personnel de bureau, grandes entreprises de vente au détail, etc.). Il s'agit là du maximum légal, lequel, en dehors...

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Date: 2017-12-15 06:52:02
Site : http://www.students-careers.ch

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail suisse heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employe

Jours fériés 2017 en Luxembourg — Calendrier et information

mardi

Deuxième jour de Noël

Si un jour férié coïncide avec un jour de congé normal, l'employé est autorisé à un compensatoire payé le jour de congé, qui doit être utilisé dans les trois mois de la fête. Avec l'autorisation de l'employeur, Les travailleurs salariés au Luxembourg sont autorisés à célébrer une fête locale ou d'affaires au lieu d'un jour férié officiel....

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Site : https://publicholidays.lu

Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit travail heures supplementaires / droit du travail luxembourg heures supplementaires

Durée légale et maximale du travail pour le saisonnier ...

Temps de travail

Le temps de travail saisonnier

Le temps de travail comprend plusieurs notions comme la durée légale et maximale de travail, les heures supplémentaires, et la fiche horaires notamment.

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Droit du travail, heures supplémentaires et travail dissimulé

Conseil de Prud'hommes

Heures supplémentaires et travail dissimulé

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale du travail, autrement dit au-delà des 35 heures hebdomadaires dans le cas général.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré). Une contrepartie en repos est également obligatoire...

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Site : http://avocats-droit-du-travail.fr

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes

Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail ...

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Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail au Maroc

Activité exceptionnelle, travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à  l'activité générale, travaux urgentsâEUR¦, le code prévoit quelques dispositions concernant le caractère légal des heures supplémentaires.

L'employeur peut, en cas de surcroît exceptionnel...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code du travail conges payes exceptionnels

Les heures supplémentaires - Ministère du Travail

Les heures supplémentaires : définition et limites

Les heures supplémentaires : définition et limites

publié le18.09.15 mise à jour12.04.17

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l'employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette...

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Date: 2017-10-05 10:51:32
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le droit du travail Français comparé au grand d’Europe

Droit du Travail en France et les autres grands d'Europe, comparaison inévitable

Les relations entre employeurs et employés sont régies par de nombreuses lois, elles varient suivant le pays. Pour la France le Code du Travail régit ce droit du travail. Le droit du travail français suscite de nombreuses critiques. En quoi le droit du travail français diffère des grands d'Europe ?

Les textes...

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Site : http://www.code-du-travail.fr

Thèmes liés : droit code du travail francais / droit du travail france heures supplementaires / reforme du droit du travail en france / droit du travail france allemagne / droit du travail en france

Avocat Paris 8 - Avocat droit du travail - Cabinet Semopa

Avocat en droit du travail à Paris 12

Maître Hofée SEMOPA

Maître Semopa accompagne entreprises et les salariés dans toutes leurs problématiques liées au relations du travail : rédaction et modification du contrat de travail, rupture du contrat de travail , contentieux des heures supplémentaires , gestion de l'inaptitude , mise en place des institutions représentatives du personnel ,...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé ...

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Le travail de nuit des salariés roulants et sédentaires du ...

Le travail de nuit des salariés roulants et sédentaires du Transport Routier (...)

Le travail de nuit des salariés roulants et sédentaires du Transport Routier de Marchandises

publié le21.12.12 mise à jour09.11.15

Le travail de nuit des personnels roulants du transport routier de marchandises est régi par des dispositions particulières du code du travail, du code des transports et par...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail heures de nuit / droit du travail horaire de nuit / droit du travail de nuit / droit travail heures supplementaires / droit du travail heure

Formation : Manager : connaître les bases du droit du travail

Bases du droit du travail

- Sources du droit du travail, la veille juridique

- Inspection du travail, médecine du travail, sécurité sociale et organismes sociaux, instances prud'homales

Conclusion du contrat de travail

- Promesse d'embauche : nature juridique et effets

- Critères de détermination du contrat...

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Site : http://www.accendo.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat interim / droit du travail contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / formation juridique droit du travail

heures supplémentaires non payées - Droit du travail ...

2.2 L'employeur devra lui payer ses heures majorées, les 10 % de congés payés afférents, et, parfois une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise.

Lorsque les heures supplémentaires  ne sont pas payées dans les temps, il peut s'agir d'un oubli mêlé de mauvaise foi et un simple recours amiable peut s'avérer suffisant. Le principal problème rencontré par les salariés...

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Date: 2017-12-15 05:23:09
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Avocat spécialisé en droit du travail|Maître Grégoire BRAVAIS

Notre cabinet d'avocats intervient exclusivement

en droit du travail

depuis plus de 10 ans

Procédure de licenciement

Rupture conventionnelle

Procédure de licenciement

La procédure de licenciement pour motif personnel est fixée par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. L'employeur doit tout d'abord remettre au salarié, soit en mains propres, soit par lettre recommandée AR,...

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Site : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org

Avocat en droit du travail Paris 8 – Licenciement ...

Avocat en droit du travail à Paris 12ème

Que vous soyez salarié ou employeur, votre avocat à Paris vous conseille et vous défend dans toute vos problématiques du droit du travail.

Le choix du droit du travail répond d'abord à la volonté d'exercer la profession d'avocat dans une discipline vivante et sans cesse mouvante.

Le droit du travail nous concerne tous, mais n'est pas connu de tous...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Avocat droit du travail Paris 9 - avocat licenciement, Paris 8

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat en droit du travail à Paris 9

Avocate en droit du travail devant toutes les juridictions prud'homales françaises

Avocat en droit du travail établi à Paris 9, Maître Mélody OLIBÉ peut vous assister auprès de tous les Conseils de Prud'hommes en Métropole et peut également suivre votre affaire devant la Cour d'Appel territorialement compétente. 

Vous avez un problème lié à votre contrat de travail, que ce soit une rupture du contrat de travail envisagée par vous ou votre employeur, que vous soyez victime de harcèlement , qu'il y ait non-paiement des heures supplémentaires...

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Site : https://www.avocat-olibe.com

Thèmes liés : avocat a paris en droit de travail / avocat droit travail salarie paris / conseil droit travail paris / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme

Avocat Marseille 13001 Prud'homme - Droit du Travail | Me ...

04 28 31 73 36

60 Rue Grignan 13001 Marseille

Droit du travail

Votre avocat et le Droit du Travail à Marseille, Maître Stéphanie Pitavin

Pour tous vos besoins d'assistance juridique relatifs au Droit du Travail, faites appel aux compétences de Maître Stéphanie Pitavin membre de la commission de droit du travail du barreau de Marseille.

 

Que couvre le droit du travail ?

Le droit du...

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Site : http://www.avocat-pitavin.fr

Droit du travail à Draguignan, contentieux travail avocat ...

Contact et plan

Droit du travail

Salarié ou employeur, Claudine Merlet vous conseille et vous assiste dans toutes vos procédures relatives au droit du travail :

Contentieux prud'homal : salaires, contentieux disciplinaire (faute simple, grave, lourde, licenciement), contentieux de licenciement (sans cause réelle et sérieuse), discrimination, harcèlement...

Accident de travail

Procédures disciplinaires :...

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Date: 2016-03-30 07:34:25
Site : http://avocat-merlet-83.com

Thèmes liés : procedure contentieuse en droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail heures supplementaires cadres / droit de la rupture du contrat de travail / contentieux droit du travail

avocat poitiers divorce droit travail immobilier

Avocat Poitiers Divorce Droit du Travail & Immobilier Maitre Guillaume ALLAIN

Avocat Divorce Poitiers : Avocat spécialiste en Divorce, droit du travail, droit immobilier...etc 

Divorce , droit de la famille , licenciement , droit du travail , droit commercial , le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN , Avocat à Poitiers inscrit à l'ordre des avocats Poitiers - Vienne (Barreau de Poitiers)...

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Site : http://poitiers-avocat.com

Heures supplémentaires - CNESST

Exemple de contrat de travail (Word, 115 Ko)

La loi dit

La Loi sur les normes du travail contient des dispositions sur les heures supplémentaires qui protègent la majorité des salariés québécois.

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Durée de la semaine normale de travail

La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Sa durée sert à déterminer à partir de quand un salarié commence à faire des...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures de nuit

Avocat en droit du travail - Rennes - rdp-avocats.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat en droit du travail - Rennes

Le droit du travail, et plus largement le droit social, est l'un des domaines d'activité de prédilection de notre cabinet d'avocats.

L'avocat, en droit du travail, manie une réglementation abondante et évolutive.

Nous intervenons devant le Conseil de Prud'hommes. Les enjeux, par exemple les indemnités de...

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Site : http://www.rdp-avocats.com

Job étudiant: durée du temps travail - Infor Jeunes

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Travail  >  Job étudiant  >  Job étudiant: durée du temps travail

Job étudiant: durée du temps travail

La durée du temps de travail de l'étudiant doit être précisée dans son contrat de travail et dans le règlement de travail.

Durée minimale du temps de travail

La limitation hebdomadaire d'un tiers temps ne s'applique...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit social duree du travail / droit du travail a temps partiel / droit du travail heure

Formations droit du travail – Tissot Formation

Accueil > Formations > Formation Droit social > Formations droit du travail

Formations droit du travail

Enfin des formations droit du travail accessibles et concrètes ! Avec cette sélection de formations sur le droit du travail, Editions Tissot poursuit sa mission : faciliter l'application du droit du travail en entreprise et transmettre les bons réflexes juridiques pour une gestion du...

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Licenciement et heures supplémentaires non payées

Licenciement et heures supplémentaires non payées

Licenciement et heures supplémentaires non payées

Question posée par arpin

Droit du travail

Responsable d'une entreprise de façonnage, j'ai licencié mon responsable de production pour insuffisance professionnelle après sept années d'activité. Il a un statut cadre et estime avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires non...

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Site : https://www.lawcracy.com

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail cadre forfait jour / l'employeur et le droit du travail

Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment ...

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Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse

Le 11 septembre 2016

Un guide sur le régime juridique qui vous permettra de...

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Site : http://www.gsh-avocat.com

Droit du travail : les heures supplémentaires

Le droit du travail luxembourgeois autorise le salarié à travailler au-delà du nombre d'heures maximal journalier, voire hebdomadaire, sous forme d'heures supplémentaires.

La durée de travail normale de chaque salarié travaillant au Luxembourg à temps plein est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine (art. L 211-5 du Code du Travail).

Cependant, dans des cas exceptionnels, le...

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Date: 2017-12-15 07:33:32
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Heures supplémentaires — Wikipédia

Introduit dans le code du travail en 1976 [11] , ce droit à repos était initialement égal à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-quatre heures [12] dans les entreprises de plus de dix salariés.

Il en existait, jusqu'à une date récente, deux types différents : Le repos compensateur obligatoire et repos compensateur de remplacement. Le premier...

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Date: 2017-10-05 07:29:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT

 

Définition de la notion de temps de travail effectif

La loi du 13 juin 1998 introduit au premier alinéa de l'article L212-4 la définition suivante :

" Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se...

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Date: 2007-02-28 08:47:10
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail les 35 heure / droit du travail comite d entreprise / droit du travail temps de pause

Avocat Droit du Travail Marseille - Salarié & Employeurs ...

Avocat en Droit du Travail - Barreau de Marseille

Titulaire d'un DESU en droit social et Ressources Humaines, Maître Christel Andraud met son savoir-faire à disposition des employeurs et des salariés qui ont besoin de conseils juridiques ou de l'assistance d'une avocat en droit du travail. Après avoir prêté serment en 2010, elle a décidé d'ouvrir son propre cabinet d'avocat à Marseille...

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Site : http://www.avocat-andraud.fr

Expérience - Avocat droit du travail Lille Nord > Isabelle ...

Parking Champ de Mars (Esplanade - Citadelle)

Parking République (Préfecture - Beaux Arts

Métro Ligne 1 - Station République

 

Isabelle SAFFRE - Avocat en droit social

 

Isabelle SAFFRE est inscrite au Barreau de Lille depuis le 20 décembre 2005.

Elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit social (droit du travail - droit de la sécurité sociale)

Types...

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Site : https://www.saffre-avocat.com

Droit du travail et droit au travail| vie-publique.fr ...

Droit du travail et droit au travail

le 2 05 2011

Si la création, puis l'affirmation, d'un droit du travail sont assez anciens, le débat sur un droit au travail est, lui, plus récent.

1. Du droit du travail...

Au début du XIXe siècle, la majorité des penseurs et des hommes politiques considèrent la mise en place d'un droit du travail comme quelque chose d'inutile et de dangereux. Dangereux...

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Date: 2017-12-15 06:51:22
Site : http://www.vie-publique.fr

Droit aux heures supplémentaires: Ce que vous devez ...

31/10/2014

Droit aux heures supplémentaires: Ce que vous devez prendre en compte lors d'une démission

Cette contribution aux outils de travail vous fournit un exemple pratique d'un employé qui a fait parvenir sa démission dans les temps. Au fil des ans, celui-ci a accumulé un certain nombre d'heures supplémentaires. Comment devez-vous procéder ? Notre description pas à pas vous guide à...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Temps de travail du salarié : aménagement des horaires ...

Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Les conditions de mise en place de...

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Site : https://www.service-public.fr

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