texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : http://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail / droit d'expression code du travail / droit d'expression droit du travail

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

22 juin 2014 2 commentaires

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail cdd fonction publique territoriale / droit du travail dans la fonction publique territoriale / droit du travail conges fonction publique

Circulaire DRT n° 6 du 18/04/02 pris pour l'application du ...

- Mesdames et Messieurs les préfets de région

- Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- Mesdames et Messieurs les préfets de département

- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du...

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Date: 2017-10-05 06:22:05
Site : http://www.ineris.fr

Droit du travail : Congé annuel payé - managersreview.ma

Home > Boîtes à Outils > Droit du travail : Congé annuel payé

Droit du travail : Congé annuel payé

21/07/2016

888

Tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit :

- un jour et demi de travail effectif par mois de service ;

- deux jours de travail effectif par mois...

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Site : managersreview.ma

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conge paye / droit du travail conges annuel / code du travail conge paye

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

"Lorsque les...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail arret maladie et conges

Détective privé Lyon - Agence INVESTIPOLE

Particulier

Les prestations d'INVESTIPOLE Detective Lyon

Que vous soyez une entreprise, un particulier ou un avocat, les les agents privés de recherche de l'Agence INVESTIPOLE se déplacent à Lyon et dans l'ensemble sur tout le territoire Rhône-Alpes pour toute toute revendication relative au droit familial de droit commercial ou droit du travail. Tous les les agents privés de recherche de...

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Site : http://www.detective-lyon-69.fr

Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte

Home / Actualités / Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte

Droit de la femme: Législation du travail de la femme enceinte

Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail (Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet 1975).

Cliquez sur l'un des titres ci-dessous...

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Site : http://www.salaire-emploi.com

Réforme du Code du travail : ce qui va changer pour le BTP ...

Publié le 31/08/17 à 18h30

- Mis à jour le 04/09/17 à 10h10

Simplification du compte pénibilité, fusion des institutions représentatives du personnel, barème impératif de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif... Panorama des grandes lignes de la réforme du Code du travail, que le gouvernement a présentée le 31 août.

Caroline Gitton - Le Premier ministre, Edouard...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines...

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Date: 2017-12-15 03:57:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

Champ d'application du point de vue territorial

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...

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Site : http://www.service-cct.ch

La convention collective SYNTEC - cadremploi.fr

Convention collective SYNTEC : le contrat de travail

Tout contrat de travail doit comporter notamment la durée du contrat, la date d'entrée dans l'entreprise, la fonction occupée, la classification et le coefficient hiérarchique, le lieu d'emploi, les horaires de référence et le montant du salaire. S'agissant de la période d'essai, sa durée est fonction de la classification...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai / droit du travail absence maladie un jour

Les congés et absences pour ... - Ministère du Travail

Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d'absence par an ou d'un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.

A SAVOIR

La maladie, l'accident et le handicap graves de l'enfant justifient également la prolongation,...

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Date: 2017-10-05 04:50:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental / droit du travail conges payes d'ete / code du travail conge parental

Absence d'un jour; arrêt de maladie obligatoire? | Yahoo ...

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Absence d'un jour; arrêt de maladie obligatoire?

pris d'une violente migraine, j'ai appelé mon chef pour lui dire que je n'étais pas en état, il m'a remercié de l'avoir prévenu et m'a souhaité bon rétablissement.Mon directeur, avec qui ça ne passe pas très bien depuis son arrivée, a éxigé,lui, un arrêt de travail... J'ai toujours... afficher plus pris d'une violente...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : commentaire d'arret droit du travail / droit du travail absence 1 jour / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris

DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES

Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.

A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Le droit du travail expliqué à tous: Anticipation, report ...

Anticipation, report et remboursement de congés

Article mis à jour le 18 juillet 2017

A la fin de l'année, le compteur de congés payés n'arrive pas toujours à 0. On peut en avoir pris trop ou trop peu. Quelles sont les situations qui peuvent en être la cause et pour chacune de ces situations, quelles en sont les incidences?

I. Besoin d'une avance sur congés ?

Vous avez utilisé vos 5...

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Date: 2017-09-20 09:12:54
Site : http://droitsocialsimple.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / code du travail droit d'expression des salaries / code du travail conge paye / droit du travail obligation de l'employeur

LOI N° 033-2004/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO

Section I : Les principes généraux

Article 38  : Les contrats de travail sont passés librement.

Est considérée comme contrat de travail toute convention écrite ou verbale, par laquelle une personne appelée travailleur, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée...

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Date: 2006-09-30 00:01:42
Site : http://toefrank.net

Congès exceptionnels dans le Fonction Publique Hospit

Dans la fonction publique hospitalière, il existe plusieurs situations dans lesquelles les agents peuvent réduire leur temps de travail ou bénéficier d'autorisations exceptionnelles d'absence liés à des évènements familiaux. Ces autorisations d'absences ne sont pas un droit et sont soumis aux réserves de la nécessité de service.

Réduction de la durée de travail pour les femmes...

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Site : http://cgt02.wifeo.com

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge exceptionnel mariage / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi

Congé parental d'éducation - Dicotravail

Code du travail : Art. L. 1225-47 et Art. L. 1225-48

Exemple

Les périodes de congé de maternité et les absences consécutives à un accident du travail sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

L'absence pour maladie ne rentre pas en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf si la convention collective le prévoit expressément.

Durée du congé parental

Le salarié (père ou...

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Date: 2017-10-03 15:34:38
Site : http://www.dicotravail.com

Le régime britannique de sécurité sociale (salariés)

NHS Écosse

a/ Prestations en nature (soins)

Toutes les personnes résidant au Royaume-Uni peuvent bénéficier des prestations en nature dans le cadre du service national de santé (NHS). Le patient doit s'acquitter d'une participation des frais pour certaines prestations. Cependant, les soins de santé sont fournis gratuitement à certaines catégories de personnes (voir conditions spécifiques...

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Date: 2017-10-02 08:24:22
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail aux problemes de l emploi

CPAS - Décret sur les agents de sécurité

Décret sur les agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective

(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.

1.00. Interprétation

1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:

1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...

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Site : http://www.cpasecurite.qc.ca

Licenciement pour inaptitude physique - Inspection du travail

À quoi correspond l'inaptitude ?

L'inaptitude médicale dans le domaine du licenciement représente l'incapacité physique ou mentale d'un salarié à reprendre son emploi dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident. Elle ne peut être prononcée que par le médecin du travail à l'issue d'une procédure de constatation bien précise et lorsque des arrêts du...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Les principales caractéristiques du contrat de travail ...

Les principales caractéristiques du contrat de travail

Les principales caractéristiques du contrat de travail

publié le01.07.08 mise à jour21.12.15

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la...

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Date: 2017-10-05 06:08:02
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de professionnalisation : vos droits - BTS MUC

Le contrat de professionnalisation : vos droits

Le contrat de professionnalisation peut être conclu à tout moment de l'année. Il concerne les 16-25 ans qui souhaitent poursuivre leur formation initiale, mais aussi les plus de 26 ans ou encore les adultes demandeurs d'emploi

La durée du contrat de professionnalisation est en général de 6 à 12 mois. Cette période peut être poursuivie...

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Site : https://www.mybts.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail contrat de professionnalisation / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Le contrat de professionnalisation - Droit du travail ...

Le contrat de professionnalisation

Introduction

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 pour remplacer les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation.

Son objectif est de permettre au salarié l'acquisition d'une qualification professionnelle, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

A noter :

Ce contrat permet à l'employeur de...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail contrat de professionnalisation / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise

10 dispositions du droit local alsacien à conserver

10 dispositions du droit local alsacien à conserver

Par Agathe Duvigneau publié le 21/10/2014 à 06h00

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Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)

À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s'est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries non travailles