Articles sélectionnés pour le thème : conseil juridique statut entreprise
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Statut juridique — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
Il existe en France de nombreux statuts juridiques, par exemple :
les entreprises individuelles qui représentent 85 % des entreprises en France (56 % en 1990). Une entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle-même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises.
Les sociétés civiles , ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens...
Date: 2017-10-04 00:01:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique statut entreprise
Avocat Paris 7, avocat Paris, droit social avocat
V DÉFILER VERS LE BAS POUR CONTINUER V
Expertises
Accueil > Expertises > Droit social
Droit social
Le département social dispose d'un large panel de compétences en droit social tant en conseil qu'en contentieux.
L'équipe sociale traite l'ensemble des questions classiques liées aux relations individuelles et collectives du droit du travail et du droit de la sécurité sociale : durée...
Date: 2017-10-05 13:08:19
Site :
http://www.alerion-avocat-paris.fr
Conseil juridique aux entreprises Bordeaux - Gironde
Externaliser vos obligations légales car vous préférez vous consacrer à votre métier ?
Obtenir une assurance, des compétences spécifiques, tout comme une protection, vis-à-vis des tiers ?
Etre serein en cas de contrôle (Urssaf, fiscal...)... ?
Avoir un cabinet qui travaille avec des avocats spécialisés en droit des affaires ?
Prendre en charge pour vous vos tâches et impératifs...
Site :
http://www.fidaquitaine.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet avocat specialise droit affaire / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / avocat specialise en droit des affaires / avocat specialise droit affaire bordeaux
de San - Vulhopp - Association d'avocats
A propos
Your Story is our Story
Notre association a été fondée en 2007 et repose sur un constat : 90 % des difficultés juridiques ou administratives auxquelles toute entreprise est confrontée relèvent des matières commerciales, sociales ou fiscales. Il arrive également fréquemment qu'une question de droit commercial ait des implications sociales ou fiscales importantes et inversement....
Site :
http://www.dsvalaw.be
Choisir le statut juridique de son entreprise I Horizon ...
Créer en portage salarial
À qui s'adresse le portage salarial ?
Le portage salarial s'adresse à tous ceux qui veulent être leur propre « patron » sans avoir à s'occuper de la gestion et de la comptabilité d'une entreprise.
Vous êtes, très concrètement, SALARIÉ d'une entreprise de portage. Vous ne créez donc pas d'entreprise et ne pouvez donc bénéficier des aides octroyées à...
Site :
http://blog.horizonentrepreneurs.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Avocat Toulouse, avocat droit des affaires Haute-Garonne (31)
Avocat Toulouse (31)
Maître Fabienne DEBORD, Avocat à Toulouse, vous représente dans tous les contentieux notamment ceux relatifs au droit de l'entreprise (droit des affaires) : droit commercial , droit des sociétés et droit du travail .
Votre avocat vous informe, vous conseille et détermine la stratégie juridique nécessaire à la résolution du litige que vous rencontrez.
Installé au coeur de Toulouse en Haute-Garonne, le cabinet d'avocat DEBORD intervient devant les juridictions de Toulouse (31), de l'Ariège (09) : Foix, ainsi que de toute la France.
Droit commercial
Avocat en droit commercial,...
Site :
http://www.fabiennedebord-avocat.com
Aide à la création d'entreprise - Créer son entreprise
Création d'une SAS
Aide à la création d'entreprise
Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Voici notre guide pour mieux vous aider à choisir.
Seul ou à plusieurs ?
La première question à trancher est de savoir si vous souhaitez monter votre entreprise seul ou avec des associés. Car certaines formes juridiques ne sont adaptées qu'à des entrepreneurs seuls, et d'autres ne sont adaptées qu'à des entreprises constituées de plusieurs associés.
Par exemple, l'activité d'auto-entrepreneur ou d'EIRL ne s'addresse qu'à des entreprises...
Site :
http://creer-son-entreprise.info
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / avocat conseil creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
Avocat et entreprise - Barreau de grenoble
Avocat et entreprise
L'avocat est au service du Monde de l'entreprise
C'est un professionnel compétent pour informer et défendre, pour aider à la prévention et au règlement des difficultés survenant dans la vie de l'entreprise, pour l'assister dans les phases de négociation.
Il conseille et accompagne les chefs d'entreprises au moment de la création, du lancement et lors des phases clés de leur développement grâce à des conseils...
Site :
https://www.ordre-grenoble.avocat.fr
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat droit de l'entreprise / conseil d etat ordre des avocats au barreau
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
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Le Cabinet
Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.
Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.
Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.
Nos avocats vous accompagnent également pour...
SJOA - Avocats Associés | Avocats associés SJOA - Nantes
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Le Cabinet
Fondé en 1979 par Jacques BOUCHAND et Jacques DAGAULT, anciens Conseils juridiques et fiscaux, le Cabinet Avocats Associés SJOA intervient en Droit des Affaires.
Il est également doté d'un département judiciaire depuis 1993.
Chaque avocat vous conseille personnellement avec un souci constant de rigueur et de réactivité.
Nos avocats vous accompagnent également pour...
Site :
http://www.sjoa.fr
Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...
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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires
http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp
2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...
Site :
http://je-cherche.info
Avocat d'Affaires
Maître Emmanuel R. BUET, spécialiste en droit des sociétés, transmission et restructuration d'entreprises, exerce depuis plus de 20 ans.
Il est inscrit aux Barreaux de Grasse (France) et New York (Etats-Unis).
L'EXPERTISE ET L'EXPERIENCE
DES PLUS GRANDS CABINETS PARISIENS ET INTERNATIONAUX
DANS UN CABINET LOCAL, REACTIF ET A TAILLE HUMAINE
UN AVOCAT AU SERVICE DES ENTREPRISES
Me Emmanuel...
Date: 2017-11-27 10:01:48
Site :
http://ceb-avocats.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit social international / droit forme juridique de l'entreprise / droit des societes forme juridique
Réaliser le montage administratif et juridique - Création ...
Accueil > Créateur d'entreprise > Réaliser le montage administratif et juridique
Réaliser le montage administratif et juridique
La création d'entreprise exige le montage de dossiers tant administratifs que juridiques afin d'encadrer son activité. Rédiger avec soin, ils permettront à l'entreprise de démarrer en toute sérénité. Parmi les plus courants, on retrouve :
La rédaction des statuts (obligatoire pour les sociétés),
L'enregistrement auprès des différentes instances fiscales et...
Date: 2017-12-15 10:59:05
Site :
http://www.createur2entreprise.com
Thèmes liés : conseil juridique creation entreprise / centre d information juridique / service d'information juridique / conseil juridique statut entreprise / conseil juridique entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
Site :
http://www.droitbelge.be
Création d'entreprise en ligne - Création de société ...
Création d'une entreprise : questions fréquentes
Quelles sont les aides à la création d'entreprise?
Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France . Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE) exonérations sociales et fiscales ( ACCRE ), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise.
Quelles sont...
Date: 2017-10-04 08:10:53
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / aide juridique creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique creation entreprise
Bienvenu sur MCCG Marrakech Cabinet Expert Comptable Majd ...
Bienvenu(e) sur le site officiel du Cabinet MCCG.
Comptabilité
Notre mission au quotidien est d'expliquer à nos clients PME ,que Plus qu'une obligation fiscale, la comptabilité est à la fois un outil de gestion performant et un support de communicationè Lire plus
Fiscalité
Nos clients bénéficient d'une meilleure visibilité de tous les avantages fiscaux édictés par les lois de...
Site :
http://mc-cg.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique statut entreprise
Conseil juridique et fiscal - Cabinet d'expertise ...
Nos interventions dans ces domaines de conseil comportent plusieurs volets :
Assistance de l'entreprise en matière de gestion fiscale consistant à faire le point de la stratégie fiscale et proposer le cas échéant des solutions de nature à optimiser la charge fiscale dans le respect des dispositions fiscales en vigueur ;
Conseil fiscal sur des problèmes ponctuels ;
Supervision des déclarations fiscales pour vérifier leur conformité avec les...
Site :
http://www.audithousemaroc.com
Thèmes liés : cabinet conseil juridique et fiscal / conseil juridique et fiscal maroc / conseil juridique et fiscal / cabinet conseil juridique maroc / cabinet de conseil juridique
Aide création entreprise, site de conseils pour auto ...
PLAN DE AIDE CREATION ENTREPRISE
Nos articles sur l'entreprise sont regroupés en dossiers dans les rubriques principales suivantes :
1
Préparer son projet de création d'entreprise
Vérifier son droit de créer une entreprise suivant que l'on est chômeur, salarié, fonctionnaire, retraité, déjà entrepreneur, étudiant, étranger...
Faire son étude de marché est l'étape indispensable pour...
Site :
http://aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique creation entreprise / forum d'aide juridique
ARCE ou ARE: quelle aide à la création d'entreprise de ...
Les créateurs d'entreprise inscrits à Pôle emploi et indemnisables peuvent choisir entre deux dispositifs: le maintien de leurs allocations chômage (ARE) ou le versement d'une aide financière (ARCE, aide à la reprise ou à la création d'entreprise).
afp.com/PHILIPPE HUGUEN
Faut-il privilégier une aide sous forme de capital avec l'ARCE ou le maintien de ses allocations chômage (ARE)? Les...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi
Avocat Uccle au Barreau de Bruxelles - Maître Odile Margaux
1180 Bruxelles
Cabinet d'avocat au Barreau de Bruxelles
Maître Odile Margaux vous apporte assistance et conseils juridiques dans les domaines du droit commercial, droit du bail, droit des obligations, droit des sociétés et des ASBL. En cas de contentieux, elle vous représente devant les tribunaux civils et commerciaux.
Maître Odile Margaux vous reçoit dans son cabinet situé à 1180...
Site :
http://www.avocat-margaux.be
Guide pour votre association loi 1901 - Legalstart.fr
Fiches pratiques Legalstart > Association loi 1901
Guide pour votre association loi 1901
La création d'une association est souvent plus simple qu'on ne le pense. Gardez à l'esprit que la loi du 1er juillet 1901 a consacré le principe de liberté d'association ! En conséquence, si vous souhaitez mettre en commun une activité ou des connaissances sans désir de réaliser des profits et que...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : conseil juridique association loi 1901 / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique association sportive / aide juridique creation d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
Générateur de mentions légales gratuit - subdelirium.com
Générateur de mentions légales gratuit
22 Juil
Publié à 11:38h dans Outils par Frédéric Voignier 309 Commentaires
Générateur de mentions légales gratuit (modèle d'infos légales)
Nous précisons que ce générateur a le caractère d'information juridique, et non d'acte juridique, nous vous invitons à aller consulter un conseil juridique afin de compléter ces mentions si votre...
Site :
http://www.subdelirium.com
Thèmes liés : service d'information juridique / association d'aide juridique gratuite / aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique statut entreprise
Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada | Option ...
Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada
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Créez votre alerte
PME INTER Notaires - Gatineau, QC
Accomplir une gamme complète de tâches en soutien administratif, notamment la cueillette d'informations dans l'ouverture du dossier, les entrées informatiques, la...
Accueil - « cabinet Act You
Recrutement
Armelle Cottebrune
Titulaire du diplôme de Juriste conseil d'Entreprise - DESS Droit des Affaires, j'exerce depuis l'année 2000 la profession d'avocat dans le domaine du droit des affaires - conseil aux entreprises.
Après avoir collaboré au sein de différents cabinets d'avocats d'affaires, j'ai voulu créer mon cabinet pour continuer de mettre mes compétences et mon expérience...
Site :
http://act-you.fr
Création d'entreprise étape par étape - quelques conseils ...
Mon compte
Comment créer une entreprise ? Les étapes à suivre
En 2016, près de 554 000 entreprises ont été créées soit 6 % de plus qu'en 2015. On doit bien sûr ce nombre élevé au statut micro-entrepreneur qui a dopé le secteur depuis plusieurs années, avec près de la moitié des créations d'entreprises. Pourtant leur nombre est en diminution de 0,3 % entre 2015 et 2016.
Les...
Site :
http://www.statutentreprise.com
Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / aide juridique creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique creation entreprise
Le statut d'apporteur d'affaires : c'est quoi
05/10/2017
3/5 (3)
Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ? Quelle est la réglementation et le statut juridique de l'apporteur d'affaires ? Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'affaires ?
Tout d'abord, il faut bien comprendre la différence entre l'apporteur d'affaires et l'agent commercial :
L' agent commercial est un travailleur indépendant enregistré au registre spécial des agents commerciaux...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier independant / conseil juridique statut entreprise
Protection juridique professionnelle - Assurance activité ...
Protection juridique professionnelle
Protection juridique professionnelle
Les litiges professionnels sont fréquents : 1 Pro sur 3 y a déjà été confronté. Protégez vous contre les risques juridiques !
Demander un devis
À quoi sert une Protection juridique professionnelle ?
Une Protection Juridique vous couvre efficacement contre les risques juridiques auxquels vous pouvez être...
Date: 2017-09-19 23:40:25
Site :
https://pro.axa.fr
Thèmes liés : protection juridique entreprise axa / protection juridique entreprise / aide juridique creation d'entreprise / contrat de protection juridique / droit statut juridique d'une entreprise
Offre d'emploi Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F ...
Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F - Lyon Ouest- Rhône Alpes
Home / Portfolio / Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F - Lyon Ouest- Rhône Alpes
CDI - Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F - Lyon - Rhône Alpes
E-RESSOURCES, Artisan-Recruteur, est un cabinet Conseil en Ressources Humaines & Recrutement spécialisé sur les métiers Financiers, Comptables, RH et Juridiques. Tous nos Consultants allient une expertise Finance dans des environnements multi-culturels, au sein de cabinets FAT4 et/ou de Direction Financière.
A propos de notre client :
Nous accompagnons notre...
Site :
https://www.eressources.fr
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Expert comptable en ligne - Cabinet d'expertise comptable N°1
"Le cabinet d'expertise comptable BM Fiduciaire nous a été d'un grande aide. Nous avons pu bénéficier de conseils avisés pour démarrer notre activité."
- Mickael O. (Chirurgien dentiste)
"Merci à BM Fiduciaire pour l'accompagnement dans toutes les problématiques que nous rencontrons au quotidien"
- Abdel (Responsable)
"Merci à Daniel pour sa disponibilité et sa réactivité ! Il est...
Site :
http://www.bmfiduciaire.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique statut entreprise / conseil juridique creation entreprise / droit administratif en conseil d'etat
Le statut juridique du service public - Cours de Droit ...
Ce statut juridique commun est constitué de trois principes qui ont été formalisés dans les années 1930 par un grand auteur, Louis Rolland. Ce dernier formalise les principes constitutifs du statut juridique du service public, et c'est la raison pour laquelle on parle fréquemment de « loi de Rolland » pour évoquer les principes du service public.
Ces trois principes sont : le principe...
Date: 2017-10-21 23:44:58
Site :
http://droit-administratif-francais.blogspot.com
Thèmes liés : statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public / aide juridique service public / juridique service public
Avocat spécialisé en droit du travail à Lyon
Droit du travail
Compétences de Maître ROYANNEZ en droit du travail
Maître Françoise ROYANNEZ possède un certificat de spécialisation en droit du travail. Ce certificat garantit aux clients de Maître ROYANNEZ que leur avocat dispose d'une compétence particulière en droit du travail, compétence qui a été reconnue par un jury professionnel sous l'autorité du Conseil de l'Ordre des...
Avocat Lyon 2, droit des affaires et propriété intellectuelle
LORANG Avocats
QUI SOMMES-NOUS ?
Le Cabinet Lorang Avocats conseille et défend particuliers et professionnels, tant dans le domaine du droit des affaires que des nouvelles technologies.
Le Cabinet Lorang Avocats est un cabinet d'avocats basé à Lyon en droit de la propriété intellectuelle , droit de l'internet , droit des affaires et droit des sociétés .
Le Cabinet Lorang Avocats accompagne...
Un statut juridique pour les sportifs de haut niveau et ...
Un statut juridique pour les sportifs de haut niveau et professionnels
Mis à jour le 15 mai 2017
Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
L'accompagnement des sportifs de haut niveau pendant leur carrière et leur reconversion, toute comme la situation des professionnels du sport a fait l'objet, en avril 2015, d'une proposition de loi soutenue par...
Date: 2017-12-14 14:53:36
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation / droit statut juridique d'une entreprise / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi secretaire juridique
L’IMPORTANCE DU SERVICE JURIDIQUE DANS LE SECTEUR DES ...
Nous avons, dans la première partie, montré les risques que courrait une entreprise qui ne dispose pas de service juridique. Dans celle-ci nous exposerons la mission de ce service au sein de l'administration, ce qu'il apporte à la compétitivité et la sécurité des transactions possibles de la vie économique.
Le cabinet d'avocat et le service juridique
On pense que le service juridique peut...
Date: 2017-12-12 10:22:37
Site :
http://haitidroitinvestissement.blogspot.com
Associé : quel droit de regard sur la gestion de l ...
bonsoir j ai 15 % des part dans une sarl
quelle et mon droit de regard sur le bilan et les comptes
merci
Dufour Laurent a écrit
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sur ce qu'il es possible de faire sans avoir connaissance es statuts de l'entreprise. D'une manière générale vous avez un droit de communication ce qui signifie que vous pouvez demander à vous faire communiquer certains...
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
Statut juridique de Pôle emploi et de ses agents | Droitissimo
Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de...
Date: 2017-10-04 23:08:16
Site :
http://www.droitissimo.com
Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...
un rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).
La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.
Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.
Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :
le...
Site :
http://economie.fgov.be
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des societes forme juridique
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 258 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
Avocat droit internet - Expertise avocat internet - CGV
Droit de l'informatique
Le Cabinet réalise toutes missions relatives au droit de l'informatique (intégration de système, infogérance, sécurité physique et logique des SI ...).
Le Cabinet assiste les entreprises que ce soit en phase de :
lancement (constitution du volet contractuel du cahier des charges, édition et négociation du contrat ...) ;
développement (suivi de contrat :...
Site :
http://www.martin-avocat.fr
Nouvelle loi: Le texte - La loi des ASBL et association ...
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur
Offres de stage et d'emploi » ADEPP | Master 223 Droit du ...
L'Agefi Actifs, le magazine des professionnels du patrimoine,
JOURNALISTE
DROIT ET FISCALITE DU PATRIMOINE (H/F)
Devant impérativement justifier d'une formation supérieure (master 2...) spécialisée en gestion de patrimoine, il a une expérience d'au moins 5 ans dans une structure de conseil.
Ses articles participeront à notre vocation de veille opérationnelle.
Si vous êtes un ancien du...
Site :
http://www.adeppdauphine.com
Cabinet Ciliento : Avocats à Bordeaux
Structure à taille humaine,
le cabinet CILIENTO
entretient un échange nourri et constructif avec chacun de ses clients pour mettre en place des solutions personnalisées.
Maître François CILIENTO est titulaire d'une maîtrise en Droit Public (aménagement et urbanisme) ainsi que d'un DEA en Droit Maritime et a pour domaine d'intervention, le Droit de la construction, le Droit Immobilier, le...
Date: 2015-11-02 19:15:22
Site :
http://www.avocats-ciliento.com
CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne | Chambre de ...
Démarches en ligne sur la taxe d'apprentissage
Entreprises, comptables ou écoles, Facilitaxe vous permet d'effectuer en ligne vos démarches concernant la taxe d'apprentissage.
Facilitaxe est un service de l'OCTA CCIR Auvergne-Rhône-Alpes.
En savoir plus
Carte des pays sous sanctions commerciales
Carte interactive de l'ensemble des mesures restrictives applicables liées aux sanctions...
Site :
https://www.lyon-metropole.cci.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / association d'aide juridique gratuite / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / service d'information juridique
Comment bien choisir son statut juridique pour exercer ...
Comment bien choisir son statut juridique
pour exercer votre activité
Vous avez décidé de franchir le pas et de vous installer à votre compte pour faire profiter aux autres de vos dons de voyance. Avant de concrétiser votre projet et vous lancer tête baissée, il conviendra cependant de faire une étude de marché, vérifier sa faisabilité, choisir ou non d'avoir un ou plusieurs associés,...
Site :
http://www.guide-voyance-capa.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / aide juridique creation d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Avocat Casablanca Maroc | Droit des Affaires
Avocat Casablanca Maroc : Nous aidons nos clients à négocier et à mettre sur papier leurs projets visant à accéder aux marchés Marocain et à s'y implanter. Forts d'une longue expérience d'affaires acquise en accompagnant de nombreuses entreprises et organisations au Maroc, nous sommes des partenaires hautement qualifiés pour optimiser les chances de succès de nos clients.
Le Maroc...
Date: 2017-06-21 11:38:56
Site :
http://www.avocatcasablanca.ma
Conflit au travail : où trouver une aide juridique - Keljob
Conflit au travail : où trouver une aide juridique ?
Céline Chaudeau | 26 février 2015
Tweeter
Les salariés se retrouvent souvent démunis lorsqu'ils doivent faire face à un conflit avec leur employeur. Keljob a réuni pour vous toutes les options qui permettent d'obtenir une aide juridique la plus adaptée selon la situation.
1 Quand les ennuis commencent : contacter un...
Site :
https://www.keljob.com
LE DROIT DES ROBOTS - Avocat en ligne conseil juridique ...
Accueil
LE DROIT DES ROBOTS
Si la création et le développement d'Internet furent l'une des révolutions majeures de la fin du 20ème siècle, aujourd'hui c'est vers la robotique que les regards se tournent. En effet, les robots sont déjà parmi nous : certainement moins en France qu'en Chine, au Japon ou en Corée, mais selon le Plan National pour la Robotique ils constituent déjà une...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme