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Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...
un rapport de réviseur d'entreprises (par exemple, en cas d'apport en nature).
La cessation de l'activité et la liquidation d'une société occasionnent par ailleurs également des frais.
Une société dispose d'une personnalité juridique distincte qui lui confère des droits propres ainsi que des obligations.
Son fonctionnement diffère fortement de celui d'une entreprise individuelle :
le...
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des societes forme juridique
Besoin d'un expert? - Entreprises & Indépendants - Home
L'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention
La propriété intellectuelle est une matière relativement spécialisée. Le succès de la protection de votre création peut dépendre de nombreuses questions pratiques et juridiques. En outre, pour certains droits de propriété intellectuelle, l'obtention d'une protection requiert l'accomplissement de formalités en Belgique ou à l'étranger. Et pour se défendre contre une accusation de contrefaçon lancée par un tiers, ce n'est pas si facile.
Dans de nombreux cas, il est donc conseillé de faire appel à un...
Thèmes liés : avocat specialise en droit d'auteur / avocat specialiste droit propriete intellectuelle / avocat droit propriete intellectuelle / avocat specialise droit des marques / avocat droit d'auteur
Que protège le droit d'auteur ? - Entreprises ...
Que protège le droit d'auteur ?
Que protège le droit d'auteur ?
Afin d'être protégé par le droit d'auteur, il faut que l'oeuvre :
résulte d'une activité créative ;
Afin d'être protégé par le droit d'auteur, il n'est pas nécessaire que :
l'oeuvre soit d'une certaine taille, durée, longueur, etc. ;
l' oeuvre soit destinée à un certain type d'usage ou de fonction ;
l' oeuvre ait une...
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail liberte d'expression / droit d'expression droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Service des Professions intellectuelles et de la ... - Statbel
Les réviseurs d'entreprises
La profession de réviseur d'entreprises
La profession de réviseur d'entreprises est réglementée en Belgique par la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de nombreux arrêtés d'exécution.
Quelques thèmes importants en relation avec la profession...
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Formes de sociétés - Entreprises & Indépendants - Home
La société en commandite par actions
La société privée à responsabilité limitée
La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :
pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité...
Thèmes liés : droit des societes forme juridique / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique societe droit commercial
Signature électronique et autres services de confiance ...
Signature électronique et autres services de confiance
Signature électronique et autres services de confiance
Comment se procurer une signature électronique qualifiée, ou tout autre service de confiance ?
Le 23 juillet 2014, l'Union européenne a adopté le règlement eIDAS
relatif à l'identification électronique et aux services de confiance qui remplace la directive 1999/93/CE sur la...
Thèmes liés : cadre juridique signature electronique et service certification / service d'information juridique / statut juridique service public
Assurance protection juridique - Protection des ...
Produit fiscalement avantageux
Le contrat « protection juridique » - aussi dénommé défense et recours - vous permet en tant que victime ou responsable d'obtenir le remboursement de vos frais d'avocat, de procédure et d'expertise lorsque le litige couvert par le contrat d'assurance est...
Thèmes liés : contrat de protection juridique
Le statut social des travailleurs indépendants ...
Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.
Le travailleur indépendant bénéficie d'un statut social propre et d'un régime de sécurité sociale spécifique. A ce...
Thèmes liés : droit du travail obligation de securite / droit du travail obligation de securite de resultat
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