Site : http://www.droitissimo.com

Classement : 1557 / 1966

2 articles sélectionnés

Statut juridique de Pôle emploi et de ses agents | Droitissimo

Ma question porte sur le statut juridique de Pôle emploi, statut qui pose problème depuis le vote de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.

Ma question interroge directement le statut des personnels, puisque Pôle emploi est né de la fusion des ASSEDIC, organismes privés employant des salariés soumis au code du travail, et de...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 23:08:16

Stage de formation professionnelle et trimestres de ...

Mme de Beaupuis, avocat général

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;

Attendu qu'il...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 21:19:46

Thèmes liés : droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle continue droit du travail / formation professionnelle droit du travail / code civil droit du travail / cour de cassation droit du travail