Articles sélectionnés pour le thème : conseil juridique droit d'auteur
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France : contentieux administratif
Chapitre 4. Le contentieux administratif
Section 1. La procédure
§ 1. Les caractères généraux de la procédure
A/ La procédure est écrite et contradictoire
I. Elle est écrite
361. En principe la procédure administrative est une procédure écrite. Le juge ne doit tenir compte que des éléments écrits qui figurent au dossier, notamment dans les mémoires. S'il y a plaidoiries elles ne...
Date: 2006-10-29 10:26:43
Site :
http://www.denistouret.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / conseil juridique droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat
Droit international public — Wikipédia
La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :
la position moniste : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l' organisation...
Date: 2017-10-05 06:35:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil national des droit de l'homme maroc
> PLUMES DE L'ECONOMIE & DU DROIT 2015 - Business & Legal ...
> PLUMES DE L'ECONOMIE & DU DROIT 2015
Les plumes de l'économie et du droit mettent en avant des femmes et des hommes, auteurs d'articles remarquables, prenant en compte les enjeux économiques et juridiques afin d'améliorer la performance et l'éthique de l'économie.
Retrouvez tous les articles 2015 primés dans le Livret officiel des Plumes de l'économie et du droit...
Site :
http://www.businessandlegalforum.eu
Thèmes liés : avocat droit de l'homme paris / conseil national des droit de l'homme / avocat droit de l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Cabinet Lombard Baratelli & associés
Lombard Baratelli & associés a naturellement développé une expérience particulièrement riche dans le domaine du droit pénal, par un acquis de plus de 50 années d'exercice professionnel. Lombard Baratelli & associés assure la défense des chefs d'entreprises les plus réputés et assiste les entreprises françaises ou étrangères les plus célèbres. Lombard Baratelli &...
Site :
http://cabinetlombard.net
Loi no 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des ...
Loi n° 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des hydrocarbures
Exposé des motifs
La République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel en ressources d'hydrocarbures notamment dans trois bassins principaux : le bassin côtier, la cuvette centrale et la branche Ouest du rift Est Africain.
Depuis l'indépendance du pays en 1960, les secteurs des mines et des ...
Date: 2016-03-06 20:41:00
Site :
http://www.leganet.cd
Thèmes liés : formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / conseil d etat et droit communautaire
COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL
1. La notion de Constitution
A Origine de la Constitution
a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.
L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...
Date: 2012-10-12 12:29:10
Site :
http://www.droitconstitutionnel.net
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil juridique droit d'auteur / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
PARTAGE DE SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE
PARTAGE DE SERVICE ET DE PRESTATION DE SERVICE
Laurent Richer
janvier 2006
Les contrats de mise à disposition de service « intra-intercommunalités » ont été considérés par le législateur français comme « étrangers à la commande publique » ; s'agit-il vraiment d' une catégorie particulière de contrats ?La compétence des collectivités territoriales est, comme leur nom...
Site :
http://www.droitpublic.eu
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit statut juridique d'une entreprise / conseil d etat et droit communautaire / conseil juridique droit d'auteur
L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org
A propos
L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
L'accès à l'exécution en matière civile
Conseiller à la Cour de cassation française
La...
Date: 2017-10-05 08:27:39
Site :
http://www.ahjucaf.org
Emploi d'une assistante maternelle et insécurité juridique ...
Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?
Les nouveautés de L'assmat
L'Agenda de L'assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !
n° 162 octobre 2017
> Accueillir une fratrie : paie et contrat ;
> De nouvelles missions pour les RAM
n° 161 septembre 2017
> Bien calculer le salaire...
Site :
casamape.fr
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
GEORGES CHATILLON
Revue Droit de l'informatique et des Télécoms 1998
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
Mots-clés :
- Abus de position dominante - Accès des tiers aux documents juridiques publics
- Adaptation du service public - Base de...
Site :
univ-paris1.fr
Que dit le droit sur l’accueil des « gens du voyage ...
Que dit le droit sur l'accueil des « gens du voyage » ?
(note publiée le 21 août 2012) Récemment interrogé par un journaliste sur l'accueil des gens du voyage, je vous me permets de vous reproposer la lecture de cette note sur le droit applicable.
L'actualité de cet été 2012 a notamment été marquée par l'évacuation, par les forces de l'ordre, de plusieurs campements installés par...
Date: 2017-10-05 09:18:45
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit du val de marne / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit de paris
Autoédition. Quelles formalités pour publier son livre ...
Barbara sur 14 janvier 2016 à 20 h 59 min
Bonjour,
Merci pour cet article ! Une mine d'or.
Je suis illustratrice à la MDA depuis peu, et j'ai pour projet de faire un album jeunesse, et de l'auto-éditer via le financement participatif (style Ulule, kisskissbankbank etc...)
Suis-je dans l'obligation de créer en + une auto-entreprise ?
Patrick du Boisbaudry sur 18 janvier 2016 à 14 h 06...
Site :
https://ecrire-un-livre.net
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris / droit statut juridique d'une entreprise / avocat specialise en droit d'auteur
EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex
|
32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...
Site :
http://eur-lex.europa.eu
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Organisme de droit public directive 2014/24/UE du 26 ...
Par organisme de droit public, on entend tout organisme:
a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
b) doté de la personnalité juridique, et
c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'�?tat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : conseil droit public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur
Méthodologie pour l'épreuve d'économie-droit, terminale ...
3. Conseils pour la partie « économie »
1. La nature de l'épreuve
o L'épreuve d'économie-droit au bac STMG dure 3 heures. Son coefficient est de 5 et elle est notée sur 20 points.
o L'épreuve se compose de deux parties indépendantes :
une partie juridique ;
une partie économique.
Partie juridique
Cette partie de l'épreuve vise à évaluer si le candidat est capable d'analyser une...
Site :
assistancescolaire.com
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / vocabulaire juridique droit du travail / probleme juridique definition droit / probleme juridique droit / vocabulaire juridique droit
Lettre TIC'Édu thématique N°03 — Enseigner avec le numérique
Lettre TIC'Édu thématique N°03 http://eduscol.education.fr/numerique/edunum-thematique/TICEdu-thematique-03 http://eduscol.education.fr/logo.png
Lettre TIC'Édu thématique N°03
Lettre TIC'Édu thématique N°03
Avril 2014 : LA MOOC MANIA
1. Zoom sur... LES MOOC
1.1 Un phénomène récent et exponentiel
Les dates clés
Les MOOC , Massive Online Open Courses ou en français CLOM , (Cours...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail dans l'education nationale / guide pratique du droit du travail 2014 pdf
Article: LE DROIT SOCIAL COMPARÉ, vol. 8.1 - ejcl.org
L'exemple du droit social en général et des droits du travail et de la sécurité sociale en particulier démontre que l'étendue du travail de comparaison dépend dans certaines matières de la conception retenue.
I.A.2.b.1 Le but assigné aux normes juridiques
R. David constate qu'il n'y a pas de différence entre les ordres juridiques, entre les règles de droit qui sont destinées à...
Date: 2016-09-12 06:21:46
Site :
https://www.ejcl.org
JURIPOLE - Droit de préemption, par Gilbert GANEZ LOPEZ
Droit de préemption urbain - ZAD
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain
Zones d'aménagement différé
Espaces naturels sensibles des départements
Par
Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Nantes
Juin 2000
L'étude est principalement restreinte aux aspects purement judiciaires.
1 - Exposé préliminaire - Généralités
1 - Le législateur a donné à certaines...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur
Droit administratif en France — Wikipédia
Les sources actuelles du droit administratif[ modifier | modifier le code ]
Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.
Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]
En...
Date: 2017-10-05 06:36:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil national des droit de l'homme
Chevalier Merly Avocats Associés à Rennes - Bretagne.
Avocats à Rennes
Chevalier Merly Avocats Associés est un cabinet d'avocats experts dans plusieurs domaines du droit.
Vous êtes un particulier ? Vous êtes une entreprise ? Nous trouvons réponses à vos questions. Notre métier consiste à vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts personnels et économiques, en parfaite connaissance des éléments de droit qui encadrent...
Date: 2017-12-15 05:05:49
Site :
http://www.cma-avocats.com
Droit administratif en France — Wikipédia
Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.
Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]
En raison de la présence d'une constitution écrite, les normes constitutionnelles...
Date: 2017-10-03 03:18:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil national des droit de l'homme
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires
(4)
Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.
Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Date: 2017-10-05 05:18:27
Site :
http://www.rajf.org
Conflit au travail : où trouver une aide juridique - Keljob
Conflit au travail : où trouver une aide juridique ?
Céline Chaudeau | 26 février 2015
Tweeter
Les salariés se retrouvent souvent démunis lorsqu'ils doivent faire face à un conflit avec leur employeur. Keljob a réuni pour vous toutes les options qui permettent d'obtenir une aide juridique la plus adaptée selon la situation.
1 Quand les ennuis commencent : contacter un...
Site :
https://www.keljob.com
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...
Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?
23 novembre 2009 258 commentaires
par Maître Didier BERNHEIM
Avocat à la Cour
Président d'honneur de la Maison des Artistes.
La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...
La délégation de pouvoirs: un mode de représentation ...
Quelle est la nature juridique précise de la délégation de pouvoirs ?
=== Une délégation de pouvoirs et un contrat de travail sont-ils toujours compatibles ?
Ce sujet revêt beaucoup d'intérêt. Tout d'abord, des explications sur la nature juridique de la délégation ne paraissent pas superflues car ces questions sont rarement traitées par la doctrine civiliste. Ensuite, l'origine...
Site :
https://www.legavox.fr
#Legaltech : l'ubérisation du droit ? | 1001startups
Partages 626
Doctrine : 2 millions d'euros. Monavocat : 1 million d'euros. Wity : 4,7 millions d'euros. Les levées de fonds d'importance dans le domaine des legaltechs se succèdent, et de nouveaux acteurs concurrents apparaissent : Rocket Lawyer, legaltech d'importance aux USA, a réalisé une joint-venture avec les éditions Lefebvre afin de s'intégrer au Marché Français. La...
Site :
http://1001startups.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
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Lien stable vers la décision
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Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, ...
Date: 2017-09-15 09:17:01
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur
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Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / conseil juridique droit locataires / droit juridique locataire / protection juridique travail / conseil juridique droit travail
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
La sortie du domaine public naturel
731. Le principe (I.) supporte des exceptions (II.).
732. I. Par principe la sortie des biens du domaine public naturel résulte de la disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l'incorporation.
733. II. Par exception certains biens, par détermination d'une loi, doivent être désaffectés par décision administrative :
- c'est le cas pour...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit des vosges
Didier Culat | Avocat-conseil | BCF | Avocats d’affaires
LL.B. (droit civil), Université Laval (1992)
LL.B. (Common Law), Université du Nouveau-Brunswick (1991)
Fellow de l'Institut des banquiers canadiens (1988)
B.A. Science politique/relations internationales, Université de la Colombie-Britannique (1987)
Profil
La version anglaise est disponible ici .
Didier Culat participe à des opérations de financement et à des opérations commerciales...
Site :
http://www.bcf.ca
Conditions Générales Abonnement juridique ... - Avocat Lyon
Tarif HT : 300,00 EUR HT par mois pendant 3 mois.
TVA (20%) : 60,00 EUR
Tarif TTC : 360,00 EUR TTC
Date d'engagement : date de paiement de la prestation de service.
Date de fin d'engagement : date de paiement de la prestation de service + 91 jours.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS ET HONORAIRES - AVOCATS RAINIO
Les présentes conditions générales de...
Date: 2017-09-27 08:06:03
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Avocat Propriété intellectuelle - Le droit du numérique ...
Textile intelligent
La propriété intellectuelle est au coeur des préoccupations des entreprises comme des créateurs. Savoir protéger et valoriser son patrimoine intellectuel et l'actif essentiel qu'il représente, savoir le défendre contre des concurrents peu scrupuleux, savoir anticiper et prévenir les risques d'atteinte aux droits des tiers, est une nécessité. Le cabinet d'avocat...
Affaire des silhouettes de Dannemarie : le Conseil d’État ...
Avocat strasbourgeois, Antoine Matter commente la procédure juridique qui a émaillé l'affaire des silhouettes sexistes de la commune de Dannemarie. Et pour lui, la décision du Conseil d'État envoie un mauvais signal...
Récemment, la commune de Dannemarie a fait les feux de l'actualité. Pour ceux qui ne sont pas au courant, il s'agit d'une commune alsacienne du Haut-Rhin qui a décidé de...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Forme juridique de l'entreprise : SARL, SAS, EIRL, auto ...
La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?
Lorsque l'on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité.
En fonction de l'activité, du projet, du nombre d'associés ou d'actionnaires réunis, et d'une multitude d'autres paramètres, le choix de l'entrepreneur s'orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit des societes forme juridique / aide juridique creation d'entreprise / droit forme juridique
Les mutations des droits du travail sous influence européenne
Les mutations des droits du travail sous influence européenne
The changes of labor law under European influence
Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea
Emmanuelle Mazuyer
Français English Español
Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...
Site :
https://regulation.revues.org
Chapitre 3 : Droit de la Preuve - Cours Droit L1
Pour tout apport de quelque nature que ce soit :
antoi.cottin@gmail.com
Accueil > Premier Semestre > Introduction au Droit >
Chapitre 3 : Droit de la Preuve
Preuve : démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Fréquent de faire la preuve...
Date: 2017-12-07 08:58:39
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : modes de preuve en droit du travail / conseil juridique droit d'auteur / moyen de preuve droit du travail / code civil droit du travail / avocat droit de l'homme
protection juridique
L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...
mardi 10 juin 2008
Carte Bancaire, ce...
Date: 2014-10-03 05:17:12
Site :
http://assurance-protectionjuridique.blogspot.com
Protection Juridique – EUROMAF Belgique
Pourquoi souscrire un contrat de Protection Juridique Professionnelle EUROMAF ?
Le contrat de Protection Juridique Professionnelle EUROMAF Belgique vous permet de bénéficier de l'expérience et de l'expertise de juristes et d'avocats spécialisés dans la défense de votre profession.
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EUROMAF est une compagnie d'assurance spécialisée en matière de responsabilité professionnelle des...
Site :
https://euromaf.be
Thèmes liés : contrat de protection juridique / avocat specialise en droit d'auteur / assistance protection juridique belgique / avocat droit d'auteur bruxelles / avocat droit d'auteur
Quels sont nos droits face aux vigiles? - Alternative ...
Les vigiles sont la main armées des propriétaires et des patrons. Il entendent souvent exercer leur autorité et font croire qu'il ont le droit de fouiller, d'immobiliser, d'amener les gens dans des locaux, alors que légalement ils n'ont quasiment aucun droit. Face à un vigile il suffit de refuser de faire ce qu'il veut et 9 fois sur 10 il ne pourra rien faire. Voici le point sur leur...
Site :
http://al-montpellier.over-blog.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE
Voir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.
III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE
Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.
1 - LE...
Date: 2011-11-14 18:16:25
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit d'auteur statut juridique / conseil consultatif des droit de l homme
Septembre 2017 – Actualité du marché de l’art par Xavier ...
Un(e) stagiaire pour une mission ponctuelle en Propriété intellectuelle pour une durée de 3 mois
d'octobre à décembre 2017
Mission :
La mission, qui vous sera confiée, consistera principalement en un travail d'analyse du contentieux judiciaire civil français de 2017 en droit des marques, droit des dessins et modèles et droit d'auteur. Au cours de votre mission, vous sélectionnerez et...
Site :
http://www.degaullefleurance.com
Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle paris / avocat droit propriete intellectuelle / conseil juridique droit d'auteur / avocat droit d'auteur paris / service juridique conseil de l'union europeenne
Droit des Entreprises - Barreau de Toulouse
Avocat et entreprise
L'avocat est par définition le professionnel du droit à l'entier service de l'entreprise.
Qu'il s'agisse d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante, l'avocat accompagne le dirigeant entrepreneur depuis la création et tout au long de la vie de son entreprise :
Conseil à la création : choix de la forme d'exercice (SARL, SAS, SA, EIRL,...
Le droit disciplinaire (Notions-Cles.Ledroitdisciplinaire ...
7.5.2 Rémunération
1 LA FINALITÉ DU DROIT DISCIPLINAIRE
Le droit disciplinaire est composé d'un ensemble de règles processuelles et substantielles qui permettent au supérieur hiérarchique, dans l'intérêt du service et à l'issue d'une procédure destinée à protéger les agents contre tout acte arbitraire, de sanctionner les agents reconnus coupables d'un manquement à leurs obligations...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / conseil juridique droit d'auteur
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
|
Loi de modernisation sociale
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...
Date: 2017-09-15 09:18:19
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
|
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...
Date: 2016-11-02 11:03:17
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Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...