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Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...
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Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.
Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes...
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Les 7 meilleurs sites de conseil juridique gratuit - webcairn
Internet High-Tech
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Site :
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Droit du service public en France — Wikipédia
Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-01 07:39:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
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WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise
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Dernières actualités de la création d'entreprise :
Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici
5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :
170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)
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Site :
https://www.creerentreprise.fr
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ClicFacture, facturier en ligne
8°. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
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1. Droit d'utilisation du site www.ClicFacture.fr :
L'accès au site Internet www.ClicFacture.fr est libre et gratuit, sans garantie ni recours possible d'aucune sorte. L'inscription sur notre site...
Site :
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Conseil juridique gratuit : droit des affaires et ...
> Droit des affaires et domiciliation d'entreprise
Droit des affaires et domiciliation d'entreprise
Selon le droit des affaires, pour créer une société ou une entreprise, il est obligatoire d'avoir un local ayant une adresse administrative. Ce local est considéré comme le siège social de la société créée. On parle alors dans cas de domiciliation d'entreprise. En effet la domiciliation...
Site :
http://www.conseil-juridique-gratuit.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique gratuit droit des affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique droit des affaires
Lettre de motivation Secrétaire juridique
Accueil > Lettre de motivation > Administratif > Secrétariat > Lettre de motivation Secrétaire juridique
Modèle de lettre de motivation d'assistant juridique
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Le ou la secrétaire juridique est un employé polyvalent doté d'une grande aisance rédactionnelle, maitrisant les termes juridiques et connaissant les...
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Comment consulter un avocat gratuitement en région ...
Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l'année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d'avocats ne dispensent ces consultations qu'aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393EUR de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).
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CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne | Chambre de ...
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Carte interactive de l'ensemble des mesures restrictives applicables liées aux sanctions...
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Formation Juriste d'Entreprise à distance : le métier
Le juriste d'entreprise défend les intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille :
il prévient et encadre les litiges qui pourraient survenir.
Il est le garant de la bonne application de la loi, pour l'entreprise et les tiers.
Il exerce une veille permanente de l'actualité légale et sécurise les opérations juridiques de l'entreprise, tant dans le cadre national qu'international.
Il rédige les actes juridiques tels les contrats et accomplit les démarches auprès d'organismes privés ou publics.
Les missions du juriste d'entreprise sont variées : conseils, documentations,...
Site :
efcformation.com
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Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France
Trouver un bon Avocat
Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...
Site :
avocatconseiljuridique.fr
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Aide juridique - Me Nicolas St-Cyr | Avocat Criminaliste ...
La voie de gauche : voie de dépassement
Il est interdit d'y circuler s'il n'y a aucune voiture dans la voie de [...]
Attention! Loi sur le casier judiciaire
Le pardon modifié ! [...]
Purger sa peine à domicile, le sursis
Purgez votre peine d'emprisonnement dans la communauté, c'est-à-dire à [...]
Aide juridique
L'aide juridique est un service public qui permet aux personnes qui ont peu de moyens financiers d'avoir recours gratuitement, ou à peu de frais, à un avocat qui aura pour mandat de...
Site :
http://www.stcyravocat.com
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Protection propriétaire et assistance juridique - pcouture.ca
La Protection-propriétaire est un programme gratuit qui indemnise les propriétaires-vendeurs pour les pertes et déboursés encourus suite au retard ou désistement des promettant-acquéreurs et qui donne accès à un service de consultation juridique.
Bénéficiaire admissible
Est un bénéficiaire admissible, le propriétaire-vendeur d'un immeuble admissible, y compris les successions et...
Site :
http://pcouture.ca
Thèmes liés : assistance juridique gratuite proprietaire / service assistance juridique / assistance protection juridique recours / assistance protection juridique / assistance juridique gratuite par telephone
Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-10-01 07:32:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / definition juridique service public administratif / question juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public
Droit du travail– Consultation et conseil juridique
Accueil Assistance Conseil & Concept Solution Gratuite Articles Juridiques Contact
Droit des affaires - Consultation sur toutes les questions afférentes aux entreprises
Conseil juridique en ligne avec des réponses pertinentes dédiés aux entreprises et particuliers par des experts juridiques chevronnés. Le droit du travail est une section du droit social qui régit les liens nées d'un...
LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...
sous la direction de Karim Emile BITAR
LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT
ET DE CONSEIL JURIDIQUE :
UN BILAN APRES DIX ANS
Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...
Date: 2004-01-20 23:36:01
Site :
http://www.karimbitar.org
10 conseils pour réussir ses études de droit - Jurisblog
10 conseils pour réussir ses études de droit
13 avril 2007
10 conseils pour réussir ses études de droit
A la lecture du billet précédent de cette rubrique, ou simplement parce qu'étudier le droit a toujours été votre rêve, vous avez peut-être décidé de franchir le pas et de vous lancer dans de telles études. Ce billet s'adresse plus particulièrement aux personnes qui vont "passer...
Site :
http://juris.canalblog.com
Conditions générales d'utilisation - Voyance Gratuite par ...
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
« L'EXTRAORDINAIRE CHRIS»
L'Organisateur :
« L'EXTRAORDINAIRE CHRIS» est un service web offert par :
HK INTERNET GROUP LIMITED (ci-après dénommée « l'Organisateur »), ayant son siège social à HK INTERNET GROUP LIMITED, 7/F., Kowloon Building, 555 Nathan Roa, Kowloon, HK,
et est immatriculée auprès du Registre du commerce et des...
Date: 2017-10-05 07:58:54
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Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2017-10-01 09:31:10
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15 mai 2008
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Consultations juridiques gratuites d'avocats du barreau de Meaux
Palais de Justice de Meaux - Consultations générales : tous les lundis matin de 10 à 12 h
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Date: 2017-12-15 09:15:47
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