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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

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conseil juridique gratuit toulouse ...

CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT TOULOUSE

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Site : http://wilsonrealestateinvestment.com

Statut Auto Entrepreneur - myAE.fr : Statut juridique pour ...

Déjà plus de 94 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quel est le statut juridique de l'auto entreprise et micro entreprise ?

 

Si vous souhaitez monter votre auto entreprise et micro entreprise , il faut avant tout adapter votre projet de création d'entreprise à un statut juridique. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règle la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

Statut juridique et Auto Entrepreneur

Le statut juridique est donc la première interrogation de l'auto entrepreneur et micro...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / information statut juridique entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique / statut juridique gratuit

Statut Auto Entrepreneur - myAE.fr : Statut juridique pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quel est le statut juridique de l'auto entreprise et micro entreprise ?

 

Si vous souhaitez monter votre auto entreprise et micro entreprise , il faut avant tout adapter votre projet de création d'entreprise à un statut juridique. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règle la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

Statut juridique et Auto Entrepreneur

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Site : myae.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / information statut juridique entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique / statut juridique gratuit

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

Aide juridique gratuite - Google Sites

La plus grande communauté juridique en ligne

Vous souhaitez trouver des réponses à vos questions juridiques ?

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Vous y trouverez plus de 7000 questions répondues avec plus de 2000 membres !

WikiDroit - Explications

accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...

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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp

2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...

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Site : http://je-cherche.info

renseignement juridique gratuit : avec un avocat en ligne

Il existe des portais en ligne dédiés au Conseil juridique gratuit pour vous offrir les services d'un avocat en ligne. Vous pouvez grâce à ces portails, être pris en charge d'une manière très professionnelle.

Une équipe d'avocats et de juristes spécialisés dans plusieurs branches de droit vous répondront en vous assurant une assistance efficace et rapide.

Ce service est valable pour...

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Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

Quel est le tarif pour un conseiller juridique ? Mondevis

1

Guide des tarifs du conseil juridique

Problème immobilier, question sur un contrat de mariage, gestion d'un litige, les occasions de solliciter un conseil juridique sont nombreuses. Mais qu'entend-on exactement par conseil juridique, qui peut être conseiller juridique, et à quels tarifs ?

Obtenez des devis gratuits pour un conseiller juridique

2

Qu'est-ce que le conseil juridique ?

En...

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Site : https://services.mondevis.com

Veille juridique — Wikipédia

La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :

à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...

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Date: 2017-10-01 13:12:46
Site : https://fr.wikipedia.org

L’aide juridique à Bruxelles

les informations

L'aide juridique à Bruxelles

Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.

Le principe d'aide juridique à Bruxelles

Il s'agit d'une...

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Site : https://aidejuridic.fr

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE - verif.com

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE

Site Internet

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S'il s'agit de votre entreprise et si vous souhaitez mieux la faire connaître, établissez un lien entre le site officiel de votre entreprise et VERIF, c'est facile et gratuit. Il permettra aux centaines de milliers de visiteurs...

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Site : verif.com

Thèmes liés : protection juridique entreprise / information juridique entreprise gratuite / information juridique entreprise / service de protection juridique / conseil juridique entreprise gratuit

CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE - verif.com

CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE

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Site : verif.com

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CENTRE DE FORMATION JURIDIQUE - verif.com

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Le rôle d’un conseiller juridique - Contact-avocat.com

Le rôle d'un conseiller juridique

Le rôle d'un conseiller juridique

Posté le

Par Diane Laphung Dans Droit pénal , Procédures juridiques Pas de commentaire

Conseillère juridique aidant un couple dans les démarches juridique.

Le conseiller juridique se doit d'accompagner ses clients dans ses différentes démarches juridiques. Qu'il agisse au sein d'une entreprise, d'un organisme public ou...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Juridique gratuit

Juridique-gratuit.com est un site qui s'adresse aux particuliers et aux entreprises a la recherche soit d'une aide juridique, soit d'une reponse juridique de la part d'un avocat.

Quelque soit votre besoin, vous obtiendrez une reponse personnalisee et complete.

Vous etes confronte a un probeme juridique et vous ne savez pas comme...

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Site : http://juridique-gratuit.com

Thèmes liés : aide juridique avocat gratuit / question reponse juridique gratuite / avocat juridique gratuit / aide juridique entreprise gratuite / reponse juridique gratuite

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Assistance et conseils juridiques gratuits en ligne

Conseils juridiques gratuits en ligne

Pourquoi ligne-juridique.fr ?

Avec toutes les informations juridiques présentes sur Internet, il n'est pas toujours évident d'obtenir les bonnes réponses à ses questions. Ligne-juridique.fr tente de vous éclairer sur différents sujets du droit en vous apportant des informations claires et disponibles gratuitement en ligne.

Peut-on consulter gratuitement...

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Site : https://www.ligne-juridique.fr

Constructeur de maison indiv' liquidation judiciaire ...

Je viens d'apprendre que mon constructeur de maison individuelle est en liquidation judiciaire.

J'ai eu mon conseiller habituel (du constructeur) au téléphone qui m'a certifié que cela ne changerai rien a la construction de ma maison qui sera livrée en temps et en heure comme le prévoit mon contrat.

Je suis tout de même inquiète car la charpente est montée et nous arrivons en période de...

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Site : juridissimo.com

conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...

09 70 44 60 12

Quand vous disposez des occupations d'ordre judiciaire ou  vous êtes à la quête d'une aide , pensez à établir un coup de téléphone à nos avocats. Ces derniers sont aptes à vous réaliser des conseils efficaces pour traiter tous vos questions juridiques en ligne .

Les conseillers juridiques sont toujours joignables pour vous orienter à travers des conseils, les...

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Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

Prévis démission en arrêt maladie pour dépression ...

Inscription : 01 déc. 2017, 13:39

Préavis démission en arrêt maladie pour dépression

Message par Audreyg » 01 déc. 2017, 13:54

Bonjour,

Suite à une annonce de suivi de conjoint, mon entreprise n'a pas apprécié et me la fait savoir: travail en plus, remplacement indélicat .... et je me suis en arrêt maladie pour dépression depuis 1mois et demi avec l'accord de la médecine du...

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Site : juridissimo.com

Contacter Infogreffe par ... - contact-telephone.com

Infogreffe est un Groupement d'Intérêts Économiques (GIE) qui regroupe l'ensemble des informations juridiques des entreprises françaises, comme par exemple les kbis, les inscriptions de privilèges, les statuts de la structure... Si la consultation d'une vue globale d'une entreprise est gratuite, la fourniture d'informations plus détaillées est, quant à elle, payante. Le site Infogreffe...

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Site : http://www.contact-telephone.com

Thèmes liés : service d'information juridique / information juridique entreprise gratuite / information statut juridique entreprise / service information juridique gratuit / information juridique societe gratuite

Prime de précarité cdd successifs - Juridissimo

Inscription : 02 janv. 2014, 19:17

Prime de précarité cdd successifs

Message par Alyss » 02 janv. 2014, 19:28

Bonsoir,

Ayant été en cdd successifs pendant 14 mois (cdd renouvelable chaque mois voir semaine) pour remplacer une personne en maladie, j'ai été prise en cdi le lendemain de la fin de mon dernier cdd, ma question est la suivante, ai-je droit aux primes de précarité des mois en...

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Site : juridissimo.com

Ressources en ligne | Centres de justice de proximité

English

Ressources

Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.

Organismes provinciaux

Barreau du Québec - Pour le public

 

Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...

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Site : http://www.justicedeproximite.qc.ca

Avocat en ligne gratuit, consultation juridique assistance ...

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Avocats en ligne

Avocat-en-ligne-gratuit est un service en ligne gratuit mis en place pour vous fournir de l'information et de l'aide juridique par un avocat en ligne.

Notre équipe en ligne s'engage à vous fournir une réponse confidentielle, rapide et adaptée adéquatement é vos attentes.

L'équipe Avocat-en-ligne-gratuit s'implique é vous aider en cas de litige et dans n'importe quel domaine é savoir ; Le divorce, licenciement, demande de garde, harcèlement moral...

Notre...

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Site : avocat-en-ligne-gratuit.com

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Site : avocat-en-ligne-gratuit.com

Statut juridique à choisir pour une agence immobilière

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Les conditions dans lesquelles l'agent immobilier devra exercer ses prestations sont stipulées dans la loi Hoguet. Une disposition de cette loi précise que pour ouvrir une agence immobilière, il faut rentrer dans un statut juridique précis. S'il veut monter seul son affaire, le professionnel choisit le statut d'entrepreneur individuel. L'option la plus courante est la constitution d'une...

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Site : http://www.xn--info-socit-j7ab.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / le statut juridique de l'agent immobilier / service d'information juridique que choisir / offre d'emploi service juridique entreprise / service d'information juridique

Forum juridique gratuit : la réponse à vos droits | Net ...

forum-juridique.net-iris.fr

Le forum juridique bénéficie d'une forte communauté de juristes bénévoles qui répondent gratuitement aux questions des internautes et leurs fournissent des renseignements sur des problématiques liées au droit français.

INTERNAL PAGES

PAGE

Forum Vos finances : questions juridiques publiées sur Net-iris

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez...

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Site : https://www.pageinsider.org

Juripack Citoyen | Droits Quotidiens - Le langage ...

Vous avez une question juridique ?

Pour vous, un membre de votre famille, un ami, une personne que vous voulez aider...

En matière de logement, famille, fiscalité, dette, sécurité sociale, emploi ou droit du consommateur.

Vous voulez gagner du temps et économiser de l'argent ?

En trouvant directement la bonne information juridique en langage compréhensible !

En évitant ou en...

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Site : http://www.droitsquotidiens.be

Thèmes liés : service juridique par telephone gratuit / consultation juridique gratuite par telephone / consultation juridique droit du travail gratuite / service information juridique gratuit / information juridique gratuite par telephone

Guide permanent des startup du droit.

Guide permanent des startup du droit.

About innovation

About Innovation est une plateforme qui permet aux entreprises de réaliser l'ensemble de leurs démarches de propriété intellectuelle en ligne. Un « tableau de bord PI » vous permet de référencer l'ensemble des actifs immatériels. À partir de ce tableau de bord, vous pouvez accéder aux feuilles de route de chacun de vos actifs...

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Site : village-justice.com

Création d'entreprise - assistance-juridique.ch

offre gratuite et sans engagement

Création d'entreprise

Vous avez décidé de vous lancer en tant qu'indépendant et vous souhaitez avoir quelque informations par rapport à la création d'entreprise? Malheureusement vous ne savez pas qui pourrait vous apporter de l'aide dans cette démarche? En souscrivant une assurance protection juridique, un spécialiste sera mis à votre disposition...

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Site : https://www.assistance-juridique.ch

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / assistance juridique creation entreprise / conseil juridique creation entreprise / aide juridique entreprise gratuite / assistance juridique entreprise gratuite

Trouver une ressource juridique - avocat - médiateur ...

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SERVICES JURIDIQUES RAPIDES ET SÉCURITAIRES

Le service de référence, offert par les barreaux de sections partenaires, met à votre disposition des avocats à proximité de chez vous dont l'expérience couvre tous les domaines de droit. Trouvez votre avocat !

Le service d'assistance juridique téléphonique vous permet d'avoir rapidement de l'information juridique par...

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Site : jurisreference.ca

Thèmes liés : service d'information juridique / trouver avocat aide juridique / service juridique avocat gratuit / service information juridique gratuit / avocat service juridique

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Statut juridique : La SAS - YouTube

Statut juridique : Vous recherchez des idées pour vous lancer dans l'entrepreneuriat, vous trouverez des informations sur la creation d'entreprise et sur les statuts juridiques sur notre...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : information statut juridique entreprise / statut juridique gratuit / information juridique entreprise / information juridique entreprise gratuite

Choisir son statut / Créer - Reprendre / Création, reprise ...

Un statut juridique pour votre entreprise

Pour que votre entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ce choix doit être fait en tenant compte d'un certain nombre de critères dont notamment la protection de votre patrimoine...

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Date: 2017-12-15 10:46:07
Site : http://bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / information statut juridique entreprise / conseil juridique statut entreprise / information juridique entreprise gratuite / aide juridique entreprise gratuite

Création d'entreprise en ligne - Création de société ...

Création d'une entreprise : questions fréquentes

Quelles sont les aides à la création d'entreprise?

Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France . Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE) exonérations sociales et fiscales ( ACCRE ), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise.

Quelles sont...

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Date: 2017-10-04 08:10:53
Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / aide juridique creation d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique creation entreprise

Comment consulter un avocat gratuitement en région ...

Voici les maisons des avocats et tribunaux qui proposent ce service toute l'année en Ile-de-France... A noter : plusieurs barreaux d'avocats ne dispensent ces consultations qu'aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. En profitent les citoyens et résidents réguliers ayant moins de 1.393EUR de ressources mensuelles (plafond relevé selon le nombre de personnes à charge).

PARIS....

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Site : https://www.evous.fr

WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise

WikiCréa Créer Entreprise : Tout pour créer son entreprise

Dernières actualités de la création d'entreprise :

Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici

5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :

170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)

WikiCréa : tout savoir...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : avocat conseil creation d'entreprise / aide juridique creation d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

Le statut juridique des entreprises et forme jurique d'une ...

Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / information statut juridique entreprise / droit des societes forme juridique / statut juridique droit public

Aide juridique - Vivre en Belgique

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Le droit à l'aide juridique est consacré par l'art. 23 de la Constitution belge.

L'aide juridique de première ligne, accessible à tous, permet d'obtenir une information juridique ou une consultation juridique.

L'aide juridique permet également d'obtenir l'assistance d'un avocat désigné par le Bureau d'aide juridique. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique de deuxième ligne, à laquelle on peut avoir accès gratuitement si l'on remplit certaines conditions .  

Les étrangers qui remplissent les conditions d'accès à l'aide juridique peuvent notamment y avoir...

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Date: 2017-12-15 10:55:28
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...

Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'aide juridique

LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...

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Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Droit en Belgique – Le site du Droit belge pour Avocats ...

Le droit en Belgique avec LexGO, le guide indispensable du droit belge, de l'information juridique et des carrières juridiques

LexGO est un guichet unique pour les avocats, les juristes d'entreprise, les notaires, les paralégaux, et tous les autres professionnels juridiques et fiscaux ...

Que vous soyez un avocat, un juriste d'entreprise, un conseiller juridique, un fiscaliste, un paralegal, un compliance officer, un notaire, un huissier ou un autre...

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Site : https://www.lexgo.be

Thèmes liés : offre d emploi avocat droit / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

Les 7 meilleurs sites de conseil juridique gratuit - webcairn

Internet High-Tech

7 meilleurs sites de conseil juridique gratuit

Internet est souvent utilisé pour des choses plaisantes comme trouver un bon restaurant, une e-boutique de vêtements, etc. Néanmoins, la vie n'étant pas toujours un long fleuve tranquille, le web sert également à répondre à des questions plus « terre-à-terre », d'ordre légal notamment.

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Site : http://www.webcairn.com

avocat conseil gratuit Amiens - Cabinet d'avocats

Accueil avocat conseil gratuit Amiens

Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes sortes....

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Site : http://www.avocatpro.fr

COMITE D'ENTREPRISE - Officiel CE : Le site officiel des ...

Vous êtes fournisseurs pour les CE et les structures assimilées : Profitez de nos offres exclusives ! Les résultats sont garantis ! Vous avez une question, une remarque, une suggestion ? Contactez-nous !   Bonne visite !

COMITE D'ENTREPRISE

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est constitué dans les entreprises ou unités ...

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Date: 2008-09-15 14:27:30
Site : http://www.officielce.com

Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique

Assistance juridique | SDI – Syndicat des indépendants et ...

Assistance juridique

En tant que membre du SDI, vous bénéficiez d'une assistance juridique complète : informations, conseils, interventions, envoi de législations, documentations, contrats-types,...

Vous bénéficiez de cette assistance gratuitement et sans limite, quels que soient l'ancienneté du dossier, le nombre d'interventions demandées ou les matières traitées.

L'assistance de nos affiliés est assurée principalement par notre service juridique, composé de 5 licenciés en droit et d'un spécialiste en communication/marketing.

En pratique, tout indépendant ou chef d'entreprise qui se...

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Date: 2017-10-05 10:28:51
Site : http://www.sdi.be

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Usage d’entreprise - Droit du travail - Documentations

 

 

Il est préférable d'informer en premier lieu les représentants du personnel, même si rien ne vous y oblige.

Étape 1 : l'information des représentants du personnel

Informez le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) :

des raisons de la dénonciation ;

de la nature de l'avantage supprimé ;

de la date de suppression effective après respect du...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail comite d entreprise / assistance juridique comite d'entreprise / l'usage droit du travail / droit du travail usage entreprise

Conseil juridique en ligne en droit public - Avocat au ...

Le concept du site

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Si vous êtes un particulier, un contribuable, un fonctionnaire, un agent contractuel public, un militaire, un syndicat de fonctionnaires ou un avocat non spécialisé en droit public, abonnez-vous à ce site Internet  pour profiter totalement de l'intégralité des 5000 questions/réponses, articles thématiques ou de...

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Site : http://www.jurisconsulte.net