Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail faute grave
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Services de santé au travail. Le médecin du travail ...
Services de santé au travail
Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)
Le médecin du travail
Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise
Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...
Date: 2017-10-05 05:20:00
Site :
http://www.inrs.fr
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12
Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Démission et préavis - Le Coin du Salarié: vos droits ...
Accueil
Démission et préavis : vos droits
Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré....
Date: 2017-10-04 15:15:50
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie pendant preavis / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail conges payes d'ete
Délai de la remise du solde de tout compte, certif de ...
Points
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Délai de la remise du solde de tout compte, certif de travail et attestation assedic
Bonjour
J'aimerais connaitre le delai legal pour que l'empleur remette au salarié solde de tt compte, certificat de travail et attestation assedic en cas de licensimeent pour faute grave (sans indem, sans preavis)
Est ce pénalisant au niveau de l'assurance chomage de ne pouvoir s'inscrire plus tard...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai solde de tout compte / attestation employeur droit du travail
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Droit du travail avril 2013 - chouraki-avocats.com
˜LIBERTÉ D'EXPRESSION
La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de réaffirmer la teneur de la liberté d'expression du salarié.
La liberté d'expression a, depuis 1992, intégré le corpus des droits et libertés fondamentaux dont le respect est garanti au salarié en temps et lieux de travail.
Comme toutes les libertés, la liberté d'expression connaît une restriction :...
Site :
http://www.chouraki-avocats.com
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
Santé et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-10-02 02:06:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le harcèlement moral - Harcèlement - Ministère du Travail
Fiches pratiques du droit du travail Harcèlement/discriminations Santé au travail
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale...
Date: 2017-10-05 05:23:17
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
publié le26.01.17
Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à...
Femme enceinte au travail - Alexia.fr
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Quels sont les droits de la femme enceinte lors de l'embauche ?
Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination.
Pendant l'entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question sur une éventuelle grossesse. De même, une candicate enceinte n'est pas...
Site :
https://www.alexia.fr
Contrat de génération - Mesures seniors - Ministère du Travail
Pour les entreprises de moins de 300 salariés
Contrat de génération et contrat d'apprentissage dans le cadre d'un CDI
La réforme de la formation professionnelle autorise la conclusion de contrats d'apprentissage dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) > le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivie, à l'issue de...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / qualification du contrat de travail de droit commun / droit de la rupture du contrat de travail / contrat de travail droit commun
Contrat de Travail Temporaire (CTT) / Le droit du travail ...
Un contrat de travail temporaire (ou intérimaire) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Vous trouverez dans cet article:
la définition...
Date: 2017-10-05 06:30:58
Site :
http://cdad-landes.justice.fr
Article 81.18 - CNESST
Article 81.18
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 81.18
2002, c. 80, a. 47.
Définitions
Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
Dispositions générales
Article 1 :
Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.
Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...
Le salaire garanti en cas d incapacite de travail ...
Le salaire garanti en cas d'incapacité de travail
Le salaire garanti en cas d incapacite de travail
Lorsque le travailleur se trouve momentanément inapte à exercer son travail en raison d'une maladie ou d'un accident, l'employeur est tenu d'intervenir afin de couvrir la perte de sa rémunération 1. Cette intervention se fait par le paiement d'un revenu équivalent à celui qu'aurait eu le...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail / contrat de travail droit commun
Le cannabis au travail : l’importance d’une bonne ...
Le cannabis au travail : l'importance d'une bonne politique d'entreprise
Catégories :
Par France Rivard
14/11/2017
Les employeurs s'interrogent et appréhendent la légalisation de la consommation et de la possession du cannabis, à certaines conditions, prévue pour le 1er juillet 2018... Qu'en est-il ?
Les principaux défis auxquels font face les employeurs en matière de contrôle de...
Site :
http://blogue.soquij.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / l'usage droit du travail
Modifications du contrat de travail et des conditions de ...
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Que le salarié soit...
Date: 2017-10-01 08:17:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / modification du contrat de travail et droit disciplinaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Mise à pied conservatoire et licenciement | Avocat droit ...
13 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2010), que Mme X..., engagée le 26 avril 2004 par la société Innothera services au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires réglementaires et pharmaceutiques, a été convoquée le 29 mai 2006 en vue d'un entretien...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / code civil droit du travail
Droit de retrait du salarié : que dit le code du travail
Le droit de retrait du salarié trouve son origine dans la loi (Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982) . Cette dernière a inséré dans le code du travail l'article L231-8 instaurant ce droit pour le salarié. Suite à une ordonnance de 2008, le droit de retrait du salarié est désormais prévu par les dispositions de l'article L4131-1 du code du travail. Au titre de ce même article, l'employeur...
Date: 2017-12-12 03:11:26
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce ...
Accueil Entreprises Droit du travail Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce possible ?
Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce possible ?
Temps de lecture : 5 minutes
Cet article a été lu 10198 fois
Lorsque l'employeur déplore une erreur de recrutement, ou bien que la formation (théorique ou pratique) n'est pas conforme aux attentes du salarié, la question de la...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail periode d essai / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail contrat de professionnalisation
La fin du contrat à durée déterminée (CDD) - Urssaf.fr
La fin du contrat à durée déterminée (CDD)
08/09/2015
Le recours au CDD
La conclusion d'un contrat à durée déterminée ( CDD ) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Quel que soit le motif pour lequel il est...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail contrat cdd / droit du travail fin de contrat
Dossiers CHSCT : Psychologie du travail
Accueil > Protections collectives - Organisation - Ergonomie > Psychologie du travail
Psychologie du travail
Dans un monde en pleine mutation et dans un contexte de compétition économique exacerbée, la psychologie du travail et des organisations fait l'objet d'une demande sociale de plus en plus forte. Aux ...
Date: 2017-12-15 07:18:37
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / l'employeur et le droit du travail
Code du travail: Les procédures disciplinaires en ...
Code du travail: Les procédures disciplinaires en entreprise clarifiées
Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5117 Le 02/10/2017 | Partager
Une circulaire ministérielle fixe les modalités depuis la constatation de la faute
Pas de licenciement pour faute grave sans procédure d'écoute
Une note qui s'appuie sur un large corpus de cas de jurisprudence
Comment notifier à un employé qu'il a commis...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et code du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site :
http://www.toefrank.net
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
Taille du Texte : plus grand | plus petit
Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Liberté d’expression : le salarié a-t-il tous les droits
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Relations avec les représentants du personnel
Liberté d'expression : le salarié a-t-il tous les droits ?
Publié le 02/06/2008 par la rédaction des Éditions Tissot
Chaque salarié jouit de la liberté d'expression sur son lieu de travail, quelles que soient sa qualification et...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit d'expression droit du travail / l'express droit du travail / droit du travail comite d entreprise / droit du travail fonction publique d'etat
La démission - Démission - Ministère du Travail
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...
Date: 2017-12-15 05:51:03
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Dossiers CHSCT : La prévention du harcèlement moral au travail
Dans les entreprises, de nombreuses enquêtes font état d'une hausse constante de la fréquence et de l'intensité des facteurs de stress. Certaines méthodes de management utilisées aujourd'hui provoquent des risques psychosociaux en augmentation, qui nuisent à la fois à la santé des travailleurs et à l'efficacité de l'entreprise. Le contexte entrepreneurial est de plus en plus...
Date: 2017-10-05 05:20:24
Site :
http://www.officiel-prevention.com
Cours de Droit Terminale STMG - Le régime du licenciement ...
Intervenant dans la rupture du contrat à durée indéterminée, le licenciement est la décision unilatérale de l'employeur de rompre le contrat de travail. À cet effet, la loi a prévu une protection rigoureuse pour lutter contre les licenciements abusifs. Il existe une procédure de licenciement collectif ou individuel.
1. Le licenciement individuel pour motif personnel et...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement economique individuel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai
Deckers & Joassart | cabinet d'avocats
Les faits de la cause soumise à la Cour du travail de Bruxelles sont relativement classiques.
En cours de préavis, un travailleur s'absente afin de prendre part à un entretien d'embauche.
L'avant-veille, il prévient son employeur de son absence. Celle-ci lui est refusée au motif que le jour choisi est particulièrement chargé pour l'entreprise.
Malgré le refus opposé par son employeur, le...
Site :
http://www.deckersjoassart.be
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / article l122 12 droit du travail
Droit de retrait du salarié - afim.asso.fr
Le droit de retrait du salarié
Textes de référence : articles L 231-8, L 231-9 et R 242-1 du Code du travail
Tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la...
Site :
http://www.afim.asso.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de retrait du salarie code du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail en Allemagne - anwalt.de
Droit du travail en Allemagne
Rechtstipp vom 07.11.2008
aus dem Rechtsgebiet Arbeitsrecht | Französisches Recht
Résiliation de contrat de travail pour raison économique
I. Introduction
La validité d´une résiliation de contrat de travail par l´employeur est dépendante de l´application de la loi relative à la résiliation de contrat de travail (Kündigungs-schutzgesetz,...
Site :
https://www.anwalt.de
code du travail contrat a duree determinee L122-1
Art. L122-1. - Le contrat detravail à durée déterminée ne peut avoirni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploilié à l'activité normale et permanente del'entreprise.
Sous réserve des dispositions de l'article L122-2 ,il ne peut être conclu que pour l'exécution d'unetâche précise et temporaire, et seulement dans les casénumérés à l'article L122-1-1 .
Art....
Date: 2000-02-19 09:59:05
Site :
http://xmattei.free.fr
Le temps de travail en général - itm.lu
Le temps de travail en général
ddt.5.a Le temps de travail en général
ddt.5.a.1. Qu'est-ce qu'on entend par durée de travail?
Définitions
La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l'exception des périodes de repos pendant lesquelles il n'est pas à la disposition de son ou de ses...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail a temps partiel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail heures supplementaires cadres
Conditions du Contrat de Travail Temporaire | Randstad Direct
Conditions générales du contrat de mission temporaire
(Application aux contrats signés entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire)
I - PÉRIODE D'ESSAI
Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail
Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.
II - DURÉE DE LA...
Site :
https://www.randstad-direct.fr
Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg
Déclarer une incapacité de travail
Dernière mise à jour de cette page le 01-09-2015
Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie...
Date: 2017-10-03 08:14:23
Site :
http://www.guichet.public.lu
Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
Recherche
Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le...
Site :
http://www.agent-co-immo-services.fr
Thèmes liés : statut juridique agent commercial immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise
Pigiste — Wikipédia
En France, le pigiste est un salarié en contrat à durée indéterminée[ modifier | modifier le code ]
Dans la plupart des pays au monde, le journaliste ne bénéficie pas du statut de salarié mais du statut de travailleur indépendant . À ce titre, il ne bénéficie d'aucun des droits ou avantages sociaux garantis aux salariés. Par exemple, au Canada , il est un « travailleur autonome »...
Date: 2017-12-11 13:07:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit code du travail francais / droit du travail journaliste / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Indemnité contractuelle de licenciement - Avocat droit du ...
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Les mécanismes protecteurs permettant de faire bénéficier un cadre salarié d'une indemnité avantageuse en cas rupture de son contrat de travail peuvent prendre des formes diverses et variées.
Il s'agit habituellement de clauses spécifiques ajoutées au contrat de travail prévoyant que l'intéressé se verra octroyer une certaine somme,...
CPAS - Décret sur les agents de sécurité
Décret sur les agents de sécurité
Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., chapitre D-2, a. 2 et 6) R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1; D. 441-84, a.1.
1.00. Interprétation
1.01. Aux fins d'application du décret, les expressions suivantes désignent:
1° «agence de sécurité»: personne qui exécute ou fait exécuter pour autrui un travail de sécurité prévu au paragraphe...
Site :
http://www.cpasecurite.qc.ca
droit au chomage après un congé sabbatique? : Je demande ...
droit au chomage après un congé sabbatique?
Mardi 20 avril 2010
Bonjour,
Je voudrais savoir si après un congé sabbatique,
- si on est licencié pour abandon de poste, est ce que cela donne droit aux assedic?
- est ce que les 8 mois de congé sabbatique seront pris en compte dans le calcul de l'indemnité sachant que les 8 derniers salaires sont nuls ou alors il faudra presenter les 12...
Date: 2017-12-15 07:08:21
Site :
http://forums.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit du travail conge sabbatique / droit du travail abandon de poste assedic / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris
Jurisprudence Droit du Travail – Conditions de l ...
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Actualités Droit du Travail
CLAUSE DE MOBILITÉ - CONDITIONS DE VALIDITÉ DE la clause et DEPLACEMENT TEMPORAIRE d'un salarié en dehors de sa mobilité géographique
(Soc., 9 juillet 2014...
Site :
http://www.clarelegal.com
le préavis prévu en cas de licenciement - Nkaira
Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail,
du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par
les textes législatifs ou réglementaires.
Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours.
L'employeur et le salarié sont dispensés du respect...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail
INDEMNITE-LICENCIEMENT-CONTRAT TRAVAIL-RUPTURE-NORME DU ...
Les licenciements individuels et collectifs au Québec -
La protection des salariés
et les conditions qui doivent être rEspectéEs
Les perspectives économiques semblent sombres dans le monde et le Québec pourrais ne pas être épargné par cette crise économique mondiale qui perdure. Il est a prévoir que des employeurs procéderons à des licenciements...
Date: 2015-11-23 00:58:27
Site :
http://www.justiceetdroit.ca
Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant
Législation sur le travail des jeunes
Introduction
L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.
La loi définit un certain nombre de règles...
Site :
https://jobetudiant.net