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Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
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Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le...
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Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente ...
Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente
Publié le
par cabinet-rostaing
Dans une affaire récente, le mandat engagé dans une relation d'environ deux ans avec son agent déplorait un manque d'information sur les choix des modèles, les prévisions de vente et les volumes. Après avoir relancé son agent à plusieurs reprises, le mandant lui a clairement indiqué qu'à défaut...
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Le statut juridique de l'agent commercial - AGENTCO IMMO ...
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Le statut juridique de l'agent commercial
En ce qui concerne le statut juridique de l'agent commercial, il est obligatoirement inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) comme « agent commercial statutaire ». Cette immatriculation est valable pendant 5 ans, à défaut, l'agent commercial risque 6 mois de prison et 7500EUR d'amendes.
Toutes les professions ayant un...
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