Articles sélectionnés pour le thème : forme juridique agent commercial immobilier
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Les statuts juridiques - Réseau immobilier Le Bon Agent
Les statuts juridiques
Quels sont les statuts de l'immobilier
Plusieurs statuts existent dans le domaine de l'immobilier, avec ou sans diplôme, avec ou sans expérience, qui permettent de travailler dans l'immobilier sous diverses formes.
Statut d' agent immobilier : l'agent immobilier peut évoluer à son propre compte. Pour se faire, il se doit de posséder la carte professionnelle de...
Site :
http://www.lebonagent.fr
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Devenir agent immobilier - Réseau immobilier Le Bon Agent
Devenir agent immobilier
Lorsque l'on souhaite exercer dans l'immobilier, la solution la plus naturelle est de devenir agent immobilier, générale une formation d'agent immobilier est en initiale. En effet le diplôme d'agent immobilier valide notamment des aptitudes juridiques et scolaires. D'autres voies s'ouvrent donc à ceux qui veulent travailler dans le domaine immobilier sans être agent...
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Formation obligatoire juridique, économique et commerciale ...
aussi sur
FORMATION AGENTS IMMOBILIERS
Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation obligatoire d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.
Les professionnels de l'immobilier concernés par l'obligation de formation continue sont :
- les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal ;
- les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une...
Site :
http://www.laformationpourtous.com
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3 statuts pour travailler dans l'immobilier, 3 niveaux d ...
Conseil
Agent indépendant, mandataire, salarié... Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !
L'agent immobilier indépendant
Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de...
Site :
http://seretrouver.immo
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mandataires en immobilier - Réseau immobilier Le Bon Agent
Les mandataires immobiliers
Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?
Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...
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L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 1ère partie ...
Qu'est ce qu'un agent commercial ?
La définition est donnée par l'article L 134-1 du Code de commerce.
C'est un mandataire (il représente le mandant commerçant, industriel, producteur ou agent commercial lui-même), indépendant (sans lien de subordination avec le mandant dont il n'est pas salarié), chargé de manière permanente (et non ponctuelle),...
Site :
https://www.lea-avocats.com
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La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier
Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...
Date: 2017-10-04 11:08:52
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http://www.chamaillard-avocats.com
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Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...
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Un régime très protecteur pour l'agent commercial en cas de rupture des relations par le mandant
En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.
Ainsi, comme c'est généralement le...
Site :
http://www.agent-co-immo-services.fr
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Choisir son statut juridique, fiscal et réglementaire ...
Espace Membres
Choisir son statut juridique, fiscal et réglementaire
Le négociateur immobilier peut exercer sous différents statuts juridiques : salarié, agent commercial ou en portage salarial... les choix sont multiples et divers en terme d'engagement personnel et professionnel d'où l'importance de choisir avec pertinence son futur statut.
LE NÉGOCIATEUR IMMOBILIER SALARIÉ
Le salariat...
Site :
fci-immobilier.com
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Le contrat de négociateur immobilier indépendant ...
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Le contrat de négociateur immobilier indépendant
Le contrat de négociateur immobilier indépendant est généralement un contrat d'agent commercial. Dans cette relation avec son mandant - l'agence - l'agent commercial est alors considéré comme un mandataire. D'où l'expression de mandataire immobilier indépendant ou de réseau d'agents mandataires. A ne pas...
Site :
https://www.proprietes-privees.org
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DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-10-05 09:51:46
Site :
https://www.economie.gouv.fr
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Le statut d'apporteur d'affaires : c'est quoi
05/10/2017
3/5 (3)
Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ? Quelle est la réglementation et le statut juridique de l'apporteur d'affaires ? Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'affaires ?
Tout d'abord, il faut bien comprendre la différence entre l'apporteur d'affaires et l'agent commercial :
L' agent commercial est un travailleur indépendant enregistré au registre spécial des agents commerciaux...
Site :
https://www.creerentreprise.fr
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AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.
Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...
Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...
Date: 2017-12-15 09:05:52
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente ...
Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente
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par cabinet-rostaing
Dans une affaire récente, le mandat engagé dans une relation d'environ deux ans avec son agent déplorait un manque d'information sur les choix des modèles, les prévisions de vente et les volumes. Après avoir relancé son agent à plusieurs reprises, le mandant lui a clairement indiqué qu'à défaut...
Site :
http://www.agent-co-immo-services.fr
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EXPOSANTS RENT 2017
A34
Habiteo
Portail transactionnel spécialisé dans le résidentiel neuf avec une vocation : aider à la commercialisation. Les internautes ont à leur disposition toutes les informations dont ils ont besoin : vue 3D de la résidence, plans 3D des appartements, la résidence dans son environnement, les points d'intérêts du quartier et les calculs d'itinéraire, les données statistiques de la...
Site :
http://www.rent2017.fr
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L’auto-entrepreneur en immobilier
L'auto-entrepreneur en immobilier
Le statut d'auto-entrepreneur
Il faut savoir que l'auto-entreprenariat est à la fois un régime fiscal et une forme juridique, où l'auto-entrepreneur possède le statut social de dirigeant d'entreprise.
L'auto-entrepreneur est en effet un travailleur indépendant au sein d'une entreprise individuelle.
Ce régime permet de simplifier certaines procédures d'immatriculation par exemple. De plus, le régime de l'auto-entrepreneur permet d'être soumis au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires qui doit alors être inférieur à 32 600 EUR HT pour une activité...
Site :
http://www.lebonagent.fr
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Formation continue annuelle obligatoire Agents Immobiliers ...
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Statut juridique à choisir pour une agence immobilière
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Les conditions dans lesquelles l'agent immobilier devra exercer ses prestations sont stipulées dans la loi Hoguet. Une disposition de cette loi précise que pour ouvrir une agence immobilière, il faut rentrer dans un statut juridique précis. S'il veut monter seul son affaire, le professionnel choisit le statut d'entrepreneur individuel. L'option la plus courante est la constitution d'une...
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http://www.xn--info-socit-j7ab.com
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Administrateur de biens
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Egalement appelé gérant d'immeubles,il prend en
charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte
des propriétaires qui...
Site :
http://www.fnaim.fr
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Reseau Immo Direct, agent commercial négociateur immobilier
Reseau Immo Direct division full web de la société Azur Conseil Immo est le premier Réseau national immobilier gratuit pour ses collaborateurs quelque soit leurs statuts:
- Agent commercial.
- Négociateur en portage salarial.
L'entité c'est spécialisé en transactions immobilières sur tout le territoire français.
- France métropolitaine.
- Départements et territoires...
Site :
http://www.reseauimmodirect.com
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Franchise Proprietes-privees.com dans Franchise Mandataire ...
Honoraires d'agence recommandés (TTC) : 3,99%
Compromis transformés en vente : 93%
Satisfaction Client : 4,5/5 (Source Immodvisor avril 2017)
Mandataires du réseau : 97% de satisfaits et très satisfaits (sondage KANTAR TNS)
Visiteurs sur nos portails d'annonce : 16 millions par mois
formation et assistance des franchisés
Aide au démarrage et formations :
Prises de rendez-vous possible...
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http://www.toute-la-franchise.com
Thèmes liés : statut juridique agent commercial immobilier / le statut juridique de l'agent immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent immobilier independant / formation assistant juridique immobilier
Groupe Aris Immobilier, votre agence pour l'immobilier à ...
Loi ALUR - Conseil supérieur de l'immobilier Le "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières", organe de régulation des professions immobilières, sera constitué à majorité de professionnels choisi par leurs syndicats professionnels, garants de la bonne représentativité de toutes leurs activités. Il comprendra également des représentants des consommateurs...
Site :
http://aris-groupe.com
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Responsable administratif bilingue Paris - formation au CPEA
Equivalent Bac +3
Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion. Ce diplôme préparé au CPEA est un diplôme d'Etat de niveau II à finalité professionnelle (Licence Bac + 3) conduisant à l'expertise comptable.
DCG Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion....
Site :
http://www.cpea.fr
Thèmes liés : droit bts forme juridique / bts assistant juridique alternance / bts assistante juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique
BTS alternance Paris : Notariat, COM, AM, MUC, CG ... - cpea
Equivalent Bac +3
Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion. Ce diplôme préparé au CPEA est un diplôme d'Etat de niveau II à finalité professionnelle (Licence Bac + 3) conduisant à l'expertise comptable.
DCG Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion....
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Thèmes liés : droit bts forme juridique / bts assistant juridique alternance / bts assistante juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique
Découvrir la formation - BTS alternance Paris
Equivalent Bac +3
Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion. Ce diplôme préparé au CPEA est un diplôme d'Etat de niveau II à finalité professionnelle (Licence Bac + 3) conduisant à l'expertise comptable.
DCG Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion....
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BTS NRC alternance Paris - formation au CPEA
Equivalent Bac +3
Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion. Ce diplôme préparé au CPEA est un diplôme d'Etat de niveau II à finalité professionnelle (Licence Bac + 3) conduisant à l'expertise comptable.
DCG Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion....
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BTS en alternance et formation initiale à Paris - CPEA
Equivalent Bac +3
Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion. Ce diplôme préparé au CPEA est un diplôme d'Etat de niveau II à finalité professionnelle (Licence Bac + 3) conduisant à l'expertise comptable.
DCG Le DCG est la voie royale à tous les étudiants souhaitant faire carrière dans la comptabilité et la gestion....
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Thèmes liés : droit bts forme juridique / bts assistant juridique alternance / bts assistante juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique
Études supérieures en Belgique — Wikipédia
La formation comprend deux types de cours :
des cours de gestion : droit, gestion financière, gestion commerciale, fiscalité, comptabilité...
des cours de connaissances professionnelles
La convention de stage a pour but de permettre aux personnes qui suivent les cours de formation de chef d'entreprise d'acquérir simultanément dans une entreprise une expérience pratique.
La durée normale...
Date: 2017-10-03 03:04:17
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Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil d etat et l application du droit communautaire / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat d'affaires formation
Adde-Immobilier BAYEUX. Achat Vente de biens immobiliers à ...
VENTES
Raison sociale : IMMOBILIERE ET FONCIERE DE NORMANDIE - IMFONOR. Nom commercial : ADDE IMMOBILIER. Siège social : 12 Rue Saint Malo - 14400 BAYEUX
Tél : 02 31 92 02 41 Fax : 02 31 21 49 20 Forme juridique : SARL. Capital : 100 000 Euros. N° Siren : 340 529 171. Ville + RCS : CAEN 340 529 171. N° TVA intra : FR15 340 529 171 000 35
Code APE : 6831Z. Dirigeant : M. ADDE Laurent. Cartes professionnelles : CPI 1401 2016 000 012 706. Mandats de vente ADDE Immobilier ou délégués par les agences membre du groupement " La Banque Immobilière de Normandie " | Surface données à titre indicatif | Informations non...
Site :
http://www.adde-immo.com
Thèmes liés : vente immobilier juridique / forme juridique agent commercial immobilier / forme juridique achat immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
Terrain non constructible - travaux.com
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
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http://www.travaux.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil departemental d'acces au droit des yvelines / conseil departemental d'acces au droit des landes / conseil departemental d'acces au droit
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