Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail et code du travail
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Question(s) sociale(s)
Ordonnances cherchent syndicats pragmatiques
Les syndicats ont fait leurs calculs. Emmanuel Macron a été (bien) élu pour cinq ans. Sauf accident de dernière minute, le nouveau président de la République a toutes les chances de disposer le 18 juin d'une très large majorité à l'Assemblée nationale. Un tel résultat lui donnera les coudées franches pour faire adopter par des députés,...
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http://social.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail et code du travail / droit du code du travail
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Harcèlement Moral | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…
PETIT GUIDE PRATIQUE POUR FAIRE FACE
ET SORTIR D'UNE SITUATION DE HARCELEMENT MORAL
La question du harcèlement moral est loin d'être simple à régler même si le Code du Travail l'interdit en punissant ses auteurs d'un an de prison (Art. L. 1155-2). Dans les fait, les condamnations sont rares mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire et parfois les choses peuvent se régler avant...
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http://www.cgt-tf1.fr
Thèmes liés : cas pratique droit du travail harcelement moral / avocat droit du travail harcelement moral / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / aide juridique creation d'entreprise
Devoir de loyauté et de discrétion - Droit du travail ...
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DEVOIR DE LOYAUTÉ ET DE DISCRÉTION (art. 2088 du Code civil du Québec)
Il est bien important de ne pas confondre le devoir de loyauté et la clause de non-concurrence qui sont 2 concepts bien différents en droit du travail.
a. Définition et étendue du devoir de loyauté
En effet, le devoir de loyauté a été codifié dans le Code civil du Québec à l'article 2088. Beaucoup...
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http://schneiderlegal.com
Réforme du travail: 63% des Français ne font pas confiance ...
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63% des Français ne font pas confiance à Macron
Réforme du travailEmmanuel Macron réunit ce lundi matin à l'Elysée son gouvernement pour affronter une rentrée sous tension.
28.08.2017
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Les Français jugent nécessaire de...
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https://www.24heures.ch
Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / droit code du travail francais / reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail explication / reforme du droit du travail
Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail ...
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Heures supplémentaires : ce que prévoit le code du travail au Maroc
Activité exceptionnelle, travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité générale, travaux urgentsâEUR¦, le code prévoit quelques dispositions concernant le caractère légal des heures supplémentaires.
L'employeur peut, en cas de surcroît exceptionnel...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / code du travail conges payes exceptionnels
Prud’hommes | Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est composé :
d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ;
d'au moins deux employeurs et deux salariés.
Le bureau de jugement est appelé à juger l'affaire en cas d'échec de la conciliation, sauf dans les cas où il peut être saisit directement. Les parties sont, le cas échéant, entendues avec leurs avocats.
L'affaire est tranchée par...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
La journée de solidarité - Temps de travail - Ministère du ...
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions...
Date: 2017-10-05 05:40:33
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http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail est un d ordre public / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires
Le droit applicable au contentieux social dans les ...
Le droit applicable au contentieux social dans les organisations internationales
La vie en entreprise n'est pas toujours un long fleuve tranquille. La gestion des relations de travail s'opère le plus souvent sur fond de crise de collaboration, par l'insatisfaction de l'une des parties au contrat de travail. Les risques de déboucher sur un contentieux en sont d'autant plus augmentés que le...
Site :
http://dianamoussi.over-blog.com
Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du droit du travail gabonais
Certificat de travail (employé à domicile) - Modèle ...
A propos de ce certificat de travail
Introduction au certificat de travail de l'employé à domicile
Ce modèle de certificat de travail est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.
L'emploi à domicile, revêtu de nombreux avantages, est aujourd'hui courant. Ainsi, de nombreux particuliers emploient une aide à domicile: garde d'enfants (nounou), ménage, cours particuliers,...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Code du travail : ce qu’ont fait nos voisins - Franceinfo
Le mot de l'éco
Code du travail : ce qu'ont fait nos voisins
C'est lundi que le Premier ministre va rendre ses arbitrages sur les aménagements de l'avant-projet de loi El Khomri. Manuel Valls réunira syndicats et patronat à Matignon. La France n'est pas le seul pays européen à avoir engagé une réforme de son code du travail. L'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont également profondément...
Date: 2017-10-03 13:40:11
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement economique / droit code du travail francais / droit du travail dans l'entreprise
DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES
Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail.
A défaut de disposition législative en droit luxembourgeois concernant le harcèlement moral, les juges ont tendance à se référer, pour définir la notion, à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Ce que la réforme du Code du travail pourrait changer dans ...
Donner plus de place aux accords d'entreprises
C'est l'un des axes clés de la réforme: un droit du travail moins théorique, plus proche du terrain et des besoins propres à chaque entreprise. Pour cela, la loi doit donner plus d'importance aux accords d'entreprises, négocié entre représentants du personnel, des syndicats et de la direction. Tout en conservant la loi comme socle de base,...
Site :
http://www.huffingtonpost.fr
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail
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Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE)
L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à 70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
Pour lire la suite (...) Cliquez ici
Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail
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Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE)
L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à 70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
Pour lire la suite (...) Cliquez ici
Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
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Travail collaboratif — Wikipédia
Définitions[ modifier | modifier le code ]
Il ne faut pas confondre « travail collaboratif » et « travail coopératif » :
le travail coopératif est une coopération entre plusieurs personnes qui interagissent dans un but commun mais se partagent les tâches,
le travail collaboratif se fait en collaboration du début à la fin sans division fixe des tâches. Il associe trois...
Date: 2017-10-01 07:59:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'express droit du travail / l'origine du droit du travail / l'usage droit du travail
Critères de sélection des candidatures - marche-public.fr
Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Critères de sélection des candidatures
Le classement des candidatures admises s'opère uniquement au vu de critères s'appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des...
Site :
marche-public.fr
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-10-03 13:30:12
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Le contrat de travail saisonnier : droit et règlementation
Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
Le contrat de travail saisonnier.
Les salariés...
Site :
http://www.espace-saisonnier.fr
Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Motivation du refus de séjour assorti d'une OQTF - Avocat ...
Lecture du mercredi 6 avril 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. A, demeurant chez B, par Me Dandaleix ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0915535/6-3 du 8 avril 2010 par lequel le...
Site :
http://www.dandaleix-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Temps de travail dans la fonction publique hospitalière
version consolidée au 18 mai 2014
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 . relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Définition du temps de travail et de l'astreinte par la Cour de Cassation (le 3 juin 1998) et son explication
la cour de Cassation avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le...
Date: 2017-10-05 05:32:30
Site :
http://sofia.medicalistes.org
Linklaters - Conclusion d’une transaction dans le cadre d ...
Il est de pratique courante que suite à un licenciement avec effet immédiat, l'employeur et le salarié concluent une transaction.
Cependant, si la transaction a notamment pour but de simplifier et d'alléger les coûts de procédure, il convient d'être vigilant quant au contexte ainsi qu'au moment où elle est conclue. En effet, dans le cadre d'un licenciement avec effet immédiat, l'Etat,...
Site :
http://www.linklaters.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / definition licenciement abusif droit du travail / droit du travail licenciement abusif
Vu du Moyen Âge, le droit du travail est-il contrainte ou ...
| 1460 mots
(Crédits : DR)
... Ou comment le marché du travail au Moyen Âge éclaire l'actualité du droit du travail. Par Maxime Fulconis, Université Paris-Sorbonne - Sorbonne Universités et Catherine Kikuchi, Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines - Université Paris-Saclay.
Le droit du travail est un véritable serpent de mer de la vie politique française. Après les ...
Date: 2017-07-27 09:08:01
Site :
latribune.fr
Droit du travail - Contrat de travail - Contentieux ...
Le contentieux de la prise d'acte
La demande de résiliation judiciaire
La rupture conventionnelle
La transaction
Ces litiges relèvent, en première instance, de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Il s'agit d'une juridiction spéciale, dite paritaire. En effet, l'affaire n'est pas soumise à l'appréciation de magistrats...
Site :
http://www.avocat-amalric-zermati.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / clause de non concurrence droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise
CODE DU TRAVAIL ET ABANDON DE POSTE - le blog assorst
Le Code du travail est muet au sujet de la notion d'abandon de poste et les sanctions qui peuvent en découler. En outre, il ne revient pas au Code du travail de fixer les règles de discipline et l'échelle des sanctions applicables. Ceci est du domaine du règlement intérieur de votre entreprise.
Définition de l'abandon de poste
L'abandon de poste suppose que le salarié, de sa propre...
Site :
http://assorst.over-blog.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit de retrait du salarie code du travail / definition reglement interieur droit du travail / droit du travail et code du travail
Accident du travail en France — Wikipédia
Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.
Sommaire
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...
Date: 2017-10-02 03:06:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit accident du travail / l'employeur et le droit du travail
Avocat Ixelles - avocat droit pénal Bruxelles, Anderlecht ...
Droit médical
Avocat à Ixelles près de Bruxelles
Votre avocat installé à Ixelles près de Bruxelles, Anderlecht et Uccle a une mission d'assistance et de représentation, il vous conseille de manière claire et précise, vous assiste ou vous représente devant les juridictions. Le respect de vos droits et de la procédure sont sa priorité.
Me Gisèle STUYCK exerce au sein d'une association...
Site :
https://www.avocat-stuyck.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social bruxelles / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / droit penal du travail avocat / cabinet d'avocat droit du travail
Discrimination au travail : à qui la preuve - Les Echos.fr
HUBERT FLICHY (*) ET LAURENT GAMET (**) - Les Echos |
Le 03/11/2000
Une proposition de loi, votée le 12 octobre en première lecture à l'Assemblée nationale, met en place un retournement de la charge de la preuve en matière de discrimination au travail. L'ambition est généreuse et symbolique, mais elle pourrait entraîner des difficultés pratiques de preuve pour l'employeur.
La loi...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / l'origine du droit du travail / preuve discrimination droit du travail / conseil d etat et l application du droit communautaire
Reconnaissance de l’accident du travail | AtouSante
Chartes éditées par la Sécurité sociale
Reconnaissance de l'accident du travail, AT, par la caisse de Sécurité sociale
Le certificat médical initial et la déclaration de l'employeur sont réceptionnés par le service «Accidents du Travail» de la caisse d'assurance maladie.
Dans un délai de 30 jours, à partir du moment où la caisse a eu connaissance de l'accident
L'article R. 441-10...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail / droit accident du travail
Licenciement et heures supplémentaires non payées
Licenciement et heures supplémentaires non payées
Licenciement et heures supplémentaires non payées
Question posée par arpin
Droit du travail
Responsable d'une entreprise de façonnage, j'ai licencié mon responsable de production pour insuffisance professionnelle après sept années d'activité. Il a un statut cadre et estime avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires non...
Site :
https://www.lawcracy.com
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail cadre forfait jour / l'employeur et le droit du travail
Services de santé au travail. Le médecin du travail ...
Services de santé au travail
Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)
Le médecin du travail
Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise
Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...
Date: 2017-10-05 05:20:00
Site :
http://www.inrs.fr
Droit des contrats spéciaux en France — Wikipédia
Le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime juridique dérogatoire au droit commun des contrats en France .
Sommaire
Objet d'un contrat spécial[ modifier | modifier le code ]
Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l'objet d'une législation particulière (exemples : la vente ; l'échange ; la donation ; le...
Date: 2017-09-21 05:49:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : qualification du contrat de travail de droit commun / contrat de travail derogatoire au droit commun / contrat de travail soumis au droit commun / contrat de travail droit commun / droit du travail fin de contrat
Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN
Reforme : les nouveaux plafonds d'indemnisation prud'hommes sont-ils vraiment défavorables pour le salarié ?
Indemnités prud'homales plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté, à 20 mois à partir de 30 ans d'ancienneté : Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis augmenteront...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail
Le bulletin de paie - Rémunération - Ministère du Travail
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni...
Date: 2017-12-15 03:43:47
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Apelbaum : cabinet d'avocats Paris : avocat divorce Paris
Au regard des enjeux qu'il implique, le contentieux pénal exige l'assistance d'un avocat combatif et persévérant. Que soyez accusé ou victime d'une infraction - et quelle qu'en soit la gravité - vous pourrez compter sur l'appui du Cabinet APELBAUM et Associés.
Vos avocats s'engagent à vous accompagner tout au long de la procédure et à vous assister lors des auditions, des confrontations...
Site :
https://www.apelbaum.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d'avocat droit commercial paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit commercial
Ordonnances sur le code du travail: le Sénat s'apprête à ...
Vue aérienne du palais et des jardins du Luxembourg, siège du Sénat, le 14 juillet 2017 à Paris
afp.com/JEAN-SEBASTIEN EVRARD
Paris - Le Sénat à majorité de droite examine de lundi à jeudi le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances sur la réforme controversée du droit du travail, qu'il devrait durcir à la demande de sa commission des Affaires...
Site :
lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / reforme du droit du travail petition
Ordonnances sur le code du travail: le Sénat s'apprête à ...
Vue aérienne du palais et des jardins du Luxembourg, siège du Sénat, le 14 juillet 2017 à Paris
afp.com/JEAN-SEBASTIEN EVRARD
Paris - Le Sénat à majorité de droite examine de lundi à jeudi le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances sur la réforme controversée du droit du travail, qu'il devrait durcir à la demande de sa commission des Affaires...
Site :
lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / reforme du droit du travail petition
Les différentes fautes en droit du travail - Parras Avocat
Accueil o Les différentes fautes en droit du travail
Les différentes fautes en droit du travail
Identifier les fautes et comprendre leur conséquences
Faute Grave, Faute simple, Faute lourde
Dans le cadre des relations de travail, l'employeur peut reprocher trois types de fautes à son salarié :
La faute simple: c'est la moins importante de toutes. Ses conséquences seront identiques à...
Site :
http://parras-avocat.fr
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute
Quel droit du travail dans le service à domicile? - France
Quel droit du travail dans le service à domicile?
Quelles sont les obligations de l'employeur pour le remboursement des frais de l'employé (temps et frais de transport, téléphone, repas)?
Voici 7 ans et 6 mois | Juridique et Fiscal | Droit du Travail
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La question que vous soulevez est un vrai problème....
Date: 2010-07-11 09:59:56
Site :
fr.viadeo.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail aux problemes de l emploi
Consultation juridique Syndicale Avocat droit du travail ...
Consultation juridique syndicale et avocat
A- EN AMONT DU CONTENTIEUX
1- L'activité de conseil
La première étape du travail consiste à recevoir les adhérents au cours de consultations juridiques afin de répondre à leurs interrogations. Ce travail primordial au sein du syndicat, va permettre de m'intéresser à l'activité de conseil juridiquement protégée par le délit d'exercice...
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
I. Taux de la taxe sur les salaires
1
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
A. En métropole
10
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Droit de grève en France — Wikipédia
Droit de grève en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...
Date: 2017-10-01 07:57:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit de retrait — Wikipédia
Droit d'auteur[ modifier | modifier le code ]
Le droit québécois a conservé l'ancienne signification de l'expression droit de retrait. En effet, le droit de retrait y est demeuré la pratique juridique permettant de reprendre, après la vente, un bien en dédommageant l'acquéreur.
Ce droit, utilisé en matière de convention d' indivision , permet d'assurer l'étanchéité du cercle des...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article du code du travail droit de retrait / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail / droit de retrait du salarie code du travail / l'express droit du travail
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Cheuvreux Notaires
(4)
Stéphanie BAILET (1) a un savoir-faire en immobilier d'investissement, en droit d'urbanisme et en construction. Elle accompagne des institutionnels dans leurs projets de développement aussi bien en acquisition qu'en restructuration.
Anne COLOMB BERTHET (2) a une compétence en matière d'immobilier d'investissement. Elle apporte son expertise précieuse dans le domaine des...
Stage d'étudiants: une règlementation limitée au Luxembourg
Agenda
Stage d'étudiants: une règlementation limitée au Luxembourg
Les stages d'étudiants au Luxembourg bénéficient d'une règlementation limitée au Luxembourg. Seuls les stages en entreprise pour le brevet de technicien supérieur sont définis dans la loi du 19 juin 2009 sur l'organisation de l'enseignement supérieur. Le point sur la législation en vigueur avec Claude Santini, chef de...
Site :
https://www.wort.lu
Thèmes liés : stage droit du travail luxembourg / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail contrat
Le Lamy Social 2017 : Droit social - WKF
la réforme du contrôle Urssaf
la suppression de la DADS
la généralisation de la DSN
la régularisation progressive des plafonds et l'abandon de la régularisation annuelle
la simplification de la procédure de rescrit
la suppression du TASS
le bulletin de paie électronique
la Carte d'identification professionnelle (BTP)
les Chartes et les codes de conduite
les simplifications du Compte...
Site :
https://www.wkf.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail conge paye / droit du travail conge paye
Cadre dirigeant : un statut à part | Cadreo
Le statut de cadre dirigeant est une particularité bien française. Ses contours un peu flous, définis dans le Code du travail et par la jurisprudence, débouchent souvent sur des litiges lors du départ du cadre de l'entreprise. Voici les particularités de ce statut pour les cadres qui sont au sommet de la hiérarchie de l'entreprise.
Le statut de cadre dirigeant, le niveau le plus élevé...
Site :
https://www.cadreo.com
Thèmes liés : avocat droit du travail cadre dirigeant / droit du travail cadre dirigeant / droit du travail statut cadre / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dans l'entreprise
Réforme du Code du travail : qui seront les gagnants et ...
Des réformes qui devraient bouleverser quelque peu les équilibres sur le marché du travail entre employeurs et employés. Reste à savoir qui va davantage en tirer profit, les chefs d'entreprise ou les salariés.
AFP
Plafonnement des indemnités prud'homales, renforcement du rôle des branches...les changements sont multiples. Cette réforme est un test crucial pour le gouvernement. Deux...
Date: 2017-10-05 05:43:53
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La procédure de licenciement en droit du travail
Le licenciement est l'acte juridique par lequel l'employeur met fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il doit respecter une procédure particulière.
Le préliminaire de tous licenciements, qu'il soit pour motif personnel ou économique, est l'organisation d'un entretien préalable (articles L1232-2 à L1232-5 et L1233-11 à L1233-14 du Code du travail). Cet entretien est...
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Contestation du solde de tout compte - Le blog de ...
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a rétabli un délai au-delà duquel vous ne pouvez plus contester votre solde de tout compte.
Ainsi, le second alinéa de l'article L.1234-20 du Code du travail est désormais ainsi rédigé « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour...
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