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HONORAIRES AVOCAT TITRE DE SEJOUR DROIT DES ETRANGERS ...
Le principe des honoraires
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
" Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "
Cela étant, la fixation du montant des honoraires se fonde sur plusieurs critères transparents et objectifs qui permettent une appréciation...
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Motivation du refus de séjour assorti d'une OQTF - Avocat ...
Lecture du mercredi 6 avril 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. A, demeurant chez B, par Me Dandaleix ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0915535/6-3 du 8 avril 2010 par lequel le...
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Avocat Droit des étrangers Immigration Titre de séjour
Titre de séjour pour raisons médicales - Désignation du MARS par le DARS
Maître Philippe DANDALEIX - Avocat à la Cour
Fort d'une réelle expérience acquise dans des cabinets spécialisés depuis plus de treize ans, je dispose d'une maîtrise pratique et théorique du droit des étrangers et de la nationalité.
Membre de l'association « Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers » (ADDE), je bénéficie de la force et des outils techniques d'un réseau d'avocats pour actualiser quotidiennement mes connaissances en droit des étrangers.
Pour une demande de rendez-vous ou une demande de rappel (paiement...
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AVOCAT DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR DROIT DES ETRANGERS ...
Demande de titre de séjour
La demande de titre de séjour
Le titre de séjour est l'autorisation administrative permettant à l'étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français.
L'étranger doit solliciter la délivrance de ce titre de séjour dès le troisième mois suivant son entrée sur le territoire français.
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du...
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AVOCAT POUR OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE - Avocat ...
Acquérir la nationalité française
Nombre de ressortissants étrangers séjournant en France peuvent solliciter l'acquisition de la nationalité française. Le droit de la nationalité française est régit par le Code civil. Lire la suite
La naturalisation
Un autre mode d'acquisition de la nationalité française réside dans la naturalisation.
L'administration détient, dans...
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