Articles sélectionnés pour le thème : cour de cassation droit du travail
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Modification du contrat de travail et changement d'employeur
1 - Modification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site :
http://cgtibm.free.fr
Faute lourde (droit français) — Wikipédia
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En droit civil , la faute lourde « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Assimilable au dol, elle empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en...
Date: 2017-10-01 13:05:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : notion de faute lourde en droit du travail / jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail / faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute
Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Licenciement pour faute grave | 1er site complet d'expertise
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
Licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave.
Définition d'un licenciement pour faute...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail faute grave / definition de faute lourde en droit du travail / jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 7/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Titre 3 : La désunion du couple
Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce
Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : code civil droit du travail / cour de cassation droit du travail / cours droit juridique / droit du travail cours simple / droit du travail cours
Période d’essai | Informations juridiques et droit social
Glazick
La période d'essai n'a visiblement pas encore livrée tous ses secrets. Après l'ordonnance de simplification du droit du 27 juin 2014, c'est au tour de la Cour de cassation de réaffirmer une nouvelle fois un point important en la matière.
En principe la réglementation est simple. L'article L1221-19 du Code du travail prévoit différentes durées de période d'essai en fonction de...
Site :
http://droit-social.bzh
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la pratique, il était déjà fréquent...
Date: 2017-10-03 13:30:12
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Chapitre 3 : Droit de la Preuve - Cours Droit L1
Pour tout apport de quelque nature que ce soit :
antoi.cottin@gmail.com
Accueil > Premier Semestre > Introduction au Droit >
Chapitre 3 : Droit de la Preuve
Preuve : démonstration de l'existence d'un acte ou d'un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Fréquent de faire la preuve...
Date: 2017-12-07 08:58:39
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : modes de preuve en droit du travail / conseil juridique droit d'auteur / moyen de preuve droit du travail / code civil droit du travail / avocat droit de l'homme
Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...
Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?
Droit de la fonction publique
L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.
" Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail dans la fonction publique territoriale / l'origine du droit du travail
L’indemnité de licenciement pour inaptitude | Licenciement ...
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
L'Embauche en droit du travail - Jean-Michel ... - juripole.fr
Par Jean-Michel GASSER
Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Nancy
L'opposition entre consensualisme et formalisme est un vieux débat en droit du travail. La liberté du choix des formes du contrat favorise la conclusion du contrat et donc l'embauche. Cependant, elle entraîne des inconvénients sérieux pour le salarié : déficit d'informations sur le contenu du contrat et...
Site :
http://www.juripole.fr
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REEL ET SERIEUSE
Le licenciement se définit comme étant la décision pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son salarié. Sous l'égide de la loi du 19 juillet 1928, il apparaissait que la résiliation abusive de la part d'une des parties - et plus spécialement de la part de l'employeur - donnait droit à dommages...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / code du travail droit d'expression des salaries / article l122 12 droit du travail
DROIT DU TRAVAIL - DECEMBRE 2010 JURISPRUDENCE - COUR DE ...
DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATIONS
1- Durée du travail, repos et congés
* Convention de forfait jours
Sommaire
Selon l'ancien article L. 212-15-3 III du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours de repos égal...
Site :
http://snpefp-formation-privee.over-blog.org
Livre noir des procédure - SECURITE SOCIALE
GUIDE FORMULAIRE DE PROCEDURE CIVILE - 6e EDITION - LIVRE NOIR DES PROCEDURES
DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE > SECURITE SOCIALE
SECURITE SOCIALE
Textes : - Code de la sécurité Sociale (article L. et R. 142-1 et suivants)
- Loi n°46-2339 du 24 Octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité...
Date: 2013-12-17 14:51:20
Site :
http://jpparis.avocatparis.org
Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
Obligation de loyauté et contrat de travail | Avocat droit ...
L'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail a fait l'objet de plusieurs arrêts récents qui sont venus apporter des précisions sur cette notion dont le rappel peut parfois mais pas toujours avoir été inséré dans le contrat signé entre l'employeur et le salarié
En effet selon l'article L1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne...
Site :
http://avocat-tigzim.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de loyaute / droit du travail dans l'entreprise
Licenciement, les jurisprudences - Avocat Droit du Travail
Licenciement, les jurisprudences.
Licenciement, réintégration.
Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul. Aux termes des dispositions du droit du travail, l'annulation, du licenciement emporte droit à réintégration (code du travail L.1132-1 et 4). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au...
2. Sort du gardien en cas de vente d’un immeuble ...
Depuis 1989, la Cour de cassation considérait que l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail était inapplicable en cas de vente d'immeuble et, par voie de conséquence, ne permettait pas au gardien ou au personnel d'entretien affecté à l'immeuble vendu de revendiquer la poursuite de son contrat de travail avec l'acquéreur.
L'article L122-12 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / article l122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Liberté d’expression, droit de critique : quelles limites ...
Liberté d'expression, droit de critique : quelles limites au travail ?
La liberté d'expression est une liberté publique, à valeur constitutionnelle. Pour autant, l'employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination. Les frontières ne sont pas faciles à déterminer...
1. La liberté d'expression au cours du contrat de travail
1.1.Principe
La liberté...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail liberte d'expression / droit d'expression code du travail / droit d'expression droit du travail / droit du travail comite d entreprise
Droit à l'image des biens - droit-image.com
Les oeuvres architecturales
L'arrêt du 10 mars 1999, le café Gondrée
La propriétaire du café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, s'opposait à l'exploitation commerciale d'une carte postale. La Cour d'appel de Caen avait rejeté sa demande, la photo étant prise depuis le domaine public; finalement la Cour de cassation lui a donné raison.
« l'exploitation du bien...
Date: 2017-08-09 17:06:45
Site :
http://www.droit-image.com
Thèmes liés : avocat specialise en droit d'auteur / avocat droit de l'environnement rennes / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit de l'environnement lyon / avocat droit de l'environnement
Arrêt maladie et congés payés | Droit-medical.com
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
7 février 2012
. Dans la rubrique La forme , Perspectives
Épineuse question que celle du devenir des congés payés quand on est en arrêt de travail à cause d'un problème de santé, surtout lorsque celui-ci a tendance à s'éterniser. Si le droit à les conserver était entendu, la durée pendant...
Site :
http://droit-medical.com
Droit de grève en France — Wikipédia
Droit de grève en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Droit de grève .
Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le...
Date: 2017-10-01 07:57:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Congé payé en cas d'arrêt maladie - Avocat droit du travail
Congés payés en cas de maladie ?
5 mai 2016
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le droit du travail français a toujours considéré que les absences pour cause de maladie non professionnelle du salarié n'ouvraient pas droit à congés payés.
Les articles L 3141-3 L 3141-5 du Code du travail prévoient en effet que ce droit n'est accordé au salarié qu'en cas de travail...
Avocat Olivier Ledru | Droit du travail
Le fait de supprimer l'historique des connexions est également constitutif d'une faute en ce qu'il interdit à l'employeur le contrôle de l'activité du salarié (il en est de même du salarié qui chiffre volontairement ses données, sur son poste informatique, sans l'autorisation de son employeur).
N'ont en revanche pas été considérés comme des causes réelles et sérieuses de...
Site :
http://www.avocat-ledru.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise
Droit du travail en ligne
Droit du travail en ligne
14h19 10 août 2016
Tweet
Avec un investissement Scellier, devenez propriétaire d'un logement neuf à moindre coût.
L'investissement Scellier permet en effet de devenir propriétaire à moindre frais, grâce à l'argent récupéré sur vos impôts. Mise en application depuis le 1er janvier 2009, la loi d'investissement Scellier s'adresse à tous les contribuables...
Date: 2017-12-15 05:44:56
Site :
http://droitdutravailenligne.hautetfort.com
Droit social – Droit du travail – Formation ...
Actualités jurisprudentielles / Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés
18
juil
Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés
L'obligation de veiller au maintien de la capacité des...
Site :
http://alpavocat.fr
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la ...
le 11 Septembre 2017
Dans l'affaire Barbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639
), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision appelée à faire date.
À l'heure où la frontière entre la vie privée et professionnelle ne cesse d'évoluer et donc d'interroger, la Cour européenne des droits de l'homme renforce la protection...
Date: 2017-10-05 06:17:39
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / l'usage droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Temps de travail dans la fonction publique hospitalière
version consolidée au 18 mai 2014
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 . relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Définition du temps de travail et de l'astreinte par la Cour de Cassation (le 3 juin 1998) et son explication
la cour de Cassation avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le...
Date: 2017-10-05 05:32:30
Site :
http://sofia.medicalistes.org
Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail
Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 octobre 2017 - N° de pourvoi: 16-22481
Un salarié en mission en Chine se blesse à la main dans une discothèque à 3 heures du matin.
Son accident a été reconnu comme un accident du travail par la CPAM au motif que le salarié étant en mission, tout accident qui lui arrive est réputé être un accident du travail et qu'il revenait à l'employeur de démontrer qu'il avait interrompu sa mission pour des motifs personnels.
L'employeur contestait cette reconnaissance au motif que le seul fait de se trouver dans une...
Date: 2017-12-12 17:45:55
Site :
https://www.antoine-bon-avocat.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / cour de cassation droit du travail / droit accident du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
L'obligation de loyauté - Avocat droit du travail
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le contrat de travail comporte, pour chacune des parties, salarié et employeur, des droits et des obligations.
La principale de ces obligations consiste, pour le salarié, à accomplir une prestation de travail, en contrepartie de laquelle l'employeur a l'obligation de le rémunérer.
Il est également fréquent que le contrat de travail,...
la clause de non concurrence/droit de travail/avocat - Nkaira
la clause de non concurrence/droit de travail/avocat
Nkaira / Blog / la clause de non concurrence/droit de travail/avocat
07 Juil 2014
L'obligation légal et la clause contractuelle de non concurrence :
La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur.
Cette obligation née de la loi, car le faite...
Site :
http://nkairalawfirm.com
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »
« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.
Le Monde |
o Mis à jour le
03.10.2017 à 10h22
Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...
Date: 2017-10-03 08:24:36
Site :
http://www.lemonde.fr
LMC Partenaires : avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines
Notre règle est de répondre dans les 48 heures à tous vos courriers et mails et de vous tenir informés régulièrement de l'état d'avancement de votre affaire.
L'équipe LMC Partenaires
Photographie du groupe de l'équipe du cabinet d'avocats LMC Partenaires
X
Florence MERCADE-CHOQUET
Avocate depuis décembre 1986 et après avoir exercé mon activité à Londres puis au Barreau de Paris,...
Site :
http://lmcpartenaires.fr
Guillaume BUGUET - Avocat Valenciennes
Retrouvez l'ensemble de nos actualités autour du droit et de la fonction d'avocat
La loi Lemaire sur l'utilisation d'internet
LA LOI Lemaire sur l'utilisation d'internet est entrée en vigueur et apporte un certains nombres de nouveautés pour protéger les e-consommateur.
> En savoir plus
De l'utilité de disposer d'un règlement intérieur
Dans les entreprises employant au moins 20 salariés,...
Site :
http://www.avocat-buguet.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / cour de cassation droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié ...
Actualités Droit social
Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié
Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.
S'il est vrai qu'il peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, unilatéralement imposer au salarié un changement des modalités...
Date: 2017-10-04 08:35:20
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / l'employeur et le droit du travail / droit du travail refus avenant contrat / qualification du contrat de travail de droit commun
Abandon de poste et assedic - grossesse.aufeminin.com
4 février 2006 à 10h30
Bonjour tout le monde,
J'étais employée à Leclerc, mise en rayon... le 2 déc j'ai fait un abandon de poste suite à une accumulation de harcèlement moral , double travail (4 rayons au lieu de 2)... J'ai bien reçu mes 3 lettres recommandées et donc la dernière qui me spécifiait mon licenciement pour faute grave.
J'ai de suite fait un dossier d'inscription aux...
Date: 2015-03-12 17:06:52
Site :
http://grossesse.aufeminin.com
Thèmes liés : droit du travail abandon de poste assedic / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail obligation de l'employeur
L'état antérieur de la victime: appréciation et divergences
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L'état antérieur de la victime: appréciation et divergences
Le 22 septembre 2010
L'état antérieur de la victime :
1.1. La neutralité de l'état antérieur au stade de l'appréciation de la responsabilité_ 2
1.2. L'incidence de l'état...
Site :
http://www.cabinet-mor.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / l'origine du droit du travail / l'express droit du travail / cour de cassation droit du travail / droit d'expression droit du travail
Travail - Le droit du travail en France — INFOBEST
Deutsch
Généralités sur le droit du travail français
En France il existe un Code du Travail qui regroupe la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail. Le code du travail est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
Outre le Code du Travail, les conventions ou accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou...
Site :
https://www.infobest.eu
Union Départementale CGT 64.
Loi travail XXL Moins de droits pour les salariés, plus de pouvoirs pour les employeurs
Le gouvernement vient de nous proposer dans la droite ligne de ses prédécesseurs une énième réforme du droit du travail partant du principe que le travail est un coût, alors qu'il produit les richesses. Cette loi va se rajouter aux précédentes sans même les avoir évaluées et pour cause, elles sont...
Date: 2017-10-05 12:24:01
Site :
http://lacgt64.org
La prescription des fautes en droit du travail | Avocat ...
Par Me Sassi, avocat en droit du travail à Paris ( www.avocat-ms.fr )
La problématique de la prescription des fautes en droit du travail est essentielle dans la mesure où de très nombreux licenciements sont basés sur des faits fautifs que l'employeur reproche au salarié.
Dans la mesure où il n'est pas concevable que l'employeur puisse, éternellement, reproché au salarié, des faits...
Site :
http://www.avocat-ms.fr
Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment ...
En savoir plus
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse
Heures supplémentaires effectuées et non payées : comment faire ? Par Maître SHIRKHANLOO Avocat en Droit du Travail à Toulouse
Le 11 septembre 2016
Un guide sur le régime juridique qui vous permettra de...
Site :
http://www.gsh-avocat.com
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL
Accueil
L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL
Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. Il impose pour l'employeur d'adapter son règlement intérieur, par le biais de la charte informatique notamment. Pour les employés, certaines règles d'ordre...
Site :
murielle-cahen.com
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l ...
5 septembre 2017 à 20:06
La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Photo Johanna Leguerre. AFP
L'arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l'homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées.
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l'oeil des patrons
Un employeur n'a pas tout pouvoir...
Date: 2017-12-15 06:09:19
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / conseil national des droit de l'homme / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme strasbourg
Prime de précarité cdd successifs - Juridissimo
Inscription : 02 janv. 2014, 19:17
Prime de précarité cdd successifs
Message par Alyss » 02 janv. 2014, 19:28
Bonsoir,
Ayant été en cdd successifs pendant 14 mois (cdd renouvelable chaque mois voir semaine) pour remplacer une personne en maladie, j'ai été prise en cdi le lendemain de la fin de mon dernier cdd, ma question est la suivante, ai-je droit aux primes de précarité des mois en...
Site :
juridissimo.com
Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail
Le Code du travail organise la hiérarchie des normes lorsqu'une situation est visée par plusieurs sources de droit de niveaux différents. Bien loin d'affirmer une r�?gle unique, le droit organise des r�?gles différentes en fonction des niveaux et des th�?mes concernés. C'est la raison pour laquelle il est plus approprié d'évoquer non pas « la » mais « les » hiérarchies des...
Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation
Droit et morale et méthodologie
Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...
Site :
http://www.etudier.com
Droit social: Droit de grève et ubérisation du travail ...
Ce blog est principalement dédié aux étudiants de Rennes I qui suivent le cours de relations collectives de travail et de droit de l'emploi
mardi 13 septembre 2016
Droit de grève et ubérisation du travail : pourquoi ne pas appeler un chat un chat ?
La loi du 8 août 2016 a instauré une "responsabilité sociale" des plateformes dites numériques.
Sans s'attarder sur ce que recouvre la notion...
Date: 2017-12-11 03:14:19
Site :
http://relationscollectivesdetravail.blogspot.com
Modifications du contrat de travail et des conditions de ...
Modifications du contrat de travail et des conditions de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
Que le salarié soit...
Date: 2017-10-01 08:17:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / modification du contrat de travail et droit disciplinaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes ...
Vers la loi du 5 juillet 1985[ modifier | modifier le code ]
La première loi étrangère sur la responsabilité automobile [1] est la en:Motor Car Act 1903 . Auparavant, le droit anglais était vague sur le sujet considérant que celui qui possède un objet voit sa responsabilité croitre avec le danger potentiel de l'objet [1] .
L' assurance des automobilistes est rendue obligatoire par la loi...
Date: 2017-10-01 13:47:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil droit du travail / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / contrat de travail soumis au droit commun / cour de cassation droit du travail