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2 articles sélectionnés
Réforme du Code du travail : ce qui va changer pour le BTP ...
Publié le 31/08/17 à 18h30
- Mis à jour le 04/09/17 à 10h10
Simplification du compte pénibilité, fusion des institutions représentatives du personnel, barème impératif de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif... Panorama des grandes lignes de la réforme du Code du travail, que le gouvernement a présentée le 31 août.
Caroline Gitton - Le Premier ministre, Edouard...
2. Sort du gardien en cas de vente d’un immeuble ...
Depuis 1989, la Cour de cassation considérait que l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail était inapplicable en cas de vente d'immeuble et, par voie de conséquence, ne permettait pas au gardien ou au personnel d'entretien affecté à l'immeuble vendu de revendiquer la poursuite de son contrat de travail avec l'acquéreur.
L'article L122-12 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article...
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / article l122 12 droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
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