Avocat-Prudhommes | Un salarié peut saisir les prud'hommes ...

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Un salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la modification du règlement intérieur

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Vous bénéficiez d'une prime d'habillage en contrepartie de votre obligation de porter une tenue de travail, tel que défini par...

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Site : http://www.avocat-prudhommes.com

Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / l'employeur et le droit du travail

Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...

You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Droit administratif général / Sources / Droit communautaire / Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire

Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire

Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire

Cabinet Ottan - Avocats - Montpellier - Lunel - Nîmes ...

DECRET FLORANGE

A la suite de la fermeture par ARCELOR MITTAL de l'usine de FLORANGE, et de la promesse pendant la campagne présidentielle 2012 du candidat HOLLANDE de créer une obligation de reprise des sites industriels rentables, les pouvoirs publics ont intégré la réprobation de l'opinion publique, scandalisée par la multiplication des fermetures d'entreprises décidées par des groupes...

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Date: 2017-10-05 05:04:53
Site : http://www.ottan-avocats.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public montpellier / cabinet d'avocats droit du travail montpellier / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet d'avocat droit social

Voie pénale - Association d'aide aux victimes d'une erreur ...

Pour en savoir plus concernant la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER, cliquez-ici.

La voie pénale pour les victimes d'une erreur médicale

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.

La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de...

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Site : http://www.aavac.asso.fr

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires

HARCELEMENT MORAL - Avocat Marseille-Droit du travail ...

Conseil de Prud-hommes : la preuve du harcèlement moral

Par un arrêt du 8 juin 2016, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités de preuve du harcèlement moral.

1) Les juges rappellent, tout d'abord, la définition du harcèlement moral : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

2) le salarié doit établir des faits qui permettent de...

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Site : http://www.avocat-nettingsmeier.com

Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / harcelement moral droit du travail preuve / definition harcelement moral droit du travail / droit du travail harcelement moral / avocat droit du travail prud'homme marseille

Avocat harcèlement au travail : dommages et intérêts pour ...

Un avocat droit du travail spécialiste du harcèlement moral peut vous aider. Les options du salarié seront différentes selon qu'il s'agit d'un harcèlement au sein d'une grande entreprise , la direction n'est pas informée de la situation ou s'il s'agit d'une petite société avec un harcèlement émanant du directeur lui-même propriétaire de la société...

 

HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL...

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Site : https://harcelement-au-travail.fr

Convocation au commissariat de ma ville de résidence ...

Bonjour a tous,j'ai ouvert mon courrier ce matin et il y'avait une lettre du ministère de l'intérieur(direction départementale de la police nationale),j'ai ouvert et il y'avait une convocation à mon nom,de la part de OPJ 442 245 SD BAC,d être prié de bien vouloir se présenter le 24 septembre à 10h pour affaire vous concernant,la convocation est daté du 14 septembre 2012 et je n'ai...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Avocats droits d'auteur | Legrand Lesage-Catel Gaultier

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Droit d'auteur

Définir, protéger, faire respecter les droits d'auteur, représenter en demande ou en défense, devant les tribunaux, les parties à un litige de droits d'auteur font partie des activités essentielles du Cabinet d'avocats spécialistes LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER.

 

Le conseil en droits d'auteur

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit, qu'il s'agisse d'un...

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Site : http://www.llcg-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / cabinet d'avocat droit europeen / conseil d etat et droit communautaire / avocat droit auteur

L'accès à la justice au Cameroun : étude de sociologie ...

Includes bibliographical references (p. 263-281).

Contents

La problematique de l'etude -- Contexte de l'etude et position du probleme -- Section i : le droit d'acces a la justice : une exigence fondamentale -- Paragraphe 1 : Le respect du droit d'accès à la justice : une exigence du droit international -- Les fondements du droit d'accès à la justice dans les textes internationaux : -- ...

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Site : https://searchworks.stanford.edu

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / conseil juridique droit d'auteur

Site de Didier REINS Avocat

L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.

 

L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.

Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

1. Compétence exclusive du médecin du travail.

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude au...

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Date: 2016-11-02 10:26:21
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Malijet Communiqué du Conseil des Ministres du jeudi 25 ...

Accueil | Politique | Conseil des ministres | Communiqué du Conseil des Ministres du jeudi 25 mai 2017

Communiqué du Conseil des Ministres du jeudi 25 mai 2017

Par Primature - Date: 25 Mai 2017 48 réactions  

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Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le jeudi 25 mai 2017 dans la Salle de conférence du Gouvernorat de Ségou, sous la...

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Site : http://malijet.com

Thèmes liés : conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme geneve / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Cabinet d'avocat spécialisé droit du travail à Paris ...

Cabinet d'avocat Paris 2ème, bienvenue sur mon site Internet.

 

Je pratique le métier d'avocat depuis plus de 27 ans.

Je mets à votre service toute mon équipe dans le conseil et la défense de vos intérêts.

Les coûts, le conseil, la disponibilité et la réactivité sont des qualités que je mets à disposition de mes clients afin de leur apporter une satisfaction optimale tout au long...

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Site : http://www.lapaixavocat.fr

Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ...

» Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?

Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?

Marine Legendre

| Le 27/02/2012 à 18h44

Le référé permet d'obtenir une décision judiciaire, sans l'assistance d'un avocat. À condition que votre problème nécessite d'être résolu sans délai.

Une créance impayée, un litige avec votre employeur ou...

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Date: 2017-12-15 08:35:30
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / avocat droit du travail prud'homme

Cabinet d'avocats droit du travail Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit du travail/droit social

CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL SALARIÉ BORDEAUX

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos intérêts, notamment, devant :

Le conseil de prud'hommes (CPH) qui juge les conflits individuels nés à l'occasion de l'exécution...

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Site : https://www.avocat-marconi.com

Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...

5.3 Liens internes

  Définition

L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.

La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Cabinet Alain Garay, avocat à Paris

Né en 1960, bilingue de naissance français-espagnol, Alain Garay exerce l'activité d'avocat en France, en Europe et à l'étranger dans le domaine de la défense et de la protection des droits et des libertés.

Fort de l'expérience acquise au sein de la Direction Générale des Impôts et devant la Cour européenne des droits de l'Homme, son cabinet assure aux particuliers, aux...

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Site : http://www.garay-avocat.com

Avocat Annecy - droit du travail - Cabinet Maybon

Perte du permis de conduire : permis de licencier ?

13 décembre 2013 - publié dans l'ECO PAYS DE SAVOIE

En 2012, en France, 90 000 permis ont été invalidés et 155 000 ont été suspendus.

La perte du permis de conduire pose de nombreux problèmes à l'employeur et au salarié.

Une infraction grave au code de la route peut entraîner une annulation ou une suspension du permis de conduire...

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Site : http://maybon.net

Garantir le droit international | Nations Unies

La Charte des Nations Unies , dans son Préambule , établit comme objectif de « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». Depuis,  la mise en oeuvre et la garantie du respect du droit international ont été au coeur du travail de l'Organisation. Ce travail est effectué par les...

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Site : un.org

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Les Prud'hommes | Réforme de la justice prud'homale

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Macron » est une loi proposée par Emmanuel Macron, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en fonction depuis le 26 août 2014 dans le deuxième gouvernement du 1er Ministre Manuel Valls sous la présidence de François Hollande.

Cette loi a été évoquée devant la presse et au Conseil...

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Site : http://lesprudhommes.fr

Avocat Paris 8 - Avocat droit du travail - Cabinet Semopa

Avocat en droit du travail à Paris 12

Maître Hofée SEMOPA

Maître Semopa accompagne entreprises et les salariés dans toutes leurs problématiques liées au relations du travail : rédaction et modification du contrat de travail, rupture du contrat de travail , contentieux des heures supplémentaires , gestion de l'inaptitude , mise en place des institutions représentatives du personnel ,...

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Site : https://www.semopa-avocat.com

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

|

Loi de modernisation sociale

|

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean...

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Date: 2017-09-15 09:18:19
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Arnaud Lyon-Caen | Lyon-caen associes – Avocats au Conseil ...

Arnaud Lyon-Caen

 

Diplômé d'études supérieures de droit public et de droit privé et lauréat de la faculté de droit de Paris, Arnaud Lyon-Caen est devenu avocat à la Cour de Paris en 1951. En 1956, il fut le premier secrétaire de la conférence de stage et devint avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en 1957.

Son cabinet d'avocats aux Conseils est devenu une société...

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Date: 2017-10-05 08:54:37
Site : http://www.lyoncaen-associes.com

Avocat droit du travail à Paris, Pontoise, Gisors ...

> Avocat en droit du travail

Avocat en droit du travail

 Le Droit du Travail est une composante essentielle de la vie des sociétés, des commerçants et des particuliers.

Nos prestations d'avocats en droit du travail

Le CABINET d'avocats CATRY vous conseille en droit du travail à tous les stades de la relation de travail, que le contentieux soit ou non porté en justice :

La rédaction de...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Commission de Venise :: Conseil de l'Europe

Pour la démocratie par le droit -  

La Commission de Venise du Conseil de l'Europe

 

La Commission européenne pour la démocratie par le droit - plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, - est un organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles.

 

La mission de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe est de procurer des conseils juridiques à ses États membres et, en particulier, d'aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l'expérience internationales en matière de démocratie, de droits de...

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Site : http://www.venice.coe.int

Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil consultatif des droit de l'homme maroc / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme maroc / conseil national des droit de l'homme

CDAD66 - L'organisation juridictionnelle des Pyrénées ...

LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

LA COUR DE CASSATION

Juridiction suprême, le rôle de la Cour de cassation ne consiste pas à rejuger une affaire sur le fond mais à vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d'appel.

En tant que juridiction de régulation, il existe sur le territoire français une seule Cour de cassation située à Paris.

Site Internet...

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Site : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Droit de l'environnement — Wikipédia

Le droit de l'environnement est un droit transversal récent. [12] .

Transversal, il parcourt plus d'une quinzaine de codes préexistants et cumule les aspects de droit public et de droit privé . Droit moderne, technique et complexe [13] il fait l'objet, en France, d'un code particulier appelé Code de l'environnement (France) , entré en vigueur par l'Ordonnance du 18 septembre 2000 [14] .

Sa...

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Date: 2017-10-05 06:56:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme

1. Identifier et expliciter les valeurs éthiques et les ...

Fiche d'activité

Document 1 : déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.

"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi" (art. 10). 

Document 2 : constitution du 4 octobre 1958.

"La France est une République...

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Site : http://www.iklasse.net

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Juge — Wikipédia

Article détaillé : Organisation juridictionnelle (France) .

Analysant les faits et leur appliquant la règle de droit pertinente, le juge dit le droit (jurisdictio) en relevant (auctoritas) la solution applicable parmi celles discutées au contradictoire des parties (ou plaideurs). Sa décision, souvent appelée jugement devant les tribunaux [réf. nécessaire] et arrêt devant les cours...

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Date: 2017-09-20 09:10:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / cours droit du travail prud'hommes / prud'hommes droit du travail / droit du travail prud hommes / droit du travail fonction publique d'etat

Salariés : Saisir l'inspection du travail ? - Le blog de l ...

Salariés : Saisir l'inspection du travail ?

Victime de ce que vous estimez être une injustice de la part de votre employeur (licenciement abusif, non paiement d'heures sup, etc.) ou d'un recruteur (discrimination à l'embauche), vous souhaitez que l'inspection du travail intervienne en votre faveur et/ou à l'encontre de l'entreprise.

Cette fiche va vous indiquer qu'il faut suivre, dans...

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Site : http://inspection-du-travail.over-blog.fr

ATALANTE AVOCATS - Sandrine PARIS-FEY avocat en droit du ...

Devant le conseil de Prud'hommes

Saisir le Conseil de prud'hommes, contester votre licenciement, demander la requalification de votre contrat de travail...

En savoir plus

DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, demander la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle...

« Nous sommes nous mêmes responsables de notre invincibilité, l'ennemi l'est de sa vulnérabilité. »

Chapitre IV.2 "l'art de la guerre" de Sun...

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Date: 2017-10-05 04:22:20
Site : http://www.atalante-avocats.com

Avocat droit du travail Paris 17 - Avocat prud'hommes Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail

Avocat droit du travail Paris 17

Vous êtes Employeur ou salarié ? Quels sont vos droits, quelles sont vos obligations légales ou conventionnelles ? Comment faire en sorte que la relation de travail se déroule dans de bonnes conditions ? Comment sortir d'une impasse en cas de difficultés ?

Votre avocat en droit du travail située dans le 17ème arrondissement de Paris peut vous aider.

Salarié/employeur

Le droit du travail est l'ensemble des relations entre le salarié et l'employeur...

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Site : https://www.avocat-vialatte.com

Thèmes liés : avocat droit travail salarie paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / avocat droit du travail paris 17 / cabinet avocat droit travail paris / avocat a paris en droit de travail

Katia Debay - Avocat en droit du travail et en droit ...

Les honoraires

Le Cabinet de Maître Katia Debay a pour activité dominante le droit du travail et le droit bancaire. 

Son cabinet, constitué de plusieurs avocats, est situé à Versailles (78) mais il est possible d'exercer des actions judiciaires à travers toute la France et notamment à

Paris.

 

Le cabinet d'avocats, a pour activité dominante le droit du travail  et le droit bancaire . Maître Katia DEBAY et son équipe ont développé une sérieuse expérience dans ces domaines.

Maître Katia DEBAY a prêté serment en 1997.

Vous...

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Site : http://www.katia-debay.fr

Avocat Toulouse, avocat droit des affaires Haute-Garonne (31)

Avocat Toulouse (31)

Maître Fabienne DEBORD, Avocat à Toulouse, vous représente dans tous les contentieux notamment ceux relatifs au droit de l'entreprise (droit des affaires) : droit commercial , droit des sociétés et droit du travail .

Votre avocat vous informe, vous conseille et détermine la stratégie juridique nécessaire à la résolution du litige que vous rencontrez.

Installé au coeur de Toulouse en Haute-Garonne, le cabinet d'avocat DEBORD intervient devant les juridictions de Toulouse (31), de l'Ariège (09) : Foix, ainsi que de toute la France.

Droit commercial

Avocat en droit commercial,...

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Site : http://www.fabiennedebord-avocat.com

Les menaces externes à l'indépendance de la justice ...

Les menaces externes à l'indépendance de la justice

 

Professeure titulaire à la faculté de droit de l'université de Laval

L'indépendance de la justice

Télécharger l'ouvrage au format PDF

On peut affirmer que l'indépendance de la Justice est consubstantielle à l'État de droit [ 1 ] . Le principe de la primauté du droit postule en premier lieu la primauté de la constitution et par...

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Date: 2017-10-05 08:05:53
Site : http://www.ahjucaf.org

Avocat Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC

Conseil, Défendre, Faire respecter vos Droits.

Maître Jeanne-élise Mouillac Avocate BORDEAUX

Droit Social

Licenciement, procédure de Licenciement, Conseil prud'hommes, harcèlement moral sexuel, contrat de travail,...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail harcelement moral / avocat droit du travail prud'homme / droit penal du travail harcelement moral / avocat droit travail penal divorce

cabinet-ap.fr - Avocats en Droit Social et Droit des Startups

Le Client bénéficie d'une consultation téléphonique ou physique, sur rendez-vous, avec un avocat du Cabinet

 

Négociation

Le Cabinet peut intervenir dans le cadre de différentes négociation (négociation de contrat, de départ, de dommages et intérêts,...).

 

Le Cabinet représente son client devant les juridictions sociales compétentes (conseil de prud'hommes, cour d'appel,...).

Droit et création de startups

Conseil

Le Cabinet vous accompagne et vous conseille tout au long de la création de...

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Date: 2017-10-01 19:04:38
Site : http://cabinet-ap.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / cabinet avocat droit social

Justice du XXIe siècle : les réformes à venir - APCARS

Christiane Taubira a présenté, la semaine dernière, les grandes lignes d'une réforme de la justice « plus proche, plus efficace, plus protectrice ».

C'est une « communication » et non un projet de loi qui a été soumis en conseil des ministres, mercredi dernier. La Chancellerie y dévoile 15 propositions, issues ou pas de la concertation engagée en 2013 et 2014 dans le cadre de la «...

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Site : http://www.apcars.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats - Avocat Rennes ...

Le cabinet avocat Rennes ASK est né de l'association de 3 avocats ayant eu la chance de collaborer auprès d'un grand avocat pénaliste. Ils ont conservé de cette expérience la passion du droit pénal.

Le cabinet avocat Rennes ASK est  implanté à RENNES, mais intervient régulièrement sur l'ensemble de la France.

Il est composé d'avocats exerçant dans les domaines du droit pénal, du...

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Site : http://ask-associes.fr

Droit Européen - Cabinet Alain Garay - garay-avocat.com

Depuis plusieurs années, Alain Garay assure l'assistance et la défense des citoyens français et européens, du point de vue de la protection des personnes et des biens, en s'appuyant sur des actions entreprises avec succès notamment devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui siège à Strasbourg.

Pleinement convaincu de l'importance des procédures d'intégration du droit européen au sein des Etats-membres de...

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Site : http://www.garay-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit europeen strasbourg / avocat droit de l'homme strasbourg / cabinet d'avocat droit europeen / droit conseil de l'europe / conseil national des droit de l'homme

Avocat en Licenciement - Avocat du Travail

En savoir plus

Avocat en droit du travail à Paris

Le développement des relations individuelles et collectives en la matière impose une connaissance et un accompagnement en matière de conseil et de contentieux.

C'est pourquoi notre cabinet qui a développé des compétences en droit du travail, en fait, un domaine privilégié dans son exercice.

Avocat droit du travail pour les particuliers:...

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Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

Jurisprudence (fr) - JurisPedia, le droit partagé

5.1 Jurisprudence accessible en ligne

Définition

Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.org

Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...

Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)

Par Joël MEKHANTAR

 Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,

 Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)

L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...

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Date: 2017-12-15 06:32:46
Site : http://www.rajf.org

Président de la République tunisienne — Wikipédia

Président de la République tunisienne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Vous lisez un «  article de qualité  ».

Président de la République tunisienne

5 ans , renouvelable une fois

Premier titulaire

10 février 2014

, il assure également le haut commandement des forces armées .

Selon la Constitution, il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans,...

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Date: 2017-10-05 09:25:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...

1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile

 

Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :

« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...

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Site : http://www.charriere-bournazel.com

Cours de droit du travail : les prud’hommes ...

Cours de droit du travail : les prud'hommes

Publié le

16 avril 2012

par luttonscontrelaprecarite-montpellier

Les prud'hommes relèvent du droit social, c'est-à-dire qu'ils ne concernent pas les contrats de droit public (qui ne sont pas toujours des contrats mais parfois des statuts). Ceux ci eux relèvent du TA (administratif).

Pour quels motifs y aller ?

 

Le contrat

Il faut savoir qu'un...

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Site : http://luttonscontrelaprecarite-montpellier.over- ...

Droit du travail : petit historique | Utiles et indispensables

Droit du travail : petit historique

Jeudi, 25 Octobre 2007 15:43

Voici quelques dates-clés de cette conquête de longue haleine et menée de haute lutte sur deux siècles, en France comme dans les pays industrialisés.

1791

Du 2 au 17 mars : En France, le décret d'Allarde supprime les corporations et les privilèges de profession. Il proclame la liberté du travail, du commerce et de...

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Date: 2017-10-05 05:23:12
Site : http://www.actuchomage.org

Rusen Aytac & Martin Pradel – Candidats aux élections du ...

Avocat au barreau de Paris depuis 12 années, j'ai 39 ans.

Depuis ma prestation de serment, je suis un avocat exerçant en contentieux, devant les juridictions judiciaires ou arbitrales, en France mais également à l'étranger.

Au quotidien, je suis en charge de problématiques touchant au droit des affaires, au droit du travail et au droit pénal. Membre de l' association des avocats...

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Site : http://aytac-pradel.fr

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Avocat nantes

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

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Mariage et divorce étrangers

Le mariage à l'étranger

Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre mariage ou à sa transcription ; ou encore...

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Cabinet d'Avocats Eureka - Angers

EUREKA AVOCATS est un cabinet d'avocats qui intervient en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit de la sécurité sociale, propriété littéraire et artistique) et en droit des personnes (droit pénal, droit de la famille et droit civil).

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