Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats

Un livre de Wikilivres.

Le juge a un rôle central.

Sections

§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]

De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 15:35:43
Site : https://fr.wikibooks.org

L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 08:27:39
Site : http://www.ahjucaf.org

Appel - Définition

APPEL DEFINITION

Définition de Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : avocat droit de l'homme lyon / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public des affaires

Chevalier Merly Avocats Associés à Rennes - Bretagne.

Avocats à Rennes

Chevalier Merly Avocats Associés est un cabinet d'avocats experts dans plusieurs domaines du droit.

Vous êtes un particulier ? Vous êtes une entreprise ? Nous trouvons réponses à vos questions. Notre métier consiste à vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts personnels et économiques, en parfaite connaissance des éléments de droit qui encadrent...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:05:49
Site : http://www.cma-avocats.com

Cabinet d'avocat Paris 8 - Avocat spécialisé droit du ...

Avocat en droit du travail à Paris 8

Michel SZULMAN, avocat en droit du travail à Paris, possède une qualification spécifique en matière de discrimination, de licenciement et de négociation.

Le Cabinet d'avocat met ainsi sa compétence à votre service pour toutes les questions liées au droit du travail dans le domaine du conseil et du contentieux.

Votre avocat en droit du travail à Paris vous assiste et vous représente en justice devant le Conseil de...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-szulman.com

Droit du travail, heures supplémentaires et travail dissimulé

Conseil de Prud'hommes

Heures supplémentaires et travail dissimulé

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale du travail, autrement dit au-delà des 35 heures hebdomadaires dans le cas général.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré). Une contrepartie en repos est également obligatoire...

Lire la suite


Site : http://avocats-droit-du-travail.fr

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes

Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...

Telle est l'économie générale de la présente loi.

LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...

Lire la suite

Date: 2013-12-29 18:22:20
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit forme juridique de l'entreprise

Heures supplémentaires non payées| avocat droit du travail ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Contentieux prud'homal > Heures supplémentaires

Avocat pour heures supplémentaires non payées à Paris

Question épineuse d'une activité professionnelle, le calcul et la rémunération des tâches effectuées en dehors des horaires hebdomadaires légaux ne doivent pas être le fruit du hasard. Maître PEREZ ZARUR intervient, en tant qu' avocat , en cas d'heures supplémentaires non payées - à Paris et en Ile-de-France - et répond à toutes vos questions relatives à cette matière.

Des droits à ne pas outrepasser

Vous avez formulé l'intérêt de passer quelques heures de plus...

Lire la suite


Site : https://www.avocats-perez-zarur.fr

Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / avocat droit du travail paris 15 / avocat droit du travail prud'homme

Branche du droit en France — Wikipédia

Branche du droit en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le droit , en tant que science mathematiques, n'est pas une science unitaire.

Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été...

Lire la suite

Date: 2017-09-19 16:07:54
Site : https://fr.wikipedia.org

avocat poitiers divorce droit travail immobilier

Avocat Poitiers Divorce Droit du Travail & Immobilier Maitre Guillaume ALLAIN

Avocat Divorce Poitiers : Avocat spécialiste en Divorce, droit du travail, droit immobilier...etc 

Divorce , droit de la famille , licenciement , droit du travail , droit commercial , le cabinet de Maître Guillaume ALLAIN , Avocat à Poitiers inscrit à l'ordre des avocats Poitiers - Vienne (Barreau de Poitiers)...

Lire la suite


Site : http://poitiers-avocat.com

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 03:19:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Introduction au droit privé et au droit public ...

Introduction au droit privé et au droit public - Méthodologie juridique

Introduction au droit privé et au droit public - Méthodologie juridique

Par coursdedroit dans Accueil le 22 Décembre 2014 à 05:21

Introduction au droit privé et au droit public - Méthodologie juridique

 Vous trouverez ci-dessous des liens vers des cours d'introduction au droit ou vers des conseils pour réussir la...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : methodologie juridique et introduction au droit / l'express droit du travail / droit du travail prive / conseil droit public / conseil des droit de l'homme

Maître Schneider Philippe, Avocat, Strasbourg - mon-avocat.fr

Inscrit au barreau de Strasbourg depuis 1993

Spécialiste en Droit Commercial, des Affaires et de la Concurrence

Qualification spécifique : Procédures collectives et Entreprises en difficulté

Maîtrise en droit privé des affaires

Maître Schneider Philippe

Par E-mail Par Téléphone

Maître Schneider est avocat à Strasbourg et intervient en droit des affaires. 

Maître Schneider est spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence. Il intervient quotidiennement dans des dossiers afférents aux créations d'entreprises, transformations de sociétés en une autre forme juridique, baux commerciaux,...

Lire la suite


Site : https://www.mon-avocat.fr

Avocat en droit du Travail Marseille 13001| Ophélie Kirsch

Droit du travail

Avocat en droit du travail à Marseille - Maître Ophélie Kirsch

Que vous soyez employeur ou employé, vous pouvez solliciter les services du cabinet d'avocat à Marseille de Maître Ophélie Kirsch pour vous conseiller dans vos contrats de travail et vous défendre devant le Conseil de Prud'hommes.

 

Salarié-employeur et le contrat de travail

Vous pouvez faire appel à votre...

Lire la suite


Site : http://www.kirsch-avocat.fr

Avocat Droit Du Travail Paris | Les meilleurs avocats ...

Avocat Droit du Travail Paris

Bienvenue sur Avocat Droit du Travail Paris. Un avocat en droit du travail à Paris peut vous sortir de situations bien compliquées. Il peut, par la même occasion, vous protéger contre de grosses catastrophes financières.

Obtenir un emploi peut être difficile, mais le conserver peut être encore plus difficile. Les restructurations, les licenciements abusifs,...

Lire la suite


Site : avocatdroitdutravailparis.net

Avocat Droit Du Travail Paris | Les meilleurs avocats ...

Avocat Droit du Travail Paris

Bienvenue sur Avocat Droit du Travail Paris. Un avocat en droit du travail à Paris peut vous sortir de situations bien compliquées. Il peut, par la même occasion, vous protéger contre de grosses catastrophes financières.

Obtenir un emploi peut être difficile, mais le conserver peut être encore plus difficile. Les restructurations, les licenciements abusifs,...

Lire la suite


Site : avocatdroitdutravailparis.net

L'indemnisation des servitudes d'urbanisme - BDIDU Blog ...

Ce principe découle de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme :

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété,...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 07:30:32
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme strasbourg

Avocat droit de l'immigration Paris, avocat immigration ...

Vous êtes ici : Accueil > Immigration et nationalité > Pour la France

Avocat Immigration France - Paris

Services relatifs au Droit Français

Droit Français de l'Immigration et de la Nationalité

Procédures d'immigration, obtention de visas et de cartes de séjour en France pour les citoyens étrangers (hors Union Européenne) auprès des Consulats Français à l'étranger et des Préfectures...

Lire la suite


Site : http://www.parislawyer.fr

Thèmes liés : avocat droit de l'immigration paris / avocat droit de l'immigration / avocat droit d'immigration / avocat droit d immigration / avocat droit immigration

Contentieux du travail maritime - Observatoire des Droits ...

Documents associés

La compétence du tribunal d'instance - litiges individuels

L'article L. 5542-48 du code des transports disposait, depuis 2010, que le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. En 2013, la référence est devenue la formation, l'exécution et la rupture du contrat d'engagement...

Lire la suite


Site : http://www.obs-droits-marins.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail conseil des prud'hommes / recours contentieux droit du travail / contentieux social en droit du travail / dispersion du contentieux en droit du travail

Avocat droit du travail Marseille, Aix-en-Provence ...

Avocat à Marseille

Droit des affaires - Droit du travail - Droit civil

Dédiée à la résolution de votre dossier, l'activité de Maître Jean-Pascal SERVE s'étend au droit des affaires , au droit du travail ainsi qu'au droit civil . Quelle que soit la question qui vous taraude, vous pouvez donc vous fier au savoir-faire de votre avocat, à Marseille , pour trouver une solution efficace et...

Lire la suite


Site : http://www.serve-avocat.com

Droit du travail Lyon | Cabinet d'avocats Tudela & Associés

Notre cabinet d'avocats vous assistera dans toutes les étapes de la relation sociale de l'entreprise de la signature du contrat de travail, au cours de son exécution et lors de la rupture du contrat.

Nous serons à vos côtés en cas de conflit avec vos salariés.

Nous vous assisterons dans le choix et la mise en oeuvre des sanctions que vous pourriez être amenés à prendre dans le respect des lois et des règlements.

Nous défendrons vos intérêts devant les juridictions spécialisées, Conseil de Prud'hommes et Cour d'Appel.

 

Vous êtes salarié

Pendant l'exécution de...

Lire la suite


Site : https://www.tudela-avocats.eu

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail lyon / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social lyon / cabinet d'avocat droit commercial

Aide inspection du travail - conseil-juridique-gratuit.fr

durée du travail,

travail clandestin, ...

Il joue également le rôle de conseiller, et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations respectifs. Et en cas de conflits collectifs entre les parties, c'est l'inspecteur du travail qui doit jouer le rôle de facilitateur. Cependant, l'inspecteur de travail ne peut pas régler  les litiges...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.fr

Amnesty International — Wikipédia

Financement[ modifier | modifier le code ]

Amnesty International déclare ne solliciter ni accepter aucune aide financière des gouvernements (sauf pour des exceptions limitées, telles que des projets d'éducation aux droits humains.) Les centaines de milliers de dons qui font vivre le mouvement proviennent de ses membres, du public et d'organisations diverses telles que des fondations ou des...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 06:37:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit de l'homme paris / avocat droit de l'homme bruxelles / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / conseil des droit de l'homme

L'employeur face à la vie intime et sexuelle du salarié ...

Avocat Droit du travail vie privée du salarié Toulouse

Les relations amoureuses du salarié au sein de l'entreprise peuvent avoir un réel impact sur la relation de travail et le devenir du contrat de travail.

Beaucoup se sont déjà demandés si l'employeur était en droit d'interdire ou de sanctionner toutes relations rapprochées entre collègues.

Beaucoup se sont également interrogés sur...

Lire la suite


Site : http://www.gsh-avocat.com