Droit criminel | Aide juridique Ontario

Faitsdedroit.ca

Types de causes juridiques dont s'occupe Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario offre une assistance juridique dans plusieurs domaines du droit criminel, mais il existe des domaines dans lesquels Aide juridique Ontario ne s'implique pas. L'aide juridique est le plus souvent offerte dans des affaires portant sur des accusations criminelles graves , par exemple, lorsqu'il y a...

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Site : http://www.legalaid.on.ca

Thèmes liés : droit aide juridique / service aide juridique / demande aide juridique / aide juridique en ligne / question aide juridique

Les 7 meilleurs sites de conseil juridique gratuit - webcairn

Internet High-Tech

7 meilleurs sites de conseil juridique gratuit

Internet est souvent utilisé pour des choses plaisantes comme trouver un bon restaurant, une e-boutique de vêtements, etc. Néanmoins, la vie n'étant pas toujours un long fleuve tranquille, le web sert également à répondre à des questions plus « terre-à-terre », d'ordre légal notamment.

Pour la vente d'un bien...

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Site : http://www.webcairn.com

quels sont les motifs de refus? - Assistante Maternelle

quels sont les motifs de refus?

Auteur: veronique 

Date:   03/03/2011 16:55

Bonjour tout le monde,

je viens de découvrir ce forum et que j'espère que vous pourrez me répondre.Je suis maman d'une petite fille de 21 mois, nous venons d'emménager en champagne Ardennes pour le travail de mon compagnon. J'ai fais ma demande d'agrément et le 15 février j'ai eu la visite de la puéricultrice...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : droit du travail assistante maternelle / service juridique conseil general / stage service juridique conseil general / conseil en droit social applique a l'entreprise / metier d'assistant juridique

Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...

Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique

Loi sur l'aide juridique

LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...

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Site : http://www.aidejuridiquedemontreal.ca

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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Site : avocatconseiljuridique.fr

Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France

Trouver un bon Avocat

Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...

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sos avocat en ligne - Contacter un avocat immédiatement.

Un conseiller juridique est également capable de s'occuper et de prendre en charge les recouvrements des créances.

Faire appel à un sos avocat est capable de ruiner notre portefeuille, c'est pour cette raison qu'il existe de nombreuses façons de détourner ça et éviter de payer cher pour se renseigner.

Un conseiller juridique permet la mise en relation directe avec plusieurs dizaines d'...

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Site : http://www.monconseillerjuridiqueenligne.com

PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES ...

PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES BESOINS DE L'ANRU

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Sujet

Date de clôture estimée : 16/10/17

Etat : Première publication

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1)

NOM ET ADRESSES

ANRU, ANRU 69...

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Emploi : Secretaire juridique Bruxelles - 292 offres d ...

Conseiller Juridique

Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen  -  Bruxelles

 ...Une importante organisation pour indépendants et PME avec siège à Bruxelles recherche un Conseiller Juridique (F/M) Vos tâches vous donnez des avis juridiques oralement et par écrit aux indépendants vous suivez des thématiques juridiques qui intéressent... 

il y a 9 jours

Secrétaire juridique...

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Site : https://be.jooble.org

Le Secrétariat général du Conseil - Consilium

Le Secrétariat général du Conseil

01/03/2016

Le Secrétariat général du Conseil

Le Secrétariat général du Conseil (SGC) regroupe le personnel chargé de l'assistance à deux institutions de l'UE:

le Conseil européen

le Conseil de l'UE, y compris ses présidences, le Comité des représentants permanents (Coreper) et les autres comités et groupes du Conseil

Le SGC contribue à...

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Site : http://www.consilium.europa.eu

Thèmes liés : service juridique conseil de l'ue / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil general / conseil et assistance juridique / service d'information juridique

(Dispositif d'Evaluation des Mineurs Isolés ... - InfoMIE.net

Accueil > Dossiers Thématiques > Protection de l'enfance > Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers

Publié le lundi 13 avril 2015 , mis à jour le samedi 22 octobre 2016

Dispositifs spécifiques MIE

 Le droit commun de la protection de l'enfance est applicable aux...

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Date: 2017-10-05 11:40:38
Site : http://www.infomie.net

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil national des droit de l'homme / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit

Juriste d’entreprise - STUDYRAMA Belgique

Métiers

Juriste d'entreprise

Exerçant une profession exigeante et pleine d'avenir, le juriste d'entreprise représente la " conscience " de l'entreprise. Conseiller de la société, il défend et protège les intérêts de son employeur. Son rôle consiste davantage à prévoir et prévenir qu'à réparer les erreurs. Il ne juge pas ni ne dit le droit, mais ce dernier est son instrument de...

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Date: 2017-12-15 07:47:16
Site : http://www.studyrama.be

L’aide juridique à Bruxelles

les informations

L'aide juridique à Bruxelles

Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.

Le principe d'aide juridique à Bruxelles

Il s'agit d'une...

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Site : https://aidejuridic.fr

Chargé(e) de marchés - responsable service juridique ...

Mission :

Rédacteur confirmé ou attaché (h/f)

Au sein de la Direction de la Commande Publique et des Affaires juridiques sous l'autorité du directeur, vos missions portent sur plusieurs volets?:

Passation des marchés de fournitures?:

- Participer à la définition des besoins en lien avec les acheteurs, choix de la procédure, rédaction des pi�?ces administratives du dossier de...

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Site : http://www.territorial-recrutement.fr

Thèmes liés : conseil juridique service public / definition juridique service public administratif / definition juridique service public / juridique service public / service juridique assurance

Offre d'emploi RESPONSABLE DU SERVICE JURIDIQUE H/F ...

Poste de catégorie B ou A

Temps complet

Sous l'autorité du Directeur de l'Administration Générale « Bien vivre sa ville », vous serez tenue d'assurer une expertise juridique au profit des services de la commune et de conseiller l'autorité territoriale.

MISSIONS PRINCIPALES :

- Apporter une expertise juridique et des conseils en matière d'élaboration des actes administratifs

- Gérer et...

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Site : http://www.emploi.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre emploi responsable service juridique / service juridique conseil general / emploi responsable service juridique

Conseiller juridique ou juriste - ficher métier ...

Conseiller juridique ou juriste : un appui incontournable pour les collectivités

Conseiller juridique ou juriste : un appui incontournable pour les collectivités

De nos jours, le droit ne cesse de prendre de l'ampleur dans l'ensemble des procédures administratives. D'où l'importance de se doter de personnes qualifiées et expertes en la matière pour garantir les intérêts des...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : conseil juridique droit administratif / conseil juridique droit travail / conseiller juridique du travail / service juridique conseil general / conseil juridique service public

Le rôle du conseil syndical d’une copropriété

Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux copropriétaires d'être informés et de participer à la vie de la copropriété. Bien que ne disposant pas de pouvoirs propres pour engager le syndicat des copropriétaires, il peut jouer un rôle décisif dans le bon fonctionnement de la copropriété et l'établissement de rapports normaux entre les copropriétaires et...

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Site : https://www.maison.com

Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil general / role du conseiller juridique dans une entreprise

Services de conseils et de représentation juridiques

Services de conseils et de représentation juridiques

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Sujet

Date de clôture estimée : 30/07/15

Etat : Première publication

24/06/2015    S119    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 

I.

France-Toulouse: Services de...

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise toulouse / conseil d etat ordre des avocats au barreau / service d'information juridique / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise

Offre_d_emploi | Droit Inc.

Numéro de référence : C-1313-850-T(2e affichage)

Type de poste : Personnel cadre de services

Titre du poste : Coordonnateur, Services juridiques (congé de maternité 1 an)

Établissement ou service : 530 Secrétariat général

Lieu de travail : 1100, boul. de la Côte-Vertu Saint-Laurent (Québec) H4L 4V1

Échelle salariale / Classe et traitement : 74 192$ à 98 921$

Titre du supérieur...

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Site : http://www.droit-inc.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi d'assistant juridique / offre d'emploi assistant juridique / offre d emploi assistante juridique

Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...

Taille du Texte : plus grand  |  plus petit

Introduction

La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...

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Site : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca

Emploi : Secrétaire juridique Bordeaux - 435 offres d ...

Vous n'avez pas trouvé un emploi convenable?

Activez les alertes emploi et vous recevez un message dès que les nouvelles offres d'emploi apparaissent

Alertes emploi

Activez les alertes emploi sur Jooble et recevez les dernières offres d'emploi qui correspondent à vos critères de recherche de plus de 12690 sites de recrutement

Vous pouvez les désactiver à tout moment

C'est gratuit!

Emploi...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : offre d'emploi secretaire juridique / offre emploi secretaire juridique bordeaux / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi d'assistant juridique

Avocat à Québec: Liste Avocats au Québec

Liste de sites indexés au Québec:

Adams Gareau - Avocats -

Site de cette firme d'avocats spécialisée en recours collectifs et en droit de la consommation, civil, bancaire et des assurances.

http://www.adamsgareau.com

Alepin Gauthier - Avocats -

Cabinet d'avocats fondé en 1978 oeuvrant principalement dans la région de Montréal, pour le droit des affaires, matrimonial et civil, l'immigration...

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Date: 2016-06-06 16:14:19
Site : http://avocat-a-quebec.blogspot.com

Foire aux question en droit - Avocat Lyon, avocat droit ...

Il existe des consultations gratuites d'accès au droit dans les Mairies et les Maisons de Justice et du Droit.

De leurs cotés, de nombreux barreaux organisent des services de consultations gratuites données par des d'avocats expérimentés, dans la plupart des domaines du droit.

Ces consultations, d'une durée d'environ quinze minutes, ne sont pas des consultations approfondies. Elles...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Le service d'aide juridique - ASBL BRAVVO

Le service d'aide juridique

Toutes les versions de cet article : [français] [ Nederlands ]

But : Offrir une information juridique accessible afin d'éviter que des conflits ou des situations de nature juridique ne dégénèrent

Qui : Les citoyens de la Ville de Bruxelles (uniquement les codes postaux 1000, 1020, 1120 et 1130)

Comment : Sur rendez-vous, une juriste vous informe et vous...

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Date: 2017-10-05 10:53:25
Site : http://bravvo.be

Thèmes liés : service d'information juridique / service aide juridique bruxelles / service aide juridique / asbl aide juridique bruxelles / l'aide juridique en france

Administration communale — Site de la Ville de Liège

DEPARTEMENT - POLICE ADMINISTRATIVE ET SECURITE

 

  Bureau de Police administrative

Ce département intervient via les Bureaux de Police administrative (B.P.A.) et d'Amendes administratives (B.A.A.) dans l'élaboration et l'exécution des règlements communaux ainsi que l'application des sanctions prévues dans ces règlements.

Par ailleurs, il est en charge de fermetures d'établissements...

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Site : http://www.liege.be

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / centre d information juridique / dossier eco droit l'organisation du travail

TUTELLE-CURATELLE : Mesure d'accompagnement social ...

Pour toute information

Introduction

La mesure d'accompagnement social personnalisé et la mesure d'accompagnement judiciaire sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

Depuis le 1er janvier 2009...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : service juridique conseil general / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service d'information juridique

Antenne juridique et de médiation - Animation Marseille

Antenne juridique et de médiation

 Un problème familial ...

 Un litige avec votre employeur, votre logeur, un organisme de crédit, une administration, votre voisinage ...

 vous avez été victime d'un vol, d'une agression ...

 Vous rencontrez une difficulté

Un service à votre disposition près de chez vous gratuit et confidentiel.

Une équipe vous accueille

Vous serez reçu par un...

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Date: 2017-10-05 04:11:22
Site : http://www.animation-marseille.ifac.asso.fr

Thèmes liés : service juridique conseil general / service conseil juridique gratuit / service aide juridique gratuit / service juridique avocat gratuit / service juridique gratuit pour association

Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un mot d'ordre : coordination

L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Service juridique - ASMAV

Service juridique

Service juridique

Chaque membre actif bénéficie, par le paiement annuel de sa cotisation, d'un premier conseil juridique gratuit, aux conditions ci-dessous:

Ce conseil couvre les problèmes survenus dans le canton de Vaud et liés au droit du travail, aux conditions de formation, ainsi que les questions concernant l'obtention d'une autorisation de pratique.

Ce conseil est réservé aux membres de l'ASMAV employé-e-s comme médecins assistant-e-s ou chef-fe-s de clinique par des établissements vaudois. Les assistant-e-s en cabinet, les...

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Site : http://www.asmav.ch

Thèmes liés : service conseil juridique gratuit / service d'information juridique / service juridique conseil general / service juridique gratuit pour association / service juridique avocat gratuit

Service clients — DAS Protection Juridique (Suisse)

Annoncer maintenant un litige

Nous sommes à votre disposition

Vous aimeriez signaler un changement d'adresse ou toute autre modification de votre situation? Vous avez une question sur votre contrat ou sur la DAS en général? Vous aimeriez nous faire un compliment ou exprimer une critique? Nous sommes à votre écoute.

Service clients

Comment nous joindre

Pour nous, il est essentiel de traiter vos demandes le plus rapidement possible. Aidez-nous à le faire en vous adressant directement au bon service.

Questions juridiques et déclarations de sinistres

Vous êtes déjà client chez nous?...

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Site : das.ch

Thèmes liés : poser des questions juridiques en ligne / service de protection juridique / poser des questions juridiques / service juridique conseil general / service conseil juridique

Responsable de service juridique (H/F) - france-emploi.com

CITE NOUVELLE

Le poste

Sous l'autorité du directeur, il (elle) assure la représentation des intérêts de l'entreprise sur les plans commercial, fiscal et social, Il (elle) veille à la bonne application de la réglementation du droit. Il (elle) accompagne les projets en cours dans l'entreprise et conseille la direction générale et les directions...

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Site : https://www.france-emploi.com

Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / emploi responsable service juridique / service juridique conseil general / service juridique assurance / role du conseiller juridique dans une entreprise

Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...

5.3 Liens internes

  Définition

L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.

La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

L’aide juridique et le logement

les informations

L'aide juridique et le logement

Avec le divorce et le travail, l'immobilier est l'un des sujets les plus traités en conseils juridiques. En France, l'ANIL est là pour nous aider dans tout litige lié au logement.

L'Agence Nationale pour l'Information sur le logement

Via ses ADIL ou Agences départementales pour l'information sur le logement, l'ANIL apporte au public un conseil...

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Site : https://aidejuridic.fr

Avocat par telephone, Avocat en ligne - MonAvocatOnline

Votre consultant juridique de qualité !

Avocat par téléphone

La réponse à votre question, là où vous êtes, Sans avoir à vous déplacer

Nos actes habituels, sans que nous nous rendions compte, produisent, généralement, des effets juridiques. Notre vie est donc un ensemble d'agissements volontaires ou involontaires qui se fusionne avec le Droit et qui peuvent se confondre avec les actes...

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Site : http://www.monavocatonline.fr

Thèmes liés : avocat conseil telephone / avocat en ligne telephone / consultation juridique avocat en ligne / question a un avocat par telephone / avocat au telephone

Droit du service public en France — Wikipédia

Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .

On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française  : la police administrative et l'activité de prestation de service.

La police administrative consiste...

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Date: 2017-10-01 07:39:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Stratégie d'entreprise, conseil juridique et fiscale - YZICO

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AU SERVICE DE LA STRATEGIE DE VOTRE ENTREPRISE

Qu'il s'agisse du suivi juridique courant ou d'opérations complexes telles que participer au développement par fusion ou par croissance externe, restructurer le groupe, acquérir l'immobilier d'entreprise, définir une stratégie de fin de carrière accompagnée d'une cession ou d'une transmission familiale , chacune de ces situations...

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Site : http://www.yzico.fr

Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: son ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article

Chercher

Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: son fonctionnement

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2014)

Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur

1. La désignation des membres du conseil

Pour devenir mandataire du...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : formation conseiller juridique droit social / conseil droit social en ligne / conseil droit social / conseil juridique droit social / droit administratif en conseil d'etat

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ?

23 novembre 2009 258 commentaires

par Maître Didier BERNHEIM

Avocat à la Cour

Président d'honneur de la Maison des Artistes.

La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite Loi LME (Loi de modernisation de l'économie) comporte 175 articles et 97 pages et un nombre considérable de modifications de suppressions ou d'ajouts aux textes figurant déjà dans...

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Site : http://www.lamaisondesartistes.fr

ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 sept - LEGANET.CD

CHAPITRE 1er  DISPOSITIONS G�?N�?RALES  Table

Art. 1er. -- Les avocats sont des auxiliaires de justice chargés d'assister  ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant  les juridictions.

Ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.

Art. 2. -- La profession ...

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Date: 2017-03-29 20:02:49
Site : http://www.leganet.cd

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

GEORGES CHATILLON

Revue Droit de l'informatique et des Télécoms 1998

C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997

Mots-clés :

-  Abus de position dominante - Accès des tiers aux documents juridiques publics

-  Adaptation du service public - Base de...

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Site : univ-paris1.fr

Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...

Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic

Dernière modification : 9 octobre 2009

Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).

Les...

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Date: 2017-10-05 03:43:49
Site : http://www.freeclinic.be

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2017-10-01 07:32:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / definition juridique service public administratif / question juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public

Notion de service public | Le monde politique

La notion de service public constitue l'un des bases du droit administratif. Si l'on pense généralement qu'il s'agit de l'ensemble des activités de l'administration, la définition est quelque peu plus complexe.

Définition

On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel.

Au sens organique, le service public est une organisation formée d'agents et de moyens...

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Site : http://www.lemondepolitique.fr

Thèmes liés : definition juridique service public administratif / conseil juridique service public / regime juridique du service public / definition juridique service public / aide juridique service public

Statut juridique du prestataire indépendant | Le coin des ...

Au niveau du choix du statut juridique, de nombreuses options sont envisageables pour le créateur d'entreprise qui envisage de s'installer en prestataire de services indépendant (consulting, prestataire informatique, conseiller...). Le statut juridique retenu par le prestataire de services impacte beaucoup de paramètres, il est donc nécessaire d'aborder la question avec précaution.

Ce guide...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / conseil juridique statut entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / service juridique entreprise

Ressources en ligne | Centres de justice de proximité

English

Ressources

Au-delà des services que les Centres de justice de proximité offrent en personne, voici quelques ressources utiles offrant de l'information juridique sans frais pour les citoyens, sur le web.

Organismes provinciaux

Barreau du Québec - Pour le public

 

Afin d'assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l'exercice de la profession d'avocat, fait la...

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Site : http://www.justicedeproximite.qc.ca

Emploi assistante juridique : Consultez les offres d ...

Emploi assistante juridique

Cabinet d'avocat de renome sur Casablanca Poste Nous sommes à la recherche d'une secrétaire juridique pour le compte de notre client. Poste basé à Casablanca, disponibilité immédiate. Envoyez moi ...

17/09/2017 Casablanca Emplois.co

Une entreprise respectueuse de la ... lire la suite Détails de l'annonce Poste proposé : Assistante Juridique et Administrative -...

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Site : http://www.offres-emploi.ma

LCL – Le Crédit Lyonnais | Les Meilleures Banques

freo

27 septembre 2012

Alors que je ne l'ai pas importunée depuis 2003, j'ai adressé début juin 2012 un email à la Protection juridique proposée au Crédit Lyonnais (l'Equité /Européenne de Protection juridique/Groupe Generali) selon les recommandations de son service-conseil, pour me plaindre de la végétation envahissante d'un voisin.

Un ensemble d'obstacles en ont ralenti la...

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Site : http://lesmeilleuresbanques.com

Thèmes liés : contrat de protection juridique / meilleure protection juridique assurance / service de protection juridique / meilleure protection juridique conditions / meilleure protection juridique

Obtenir de l’aide d’Aide juridique Ontario | Aide ...

Appli mobile d'Aide juridique Ontario

Obtenir de l'aide d'Aide juridique Ontario

Si vous êtes une personne à  faible revenu, Aide juridique Ontario (AJO) peut être en mesure de vous fournir une aide juridique. Le fait de disposer de faibles revenus signifie généralement qu'il vous reste peu ou pas d'argent après les dépenses essentielles comme la nourriture et le logement.

Obtenir de...

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Site : http://www.legalaid.on.ca

Conseil du roi de France — Wikipédia

Conseil du roi de France

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 (décembre 2014)

Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .

Conseil du roi de...

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Date: 2017-10-01 09:36:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada | Option ...

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada

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PME INTER Notaires - Gatineau, QC

Accomplir une gamme complète de tâches en soutien administratif, notamment la cueillette d'informations dans l'ouverture du dossier, les entrées informatiques, la...

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