CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de ...

CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531

CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531

L'institution du DPU

5 novembre 2014

Jurisprudence

Dans cet...

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Date: 2017-12-15 09:24:13
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Conseil d'Etat, 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats ...

Conseil d'Etat, 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au Barreau de Paris

Issu de Gazette du Palais - 27/03/2007 - n° 86 - page 39

ID : GP20070327G3297

Auteur(s):

Didier LINOTTE

Didier Linotte Professeur agrégé de droit public Université de Nice...

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La nouvelle approche de l’obligation de ... - AdDen avocats

CE 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris, req. n° 275531, publié au Recueil : « [...] Considérant que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement...

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Commentaire de l'arrêt CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des ...

En savoir plus : Commentaire de l'arrêt CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris

 

La notion de service public est apparue toujours difficile à maîtriser, cela par le fait qu'elle est intimement liée à celle d'intérêt général, elle-même intrinsèquement contingente. Aussi, le professeur Stéphane Braconnier distinguait trois types d'activités et celles du troisième...

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Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris

Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris

Commentaires Composés : Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris. Recherche parmi 183 000+ dissertations

Par nais96   o  6 Avril 2015  o  2 801 Mots (12 Pages)  o  1 949 Vues

Page 1 sur 12

Dans son article « L'érosion de la distinction SPA/SPIC », Bertrand Seillier affirme que « l'apparition des SPIC...

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Commentaire arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris

Message(s) : 1 

Bonjour,

Je dois rendre pour demain un commentaire d'arrêt introduction rédigée + plan détaillé sur l'arrêt rendu par le conseil d'état le 31 mai 2006 "Ordre des avocats au barreau de Paris"

J'ai fait ma fiche d'arrêt mais j'ai du mal à former un plan j'ai trouvé une grande partie mais pour le reste je ne trouve pas je ne sais pas quoi mettre :(

Svp pouvez vs m'aider...

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Conseil d’Etat, Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats ...

Sébastien Ferrari, Intervention des personnes publiques sur le marché économique

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE...

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Conseil d'Etat, 31 mai 2006, n°275531, Ordre des avocats ...

M. Casas, Commissaire du gouvernement

M. Denoix de Saint Marc, Président

SCP PIWNICA, MOLINIE

Lecture du 31 mai 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont...

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Conseil d'Etat, 31 mai 2006, n°275531, Ordre des avocats ...

M. Casas, Commissaire du gouvernement

M. Denoix de Saint Marc, Président

SCP PIWNICA, MOLINIE

Lecture du 31 mai 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont...

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Karim Achoui — Wikipédia

22 juin 2007

en sortant de son cabinet parisien. Il quitte l' hôpital européen Georges-Pompidou après une hospitalisation d'une quinzaine de jours.

Peu de temps avant son agression, il aurait, selon lui, fait part au bâtonnier de l' Ordre des avocats de Paris d'une tentative d'infiltration de son cabinet par la police. Il a expliqué : « Le 4 juin, j'ai été informé que l'une de mes...

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Date: 2017-10-05 08:11:54
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Contestation d'une décision d'inscription au tableau de l ...

Contestation d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre des avocats

3 Août 2016

En 2011, à la suite d'études en droit et de l'obtention du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, M X sollicite son inscription au barreau de Paris auprès du bâtonnier.

Par une décision du 28 mars 2012, le conseil de l'ordre, en la formation administrative restreinte, fait droit à la...

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L'avocat parisien face à la future Cité judiciaire de la ...

8 Voir aussi

PREAMBULE

Une commission « amélioration de la pratique quotidienne » a été constituée sous l'égide de Madame le Bâtonnier Christiane FERAL-SCHUHL et de Monsieur le Vice-Bâtonnier Yvon MARTINET, pour permettre d'entamer une réflexion sur des sujets pratiques dont notamment, les implications du déménagement projeté en principe en 2015 du Palais de Justice vers un...

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Date: 2017-09-04 16:15:12
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Le régime juridique du service public - Cours - lyli_m

Le régime juridique du service public

Cours : Le régime juridique du service public. Recherche parmi 191 000+ dissertations

Par lyli_m   o  14 Mars 2016  o  Cours  o  3 139 Mots (13 Pages)  o  159 Vues

Page 1 sur 13

 Fiche révision droit administratif

Section II : Le régime juridique du service public :

Régime juridique = ensemble des règles applicables au service public...

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Jean-Pierre MIGNARD | Site de Jean-Pierre MIGNARD

Avocat au Barreau de Paris.

Maître de Conférences à Sciences Po Paris.

Docteur en droit pénal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Fondateur du cabinet Lysias (devenu Lysias Partners en 2006).

Parcours professionnel :

Avocat au barreau de Paris depuis 1974, Jean-Pierre Mignard est notamment spécialiste des questions de droit pénal des personnes et des affaires. Son domaine...

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Site : http://www.jpmignard.fr

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Nullité de la clause de rétrocession d’électricité ...

La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la distribution d'énergie électrique en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution a été confirmé par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service...

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Intervention des personnes publiques sur le marché ...

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova, requête numéro 94580, rec. p. 333

L'ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19 octobre 2004, portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) (JO 21 octobre 2004, p. 17821), pris en application de l'article 2 de l'ordonnance numéro 2004-559 du 17 juin...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

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Date: 2017-07-06 09:27:32
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tarif et honoraires - abus de certains avocats

PROCES : gagné ou perdu ?

Article en ligne depuis le 14 mai 2006 mais toujours d'actualité

Pour une étude très détaillée de la Cour de cassation sur les contestations en matière d'honoraires d'avocat : suivre ce lien

LE TARIF DES AVOCATS

INFORMATIONS GENERALES

Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du...

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Date: 2017-03-28 12:31:20
Site : http://tarifavocat.gestion-conseil.fr

Corinne Lepage — Wikipédia

Cet article ou une de ses sections doit être recyclé

 (juin 2016)

.

Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} .

Le ton de cet article ou de cette section est trop promotionnel ou publicitaire.

 (juin 2016)

Modifiez l'article pour...

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Date: 2017-10-03 18:48:55
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Où trouver des arrêts de cour d'appel ? - Un blog pour l ...

Vous cherchez des arrêts de cour d'appel. Voici des solutions.

Des banques de données payantes concurrentes

 Juris-Data (intégrée dans la base Jurisprudence de Lexis360 ) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d'appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l'intérêt documentaire, critère qui...

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Date: 2017-10-05 10:26:03
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Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...

Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction

22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes

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De la transaction immobilière

Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...

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Date: 2017-12-15 08:46:59
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Droit européen / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir

(Extraits d'un article de Hervé Gattegno et Christophe Jakubyszyn paru dans l'édition du 17 juin 2004, Le Monde) 

Dans une décision rendue publique mardi 15 juin 2004, le Conseil Constitutionnel indique qu'il s'interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne. L'annonce de la décision a été différée par crainte d'interférer avec le...

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Date: 2013-07-19 18:42:23
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