Formation Droits et intégration des travailleurs ...

Les plus

Une pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et l'échange d'expérience entre les participants

Des exemples et des cas concrets de dispositifs mis en place pour les travailleurs handicapés inspirés de l'expérience d'entreprises

Une formation pratique présentant des solutions opérationnelles et faciles à mettre en place

Évaluation de la formation

Chacune...  [suite...]

153 Articles (et 4 Vidéos) pour ce thème

 

Travailleurs en situation d'handicap - Ministère du Travail

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail ...

Les aides de l'AGEFIPH

18.01.12

L'Agefiph est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. A ce titre, elle gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises (...)

Code du travail Contrats et...  [suite...]

98 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Droit travailleur handicapé - Handishare

Droit travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : l'accès aux droits

La loi handicap du 11 février  2005 introduit le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap pour les travailleurs handicapés , quels que soient l'origine et la nature du handicap, l'âge ou le mode de vie du travailleur handicapé. Un plan personnalisé de...  [suite...]

51 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

Emploi et handicap - Ministère du Travail

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur (...)

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises...  [suite...]

51 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les employeurs publics d'au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.

Le FIPHFP a...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ...

» La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 

Emploi et handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Vous êtes en situation de handicap et vous cherchez un emploi ou souhaitez maintenir votre emploi ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi...  [suite...]

8 Articles pour ce thème

 
 

Droit travailleur handicapé - Handishare

Droit travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : l'accès aux droits

La loi handicap du 11 février  2005 introduit le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap pour les travailleurs handicapés , quels que soient l'origine et la nature du handicap, l'âge ou le mode de vie du travailleur handicapé. Un plan personnalisé de...

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Site : http://www.handishare.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape / droit du travail cumul d'emploi

Emploi et handicap - Ministère du Travail

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur (...)

Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises...

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Date: 2017-10-05 10:49:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Formation Droits et intégration des travailleurs ...

Les plus

Une pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et l'échange d'expérience entre les participants

Des exemples et des cas concrets de dispositifs mis en place pour les travailleurs handicapés inspirés de l'expérience d'entreprises

Une formation pratique présentant des solutions opérationnelles et faciles à mettre en place

Évaluation de la formation

Chacune...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape / droit du travail formation / droit du travail handicape

De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT - Handicap.fr

Accueil > Vos Droits > Emploi > De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT

 

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De nouveaux droits pour les travailleurs en ESAT

Résumé : La loi du 11 février 2005 a transformé les Centres d'Aide par le Travail en Entreprises et Services d'Aide par le Travail (ESAT).

Par Fédération APAJH , le 

06-05-2007

L'ESAT est un établissement...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail conge parental d education / droit du travail travailleur handicape / code du travail conge parental d'education

RQTH : reconnaissance qualité de travailleur handicapé

RQTH : reconnaissance qualité de travailleur handicapé

7 juillet 2017, 8 h 00 min

1 Comment

Obtenir la RQTH, donc se faire reconnaître travailleur handicapé, permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Les formalités de demande de RQTH s'effectuent auprès de la MDPH (Maison départementale des...

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Site : https://www.handirect.fr

Thèmes liés : droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travailleur handicape

Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

La décision d'une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l'employeur.

Retrouvez toutes les modalités et conditions d'attribution.

A quoi ça sert ?

La décision d'une Reconnaissance de la...

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Date: 2017-10-05 06:21:16
Site : http://www.place-handicap.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail travailleur handicape

Cabinet Ridray : Avocat, Droit du handicap

Mail : alexis.ridray@ridray.com

Fax : +33 (0)9 55 50 44 47

Le cabinet d'avocat Ridray spécialisé en droit du handicap offre un accompagnement juridique à dimension humaine alliant écoute, souplesse, confiance mutuelle et réactivité. Le cabinet Ridray a été fondé par Alexis Ridray, avocat au Barreau de Paris et diplômé du Master 2 / DEA de Droit privé général de la Sorbonne. Il défend et conseille une clientèle diverse...

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Site : http://www.alexisridray.com

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ...

» La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 

Emploi et handicap

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Vous êtes en situation de handicap et vous cherchez un emploi ou souhaitez maintenir votre emploi ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi...

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Site : http://www.pole-emploi.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit et devoir du travailleur handicape / droit du travailleur handicape

Emploi et handicap - Ministère du Travail

les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;

les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles si leur incapacité permanente est au moins égale à 10% et les titulaires d'une rente ;

les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité...

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Date: 2017-10-05 11:32:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-10-02 04:09:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit d'expression droit du travail / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail

Le milieu protégé de travail : les ESAT - unapei.org

Le milieu protégé de travail : les ESAT

Le milieu protégé de travail : les ESAT

Les missions des ESAT   vis-à-vis des personnes handicapées sont au nombre de trois :

proposer une activité à caractère professionnel ;

offrir un soutien médico-social et éducatif ;

favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale.

De quoi s'agit-il ?

L' ESAT   constitue donc une...

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Date: 2017-12-15 10:32:39
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape en esat / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape / droit du travail obligation de l'employeur

Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation

Les institutions qui s'en occupent

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP

Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

POLE EMPLOI

La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés...

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Date: 2017-10-05 12:36:09
Site : https://www.apformation.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

RQTH pour les jeunes en formation de ... - Droit au savoir

RQTH pour les jeunes en formation de plus de seize ans et étudiants en situation de handicap. Passer du droit à la réalité !

Derrière ce sigle, se cache un droit pour les jeunes en formation et les étudiants en situation de handicap, notamment celles et ceux qui recherchent un stage dans le cadre de leur cursus scolaire, universitaire ou dans le cadre de la formation professionnelle.

Mais...

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Date: 2017-10-05 12:39:17
Site : http://www.droitausavoir.asso.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travailleur handicape

La reconnaissance du travail des handicapés en entreprise

La reconnaissance du travail d'une personne handicapée

Selon l'article L5213-1 du code du travail :

« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Cette...

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Site : http://www.handicontent.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Se faire reconnaître travailleur handicapé : la CDAPH ...

C.Cathiard o 19/11/2014

©  Fotolia

Ce sont les commissions des maisons départementales des personnes handicapées qui décideront de vous accorder ou non le statut de travailleur handicapé. Le point sur la démarche à suivre, avec quelques conseils.

A noter

Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut être en incapacité ou capacité réduite de...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail travailleur handicape

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH ...

Nos missions > Accompagner vers une meilleure qualité de vie > Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTH, RQTH)

Le dispositif de RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé...

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Site : http://www.arcat-sante.org

Thèmes liés : reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ...

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé peut être attribuée à toute personne âgée de plus de 16 ans, ou de 15 ans si elle est dégagée de l'obligation scolaire ou est  autorisée à démarrer un apprentissage à cet âge.

Procédures d'attribution

La demande est à déposer à  la MDPH du lieu de résidence du demandeur, au moyen du formulaire CERFA.

La RQTH...

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Site : http://www.mdph33.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape

Les droits des travailleurs handicapés dans la fonction ...

Pour entrer dans la fonction publique en tant que travailleur handicapé, il faut remplir certaines conditions. Ensuite, tant que le poste de travail est adaptable à l'état de santé du fonctionnaire handicapé, la carrière se déroule de la même façon que celle du salarié valide.

© Béatrice Faveur/Onisep

Les conditions d'accès

Le candidat handicapé doit remplir les conditions...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape / droit du travail fonction publique d'etat / concours fonction publique droit du travail

Comment être reconnu "travailleur handicapé" ? | service ...

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Tout replier

De quoi s'agit-il ?

La RQTH a pour objectifs :

de vous faire bénéficier de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape / l'usage droit du travail

Retraite anticipée des fonctionnaires ... - Handicap.fr

Accueil > Vos Droits > Retraite > Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

 

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Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

Résumé : La loi du 11 février 2005 a prévu la possibilité, pour les travailleurs handicapés de la fonction publique, d'un départ anticipé à la retraite avec majoration des droits à pension.

22-10-2007

 

La loi du 11 février 2005...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travailleur handicape

La retraite des agents de la catégorie active et ...

- Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sur la demande d'admission à la retraite

- Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

-...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

2017 Nouveau suivi médical en santé au travail | AtouSante

Article R 4624-17

« Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.

À l'État, le seul interlocuteur médical de...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les employeurs publics d'au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.

Le FIPHFP a...

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Date: 2017-10-05 12:37:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere droit du travail

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés | service ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement d'une personne en situation de handicap  >Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape en esat / droit du travailleur handicape / droit du travail travailleur handicape / l'usage droit du travail

Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...

Droit à une retraite anticipée et majoration de pension

Droits des agents au cours de leur vie professionnelle

Au cours de leur vie professionnelle, ces agents peuvent bénéficier de conditions de travail prenant en compte leur handicap à travers les possibilités d'aménagement de leur poste ou de leur temps de travail.

Possibilités d'aménagement de poste

Les personnes handicapées qui...

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Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans la fonction publique territoriale / l'employeur et le droit du travail

Complément de salaire pour un travailleur handicapé - Sénat

Le maintien dans l'emploi du travailleur handicapé est une priorité, cependant le traitement entre les travailleurs handicapés du secteur privé et du secteur public n'est pas le même. Dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie et compléter la perte de salaire due au travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine...

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Date: 2016-10-21 11:30:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : temps partiel contre plein droit du travail / droit du travail a temps partiel / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail cumul d'emploi

Travailleurs en situation d'handicap - Ministère du Travail

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail ...

Les aides de l'AGEFIPH

18.01.12

L'Agefiph est l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. A ce titre, elle gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les entreprises (...)

Code du travail Contrats et...

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Date: 2017-10-05 12:09:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fiche pratique droit du travail / droit du travail contrat / pratique droit du travail / droit du travail travailleur handicape / droit du travail et de l'emploi

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

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Site : https://www.service-public.fr

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Reconnaissance du handicap : les 5 bonnes raisons - agefiph

En pratique Plusieurs qualités ouvrent droit à la reconnaissance du handicap. La plus répandue est celle de travailleur handicapé. Pour l'obtenir, il convient de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de votre maison départementale des personnes handicapées. Attention, dans certains cas, cette démarche est inutile, notamment si vous êtes...

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Date: 2017-12-15 11:12:08
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat

Présentation du droit du travail de la République fédérale ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...

Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne

par Liliane Jung.

Dernière mise à jour : avril 2001.

Cadre juridique général

La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

Handicap : droit et lois concernant les personnes ...

362 articles publiés dans Droit - Lois

 

SYNTHÈSE   publié le 02/09/2017

réactions

Évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH)

L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a été saisie, en mars 2016, d'une mission portant sur la « révision des conditions et modalités d'attribution » de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La loi n° 2005-102 du 11...

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Site : https://www.handicapinfos.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape

CP 330 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB

 

Puis je bénéficier d'un crédit-temps et d'une indemnité d'interruption de l'ONEM ?

Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l'exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e  ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l'ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il...

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Date: 2017-12-15 06:04:13
Site : http://www.cgslb.be

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail travailleur handicape / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org

Présentation du droit du travail de l'Italie ...

Présentation du droit du travail de l'Italie

par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3

Cadre juridique général

La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été...

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Date: 2017-09-19 12:57:34
Site : http://www.ilo.org

Quels sont les droits des agents handicapés ? - FIPHFP

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La 2ème Conférence nationale du handicap et la Journée nationale du handicap dans la fonction publique sont l'occasion de rappeler les droits des agents en situation de handicap en matière de carrière, de temps de travail ou encore de conditions de travail. 

Le droit à l'aménagement du poste de travail

Il s'agit de mettre en oeuvre les moyens permettant à l'agent...

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Date: 2017-12-15 11:11:51
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail a temps partiel / droit du travail travailleur handicape / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail handicape

Droit du travail - Conseils - Unia - Le Syndicat

Un rapport de travail est normalement consigné par écrit dans un contrat. Cependant, les exigences minimales légales (Loi sur le travail, Code des obligations) s'appliquent aussi s'il n'existe pas de contrat individuel de travail écrit.

Le contrat individuel de travail est en outre soumis aux réglementations de la convention collective de travail (CCT) concernée ou du contrat-type de...

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Site : https://www.unia.ch

La qualification « contrat de travail » | Les carnets de ...

Lieu : Hamburg

Organisateurs : Marie-Cécile Escande-Varniol, G.E.F.A.C.T.

Titre du programme : Le champ d'application du droit du travail dans la jurisprudence comparée allemande et française

Nous avons entamé à Hambourg la première rencontre relative au nouveau thème que nous avions choisis, soutenus par le Ciera sans qui ces journées de travail ne pourraient pas avoir lieu. L'étude est...

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Site : https://ciera.hypotheses.org

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est définitivement maudite.

Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Accéder à la fonction publique ... - Ministère du Travail

Le corps de l'inspection du travail est accessible aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle (article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État).

Le recrutement contractuel est une voie d'accès spécifique à la fonction publique réservée aux personnes ayant obtenu notamment la RQTH. Il s'agit d'un...

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Date: 2017-12-15 05:00:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

ESAT Seine et Marne - Accompagnement travailleur handicapé ...

Pour travailler en ESAT, il faut être reconnu Travailleur Handicapé et bénéficier d'une orientation en ESAT par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Il faut aussi être motivé par des métiers parfois contraignants (Espaces Verts : fatigue, froid, pluie, ... ; restauration : rythme irrégulier « coup de feu », contact direct avec les clients,...

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Date: 2017-10-05 12:36:02
Site : http://www.ugecamidf.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape en esat / droit du travail periode d essai / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail travailleur handicape / droit du travailleur handicape

Emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique ...

Emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique hospitalière

18.11.09

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Dans le cadre de la semaine du handicap, il est paru important à la rédaction d' infirmiers.com de faire le point sur la réglementation sur le travail des handicapés dans les établissements de soins publics.

Les textes imposent à l'ensemble des...

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Site : infirmiers.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere droit du travail

L'accès à la fonction publique | Le CNFPT - National

L'accès à la fonction publique

Retrouvez toutes les informations sur l'accès à la fonction publique.

 

Le concours

Le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique territoriale.

Les concours d'administrateur.rice, de conservateur.rice du patrimoine, de conservateur.rice des bibliothèques et d'ingénieur.e en chef.fe sont organisés par le CNFPT. Les autres concours sont...

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Site : http://www.cnfpt.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape

Lancement du guide - Ministère du Travail

Lancement du guide « Jeunes handicapés : comment trouver un emploi ? (...)

Lancement du guide « Jeunes handicapés : comment trouver un emploi ? »

publié le07.11.17

À l'occasion de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, qui se tiendra du 13 au 19 novembre 2017, le Secrétariat d'État aux personnes handicapées et le ministère du Travail publient le guide...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : guide pratique du droit du travail documentation francaise / droit du travail emploi jeune / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travailleur handicape dans l'entreprise

Ville de Montpellier-Candidater à un emploi à la Mairie de ...

Vous pouvez candidater en ligne à un emploi ou faire une candidature spontanée. Utilisez le formulaire ci-dessous.

Un article présent dans la rubrique :

Si candidature spontanée, quel est votre domaine d'activité?

Intitulé du poste visé *

Vous avez la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

oui

^ Si vous êtes reconnu "travailleur handicapé", vous pouvez le mentionner ici.

Votre identité

^ Merci de respecter ce format jour/mois/année en chiffres. Exemple: 24/12/1970

Votre lieu de naissance *

^ Renseignez ici une adresse valide

TEL PORTABLE:

^ Un numéro de téléphone à...

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Site : montpellier.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travailleur handicape

La MDPH au service des usagers en situation de handicap

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la MDPH. Elle donne droit à un certain nombre de prestations ou d'aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur.

Les MDPH ont également comme mission de délivrer les cartes d'invalidité ou de priorité. Les Cartes européennes de stationnement sont délivrées par les Préfectures mais...

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Date: 2017-12-15 11:15:47
Site : http://mdph.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / l'usage droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / l'origine du droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Droit social : Toutes les actualités sur Batiweb.com

Contrôle d'alcoolémie des salariés : les règles à connaitre

Contrôler l'alcoolémie des salariés peut s'avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d'accidents du travail. Cependant, cette procédure est strictement encadrée et doit notamment être prévue, le cas échéant, par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation est revenue sur ce sujet,...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail licenciement pour motif economique

T1 | ONEM

(1) Voir plus loin dans le texte

Explications du schéma

Inscription comme demandeur d'emploi

Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service régional de l'emploi:

à la date de demande de la carte de travail ou, en cas d'engagement, le jour qui précède l'engagement;

et pendant une certaine période qui doit se situer dans une certaine " période de référence "...

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Date: 2017-10-05 04:45:32
Site : http://www.onem.be

Projet:Droit du travail français/Code du travail français ...

Chapitre préliminaire (articles L310-1 à L310-2)

Chapitre Ier : Service public de l'emploi

Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi (articles L311-1 à L311-2)

Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi (articles L311-4 à L311-4-2)

Section 2 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi (articles L311-5 à L311-6)

Section 4 : Agence...

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Date: 2017-12-01 06:47:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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