L’aide juridique à Bruxelles

les informations

L'aide juridique à Bruxelles

Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.

Le principe d'aide juridique à Bruxelles

Il s'agit d'une...

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Site : https://aidejuridic.fr

Aide juridique - Avocats Montreal, Avocats Laval, Avocats ...

Vous cherchez un cabinet d'avocats en matière criminelle prenant l'aide juridique à Montréal? Vous faites l'objet d'accusations au criminel et vous vous questionnez à savoir si vous pouvez être bénéficiaire de l'aide juridique gratuite ou avec contribution? Un avocat exerçant en pratique privée peut vous représenter et ses honoraires seront payés par la  Commission des services...

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Site : http://www.btavocats.com

Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / avocat d'aide juridique a montreal / avocat criminel aide juridique montreal / bureau d'aide juridique montreal / avocat aide juridique montreal

Blogue juridique avocats criminalistes

Vous cherchez un cabinet d'avocats en matière criminelle prenant l'aide juridique à Montréal? Vous faites l'objet d'accusations au criminel et vous vous questionnez à savoir si vous pouvez être bénéficiaire de l'aide juridique gratuite ou avec contribution? Un avocat exerçant en pratique privée peut vous représenter et ses honoraires seront payés par la Commission des services...

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Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

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Date: 2017-12-15 09:34:32
Site : http://www.barreaudeverviers.be

A l'étranger - Aide juridique Verviers

A l'étranger

DANS L'UNION EUROPEENNE

Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).

Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre...

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Site : http://www.aidejuridiqueverviers.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique verviers / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique / droit aide juridique belgique

Aide juridique - ADDE

Aide juridique

Informations pratiques

Liste des Bureaux d'aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l'aide juridique de première et de seconde ligne):

-    Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)

-    Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » -> « Pro deo »)

Lieux de permanence d'aide juridique de...

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Date: 2017-10-05 08:12:06
Site : http://www.adde.be

Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...

détermination de l'allocataire des allocations familiales

filiation

demandes portant sur l'application du régime matrimonial

successions, donations, testaments

liquidation-partage

  la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...

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Site : http://www.jeminforme.be

A l'étranger - Aide juridique de 1re ligne

DANS L'UNION EUROPEENNE

 

Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).

 

Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre pays de...

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Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique / demande aide juridique / droit aide juridique belgique

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

L'aide juridictionnelle pour une affaire civile | Avocats ...

Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire civile

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire civilE ?

Vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d'aide...

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Date: 2017-10-05 11:38:37
Site : http://www.avocats.paris

AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net

AIDE JURIDICTIONNELLE

"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.

Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.

Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"

La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...

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Date: 2017-12-03 14:18:18
Site : http://www.fbls.net

service avocat:avocat service en ligne,service juridique ...

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Services juridiques avec des avocats en ligne :

Nos avocats et juristes traitent les questions juridiques confidentiellement pour répondre d'une manière précise et documentée permettant aux clients, d'accéder à la justice, d'être informés et d'avoir une prise en charge juridique et judiciaire dans les divers domaines du droit : sociétés commerciales, Fonds de commerce, Actes de...

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Site : http://www.service-juridique.net

Questions Administratives et Financières - SILLC

Chap 5 - Les structures d'aide

 

5.1-Quels sont les services administratifs qui peuvent m'aider ?

 

1. Votre établissement de soins

En cas de difficultés ou de besoin d'information, vous pouvez contacter gratuitement un assistant social attaché à l'établissement de soins qui vous suit. Il pourra vous orienter dans vos démarches et vous aider à constituer vos dossiers pour obtenir des...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / service d'information juridique / centre d information juridique / droit juridique aide domicile / droit administratif en conseil d'etat

Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

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Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

Derniers articles - Offres d'Emploi - iests.com

-       Le bricolage

-       Le transport individualisé

Le Responsable du service de maintien à domicile devra coordonner l'activité au quotidien, manager les équipes et assurer la gestion administrative et financière du service.

Missions principales :

Définition et mise en oeuvre du projet de service

Contribuer à la définition de la politique générale en faveur des...

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Site : http://www.iests.com

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit du travail fonction publique d'etat / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / droit juridique aide domicile

Conseil Avocat gratuit au téléphone, conseil juridique gratuit

Question Juridique

Vous avez une question légale

Nos conseillers juridiques au téléphone sont à votre disposition pour vous offrir rapidement le bon conseil en droit.

Vous êtes à la recherche d'un conseiller juridique en ligne

Nos Avocats en ligne vous écoutent pour vous répondre à vos questions et soucis.

Nous avons une solution judiciaire pour vous

Notre Service Juridique en ligne est...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...

Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article

Chercher

Le centre public d'action sociale

Le centre public d'action sociale: ses missions

Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)

Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur

Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la...

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Site : http://www.uvcw.be

Aide juridictionnelle en France — Wikipédia

L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no  91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:

une juridiction administrative :...

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Date: 2017-10-05 10:09:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Consultation Avocat Gratuit

Aide Juridique Immédiate

Consultez un Avocat gratuitement

Il est difficile pour les personnes avec un faible revenu d'obtenir un Avocat rapidement. Si nécesaire en vous rendant sur le site Jurisdictio.info vous avez de nombreuses aides immédiates et gratuites ! C'est bon à savoir. Plusieurs types de solutions rendent accessibles les prestations d'avocat, découvrons les. Néanmoins, ces...

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Site : https://conseil24.fr

UNAF - Aider les aidants : 16 associations pour la ...

2 millions vivent à domicile avec un taux d'invalidité reconnu par une instance administrative

760 000 sont aidés en raison de leur état de santé

1,3 million apporte une aide à titre exclusif et

0,5 million conjointement aux professionnels

Enquête HID 2001

1,3 million ont besoin d'une aide à la vie quotidienne

860 000 bénéficiaires de l'APA*

650 000 aidants Alzheimer + ? aidants de...

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Date: 2017-12-15 05:45:11
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : l'aide juridique en france / association d'aide juridique gratuite / droit du travail dans l'education nationale / centre d information juridique / aide juridique gratuite droit du travail

Droit juridique.com - Droit juridique : Droit de la ...

 

Justice

Quels sont les risques à travailler au noir ? Devenir particulier employeur est contraignant et génère des charges vécues comme supplémentaires par rapport à un paiement de prestation de main à main. ...

+

Vie quotidienne

On l'oublie souvent mais à l'instar d'un parent qui est responsable de plein droit des faits et gestes de son enfant, le propriétaire d'un chien est...

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Site : http://droit-juridique.com

Thèmes liés : droit du travail conges payes cdd / droit du travail conges payes d'ete / conseil juridique droit travail / service juridique droit du travail / conseil juridique droit famille

Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon

Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :

180 EUR pour les deux premières personnes à charge

114 EUR pour les personnes suivantes

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :

de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...

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Site : https://barreautoulon.fr

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire

Formation aide soignante CFC Suisse romande - Formation ...

L'aide soignant ou l'aide soignante sont des professionnels de la santé qui collaborent, dans une équipe pluridisciplinaire, à la prise en charge des personnes nécessitant des soins. Leur travail consiste à assurer l'hygiène et le confort du malade sous la responsabilité du personnel diplômé. Ils aident à la toilette, au repas, à l'habillage et effectuent des tâches d'entretien...

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Site : http://www.educh.ch

Thèmes liés : formation conseiller juridique droit social / formation juridique droit social / centre de formation d assistante juridique / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle continue droit du travail

RIB obliger en cas de pension alimentaire???

Question anonyme le 28/06/2011 à 19h37

Dernière réponse le 08/10/2016 à 22h20

[ ! ]

Bonsoir, depuis 3 semaines j'ai reçue en jugement (JAF) que mon ex doit me verser une pension alimentaire pour ma fille agé de un an de 30 euros. depuis il insiste pour avoir un RIB de mon compte, mais une association de défense pour les mamans m'as déconseiller ce moyen étant donner qu'il aime piraté,...

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Site : experts-univers.com

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat

Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...

Contact

L'aide juridictionnelle

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

 

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...

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Site : http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle

Protection juridique immeubles - cap.ch

Votre protection juridique à domicile.

Bénéficiez de notre protection juridique immeubles pour les particuliers.

Convenir d'un rendez-vous

Notre protection juridique immeubles

Que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou superficiaire d'immeubles que vous n'habitez pas vous-même (y compris garages, places de parc à l'extérieur ou en souterrain, locaux de bricolage), la protection...

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Site : cap.ch

Thèmes liés : protection juridique privee / protection juridique particulier / protection juridique immobilier / protection juridique entreprise / renseignement juridique par telephone

Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com

Foire aux questions

Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge

Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.

Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...

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Site : http://www.carrefourdesstagiaires.com

Faut-il permettre à l’administration fiscale de procéder à ...

par Virginie Leclercq , Thierry Litannie , le 5 mars 2012

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22...

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Date: 2017-10-05 12:23:25
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : avocat droit de l'homme bruxelles / avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / avocat droit homme

Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...

Plus de renseignements

Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Mon aide juridique: Logement : Résiliation d’un bail de ...

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Protection des données personnelles et respect de la vie privée

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...

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Site : http://www.mon-aide-juridique.com

Thèmes liés : aide juridique pour logement / demande aide juridique / service d'information juridique / aide juridique numero telephone / droit juridique aide domicile

Aide Juridictionnelle - SLC Avocats Dax Bayonne

Justificatifs récents des revenus et ressources

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

-de nationalité Française

ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France

-de nationalité étrangère mais résidant...

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Site : http://daxavocats.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD

Tel : 05 53 64 90 10

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Explications des honoraires

Aide Juridictionnelle des honoraires

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...

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Site : https://www.avocats-vbd.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Le maintien à domicile - Collectif - Droit et juridique

o Les adresses de vos interlocuteurs

Aménager son logement pour plus de sécurité

Il est nécessaire d'adapter son logement à une éventuelle diminution de ses capacités physiques et de mettre tout en oeuvre pour éviter les chutes qui marquent bien souvent l'entrée dans la dépendance. Elles sont à l'origine de fractures et créent une peur de « rechute » entraînant une perte de...

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : association aide juridique logement / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit juridique aide domicile / association d'aide juridique gratuite / aide juridique logement gratuite

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

1

Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :

- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;

- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.

Toutefois, pour la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / direction des service juridique / droit des societes forme juridique / droit forme juridique

Conseils en cas de conflits du travail, harcèlement sexuel ...

Conflits du travail: à qui s'adresser

Les rapports de travail peuvent générer différents types de conflits, notamment au sujet du salaire et des horaires de travail, pour cause de discrimination ou de résiliation contestée, etc. La procédure à suivre diffère selon les rapports de travail (droit public ou droit privé) mais aussi en fonction du nombre de personnes concernées (conflits...

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Site : https://www.ch.ch

Thèmes liés : droit du travail harcelement / l'employeur et le droit du travail / preuve discrimination droit du travail / droit travail service public / avocat droit du travail service public

aide juridictionnelle | Blog Avocats

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.

En fonction du niveau de ressources, l'État...

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Date: 2017-10-03 22:55:24
Site : http://justitialand.blogspot.com

Quel droit du travail dans le service à domicile? - France

Quel droit du travail dans le service à domicile?

Quelles sont les obligations de l'employeur pour le remboursement des frais de l'employé (temps et frais de transport, téléphone, repas)?

Voici 7 ans et 6 mois | Juridique et Fiscal | Droit du Travail

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Réponse privée, visible uniquement par l'auteur de la question

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La question que vous soulevez est un vrai problème....

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Date: 2010-07-11 09:59:56
Site : fr.viadeo.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail aux problemes de l emploi

Présentation des CCAS/CIAS - UNCCAS

Présentation des CCAS/CIAS

Le réseau

Véritable tête de réseau, l'UNCCAS a pour vocation de représenter, animer et accompagner les CCAS/CIAS aux niveaux départemental, régional, national et européen.

Forte de ses 4 000 adhérents, l'UNCCAS est également présente localement par le biais de délégations départementales ou régionales et, depuis 2002, sous la forme d'unions locales. Ce...

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Site : unccas.org

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire

Léglisation - Association pour le Droit de Mourir dans la ...

LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique www.health.belgium.be/euthanasie

le texte de la loi relative à l'euthanasie, 

le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie 

le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et...

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Date: 2015-09-30 17:07:31
Site : http://www.admd.be

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'usage droit du travail

Dossier MDPH | Aptes

Aptes > Au quotidien > Dossier MDPH

Dossier MDPH

Bien remplir son dossier de reconnaissance et de compensation du handicap est indispensable pour permettre aux équipes chargées de l'évaluation dans votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'établir les meilleures recommandations pour votre accompagnement et aux membres de la Commission des droits et de l'autonomie des...

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Site : http://www.aptes.org

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'aide juridique en france / aide juridique assurance gratuit

Association d'aide au cours de la procédure (juridique ...

Aide spécifique pour votre handicap

Assistance personnalisée au cours de vos différentes démarches

Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'accidents corporels ou à un médecin de recours.

Le médecin vous assistera au cours de vos différentes expertises médicales diligentées par l'assurance de la partie adverse ou même par votre propre assurance.

L'avocat pourra intervenir au cours de la transaction amiable ou de la procédure.

Mais le retour à domicile constitue aussi une étape essentielle dans votre reconstruction physique et morale.

En fonction des incapacités provoquées par les lésions...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : association aide juridique logement / droit juridique aide domicile / avocat aide juridique logement

compétence territoriale - FUNDP

1.2.4.1. L'article 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965

 

Par dérogation à la règle de compétence générale de l'article 1 de la loi du 2 avril 1965, est compétent, en ce qui concerne le candidat réfugié, le CPAS :

 

-               de la commune dans le registre d'attente de laquelle l'intéressé est inscrit, ou

-               de la commune dans les registre...

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Date: 2005-05-19 15:18:38
Site : http://www.dfls.be

Thèmes liés : centre d information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public