Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et d'autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.

Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France y compris les DOM.

A voir aussi

Téléchargez la...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 15:53:19
Site : http://www.dicotravail.com

Ordonnances Macron droit du travail, acte 1 - mementoce.com

Extrait du texte de la loi d'habilitation : fusion « en une seule instance des DP, du CE et du CHSCT, en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée... ».

La loi REBSAMEN avait limité la DUP triple aux entreprises de moins de 300 salariés, ici la DUP triple est élargie à toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Ce qui est important et ne sera...

Lire la suite

Date: 2017-09-29 13:46:22
Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg

Déclarer une incapacité de travail

Dernière mise à jour de cette page le 01-09-2015

Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 08:14:23
Site : http://www.guichet.public.lu

Congé parental d’éducation à temps partiel : l’employeur ...

Partager via Viadeo

Congé parental d'éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé

Le salarié doit justifier pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité  ou d'adoption, d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette condition s'apprécie à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental temps partiel / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 07:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Licenciement pour inaptitude physique - Inspection du travail

À quoi correspond l'inaptitude ?

L'inaptitude médicale dans le domaine du licenciement représente l'incapacité physique ou mentale d'un salarié à reprendre son emploi dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident. Elle ne peut être prononcée que par le médecin du travail à l'issue d'une procédure de constatation bien précise et lorsque des arrêts du...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 07:39:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Le blog de Gérard Filoche

APRES les ORDONNANCES MACRON

 

Les règles applicables en matière de durée du travail et de repos ont bien été réécrites sur la base de l'inversion de la hiérarchie des normes : un code du travail par entreprise.

Mais pour le reste, comment l'ex DRH de Danone qui nous sert de Ministre du travail et le secrétaire d'une confédération syndicale peuvent-ils affirmer qu'il n'en est rien...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Réforme du Code du travail : ce qui va changer pour le BTP ...

Publié le 31/08/17 à 18h30

- Mis à jour le 04/09/17 à 10h10

Simplification du compte pénibilité, fusion des institutions représentatives du personnel, barème impératif de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif... Panorama des grandes lignes de la réforme du Code du travail, que le gouvernement a présentée le 31 août.

 

Caroline Gitton - Le Premier ministre, Edouard...

Lire la suite


Site : http://www.lemoniteur.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...

Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;

Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;

   

Le congé payé annuel est un droit au salarié :

Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...

Lire la suite

Date: 2017-10-02 08:44:18
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail marocain conge annuel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes refuses

Indemnisation maladie et accident du travail employeur

90 jours

Exemple

Un salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.

Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.

Base de calcul du maintien de salaire

Le salaire de...

Lire la suite

Date: 2017-12-14 08:05:44
Site : http://www.dicotravail.com

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 05:30:48
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Portabilité mutuelle

Portabilité mutuelle

Qu'est ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité mutuelle permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective pendant un laps de temps donné. Pendant cette période où l'individu ne travaille plus dans l'entreprise, il conserve sa couverture de mutuelle et toutes ses garanties à l'identique. Le...

Lire la suite


Site : http://www.portabilite-mutuelle.com

Thèmes liés : droit du travail mutuelle entreprise obligatoire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / faute lourde en droit du travail / droit du travail fin de contrat

Indemnité compensatrice de préavis:Droit du Travail

Calcul des indemnités » indemnité compensatrice de préavis

indemnité compensatrice de préavis

Cumul d'indemnités de licenciement

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. (lien utile : Avocat contrat de travail à Paris )

Les...

Lire la suite


Site : http://licenciement-indemnite.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / avocat droit travail salarie paris / l'employeur et le droit du travail

Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.

Chapitre 1: Le régime des salariés,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le régime des salariés

Le recrutement.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.

Le contrat de travail.

Les conditions du contrat de travail.

Les différentes formes de contrats de travail.

Les droits et les obligations des...

Lire la suite


Site : http://www.network-counsels.com

Le changement dans la situation juridique de l'employeur ...

Le changement de la situation juridique de l'employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d'une vente, d'une transformation d'un fonds, d'une fusion d'entreprise, d'une mise en location-gérance ou d'une reprise par le propriétaire... En principe, les contrats de travail sont maintenus.

A SAVOIR

Les salariés dont le contrat a été rompu...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:51:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat / droit du travail dans l'entreprise

Droit Du Travail Corrige Du Galop - scribd.com

TD RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL2010/2011GROUPE G8

CORRIGE DU GALOP D'ESSAI

INTRODUCTION

Spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de la choucroute,l'entreprise strasbourgeoise SA CHOUC'ALSACE emploie 125 salariés. Poursubvenir à ses besoins, elle a recruté M. WURST en qualité d'ouvrier, le 15 fébrier2011. Conformément à un usage d'entreprise, une période d'essai de...

Lire la suite


Site : https://www.scribd.com

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / code du travail droit d'expression des salaries / usage d'entreprise droit du travail / droit d'expression code du travail / droit de la rupture du contrat de travail

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

(Se référer également aux dispositions générales traitées précédemment).

Allocations d'initiation au travail (AIT)

Allocations de formation (AFO)

Soutien à une activité indépendante (SAI)

Mesures favorisant la mobilité géographique des assurés 

Stages d'essai et tests d'aptitude professionnelle

1. Allocations d'initiation au travail (AIT)

Les AIT visent à inciter les employeurs à...

Lire la suite


Site : http://www.guidechomage.ch

Ce qu'il faut savoir de la réforme du Code du travail ...

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont dévoilé, jeudi, le contenu des ordonnances réformant le Code du travail.

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat : les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi 31 août par le gouvernement, font la part belle aux...

Lire la suite


Site : http://www.france24.com

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / l'employeur et le droit du travail

Avocat en Droit Social - Virginie FOURNIER Avocat Grenoble

Le Conseil : limiter le risque contentieux et vous accompagner avant tout contentieux.

Le Cabinet vous propose un accompagnement personnalisé :

Dès qu'une embauche est envisagée  : rédaction du contrat de travail, alerte dans l'application des dispositions légales et  conventionnelles : durée du travail, classification, salaire minimum, ...

Tout au long de la relation de travail ...

Lire la suite


Site : https://www.virginiefournieravocat.fr

Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / droit du travail comite d entreprise / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social

Licenciement d'une salariée enceinte | service-public.fr

Tweeter - Nouvelle fenêtre

La salariée enceinte bénéficie d'un régime protecteur applicable si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte (ou en congé maternité). La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.

Tout replier

Tout déplier

Avant le congé de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / conges maternite droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

le préavis prévu en cas de licenciement - Nkaira

Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail,

du règlement intérieur ou des usages fixant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par

les textes législatifs ou réglementaires.

Est nulle, dans tous les cas, toute clause fixant le délai de préavis à moins de huit jours.

L'employeur et le salarié sont dispensés du respect...

Lire la suite


Site : http://nkairalawfirm.com

Thèmes liés : droit du travail delai de preavis / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit de la rupture du contrat de travail

Le code du travail et le CDI – Lavieeco

Il y a actuellement des sociétés qui annoncent à  certains de leurs employés qu'ils sont titularisés. Or, ils ne font que rompre leur contrat Anapec, les déclare aux différentes caisses de prévoyance (CNSS, CIMR, mutuelle...), mais ne signent aucun contrat à  durée indéterminée (CDI). Est-ce que ces employés sont immunisés contre les licenciements ? Pour quelles raisons à  votre...

Lire la suite


Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conventions collectives / reglement interieur droit du travail

Quelle est la valeur juridique d'un mail ? - Le Parisien

Quelle est la valeur juridique d'un mail ?

> Economie |13 juin 2014, 19h35|

Non seulement un e-mail a une valeur juridique, mais son utilisation s'étend à bien des sujets.

Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres

Sa légèreté vaut aujourd'hui jurisprudence. En 2009, le directeur d'une société bordelaise de courtage décide de congédier une technicienne financière débauchée...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 12:23:53
Site : http://www.leparisien.fr

Contrat de travail — Wikipédia

Article connexe : Emploi au Japon .

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de...

Lire la suite

Date: 2017-10-03 03:19:17
Site : https://fr.wikipedia.org

fiche - GSR - Guide Social Romand

Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par exemple pas le cas dans...

Lire la suite


Site : http://www.guidesocial.ch

Changer de poste de travail en Suisse - employes.ch

Changer de poste de travail en Suisse

Mercredi, 28. Mars 2007

Chaque année en Suisse, près de 300 000 employés changent d'emploi.

Au cours des dernières années, le taux de fluctuation s'est stabilisé à un niveau élevé et suit le cycle de la conjoncture. Voilà le résultat auquel est parvenue la deuxième édition de l'étude "Arbeitsplatzwechsel in der Schweiz" mandatée par les...

Lire la suite


Site : https://employes.ch

Avenant ou annexe à votre contrat de travail

Quelles sont les différences entre un avenant et une annexe à un contrat?

 

Le pouvoir de direction de l'employeur est une caractéristique essentielle de la  relation de travail salariée et du lien de subordination,  il est limité aux « conditions de travail »

Pour définir ce qui relève  des conditions de travail, on pourrait dire qu'il s'agit de tout ce qui peut être modifié...

Lire la suite


Site : http://www.lefuturquejemerite.com

Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / droit du travail obligation de l'employeur / modification du contrat de travail droit / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail refus avenant contrat

Réforme du Code du travail : ce qu'il faut savoir sur les ...

DOSSIER - Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l'emploi. Les ordonnances, qui devraient entrer en vigueur dès la fin septembre, font la part belle aux PME. Explications.

Selon le gouvernement, « notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs,...

Lire la suite


Site : https://www.lesechos.fr

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 13:31:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail dans l'entreprise

Indemnité compensatrice de préavis | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Dispense du préavis imposée par l'employeur

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Dispense par commun accord

Le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord sur le fait que le salarié...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite rupture conventionnelle

Avocat Barbara Vrillac à Pont-Sainte-Maxence et Paris 14

Respect des droits des salariés

Conseil-Défense-Formation des CE

Salarié,

Vous êtes victime de la rupture de votre contrat de travail, d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle imposée !

 

Vous souhaitez être assisté lors de la négociation avec votre employeur pour la conclusion, la modification ou la rupture de votre contrat de travail !

 

Vous...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 09:00:30
Site : http://www.vrillac-avocats.com

DroitJuridique.Fr - Droits - Droit du Travail - Les ...

Les obligations du salarié sont des obligations légales!

Droit du travail

Les Droits et Obligations des Salariés

Notion et Intérêt

Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens. Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas...

Lire la suite


Site : http://droitjuridique.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de securite

Prud’hommes | Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est composé :

d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ;

d'au moins deux employeurs et deux salariés.

Le bureau de jugement est appelé à juger l'affaire en cas d'échec de la conciliation, sauf dans les cas où il peut être saisit directement. Les parties sont, le cas échéant, entendues avec leurs avocats. 

L'affaire est tranchée par...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-jalain.fr

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 05:22:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Conflits du travail dans le secteur privé  >Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ? » sera mise à jour...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Le droit du travail en alternance - lapprenti.com

Encadrement de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans..

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est plus protectrice que pour l'ensemble des travailleurs.

Le travail effectif ne peut dépasser 8 heures...

Lire la suite


Site : https://www.lapprenti.com

Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat

D.Gaudillot

4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin

Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...

Lire la suite

Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr