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Résilier son contrat de travail avec préavis

Dernière mise à jour de cette page le 27-12-2013

Le salarié a le droit de démissionner, c'est-à-dire de prendre l'initiative de résilier son contrat de travail. La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse...

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Date: 2017-10-03 08:14:25
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail delai de preavis / l'employeur et le droit du travail

Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...

 

Fiches pratiques

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail demission cdi preavis

Démission en CDI : comment démissionner

Démission en CDI : comment démissionner

Démission en CDI : comment démissionner

demission-en-cdi--comment-demissionner

Nicolas Chalon

31/01/2013

Le « I » de CDI nous met sur la voie : le Contrat à durée indéterminée peut être rompu, aussi bien par l'employeur que par le salarié. Pour présenter sa démission dans les meilleures conditions et éviter les litiges, voici quelques...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demission cdi preavis / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demission cdi

Droit du travail Avocat en ligne conseil - Avocat droit du ...

Droit du travail

Choix du contrat de travail (CDD, CDI...)

Vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions de droit concernant :

Les caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l'employeur

Les caractéristiques du contrat de travail à durée déterminée...

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Site : https://www.juriclic.net

Travail - Le droit du travail en Allemagne — INFOBEST

Deutsch

Généralités sur le droit du travail allemand

En Allemagne il n'existe pas de Code du Travail tel qu'il est connu par exemple en France. Le droit du travail est régi par une série de lois comme la loi sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz ArbZG), la loi sur les congés (Bundesurlaubgesetz BUrlG), la loi sur la poursuite de la rémunération (Entgeltfortzahlungsgesetz EntgFG), la...

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Site : https://www.infobest.eu

Le site gratuit du droit du travail (conseil et ...

Le Journal du Droit Social est un site qui propose gratuitement des dizaines de fiches explicatives rédigées dans un langage accessible à tous sur les sujets relatifs au droit du travail en France, et qui offre en plus des modèles gratuits de contrats-types pour CDD et CDI. Fiches pratiques gratuites sur les conventions collectives, les registres sociaux, la médecine du travail, l'inspection...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Droit du travail - licenciement abusif

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Droit du travail - licenciement abusif - sites.google.com

Prud sur Google+ De Prud hommes

DROIT DU TRAVAIL

DROIT DES SALARIÉS AUX PRUD'HOMMES

CHOISIR SON AVOCAT LICENCIEMENT

FAIRE RESPECTER SES DROITS / PORTER PLAINTE CONTRE SON EMPLOYEUR

Vous êtes sur le point d'être licencié

votre procédure de licenciement est en cours

vous souhaitez négocier votre rupture licenciement à l' amiable ( rupture conventionnelle du contrat de travail).

Il est...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : https://sites.google.com

Lexique | Cours de Droit du travail - jfpaulin.com

Généralités

Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit privé. C'est l'ensemble des règles juridiques positives (en vigueur) applicables au travail subordonné, c'est-à-dire aux relations de travail entre employeurs de droit privé et leurs salariés ; il a pour particularité d'instituer et d'organiser entre l'employeur et les salariés un rapport de pouvoir. Le droit du...

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Site : http://www.jfpaulin.com

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (novembre 2014)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

En droit...

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Date: 2017-10-01 07:38:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Ne vous leurrez pas : le coup du réexamen de la situation au bout de 121 jours, c'est du pipeau. Dans 90%, Pôle Emploi vous recale, même si votre dossier est bien fourni.

Il faut éviter de démissionner en dehors des 13 cas énoncés, préférer une rupture conventionnelle, ou faire en sorte que ce soit l'employeur qui licencie.

FmR

21 février 2011 - 9h46

Je pense que ça dépend vraiment...

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Site : https://www.blog-emploi.com

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

Démission et préavis - Le Coin du Salarié: vos droits ...

Accueil

Démission et préavis : vos droits

Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d'un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s'agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l'entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d'être rémunéré....

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Date: 2017-10-04 15:15:50
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail arret maladie pendant preavis / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail conges payes d'ete

Code de travail Marocain | COURS FSJES

DROIT BANCAIRE SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS...

Code de travail Marocain

I/ les principales innovations du code de travail

   A- la relation individuelle du travail :

            a- Champ d'application

            b- Le contrat de travail

   B- la relation collective du...

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Date: 2017-07-29 09:29:18
Site : http://fsjes-toulal.blogspot.com

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...

Droit du travail La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.

C'est...

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Date: 2017-10-03 16:22:23
Site : http://www.dicotravail.com

La démission - Inspection du travail

 

Définition

Le Code du travail catégorise la démission dans les sections qui relatent les modes de rupture de contrat émanant de l'employé. La jurisprudence de son côté a donné cette définition : « C'est est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». En principe, ce terme n'est utilisé...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Démission d'un salarié | service-public.fr

Tweeter - Nouvelle fenêtre

La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail fin de contrat / droit du travail periode d essai / droit du travail contrat

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique ...

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Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres...

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Site : http://cg-as.com

Démission légitime et allocations chômage - cadremploi.fr

Démission légitime et allocations chômage

Démission légitime et allocations chômage

demission-legitime-et-allocations-chomage

Nicolas Chalon

31/01/2013

En théorie, un salarié démissionnaire ne peut prétendre au versement d'allocations chômage. En pratique, nombre de situations donnent lieu à des démissions dites légitimes, lesquelles ouvrent le droit à des indemnités.

Le...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : droit du travail emploi d'avenir / l'employeur et le droit du travail / cas pratique droit du travail harcelement moral / droit du travail demission pour suivre son conjoint / droit du travail+couple dans l'entreprise

Convention collective, Salaire : Sociétés financières

Convention collective nationale du 22 novembre 1968

Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion

Section 2 : Autorisations d'absence

En vigueur non étendu

Des autorisations d'absence seront accordées pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale dans les...

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Site : http://maconvention.fr

Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...

 

Chapitre 1 - Généralités

En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...

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Site : http://www.francois-taquet.com

Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.

Contrat pro : rupture pendant la période d'essai

Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail obligation de l'employeur

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) / Le droit du ...

La modification du CDI:

L'employeur peut proposer au salarié une modification d'un élément de son contrat: lieu, horaire ou durée de travail, rémunération, qualification. La modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires.

Dans tous les cas, la modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié, par le biais d'une réponse écrite. Elle...

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Date: 2017-10-05 05:43:11
Site : http://www.cdad-landes.justice.fr

Cours de droit du travail - Cours de droit

== Par l'employeur :

 

- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.

 

- la faute grave :

C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....

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Site : http://www.cours-de-droit.net

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...

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Date: 2017-10-05 04:55:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Droit du travail : ce qui change pour vous | Dossier Familial

» Droit du travail : ce qui change pour vous

Droit du travail : ce qui change pour vous

Véronique Baud

| Le 29/06/2012 à 10h16

Période d'essai, CDD, rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, maladie... : la loi du 25 juin 2008 a bouleversé le monde du travail et ses règles.

Faciliter l'entrée des salariés dans l'entreprise, améliorer leur parcours professionnel,...

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Date: 2017-12-15 06:16:07
Site : http://www.dossierfamilial.com

Calcul indemnité de licenciement :Prime de licenciement

Indemnité de licenciement: Avocat droit du travail, modalité de calcul, procédure de licenciement.

 

Indemnité de licenciement

Lors du licenciement d'un salarié, une indemnité légale de licenciement doit lui être versée. Comment procéder au calcul de cette indemnité ?

Cette indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d'exonérations...

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Site : http://licenciement-indemnite.com

La date de rupture du contrat de travail CDI - Parras Avocat

 

Rupture de contrat de travail et Période d'essai

Concernant la période d'essai, que celle-ci soit conclue avec ou sans préavis, la date de rupture du contrat est celle ou l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650, 26 septembre 2006 n°05-44670).

En pratique, il s'agira donc du jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la...

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Site : http://parras-avocat.fr

Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail periode d essai / droit du travail contrat / droit du travail indemnite rupture conventionnelle

La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Rupture

La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.

Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.

A noter qu'en période d'essai, il n'y a...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail delai de preavis / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail

Contrat de travail - Cabinet d'avocats Gaston VOGEL

Contrat de travail - nouvel livre

Notre étude a publié dans ce domaine (contrat de travail) un fort volume relatant le dernier état de la jurisprudence. La maison Larcier en assurera sous peu la publication.

Ce droit a connu une réglementation toute nouvelle par une loi du 24.05.1989 qui est restée la loi de base de cette discipline juridique.

Nous donnons ici quelques lignes-force dans...

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Site : http://www.vogel.lu

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

Les types de contrats de travail en France

La leçon

Les types de contrats de travail en France 

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l'employeur remet un document qui comporte des éléments suivants :

Les coordonnées de l'employeur

La date et l'heure de l'embauche

La nature du contrat

Le lien de...

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Site : http://francophonia.bonjourdumonde.com

Certificat de travail (employé à domicile) - Modèle ...

A propos de ce certificat de travail

Introduction au certificat de travail de l'employé à domicile

Ce modèle de certificat de travail est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

L'emploi à domicile, revêtu de nombreux avantages, est aujourd'hui courant. Ainsi, de nombreux particuliers emploient une aide à domicile: garde d'enfants (nounou), ménage, cours particuliers,...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi

Législation sur le travail des jeunes et contrat — Jobetudiant

Législation sur le travail des jeunes

Introduction

L'accès au monde du travail constitue une étape importante durant l'adolescence. Il permet un premier contact réel avec le monde de l'entreprise. C'est à ce moment aussi que l'on apprend à gérer l'argent gagné par ses propres moyens, pour accéder ainsi à un début d'autonomie financière.

La loi définit un certain nombre de règles...

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Site : https://jobetudiant.net

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il était déjà fréquent...

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Date: 2017-10-03 13:30:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Attestation destinée à Pôle emploi | service-public.fr

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Attestation destinée à Pôle emploi

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Attestation destinée à Pôle emploi » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail fin de contrat cdd / droit du travail fin de contrat / qualification du contrat de travail de droit commun

Abandon de poste chomage - avocat-desrumaux.fr

Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

Home / Juridique /Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

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Tout savoir sur l'abandon de poste et le chômage

Beaucoup d'actifs souhaitent connaître leurs droits au chômage, après un abandon de poste. C'est une problématique récurrente en Droit du travail . Diverses situations sont à étudier comme, par exemple...

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Site : http://www.avocat-desrumaux.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Formation droit du travail pour non-juriste - Comundi

Langage clair, sans jargon juridique

Utilisation de modèles et contrats types personnalisables

Illustration par des cas concrets ayant fait l'objet de jurisprudence

 

Programme détaillé

1. Trouver l'information adaptée et connaitre les moyens de contrôle

Connaître les sources du droit : loi et décret, code du travail, convention collective, accord d'entreprise, réglement intérieur et ...

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Site : https://www.comundi.fr

Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et d'autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.

Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France y compris les DOM.

A voir aussi

Téléchargez la...

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Date: 2017-10-03 15:53:19
Site : http://www.dicotravail.com

Quizz Droit du travail en CHR : Testez vos connaissances ...

d. Uniquement les nuits de pleine lune

 

2 - Est-ce que je peux recevoir des mineurs non accompagnés dans mon bar ?

a. Encore heureux

b. Oui, à condition de ne pas leur servir d'alcool

c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans  c. Oui, s'ils ont plus de 16 ans

d. Non

3 - Titulaire d'une licence IV, est-ce que je peux embaucher un mineur ? 2 choix

a. Oui, s'il a plus de 16 ans et qu'il est de ma...

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Site : http://www.ge-rh.expert

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail